Vice caché : le sous-acquéreur peut-il agir malgré une clause de réserve de propriété ?

Publié le 11 octobre 2026 · Droit commercial

Une clause de réserve de propriété protège le paiement du vendeur. Elle ne neutralise pas, pour autant, la garantie des vices cachés transmise au sous-acquéreur. Dans un arrêt publié du 7 octobre 2026, la Cour de cassation confirme qu’un sous-acquéreur peut agir directement contre le vendeur initial, même lorsque le prix de la première vente n’a pas été intégralement payé. Elle rappelle aussi que le vendeur professionnel est présumé connaître le vice et doit réparer l’intégralité des dommages qui en résultent.

Cette décision intéresse directement les fabricants, distributeurs, revendeurs, crédit-bailleurs et entreprises qui achètent un équipement au sein d’une chaîne de contrats. Elle oblige à distinguer trois questions souvent confondues : le transfert de propriété, l’existence de la vente et la transmission de l’action en garantie.

Ce qu’il faut retenir de l’arrêt du 7 octobre 2026

• Le sous-acquéreur peut exercer une action directe en garantie des vices cachés contre le vendeur initial.
• La clause de réserve de propriété suspend le transfert de propriété jusqu’au paiement complet, mais ne rend pas la vente provisoire ou inexistante.
• La garantie attachée à la vente initiale existe dès l’accord sur la chose et le prix et se transmet dans la chaîne de ventes.
• Le vendeur professionnel est soumis à une présomption irréfragable de connaissance du vice.
• Il peut donc être tenu de réparer tous les dommages qui sont la conséquence du défaut, au-delà de la seule restitution du prix.
• L’acheteur doit néanmoins prouver le vice caché, son antériorité, sa gravité et le lien entre le défaut et chaque préjudice invoqué.

Que juge exactement la Cour de cassation ?

Une société avait vendu une station de levage à un distributeur, avec une clause de réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prix. Le distributeur avait ensuite revendu l’équipement à une autre société. Après des incidents techniques et des pannes répétées, le sous-acquéreur avait recherché la responsabilité du vendeur initial sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Le vendeur initial soutenait que le distributeur n’avait pas intégralement payé le prix. Selon lui, la propriété n’ayant pas été transférée au premier acquéreur, celui-ci n’avait pas pu transmettre au sous-acquéreur l’action attachée à la propriété du bien.

La chambre commerciale rejette ce raisonnement. Elle énonce qu’une clause de réserve de propriété constitue une sûreté qui suspend l’effet translatif jusqu’au paiement complet, sans remettre en cause le caractère ferme et définitif de la vente conclue dès l’accord sur la chose et sur le prix. La garantie des vices cachés, attachée au contrat de vente initial, existe donc dès la conclusion de cette vente. Le sous-acquéreur qui démontre la revente peut agir contre le vendeur initial.

L’arrêt est particulièrement net : la clause protège une créance de prix ; elle n’a pas pour objet de faire disparaître les garanties dues dans la chaîne contractuelle.

Qu’est-ce qu’un vice caché dans une vente entre professionnels ?

L’article 1641 du Code civil oblige le vendeur à garantir les défauts cachés qui rendent la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur n’aurait pas contracté, ou aurait payé un prix inférieur, s’il les avait connus.

Autrement dit, le vendeur est tenu de la garantie lorsque les défauts de la chose vendue la rendent impropre à l’usage attendu ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur aurait renoncé à l’achat, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix. L’article 1641 du Code civil ne protège donc pas contre toute déception : il vise un défaut caché suffisamment grave. Pour bénéficier de la garantie, il faut en réunir toutes les conditions.

Pour obtenir la garantie, l’acquéreur doit établir plusieurs éléments :

• un défaut non apparent lors de la vente ;
• un défaut suffisamment grave pour compromettre l’usage convenu ou en réduire fortement l’intérêt ;
• un vice existant, au moins en germe, avant le transfert du bien ;
• la découverte du défaut dans des circonstances permettant d’agir dans le délai légal ;
• pour une demande indemnitaire, un préjudice certain et un lien de causalité avec le vice.

La qualité de professionnel de l’acheteur n’exclut pas automatiquement la garantie. Elle peut toutefois peser sur l’appréciation du caractère apparent du défaut, en fonction de ses compétences, des vérifications accessibles et de la nature technique du bien. Une expertise judiciaire est souvent décisive lorsque le dysfonctionnement peut provenir de la conception, de la fabrication, de l’installation, de l’entretien ou de l’utilisation.

