Publié le 19 novembre 2026 · Entreprises en difficulté

L'action en revendication de marchandises en procédure collective permet au propriétaire de faire reconnaître son droit sur un bien détenu par son client. Une demande restée sans réponse ne vaut pas acceptation, en sauvegarde, en redressement judiciaire comme en liquidation judiciaire. En procédure collective, le fournisseur doit suivre deux calendriers : celui de sa demande initiale et celui de la saisine du juge-commissaire. Le silence de l'administrateur ne permet donc pas d'attendre indéfiniment, même lorsque la propriété des biens paraît établie. Voici les documents et les étapes à vérifier avant de perdre la possibilité de faire reconnaître ce droit dans la procédure.
Quels délais suivre pour la revendication de marchandises ?
La revendication de marchandises en procédure collective exige de distinguer le délai de trois mois pour agir et les deux étapes d'un mois liées à la réponse et au juge. Ces périodes ne commencent pas toutes au même événement. Une échéance calculée seulement à partir de la date de la facture ne permet pas de sécuriser la démarche.
L'article L. 624-9 du Code de commerce prévoit un délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure pour exercer la revendication des meubles. Il faut relever cette publication, puis conserver le document qui permet de la justifier. La date du jugement et celle de sa publication doivent figurer sur deux lignes distinctes de votre chronologie.
L'article R. 624-13 organise ensuite la demande et sa suite. À défaut d'acquiescement dans le mois de sa réception, le demandeur doit saisir le juge-commissaire au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de réponse, sous peine de forclusion. Il ne s'agit pas d'un nouveau délai de trois mois après chaque échange avec le professionnel désigné par le tribunal.
Cette présentation concerne la procédure ordinaire de revendication. Un contrat publié peut relever de la dispense de reconnaissance du droit de propriété prévue à l'article L. 624-10. Il faut qualifier le dossier avant d'appliquer mécaniquement le calendrier d'un autre fournisseur.
Construire une chronologie exploitable
Préparez un tableau comportant l'événement, sa date, sa preuve et l'action à accomplir. Pour la réception d'une lettre, gardez le justificatif de distribution et pas uniquement la preuve de dépôt. Pour une publication, conservez l'avis complet et les références de l'entreprise concernée. Faites vérifier les règles de computation applicables avant de retenir une date limite.
| Événement | Document à conserver | Vérification utile |
|---|---|---|
| Jugement ouvrant la procédure | Copie du jugement | Procédure ouverte et personnes désignées |
| Publication du jugement | Avis de publication | Départ du délai de revendication |
| Demande de revendication | Lettre complète et pièces | Destinataire, biens et fondement |
| Réception de la demande | Accusé de réception | Départ du délai de réponse |
| Absence d'acquiescement | Courriers et suivi daté | Préparation de la saisine du juge |
| Saisine du juge-commissaire | Requête et preuve de dépôt | Respect du délai propre à cette étape |
À qui adresser la demande de revendication ?
La demande de revendication doit être adressée au destinataire prévu pour la procédure réellement ouverte, et non simplement au service comptable du client. L'identité de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur se vérifie dans les documents de la procédure.
En sauvegarde ou en redressement judiciaire, l'article R. 624-13 prévoit une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il a été désigné, ou, à défaut, au débiteur. Une copie est adressée au mandataire judiciaire. Envoyer seulement une relance au dirigeant sans vérifier l'existence d'un administrateur expose à une contestation sur les diligences accomplies.
L'article L. 624-17 précise les conditions de l'acquiescement : l'administrateur agit avec l'accord du débiteur ou, à défaut, le débiteur après accord du mandataire judiciaire. La réponse d'un interlocuteur commercial habituel ne doit pas être assimilée automatiquement à cet acquiescement.
En liquidation judiciaire, le rôle du liquidateur doit être pris en compte. L'article L. 641-14-1 lui permet, avec l'accord de l'administrateur s'il en a été désigné, d'acquiescer à la revendication ou à la restitution. En cas de désaccord ou de contestation, la question est portée devant le juge-commissaire. Le passage d'un redressement à une liquidation impose de relire les décisions et les échanges, plutôt que de continuer à utiliser une ancienne liste de contacts.
