Mon client est en liquidation judiciaire : que faire pour récupérer ma créance ?

Vous venez d'apprendre que l'un de vos clients est placé en liquidation judiciaire. Factures impayées, chantier en cours, livraison non réglée : la nouvelle tombe comme un coup de massue. Avant de paniquer ou, pire, de ne rien faire, il est indispensable d'agir vite et dans les formes.

Ce guide vous explique exactement quoi faire, dans quel ordre et avec quels leviers - pour un artisan, un freelance ou une TPE/PME qui se retrouve soudainement créancier d'une entreprise en liquidation judiciaire.

En bref

• Délai impératif de 2 mois : vous devez déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire dans les 2 mois suivant la publication au BODACC, sous peine de forclusion définitive.

• L'arrêt des poursuites individuelles est immédiat : dès le jugement d'ouverture, les actions en paiement et les procédures d'exécution portant sur les créances antérieures sont interrompues ou interdites.

• Votre rang de paiement détermine vos chances réelles : en tant que créancier chirographaire (sans garantie), vous serez payé en dernier - et souvent pas du tout.

• Des leviers existent : clause de réserve de propriété, caution, assurance-crédit, responsabilité du dirigeant - autant d'armes à activer rapidement avec l'aide d'un professionnel.

Liquidation judiciaire : ce que ça change pour vous en tant que créancier

La liquidation judiciaire est la procédure collective la plus grave. La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Elle a vocation à mettre fin à l'activité ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens.

Une poursuite provisoire de l'activité peut néanmoins être autorisée dans certains cas (art. L. 641-10 C. com.). Ses actifs vont être vendus pour rembourser ses dettes dans un ordre précis fixé par la loi. Pour vous, créancier, cela change tout.

L'arrêt des poursuites individuelles

Dès le prononcé du jugement d'ouverture, les actions individuelles en paiement et les procédures d'exécution portant sur les créances antérieures sont interrompues ou interdites (art. L. 622-21 C. com.). Le créancier ne peut donc plus engager une action judiciaire pour obtenir le paiement ni pratiquer une saisie.

Une simple relance ou mise en demeure n'est pas, en elle-même, visée par cette interdiction, mais elle ne permet pas de contourner la procédure collective : le créancier doit déclarer sa créance auprès du liquidateur.

Toute procédure d'exécution engagée après le jugement d'ouverture est nulle de plein droit. C'est la règle de la discipline collective : tous les créanciers sont logés à la même enseigne et doivent passer par la procédure officielle.

Cas pratique : Vous êtes artisan peintre et votre client, une société de promotion immobilière, est placé en liquidation judiciaire le 15 septembre. Vous avez une facture impayée de 8 000 € datant du 1er août. Vous ne pouvez plus engager une action en paiement ni pratiquer une saisie pour cette créance antérieure : vous devez déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire.

La désignation du mandataire/liquidateur judiciaire

Le tribunal de commerce désigne un mandataire judiciaire, qui prend ici le titre de liquidateur judiciaire. C'est votre interlocuteur principal pour toute la durée de la procédure.

Il est chargé de :

• recenser les créanciers et vérifier les créances déclarées ;

• réaliser les actifs de l'entreprise (vente du matériel, des stocks, des locaux) ;

• répartir les fonds disponibles entre les créanciers selon leur rang de priorité.

Son nom et ses coordonnées sont publiés au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). C'est à lui que vous devrez adresser votre déclaration de créance.

Étape 1 - Déclarer votre créance dans les 2 mois (délai impératif)

C'est l'action la plus urgente. À défaut de déclaration dans les délais, le créancier n'est en principe pas admis aux répartitions et dividendes, sauf à obtenir un relevé de forclusion dans les conditions prévues par le Code de commerce (art. L. 622-26).