Comment prouver l’existence du vice caché ?

La définition légale impose de prouver l’existence du vice, et non simplement une panne. Le demandeur doit montrer que la chose vendue comportait un défaut caché, antérieur à la vente et assez grave pour la rendre impropre à l’usage auquel on la destine ou pour diminuer très fortement cet usage. Par exemple, l’arrêt temporaire d’un équipement ne suffit pas si l’incident résulte d’un mauvais réglage, d’un entretien insuffisant ou d’une transformation postérieure à l’achat.

La preuve peut être rapportée par tout élément utile : constat, échanges techniques, historique de maintenance, analyse des pièces, expertise amiable contradictoire ou expertise judiciaire. Un acheteur professionnel a intérêt à documenter l’usage normal du produit, les préconisations suivies et la date à laquelle il a découvert le vice. Il doit également conserver la chose vendue, ou au moins les composants défectueux, afin que le vendeur puisse discuter contradictoirement l’origine du dommage.

La chronologie est déterminante. Le juge recherchera notamment si le défaut était en germe au jour de la vente, si une information l’avait rendu apparent et si les interventions ultérieures ont pu modifier le bien. La garantie ne joue pas pour une usure normale connue de l’acheteur ni pour un défaut apparu exclusivement après la délivrance.

En pratique, prouver l’existence du défaut suppose aussi de comparer l’usage réellement constaté à l’usage que l’acheteur pouvait légitimement attendre. Un défaut peut rendre le bien impropre sans provoquer une immobilisation totale : une machine dont le débit réel est très inférieur aux performances convenues, ou dont l’emploi présente un risque anormal, peut relever de la garantie si les autres conditions sont satisfaites. À l’inverse, une panne réparable à faible coût ne suffit pas toujours à faire jouer la garantie.

Garantie des vices cachés ou garantie légale de conformité : quel régime choisir ?

La garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil s’applique aux ventes civiles comme commerciales, sous réserve des conditions propres à ce régime. Elle ne doit pas être confondue avec la garantie légale de conformité du Code de la consommation. Cette dernière protège le consommateur dans son rapport avec un vendeur professionnel et répond à des règles différentes, notamment quant à la conformité attendue lors de la délivrance.

Dans une vente conclue entre deux entreprises pour les besoins de leur activité, le Code de la consommation n’est donc pas automatiquement applicable. Le recours sera le plus souvent construit sur le Code civil, le contrat de vente, l’obligation de délivrance conforme ou, selon les faits, la responsabilité contractuelle. À l’inverse, lorsqu’un particulier achète un produit à un professionnel, plusieurs fondements peuvent parfois coexister. Le choix dépend alors de la qualité des parties, de la nature du défaut, de la date de l’achat et de la réparation recherchée.

Cette vérification doit intervenir dès l’achat d’un produit. L’étiquette « garantie » recouvre en effet des mécanismes distincts : garantie légale, garantie commerciale offerte par le fabricant, obligation de délivrance conforme et action en garantie des défauts cachés. Un outil ou une machine acheté pour l’activité d’une entreprise ne relève pas du même régime qu’un bien acquis par un consommateur pour un usage personnel.

Cette distinction évite de présenter une demande d’application du mauvais texte. Dans une chaîne de ventes professionnelles, l’action en garantie des vices cachés conserve précisément son intérêt parce qu’elle suit la chose et peut atteindre le vendeur initial.

Le sous-acquéreur peut-il agir directement contre le vendeur initial ?

Oui. Dans une chaîne de ventes successives, l’action en garantie des vices cachés est transmise avec la chose. Le sous-acquéreur n’est donc pas nécessairement limité à un recours contre son vendeur immédiat. Il peut, selon la configuration contractuelle et les preuves disponibles, agir directement contre le vendeur initial.

Cette action directe présente un intérêt pratique lorsque :

• le vendeur intermédiaire n’a plus d’activité ou se trouve en difficulté ;
• le vendeur initial est le fabricant ou le fournisseur professionnel à l’origine de l’équipement ;
• les causes techniques du vice sont antérieures à la première vente ;
• le contrat initial ou les documents techniques permettent d’identifier précisément le bien et sa destination ;
• le sous-acquéreur dispose des actes établissant la continuité de la chaîne de ventes.