Pour replacer cette démarche dans le traitement du dossier client, notre article sur le client en liquidation judiciaire présente les autres vérifications à mener. La revendication ne doit pas être noyée dans une lettre générale réclamant le paiement de toutes les factures.
Que faire si la demande reste sans réponse ?
Une revendication de marchandises sans réponse doit conduire à préparer la saisine du juge-commissaire dans le délai applicable, plutôt qu'à multiplier les relances en supposant qu'elles prolongent l'attente autorisée. Le dossier doit être prêt avant l'expiration du délai de réponse.
L'absence d'acquiescement ne signifie pas que le propriétaire a obtenu satisfaction. Elle déclenche la nécessité de poursuivre la procédure dans les conditions de l'article R. 624-13. Un accusé de réception du courrier prouve sa remise ; il ne constitue pas une décision sur le droit revendiqué.
Une réponse peut également être ambiguë : demande d'inventaire complémentaire, attente d'une vérification du stock ou simple annonce d'une analyse à venir. Il faut distinguer la coopération matérielle et la reconnaissance juridique de la demande. Transmettre une pièce supplémentaire peut être utile sans dispenser de surveiller la date de saisine.
Préparer la requête sans attendre une dernière relance
Le dossier transmis au conseil doit réunir la demande initiale, les justificatifs d'envoi et de réception, les réponses éventuelles et les pièces sur les marchandises. La requête doit permettre de comprendre quels biens sont revendiqués, sur quel titre et dans quelle procédure. Une liste de factures non rapprochées des stocks ne répond pas, à elle seule, à toutes ces questions.
Un refus explicite mérite lui aussi un examen immédiat. Il peut porter sur la propriété, l'existence des biens, leur identification ou la régularité de la demande. Il faut traiter ces objections sans laisser expirer le calendrier procédural. Ne déduisez pas d'une négociation encore ouverte que le juge peut toujours être saisi plus tard.
Le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées avant de statuer. Préparer les pièces adverses connues et expliquer les points de désaccord aide à présenter une demande intelligible. Une démarche structurée ne préjuge cependant pas de la décision qui sera rendue.
Quelles preuves réunir sur les marchandises ?
La revendication de marchandises suppose de prouver le droit invoqué et la présence des biens dans les conditions prévues par le Code de commerce. La seule existence d'un impayé ne démontre pas que le fournisseur reste propriétaire des produits livrés.
L'article L. 624-16 permet notamment de revendiquer les biens vendus avec une clause de réserve de propriété s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure. La clause doit avoir été convenue par écrit au plus tard lors de la livraison. Un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales peut convenir, mais il faut examiner son contenu et son acceptation dans la relation réelle.
Préparez notamment :
- le contrat, les conditions générales et la preuve de leur acceptation ;
- les commandes et confirmations correspondantes ;
- les bons de livraison datés et les factures ;
- les références, numéros de série, lots, quantités et lieux de stockage ;
- les inventaires et les documents établissant la présence des biens ;
- les échanges relatifs à une incorporation, une transformation ou une revente ;
- le décompte des sommes déjà payées et du solde restant discuté.
Les biens fongibles appellent une analyse particulière : le texte vise des biens de même nature et de même qualité se trouvant entre les mains du débiteur ou d'une personne qui les détient pour son compte. L'absence de numéro de série ne permet donc pas de conclure automatiquement à l'échec de toute revendication. À l'inverse, la mention vague « stock identique » ne dispense pas de documenter les caractéristiques et les quantités.
Pour les biens incorporés à un autre bien, la séparation doit pouvoir être réalisée sans dommage dans les conditions du texte. L'inventaire juridique doit alors être complété par les informations techniques nécessaires. Avant d'organiser une récupération matérielle, faites préciser le périmètre de l'accord ou de la décision obtenue.
Revendication et déclaration de créance : quelle différence ?
La revendication de marchandises et la déclaration de créance poursuivent des objectifs différents : faire reconnaître un droit sur un bien et faire prendre en compte une somme due. L'envoi de l'une ne permet pas de présumer que l'autre a été régulièrement accompli.
Le fournisseur doit suivre séparément le dossier des marchandises et celui des factures. Un tableau commun peut relier les deux, mais il faut conserver des colonnes distinctes pour les démarches, les montants et les réponses. Une demande de restitution formulée au milieu d'un relevé comptable peut laisser subsister une difficulté sur la nature de la demande présentée.
