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Qu'est qu'une condition de validité d'un contrat ?

Qu’est-ce qu’une condition de validité d’un contrat ?


Le droit commercial et notamment le droit des contrats est une matière très spécifique. Nous ne pouvons que vous conseiller de faire appel à un avocat en droit commercial spécialiste des contrats.


Les conditions de validité d’un contrat régissent si le contrat en question est valable ou bien susceptible d’être révoqué. L’enjeu est essentiel, si le contrat n’est pas valable, les parties ne seront pas engagées à honorer leurs obligations.


De fait, lorsque l’on démontre que une ou plusieurs conditions fixées lors de la conclusion du contrat, ne sont pas remplies. L’une des deux parties peut invoquer la nullité du contrat en question et éviter d’avoir à exécuter le contrat.


La nullité d’un contrat a des conséquences tout à fait différentes de la simple résiliation. Une résiliation va mettre fin au contrat pour le futur, alors que la nullité d’un contrat replace les parties dans une situation similaire au fait que le contrat n’avait jamais existé. A titre d’exemple, la nullité d’un contrat, implique la restitution d’un bien et du montant versé si le contrat en question était un contrat de vente.


Dans le cas ou vous auriez un doute sur la validité d’un contrat, la consultation d’un avocat expert en droit des contrats est plus que requis.


Quelles sont les 3 conditions de validité d’un contrat ?


Pour qu’un contrat soit valide et valable, il est nécessaire de remplir 3 conditions de fonds :

  • les parties doivent exprimé librement leur consentement

  • Les parties doivent être en état et avoir la capacité de contracter

  • Le contenu du contrat en question doit être licité et certain.

A noter que les conditions de formation d’un contrat et les conditions de validité d’un contrat ont le même objectif : elles permettent de déterminer si le contrat est valable ou non.


Le consentement des parties dans le cadre d’un contrat


Afin d’être considéré comme valable, le contrat doit résulter du consentement de l’ensemble des parties sans que ce consentement soit altéré ou influencé. Il doit obligatoirement s’agir d’un consentement volontaire et non altéré par une erreur ou un mensonge de la seconde partie.


Afin de répondre à cette exigence, le consentement mutuel des parties ne doit pas avoir fait l’objet de violence, d’un dol ou d’une erreur.


  • L’erreur dans un contrat peut être reconnue comme un vice du consentement, l’erreur doit concerné un des piliers du contrat. A titre d’exemple, si l’une des parties pense conclure un contrat de vente alors que l’autre partie pense conclure un contrat de location… nous sommes donc en présence d’une erreur liée à un vice du consentement.


En revanche, une erreur sur la valeur du contrat n’est pas automatiquement susceptible de causer la nullité du contrat. A titre d’exemple, un particulier qui vend un bien à un prix bien inférieur à la valeur réel du bien ne peut pas indiquer une erreur afin de demander l’annulation du contrat.


A préciser que une erreur en lien avec le prix peut être invoquée si le client a légitimement pu se tromper sur le prix de vente d’un bien ou d’une prestation… par exemple une erreur sur un affichage de prix sur un catalogue.


Il faut tout de même bien préciser que toutes les erreurs ne sont pas obligatoirement considérées comme excusables. Si une erreur est considérée comme inexcusable, celle-ci ne donnera pas lieu à une nullité du contrat.


A titre d’exemple, si l’une des 2 parties n’a pas lu ou bien lu correctement le contrat signé. Celle-ci ne peut pas prétendre invoquer une erreur afin de demander la nullité du contrat.


  • La Violence : la violence est une cause de nullité. On considère que le consentement d’une partie obtenu par une violence physique ou une violence psychologique est vicié. A titre d’exemple, si un prestataire menace son client afin que celui-ci signe un contrat d’exclusivité… le contrat peut être annulé car même si le client signe le contrat, celui-ci a agit sous la contrainte et la menace de l’autre partie.


  • Le Dol : le Dol est également un levier d’annulation de contrat. Un DOL est le fait pour une des parties d’obtenir un accord de l’autre partie par le biais de mensonges. Le DOL peut également être caractérisé par la rétention d ‘informations importantes pour le consentement de l’une des parties contractante.


A titre d’exemple, un vendeur qui cache de manière volontaire le caractère défectueux d’un bien, alors que celui-ci sait pertinemment que son client souhaite acquérir un objet neuf. Le vendeur commet un DOL car il a menti de manière consciente ou a omis de manière intentionnelle de mentionner une information déterminante pour le client acheteur.

La capacité à contracter des parties


Afin qu’un contrat soit valable et valide, l’ensemble des parties signataires se doivent d’être légalement en capacité de conclure un contrat. En effet, certaines personnes sont protégées par la loi ou sous tutelle et n’ont pas le droit de conclure des contrat en leur nom propre.

C’est notamment le cas des mineurs, des personnes sous curatelle, ceux-ci n’ont pas la permission de conclure un contrat de n’importe quelle nature.


A titre d’exemple, un mineur n’a pas la possibilité d’ouvrir un compte bancaire sans un tuteur légal.

Le contenu licite et certain


Nous en venons ici à la dernière condition qui porte sur le contenu d’un contrat. Il existe un principe de liberté contractuelle, ce principe suppose que les parties sont totalement libres dans la rédaction du contenu du contrat.


Cette liberté a en revanche une limite : celle du respect de la loi. Un contrat conclu à sens inverse de la loi n’est pas considéré comme valable et les parties ne peuvent donc pas faire valoir ledit contrat auprès de la justice.


A premier également que le contrat se doit d’être certain. Cela veut dire que le bien ou la prestation objet du contrat doit être déterminée ou déterminable à l’avance. Il est donc essentiel que ce contrat donne une description précise des biens et services faisant l’objet d’un contrat.


A titre d’exemple, un contrat de location doit renseigner le bien loué pour être valable. Comme par exemple une maison ou une voiture. Il est important d’être extrêmement précis lors de la réalisation du contrat, confier la rédaction de son contrat et être accompagné par un avocat en droit commercial est une excellente chose.

Quelles sont les conditions de validité spécifiques d’un contrat de vente ?


Dans le droit Français, un contrat de vente est considéré comme un contrat spécifique et répond à des règles spécifiques.


Les conditions de validité générales (intégrant le consentement, la capacité, l’objet) s’appliquent au contrat de vente. En revanche, la loi prévoit de manière plus précise les conditions de la formation d’un contrat de vente.


En effet, un contrat classique se forme en principe par un simple accord des volontés. c’est à dire que lorsque une offre est validée et acceptée, le contrat de vente se forme à partir du moment ou les parties sont d’accord sur le bien et sur son prix de vente. Cela signifie que même si le vendeur donne son accord pour vendre un bien, le contrat ne sera formé qu’à partir du moment ou le prix sera déterminé ou déterminable.


Le Bouard Avocats Versailles assure la rédaction et la relecture de l’ensemble de vos contrats commerciaux. Spécialistes en droit commercial et droit des contrats, nous accompagnons professionnels et particuliers dans le suivi de leurs affaires.


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