L’action ne dispense pas de reconstituer la chaîne. Factures, bons de livraison, numéros de série, contrats, conditions générales et preuves de paiement permettent de démontrer que le bien litigieux est bien celui qui a circulé d’un vendeur à l’autre.

Pourquoi la clause de réserve de propriété ne bloque-t-elle pas l’action ?

L’article 2367 du Code civil prévoit que la clause de réserve de propriété suspend l’effet translatif du contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation garantie. La propriété réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.

Il faut donc séparer deux effets juridiques :

La Cour de cassation refuse ainsi d’assimiler la suspension du transfert de propriété à une suspension de toutes les obligations issues de la vente. La clause demeure une garantie de paiement. Elle ne devient pas une clause d’exonération de la garantie légale.

Pour un fournisseur, la conséquence est importante : la réserve de propriété et la garantie des vices cachés poursuivent des finalités différentes. La première sécurise le prix ; la seconde protège l’acquéreur contre un défaut grave et antérieur.

Quelle responsabilité pour le vendeur professionnel ?

L’arrêt du 7 octobre 2026 rappelle également la portée de l’article 1645 du Code civil. Le vendeur professionnel est soumis à une présomption irréfragable de connaissance du vice. Il ne peut donc pas se dégager en affirmant qu’il ignorait le défaut ou qu’il n’avait pas les moyens de le détecter.

Cette présomption a une conséquence indemnitaire directe. Le vendeur professionnel doit réparer l’intégralité des dommages qui sont la conséquence du vice, à condition que le demandeur les établisse. Il ne suffit pas de classer une dépense dans un rapport d’expertise : le juge doit vérifier sa réalité, sa nécessité et son lien causal avec le défaut.

La distinction avec le vendeur de bonne foi est essentielle :

La qualité de professionnel s’apprécie au regard de l’activité exercée et de la relation avec le bien vendu. Une entreprise qui vend habituellement des équipements relevant de son domaine ne doit pas compter sur son ignorance technique pour limiter sa responsabilité.

Que peut demander le sous-acquéreur ?

L’article 1644 du Code civil permet à l’acquéreur de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et d’obtenir une réduction du prix. Dans une chaîne de contrats, la formulation des demandes doit tenir compte de l’identité du défendeur, des restitutions possibles et des effets d’une résolution sur les ventes successives.

Lorsque le vendeur initial est professionnel, des dommages-intérêts peuvent s’ajouter. Selon les preuves produites, les demandes peuvent notamment porter sur :

• les frais de diagnostic et d’expertise ;
• les dépenses de réparation rendues nécessaires par le vice ;
• les frais de démontage, de transport ou de remplacement ;
• une perte d’exploitation démontrée par des données comptables ;
• les coûts de financement directement liés à l’opération ;
• un préjudice commercial ou une désorganisation, s’ils sont précisément établis.

Tous les frais exposés autour du projet ne deviennent pas automatiquement indemnisables. La victime doit documenter chaque poste, éviter les doubles comptes et démontrer qu’il résulte du vice, et non d’un choix d’investissement indépendant ou d’un défaut d’exploitation.

Action rédhibitoire ou action estimatoire : quelle demande formuler ?

L’acheteur dispose, en principe, de deux options prévues par l’article 1644 du Code civil. L’action rédhibitoire tend à rendre le bien et à obtenir la restitution du prix. L’action estimatoire permet de conserver le bien contre une diminution du prix. La stratégie ne consiste donc pas seulement à réclamer un remboursement global : elle suppose de choisir un remède compatible avec l’état du produit, sa valeur résiduelle, son utilité et la chaîne contractuelle.

Dans une vente successive, la restitution matérielle et la restitution du prix peuvent soulever des difficultés particulières. Le sous-acquéreur n’a pas nécessairement payé au vendeur initial la même somme que le premier acheteur. Il faut distinguer la partie du prix concernée par l’action, les effets sur chaque contrat de vente et les dommages complémentaires. Lorsque le bien reste exploitable après travaux, une réduction du prix peut être plus cohérente qu’un retour de l’équipement ; lorsque le vice le rend durablement impropre à l’usage, la résolution peut devenir centrale.

Ces demandes doivent être hiérarchisées dans les écritures. Les frais de réparation, le remboursement des frais d’expertise et l’indemnisation d’une perte d’exploitation ne se confondent ni avec la restitution du prix ni avec la diminution du prix.

Quel délai pour agir en garantie des vices cachés ?