Si une partie des biens a disparu, a été transformée ou a été revendue, le dossier change. L'article L. 624-18 prévoit notamment, sous ses conditions propres, la revendication du prix ou d'une partie du prix non payé, non réglé en valeur et non compensé à la date du jugement d'ouverture. Il ne faut pas promettre une récupération du prix de revente sans vérifier ces conditions et la situation du sous-acquéreur.
La déclaration de créance, les sûretés et les éventuelles garanties doivent donc être examinées parallèlement. Notre page sur la déclaration et la contestation de créance permet d'identifier ce volet du dossier. La stratégie dépend des actes disponibles, pas uniquement de l'intitulé utilisé par le créancier.
La reconnaissance du droit permet-elle une reprise immédiate ?
La revendication de marchandises reconnue ne justifie pas toujours une reprise matérielle immédiate et unilatérale. Il faut distinguer la reconnaissance du droit de propriété, la restitution et les conditions concrètes d'enlèvement des biens.
Selon l'article R. 624-13, la demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. Toutefois, l'article L. 624-10-1 prévoit que lorsque le droit à restitution a été reconnu et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture, la restitution effective intervient au terme ou à la résiliation de ce contrat. Ce point mérite un examen spécifique pour un matériel mis à disposition dans le cadre d'une relation contractuelle qui se poursuit.
L'article L. 624-16 prévoit aussi qu'il n'y a pas lieu à revendication lorsque le prix est payé immédiatement sur décision du juge-commissaire. Un délai de règlement peut également être accordé avec le consentement du créancier requérant. La sortie du dossier ne consiste donc pas nécessairement en un retour physique des marchandises chez le fournisseur.
Avant un enlèvement, formalisez les biens concernés, les quantités, le lieu, les personnes présentes et la preuve de remise. Comparez le stock restitué aux références revendiquées. Si un désaccord subsiste, faites-le consigner sans transformer une opération de logistique en reprise forcée organisée sans titre adapté.
La question se rattache à la gestion de la période d'observation du redressement judiciaire, pendant laquelle la continuité de l'activité et les droits des tiers doivent être coordonnés.
Comment déposer une requête en revendication ?
Pour déposer une requête en revendication, le revendiquant doit présenter une demande précise, documentée et rattachée à la bonne procédure. L'objet de la revendication doit être compréhensible dès les premières pages : quels biens meubles sont concernés, à qui appartiennent-ils et pourquoi leur restitution est-elle demandée ?
Organiser les pièces pour le tribunal
La recherche commence par l'identification exacte du débiteur. Comparez la dénomination de la société sur le contrat, le numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés, le jugement et l'avis publié au BODACC. Un groupe peut comprendre plusieurs entreprises : le vendeur doit établir à quelle personne il a vendu ou remis le bien. Une enseigne commune ne règle pas cette question.
Le revendiquant rassemble ensuite les éléments correspondant à chaque marchandise. Une numérotation cohérente des pièces facilite le rapprochement entre le contrat portant la réserve de propriété, la livraison et le stock. Il appartient au propriétaire d'expliquer les éventuelles différences de référence, plutôt que de laisser le lecteur les reconstituer. Cette formalité documentaire aide aussi son conseil à repérer ce qui manque avant de déposer une demande.
Le dépôt de la requête en revendication s'organise auprès du greffe de la juridiction de la procédure. Le tribunal de commerce est concerné par de nombreux dossiers d'entreprises commerciales, mais il faut retenir la juridiction effectivement saisie et non la supposer. Vérifiez auprès du greffe du tribunal les modalités pratiques de dépôt et conservez le justificatif. Un appel au service d'accueil peut renseigner sur une formalité matérielle ; il ne vaut pas avis sur la recevabilité de l'action.
Pour le revendiquant, la phase amiable et la phase judiciaire forment un même suivi, avec des actes différents. La première permet de rechercher l'acquiescement de l'organe compétent. La seconde permet de faire examiner la contestation par le juge. Une nouvelle pièce adressée pendant la phase amiable doit donc également être ajoutée au dossier préparé pour la justice, avec sa date de communication.