Comment trouver l'information (BODACC, Infogreffe)

Le point de départ est la publication du jugement d'ouverture. Deux sources officielles à consulter :

• BODACC : le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales publie tous les jugements d'ouverture de procédures collectives. Une simple recherche par nom ou SIREN vous permet de retrouver la publication et d'identifier le liquidateur judiciaire désigné.

• Infogreffe : vous y trouverez les informations légales de l'entreprise et les actes déposés au greffe du tribunal de commerce.

Bon à savoir : Si vous êtes titulaire d'une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié, le mandataire judiciaire doit vous informer personnellement dans les 15 jours du jugement d'ouverture. Dans ce cas, votre délai de 2 mois court à compter de cette notification individuelle.

Les pièces à fournir

La déclaration doit être adressée au liquidateur judiciaire. Aucun formalisme unique n'est imposé quant au support, mais l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est recommandé afin de disposer d'une preuve de l'envoi et de sa date de réception. Elle doit mentionner :

• le montant exact de la créance au jour du jugement d'ouverture (principal, intérêts, pénalités de retard) ;

• la nature de la créance (factures de travaux, de prestations, de marchandises, etc.) ;

• les éventuelles sûretés dont vous disposez (clause de réserve de propriété, gage, caution) ;

• les modalités de calcul des intérêts si leur cours n'est pas arrêté.

Joignez impérativement les pièces justificatives : copies de factures, bons de commande, bons de livraison, contrats, correspondances. Un formulaire type (Cerfa n° 10021*01) est disponible sur le site service-public.fr.

Conséquences du non-respect du délai (forclusion)

Si vous ne déclarez pas votre créance dans les 2 mois suivant la publication au BODACC, vous êtes forclos : le créancier forclos n'est en principe pas admis aux répartitions et dividendes de la procédure (art. L. 622-26 C. com.).

Une seule exception : le relevé de forclusion. Vous pouvez déposer une requête auprès du juge-commissaire dans les 6 mois suivant la publication au BODACC, si l'absence de déclaration n'est pas de votre fait (hospitalisation, omission de votre débiteur dans la liste des créanciers, etc.). En cas de décision favorable, le délai de déclaration est réduit de moitié, soit un mois.

À retenir : Le délai de 2 mois est un délai préfix, non susceptible de suspension ni d'interruption. Il court même si vous n'avez pas reçu de notification personnelle, dès lors que la publication au BODACC a eu lieu.

Étape 2 - Comprendre votre rang de paiement

Déclarer sa créance est nécessaire, mais insuffisant. La réalité des liquidations judiciaires est souvent cruelle : l'actif réalisé peut ne pas suffire à désintéresser l'ensemble des créanciers. Votre rang de paiement détermine vos chances effectives de recouvrement.

L'ordre de paiement des créanciers en liquidation judiciaire (tableau)

L'article L. 643-8 du Code de commerce fixe un ordre de priorité strict :

Situation du créancier	Position générale
Créances salariales superprivilégiées	Très prioritaire
Certains frais et créances nécessaires à la procédure	Prioritaires selon leur nature
Créanciers bénéficiant d'un privilège ou d'une sûreté	Rang variable selon la sûreté
Créances fiscales/sociales privilégiées	Rang déterminé par les privilèges applicables
Fournisseur sans sûreté particulière (créancier chirographaire)	Rang très défavorable

Attention : ce tableau est volontairement simplifié. L'ordre légal de paiement résulte notamment de l'article L. 643-8 du Code de commerce, qui distingue de nombreuses catégories de créances et de privilèges. La détermination du rang d'une créance nécessite une analyse de sa nature et des garanties dont elle bénéficie.

Créancier chirographaire : quelle réalité ?

Si vous n'avez pas de garantie particulière (pas de clause de réserve de propriété, pas de caution, pas de gage), vous êtes un créancier chirographaire.

C'est la catégorie la plus exposée : vous êtes payé en dernier, au marc le franc - c'est-à-dire proportionnellement à votre créance par rapport à l'ensemble des créances chirographaires admises, sur ce qui reste après paiement de toutes les créances prioritaires.