L’article 1648 du Code civil prévoit que l’action doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Le point de départ est factuel : il dépend du moment où l’acheteur a disposé d’éléments suffisants pour identifier le défaut, son importance et son caractère potentiellement antérieur à la vente.

Dans un dossier technique, plusieurs dates peuvent entrer en discussion :

1. la première panne ou le premier incident ;
2. le diagnostic du réparateur ;
3. la mise en demeure adressée au vendeur ;
4. le dépôt d’un rapport d’expertise amiable ;
5. les conclusions d’une expertise judiciaire.

Il est dangereux d’attendre le rapport final sans analyser la prescription. Une mesure d’expertise n’a pas toujours, à elle seule, les effets que les parties lui prêtent. La date de découverte, les actes interruptifs et les éventuels délais-butoirs doivent être vérifiés dès l’apparition du litige.

En pratique, le délai de deux ans doit être calculé dossier par dossier. Une première alerte ne coïncide pas nécessairement avec la découverte du vice, mais une lettre technique précise peut révéler que l’acheteur disposait déjà des éléments utiles. La mise en œuvre de la garantie ne doit donc pas être reportée dans l’attente d’une solution amiable incertaine. Une demande en justice ou une mesure d’instruction doit être préparée suffisamment tôt, après examen de son effet sur les délais applicables.

L’article 1648 du Code civil fait courir ce délai à compter du jour de la découverte du vice. Il ne fixe pas, dans ce seul texte, un délai maximal calculé à partir de la vente : les autres règles de prescription et délais-butoirs éventuellement applicables doivent être étudiés séparément. La date de l’achat, celle de la première alerte et celle du diagnostic doivent donc figurer dans la même chronologie.

Quelles preuves faut-il réunir ?

Le sous-acquéreur doit préserver à la fois la preuve de la chaîne de ventes et celle du défaut. Les pièces les plus utiles sont généralement :

• les contrats successifs, factures et conditions générales ;
• la clause de réserve de propriété et les preuves de paiement ;
• les numéros de série, certificats et bons de livraison ;
• les notices, fiches techniques et engagements de performance ;
• les courriels relatant les premières anomalies ;
• les rapports de maintenance et historiques de pannes ;
• les photographies, vidéos et relevés techniques ;
• les mises en demeure et réponses des vendeurs ;
• les justificatifs comptables de chaque perte alléguée.

Le bien doit être conservé dans un état permettant son examen. Une réparation urgente peut être nécessaire pour limiter le dommage, mais elle doit être documentée avant intervention. À défaut, la preuve de l’origine du vice peut devenir beaucoup plus difficile.

Une clause d’exclusion de garantie est-elle opposable au sous-acquéreur ?

Les contrats entre professionnels comportent fréquemment une clause d’exclusion ou de limitation de la garantie. Son efficacité n’est jamais une simple question de titre. Il faut examiner sa rédaction, son acceptation, la qualité des parties, leur domaine d’activité, la connaissance du vice et la portée exacte de l’obligation écartée.

Une clause de réserve de propriété ne vaut pas, à elle seule, exclusion de la garantie des vices cachés. De même, la présence de conditions générales ne suffit pas à démontrer qu’une clause a été portée à la connaissance de l’acheteur et acceptée. La mauvaise foi ou la connaissance du vice par le vendeur constitue également un point central de l’analyse.

Dans une chaîne de contrats, il faut ensuite rechercher si les clauses d’exclusion invoquées se transmettent avec l’action et peuvent être opposées au sous-acquéreur. La réponse dépend du montage et des stipulations concernées. Avant d’acheter ou de revendre un équipement, chaque entreprise doit donc vérifier :

• les garanties légales que le contrat prétend aménager ;
• les plafonds d’indemnisation et exclusions de dommages indirects ;
• les procédures de notification du défaut ;
• les délais conventionnels et conditions de retour ;
• la cohérence des clauses entre le fournisseur, le distributeur et le client final.

Une rédaction prévoyant simplement que le produit est vendu « en l’état » ne permet pas de conclure, sans autre analyse, que le vendeur est libéré de toute obligation. La validité et l’opposabilité de chaque clause doivent être appréciées au regard du droit en vigueur et des faits du litige.