Décrire les désaccords sans les masquer
Une action en revendication n'est pas une simple recherche du montant d'une dette. Le vendeur doit préciser si le refus concerne l'écrit de réserve de propriété, l'existence en nature au jour de l'ouverture ou le nombre de biens retrouvés. L'étude des pièces peut conduire à limiter l'objet de la revendication à une partie du stock. Présenter toutes les marchandises comme identiques sans examiner les objections fragilise la compréhension de la requête.
Le revendiquant peut préparer une courte note chronologique pour son conseil : date du contrat, livraison, ouverture, publication au BODACC, réception de la lettre puis absence d'acquiescement. Cette note accompagne les justificatifs ; elle ne les remplace pas. Le principe est de rendre chaque affirmation vérifiable, y compris lorsqu'un document contredit l'hypothèse initialement retenue par le fournisseur.
Que vérifier dans l'ordonnance sur la revendication ?
L'ordonnance sur la revendication doit être lue pour déterminer ce qui a réellement été reconnu ou refusé, avant d'organiser la restitution. Le revendiquant conserve le texte complet, sa notification et les pièces sur lesquelles porte la décision.
Une ordonnance peut concerner seulement certains biens ou certaines quantités. Comparez son contenu à la requête en revendication : références, lots, lieu de détention et identité des parties. Si l'ordonnance ne correspond pas à ce que le propriétaire pensait obtenir, il faut demander à son conseil d'en analyser la portée, sans transformer une reconnaissance limitée en accord général.
Le revendiquant doit aussi identifier les points que l'ordonnance laisse à organiser matériellement. Qui remettra les biens ? Quel relevé de quantité sera signé ? Quel interlocuteur confirmera l'accès au stock ? Ces questions pratiques doivent être coordonnées avec le professionnel de la procédure. Elles ne permettent pas de réécrire la décision ni de rendre disponibles des biens qui n'ont pas été reconnus comme restituables.
Si un recours contre l'ordonnance est envisagé, transmettez immédiatement sa notification à votre conseil pour déterminer la voie ouverte et le délai applicable. Ne confondez pas le délai initial de l'action en revendication et celui d'un éventuel recours. Cette vérification doit précéder toute attente d'une explication informelle par téléphone.
Enfin, le revendiquant conserve l'ordonnance et les preuves de remise dans le dossier de la créance. Récupérer un bien, obtenir un paiement ou constater une restitution partielle peut appeler une mise à jour du suivi comptable et juridique. Le principe est d'éviter de présenter simultanément, sans explication, des demandes incompatibles concernant les mêmes marchandises.
FAQ sur la revendication en procédure collective
La revendication en procédure collective demande un suivi des biens, des destinataires et des délais, même si le fournisseur dispose d'une clause écrite.
Le silence vaut-il accord ?
Non. À défaut d'acquiescement dans le délai de réponse, il faut poursuivre la démarche devant le juge-commissaire dans le délai prévu par l'article R. 624-13. Un courrier resté sans réponse ne suffit pas à obtenir restitution.
Une relance prolonge-t-elle le délai ?
Il ne faut pas présumer qu'une relance ou la transmission d'une pièce supplémentaire reporte la date de saisine. Conservez le calendrier initial et faites vérifier l'effet exact des échanges.
Une facture suffit-elle ?
La facture est une pièce utile, mais elle ne démontre pas nécessairement l'accord sur la réserve de propriété ni la présence en nature des biens. Il faut la rapprocher des contrats, livraisons et inventaires.
Faut-il saisir directement le juge ?
La procédure ordinaire prévoit une demande préalable auprès du destinataire compétent. La saisine du juge-commissaire intervient dans les conditions du Code de commerce lorsque l'acquiescement n'a pas été obtenu. Les règles d'une restitution fondée sur un contrat publié doivent être examinées séparément.
Comment préparer la suite avec le cabinet ?
Préparer une revendication de marchandises consiste à rapprocher le calendrier procédural du dossier de propriété et de stock. Rassemblez en priorité le jugement, sa publication, la lettre initiale, son accusé de réception et les pièces identifiant les biens. Signalez immédiatement une date proche ou une contestation déjà reçue.
Un avocat entreprise en difficulté peut examiner les démarches accomplies, le régime applicable et les options encore ouvertes. L'analyse permet de coordonner la revendication, la créance et les conditions de restitution, sans promettre un résultat indépendant des pièces et de la décision du juge.