La réalité est sévère : en pratique, lorsque l'actif disponible est insuffisant après paiement des créanciers de rang supérieur, le créancier chirographaire peut ne percevoir qu'une fraction de sa créance, voire aucun dividende.

Cela ne signifie pas qu'il ne faut pas déclarer sa créance - c'est une condition sine qua non pour être payé si des fonds sont disponibles. Mais cela signifie qu'il faut activer tous les autres leviers disponibles en parallèle.

Les leviers pour maximiser vos chances de recouvrement

La déclaration de créance n'est que le premier geste. Selon votre situation, d'autres mécanismes peuvent vous permettre de récupérer tout ou partie de ce qui vous est dû.

La clause de réserve de propriété

Si vos conditions générales de vente (CGV) ou votre contrat comportent une clause de réserve de propriété, vous restez propriétaire des marchandises livrées tant qu'elles n'ont pas été intégralement payées. En cas de liquidation judiciaire de votre client, vous pouvez revendiquer la restitution des biens encore présents en nature dans l'entreprise.

Conditions et délais :

• La clause doit avoir été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison (mention dans les CGV suffit si elles ont été acceptées).

• Les biens doivent exister en nature au jour du jugement d'ouverture (non transformés, non revendus).

• La demande de revendication doit être adressée par LRAR à l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné, ou à défaut au débiteur, avec copie au mandataire judiciaire (art. R. 624-13 C. com.), dans les 3 mois suivant la publication au BODACC.

À défaut d'acquiescement dans le mois suivant la réception, le revendiquant doit saisir le juge-commissaire dans le mois suivant, sous peine de forclusion.

Passé ce délai de 3 mois, l'action en revendication est irrecevable - même si la clause est parfaitement valable. Ce délai est distinct du délai de déclaration de créance et court simultanément.

Cas pratique : Vous êtes fournisseur de matériaux de construction et avez livré pour 15 000 € de marchandises à une entreprise du bâtiment placée en liquidation judiciaire. Si vos CGV comportent une clause de réserve de propriété et que les matériaux sont encore en stock chez votre client, vous pouvez engager la procédure de revendication dans les trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture.

Les garanties et cautions

Si un tiers s'est porté caution pour votre débiteur (dirigeant, associé, société mère), vous pouvez agir directement contre ce garant, indépendamment de la procédure collective. La liquidation judiciaire du débiteur principal ne libère pas la caution de son engagement.

De même, si vous détenez un gage sur un bien mobilier ou un nantissement, vous bénéficiez d'un droit de préférence sur le produit de la vente de ce bien. Faites valoir cette sûreté dans votre déclaration de créance en précisant sa nature et son assiette.

Point d'attention : La caution personne physique bénéficie de protections spécifiques (délai de grâce, proportionnalité). Un avocat spécialisé en recouvrement de créances peut vous aider à évaluer la solidité de votre recours contre la caution et à engager la procédure dans les meilleures conditions.

L'assurance-crédit

Si vous avez souscrit une assurance-crédit (ou assurance insolvabilité), c'est le moment de l'activer. L'assureur-crédit indemnise tout ou partie de votre créance irrécouvrable, sous réserve du respect des conditions contractuelles (déclaration dans les délais, plafond de garantie, franchise).

Si vous n'en avez pas encore, c'est une leçon à tirer pour l'avenir : l'assurance-crédit est un outil de gestion du risque client particulièrement adapté aux TPE/PME travaillant avec des clients professionnels.

Elle peut également inclure un service de surveillance des encours et d'alerte sur les difficultés financières de vos clients.

La responsabilité du dirigeant (faute de gestion)

C'est le levier le moins connu, mais potentiellement le plus puissant. En cas de liquidation judiciaire d'une société, si une faute de gestion du dirigeant a contribué à l'insuffisance d'actif, le liquidateur judiciaire peut engager une action en responsabilité pour insuffisance d'actif (anciennement appelée action en comblement de passif) sur le fondement de l'article L. 651-2 du Code de commerce.