Pour sécuriser une clause d’exclusion, sa mention doit être lisible, précise et cohérente avec les autres dispositions de l’acte. Les clauses d’exclusion ne remplacent ni l’information due sur le produit ni l’étude de la connaissance du vice. En cas de litige, la demande d’application de la clause sera confrontée à la qualité du vendeur, à celle de l’acheteur et aux circonstances de l’achat.

Quel tribunal saisir et comment mettre en œuvre la garantie ?

Le choix du tribunal dépend de la qualité des parties et de la nature de l’acte. Le tribunal de commerce connaît notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants et des actes de commerce. Le tribunal judiciaire peut être compétent dans d’autres configurations, sous réserve des règles particulières et territoriales. Une clause attributive de juridiction ou une clause d’arbitrage doit également être vérifiée avant toute action.

La pluralité de vendeurs ne signifie pas que plusieurs procédures doivent être engagées sans coordination. Le demandeur doit identifier le tribunal compétent pour appeler utilement le vendeur immédiat, le vendeur initial, le fabricant, l’installateur et, si nécessaire, leurs assureurs. Une expertise ordonnée par un tribunal en l’absence d’un intervenant important risque de perdre une partie de son utilité.

La mise en œuvre suit généralement cet ordre :

1. adresser une lettre de mise en demeure décrivant le défaut, les incidents et les mesures sollicitées ;
2. proposer un constat ou une expertise amiable contradictoire afin de rechercher une solution amiable ;
3. saisir le tribunal compétent d’une demande d’expertise judiciaire si la cause technique reste discutée ;
4. former l’action au fond en garantie et présenter séparément l’action estimatoire, l’action rédhibitoire et les demandes d’indemnisation utiles.

L’assistance d’un avocat permet de coordonner le choix du tribunal, la preuve technique, les délais et l’appel en cause des différents acteurs. Dans un contentieux complexe, ce travail évite qu’un débat de procédure ne masque la question principale : l’existence du vice et ses conséquences pour l’acheteur.

Lorsque le litige oppose des sociétés commerciales, le tribunal de commerce est généralement au centre de la procédure. Si l’achat a été réalisé par un particulier, la compétence du tribunal judiciaire et les dispositions protectrices du Code de la consommation doivent être examinées. Dans les deux cas, le service juridique de l’entreprise doit préserver les documents originaux, l’acte d’achat, la lettre de réclamation et tout contenu technique communiqué avant la vente.

Checklist avant d’engager le recours

Il n’existe pas de modèle de lettre adapté à tous les dossiers. Avant d’adresser une réclamation ou de saisir la justice, l’entreprise doit organiser les informations détenues par son service technique, son service achat, son service juridique et son service assurance. Cette mise en commun permet de vérifier l’existence du vice, l’usage normal du bien et les travaux déjà réalisés.

Le dossier opérationnel doit répondre à ces questions :

• quel produit a été acheté, à quelle date et par quel acte ?
• qui a installé, réglé, entretenu ou modifié l’équipement après l’achat ?
• quelles mentions figurent sur la facture, la notice et la clause d’exclusion ?
• les désordres rendent-ils le produit impropre à l’usage prévu ?
• quelles pièces permettent de prouver l'existence du défaut avant la vente ?
• l’acheteur peut-il demander l’application de la garantie sans détruire la pièce litigieuse ?
• quels travaux urgents sont nécessaires pour limiter les pertes ?
• une solution amiable est-elle encore possible dans le temps disponible ?

Le raisonnement peut être résumé ainsi : l'achat d'un produit ouvre la garantie si l'existence du vice est démontrée, si le bien est impropre à l'usage auquel on la destine ou si le défaut compromet fortement l'usage que l'acheteur pouvait attendre. L'usage normal, la date du défaut et les interventions postérieures restent donc essentiels. La demande d'application de la garantie doit aussi répondre aux clauses d'exclusion invoquées. Enfin, si le vendeur connaissait le défaut, une clause d'exclusion ne saurait être analysée indépendamment de cette connaissance.

Cette étude prépare aussi le chiffrage. Elle distingue le remboursement des frais, la diminution du prix, la perte d’exploitation et les autres demandes d’indemnisation. Elle permet enfin de décider si l’action doit viser le vendeur direct, le vendeur initial ou plusieurs intervenants devant le même tribunal.

Les références de la décision commentée et des articles du Code figurent ci-dessous. Leur publication sur les sites publics de la Cour de cassation et de Légifrance permet de consulter le contenu officiel en vigueur. Ces sources de service public doivent être préférées aux résumés non vérifiés circulant sur les réseaux sociaux.