Cette action permet de faire supporter au dirigeant, sur son patrimoine personnel, tout ou partie des dettes sociales.

Parmi les comportements susceptibles, selon les circonstances, de caractériser une faute de gestion figurent notamment la poursuite abusive d'une activité déficitaire ou le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal, sous réserve notamment de l'ouverture d'une procédure de conciliation. La simple négligence du dirigeant ne suffit toutefois pas à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 651-2.

Attention : cette action appartient au liquidateur judiciaire, pas directement aux créanciers. Un créancier peut transmettre au liquidateur les éléments susceptibles de caractériser une faute de gestion. Il ne dispose toutefois pas, en sa seule qualité de créancier, de l'action prévue par l'article L. 651-2 (celle-ci appartient au liquidateur, au ministère public ou, sous conditions, à la majorité des contrôleurs). Si le dirigeant est condamné, les sommes récupérées viennent augmenter l'actif disponible pour les créanciers.

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Le cabinet Le Bouard Avocats vous accompagne dans toutes les étapes du recouvrement de votre créance, de la déclaration à la procédure contentieuse si nécessaire.Contactez-nous pour un premier échange sur votre dossier.

Que faire si votre client est en redressement judiciaire (pas encore en liquidation) ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective moins grave que la liquidation : l'objectif est de maintenir l'activité et d'apurer les dettes via un plan de redressement.

Pour vous, créancier, les règles sont similaires sur un point crucial : vous devez déclarer votre créance dans les 2 mois suivant la publication au BODACC, auprès du mandataire judiciaire (et non du liquidateur).

La différence majeure : si un plan de redressement est adopté, vos créances antérieures seront remboursées selon un échéancier pouvant s'étaler sur 10 ans. Les créances admises peuvent alors être réglées selon les modalités et échéances prévues par le plan, dont la durée peut atteindre dix ans.

Si le redressement judiciaire échoue, l'entreprise est convertie en liquidation judiciaire. Votre déclaration de créance effectuée en redressement reste valable et vous n'avez pas à la refaire.

Conseil stratégique : En redressement judiciaire, vous avez intérêt à surveiller activement la procédure et à vous faire représenter lors des audiences, notamment si votre créance est significative. Un avocat spécialisé en procédures collectives peut contester les propositions du mandataire ou intervenir lors de l'élaboration du plan.

Les signaux d'alerte à surveiller avant la liquidation

La meilleure protection reste l'anticipation. Plusieurs signaux peuvent vous alerter sur les difficultés financières d'un client avant qu'il ne dépose le bilan :

Signaux comportementaux :

• Retards de paiement inhabituels ou répétés ;

• Demandes de délais ou de rééchelonnement non justifiés ;

• Difficultés à joindre les interlocuteurs habituels ;

• Changement de comportement commercial (commandes plus petites, annulations).

Signaux juridiques et financiers :

• Ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation publiée au BODACC ;

• Inscriptions de privilèges et sûretés révélant des impayés fiscaux ou sociaux (consultables sur Infogreffe) ;

• Dépôt tardif des comptes annuels (signe fréquent de difficultés).

Actions préventives à engager dès les premiers signaux :

1. Réduire ou supprimer l'encours accordé au client concerné ;

2. Exiger un paiement comptant ou un acompte significatif pour les nouvelles commandes ;

3. Activer une procédure de recouvrement amiable rapidement, avant l'ouverture d'une procédure collective ;

4. Vérifier que vos CGV comportent une clause de réserve de propriété valablement opposable ;

5. Envisager une injonction de payer lorsque les conditions de l'article 1405 du Code de procédure civile sont réunies, ou un référé-provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Point clé : Une fois la procédure collective ouverte, toutes les poursuites individuelles sont gelées. Agir avant est toujours plus efficace qu'agir après.