Comment sécuriser les ventes en chaîne ?

Pour les fabricants et fournisseurs, la décision invite à revoir les contrats de distribution. La clause de réserve de propriété ne suffit pas à organiser le risque technique. Il faut aussi traiter la conformité du produit, les procédures de réception, la maintenance, l’information du client, la traçabilité et les recours entre professionnels. Cette revue rejoint plus largement la sécurisation des contrats commerciaux, CGV et CGA ainsi que la vérification des conditions de validité du contrat.

Avant la vente ou la revente d’un équipement, il est utile de :

• définir précisément l’usage attendu et les performances promises ;
• identifier le vendeur, l’utilisateur final et les intervenants techniques ;
• harmoniser les garanties dans les contrats successifs ;
• prévoir une procédure contradictoire de constat des dysfonctionnements ;
• organiser la conservation des pièces remplacées et des journaux de maintenance ;
• vérifier les plafonds, exclusions et franchises d’assurance ;
• éviter toute clause laissant croire que la réserve de propriété exclut les garanties légales.

Le cabinet présente également les enjeux du droit commercial et l’accompagnement des contentieux commerciaux. Lorsqu’un équipement circule dans un réseau de distribution, l’analyse doit être menée sur toute la chaîne, pas seulement sur le dernier contrat. Si l’un des intervenants est insolvable, la stratégie doit en outre être articulée avec les démarches à accomplir face à un client placé en liquidation judiciaire.

Quelle stratégie adopter en cas de vice caché dans une chaîne de ventes ?

Pour le sous-acquéreur, la priorité consiste à figer la preuve avant de choisir les défendeurs. Une mise en demeure adressée au seul vendeur immédiat peut être insuffisante si le fabricant ou le vendeur initial doit être appelé à l’expertise.

Pour le vendeur initial, la défense ne peut pas reposer uniquement sur une clause de réserve de propriété. Elle doit porter sur l’existence du vice, son antériorité, l’usage du bien, les interventions réalisées après la vente et le lien causal entre le défaut et les pertes invoquées.

Une démarche structurée suit généralement quatre étapes :

1. reconstituer la chaîne contractuelle et les dates ;
2. préserver le bien et provoquer un constat contradictoire ;
3. identifier les fondements, les défendeurs et les assurances mobilisables ;
4. chiffrer séparément restitution, réduction du prix et dommages consécutifs.

L’arrêt du 7 octobre 2026 ne transforme pas toute panne en vice caché. Il ferme toutefois une défense importante : le vendeur initial ne peut pas opposer la seule réserve de propriété pour écarter l’action directe du sous-acquéreur.

Questions fréquentes sur le vice caché du sous-acquéreur

Le sous-acquéreur doit-il agir seulement contre son propre vendeur ?

Non. Il peut, selon la chaîne de contrats, agir directement contre le vendeur initial sur le fondement de la garantie des vices cachés. Il doit établir les ventes successives et l’identité du bien.

Une clause de réserve de propriété empêche-t-elle la garantie des vices cachés ?

Non. Elle suspend le transfert de propriété jusqu’au paiement complet, mais ne fait pas disparaître la vente ni la garantie attachée à cette vente.

Le vendeur professionnel peut-il prouver qu’il ignorait le vice ?

Non pour échapper au régime rappelé par la Cour de cassation : il est présumé de manière irréfragable connaître le vice. Le débat reste ouvert sur l’existence du vice, son antériorité et les dommages qui en découlent.

Le sous-acquéreur peut-il obtenir une perte d’exploitation ?

Oui si elle est certaine, précisément chiffrée et directement causée par le vice. Une simple estimation globale ou un classement comptable ne suffit pas nécessairement.

Dans quel délai faut-il agir ?

L’action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice. Le point de départ et les éventuelles interruptions doivent être analysés à partir de la chronologie exacte du dossier.

Sources officielles

1. Cour de cassation, chambre commerciale, 7 octobre 2026, n° 25-17.756, publié au Bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/6ac607bdc27382d099f5a6e2.
2. Code civil, article 1641 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441924/.
3. Code civil, article 1644 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441965/.
4. Code civil, article 1645 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441972/.
5. Code civil, article 1648 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020466328/.
6. Code civil, article 2367 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020192952/.
7. Code de la consommation, articles L. 217-1 à L. 217-20 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221271/.
8. Code de commerce, article L. 721-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044078679/.