FAQ - Vos questions sur la liquidation judiciaire et le recouvrement de créances

1. Puis-je continuer à relancer mon client après l'ouverture de la liquidation judiciaire ?

Dès le jugement d'ouverture, les actions individuelles en paiement et les procédures d'exécution portant sur les créances antérieures sont interrompues ou interdites.

Une simple relance n'est pas, en elle-même, juridiquement interdite par L. 622-21, mais elle est sans effet sur une créance antérieure : le seul canal efficace est la déclaration de créance auprès du liquidateur judiciaire.

2. Que se passe-t-il si je ne déclare pas ma créance dans les 2 mois ?

Vous êtes en principe forclos et n'êtes plus admis aux répartitions et dividendes. Vous pouvez toutefois solliciter un relevé de forclusion dans les conditions prévues à l'article L. 622-26 du Code de commerce, notamment lorsque votre défaillance n'est pas de votre fait. La requête doit être déposée dans les 6 mois suivant la publication au BODACC.

3. Suis-je obligé de passer par un avocat pour déclarer ma créance ?

Non, la déclaration de créance peut être effectuée par le représentant légal de votre entreprise lui-même. Cependant, si votre créance est importante ou contestée, ou si vous souhaitez faire valoir des sûretés, l'assistance d'un avocat spécialisé est fortement recommandée pour éviter les erreurs de forme qui pourraient vous priver de vos droits.

4. Ma créance est-elle garantie par l'AGS ?

L'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) ne couvre que les créances salariales. En tant que fournisseur ou prestataire, vous n'êtes pas couvert par l'AGS. Seuls les salariés de l'entreprise en liquidation bénéficient de cette garantie.

5. Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?

La durée varie considérablement selon la nature et le volume des actifs à réaliser, les contentieux en cours et la complexité du passif. Le tribunal fixe dès le jugement un délai au terme duquel la clôture doit être examinée, mais celui-ci peut être prorogé.

Une liquidation simplifiée peut être clôturée plus rapidement qu'une liquidation classique impliquant de nombreux actifs ou litiges.

6. Puis-je vendre ma créance à un tiers (fonds de créances) ?

La cession d'une créance à un tiers peut être juridiquement envisageable, y compris lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective.

Sa valeur de cession dépend toutefois fortement du rang de la créance, de son admission au passif, des garanties attachées et des perspectives de distribution.

7. Que faire si le liquidateur conteste le montant de ma créance ?

Lorsque tout ou partie de la créance est discuté, le mandataire ou liquidateur judiciaire en informe le créancier et l'invite à présenter ses observations. Le créancier dispose en principe de 30 jours à compter de la réception de cette contestation pour répondre.

À défaut, il risque de ne plus pouvoir contester ultérieurement la proposition formulée. Le juge-commissaire statue ensuite sur l'admission ou le rejet de la créance dans les conditions prévues par le Code de commerce.

8. La liquidation judiciaire de mon client efface-t-elle ma créance définitivement ?

La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne signifie pas, juridiquement, que la créance est nécessairement éteinte. Elle entraîne toutefois, en principe, l'impossibilité pour les créanciers de reprendre individuellement leurs poursuites contre le débiteur (art. L. 643-11 C. com.).

Le Code de commerce prévoit plusieurs exceptions, notamment dans certaines situations de fraude, de faillite personnelle, de banqueroute ou lorsque la créance trouve son origine dans certaines infractions. Les recours contre une caution ou un autre garant doivent par ailleurs être examinés séparément.

Sources utiles

• BODACC - Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales : pour surveiller les publications de procédures collectives

• Service Public Entreprendre - Déclarer ses créances en procédure collective : fiche officielle avec formulaire de déclaration

• Infogreffe : informations légales et financières des entreprises, inscriptions de privilèges

• Légifrance - Article L. 622-24 du Code de commerce : texte de référence sur la déclaration de créances

• Légifrance - Article L. 651-2 du Code de commerce : action en responsabilité pour insuffisance d'actif