IJSS accident du travail : le plafond chute au 1er novembre 2026

Publié le 13 octobre 2026 · Droit du travail

À compter du 1er novembre 2026, le plafond du salaire journalier retenu pour calculer les IJSS accident du travail ou maladie professionnelle baisse fortement. Pour les sinistres survenus à partir de cette date, le taux passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Avec le PASS 2026, le montant maximum descend ainsi à environ 65,17 euros par jour pendant les 28 premiers jours, puis 86,89 euros à partir du 29e jour.

La réforme ne réduit pas toutes les IJSS AT/MP dans les mêmes proportions. Elle touche surtout les salariés dont le salaire journalier de base dépasse 108,62 euros, soit un salaire brut mensuel d’environ 3 304 euros pour un salarié mensualisé. Elle augmente corrélativement l’enjeu du maintien de salaire, de la convention collective, de la prévoyance et de la subrogation pour les employeurs.

Que change le décret du 30 septembre 2026 ?

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 modifie l’article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale. La limite maximale du salaire journalier prise en compte pour le calcul des IJSS AT/MP passe de 0,834 % à 0,226 % du PASS.

Le texte est précis sur son calendrier : la nouvelle limite s’applique aux indemnités journalières versées au titre d’arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. Il ne suffit donc pas que le paiement soit effectué après cette date. Le point de rattachement prévu par le décret est la survenance du risque professionnel à l’origine de l’arrêt.

Pour 2026, le PASS est fixé à 48 060 euros. L’application du nouveau taux donne :

• ancien salaire journalier maximal : 48 060 × 0,834 % = 400,82 euros ;
• nouveau salaire journalier maximal : 48 060 × 0,226 % = 108,62 euros ;
• IJSS maximale pendant les 28 premiers jours : 108,62 × 60 % = 65,17 euros ;
• IJSS maximale à compter du 29e jour : 108,62 × 80 % = 86,89 euros.

Le montant exact servi reste soumis aux règles de calcul et d’arrondi appliquées par la caisse. Les chiffres ci-dessus sont des montants bruts théoriques établis avec le PASS 2026. Ils permettent de comprendre l’effet du nouveau plafond, mais ne remplacent pas le décompte de la CPAM ou de la MSA.

Comment calculer les IJSS accident du travail et maladie professionnelle ?

Pour un salarié mensualisé, le salaire journalier de base est obtenu, en principe, en divisant le salaire brut du mois précédant l’arrêt par 30,42. L’indemnité correspond à 60 % de ce salaire journalier pendant les 28 premiers jours, puis à 80 % à partir du 29e jour.

Trois limites doivent être distinguées :

1. le salaire journalier de base est plafonné par l’article R. 433-2 ;
2. l’indemnité est calculée au taux de 60 %, puis de 80 % ;
3. l’IJSS ne peut pas dépasser le salaire journalier net déterminé selon les règles de l’assurance maladie.

L’article R. 433-1 fixe le taux initial à 60 %. L’article R. 433-3 le porte à 80 % à compter du 29e jour. Le nouveau décret ne modifie pas ces deux pourcentages : il réduit la base maximale à laquelle ils sont appliqués.

Cette méthode de calcul ne doit pas être confondue avec celle de l’arrêt pour maladie ordinaire. L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles conserve un taux initial plus favorable et ne prévoit pas de délai de carence pour le versement des IJSS. En revanche, le plafond désormais abaissé réduit l’avantage pour les rémunérations supérieures au nouveau seuil.

Comparaison avant et après le 1er novembre 2026

Le tableau suivant illustre l’effet du plafond avec des salaires mensuels bruts constants. Il compare les montants théoriques avant retenues sociales, sans intégrer un éventuel complément conventionnel ou patronal.

La baisse spectaculaire des maxima ne signifie donc pas qu’un salarié rémunéré 2 500 euros bruts subira une diminution. Son salaire journalier reste inférieur au nouveau plafond. À l’inverse, l’écart augmente avec la rémunération au-delà du seuil d’environ 3 304 euros bruts mensuels.

Exemple détaillé pour un salaire brut de 4 000 euros

Pour un salarié mensualisé qui perçoit 4 000 euros bruts le mois précédant l’événement, le salaire journalier de référence est de 131,49 euros, obtenu en divisant 4 000 par 30,42.

Avant la réforme, cette base restait inférieure à l’ancien plafond. Le montant des IJSS atteignait donc théoriquement 78,89 euros pendant les 28 premiers jours, puis 105,19 euros à compter du 29e jour.

Pour un accident du travail survenu à partir du 1er novembre 2026, la base du salaire est ramenée au maximum de 108,62 euros. L’indemnité journalière est alors limitée à 65,17 euros, puis à 86,89 euros. L’écart brut quotidien est de 13,72 euros au début de l’arrêt de travail et de 18,30 euros au-delà du 28e jour.

Cet exemple ne préjuge pas de la somme finalement perçue. Le gain journalier net, les prélèvements sociaux, la subrogation et le complément patronal doivent encore être pris en compte. La fiche de paie peut donc faire apparaître un résultat différent du seul décompte de la caisse primaire d’assurance maladie.

Quelles sont les conditions et la durée de versement des IJSS ?

La victime d’un accident du travail bénéficie de l’assurance AT/MP dès son embauche, sans condition de durée minimale d’activité. Le caractère professionnel doit toutefois être reconnu par la CPAM ou la MSA et l’incapacité temporaire doit être médicalement constatée.

Pour permettre le calcul, l’employeur adresse une attestation de salaire. Ce formulaire indique notamment le dernier jour travaillé, la période de référence et les rémunérations utiles. Une donnée erronée ou incomplète peut affecter le montant des IJSS, même si la règle de plafond a été correctement appliquée.

Le versement des IJSS débute le lendemain de l’accident. La journée au cours de laquelle l’accident se produit reste intégralement à la charge de l’employeur. Contrairement à l’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, aucune carence n’est appliquée. Les prestations sont dues pour chaque jour, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés.

En pratique, l’Assurance Maladie verse généralement les indemnités tous les quatorze jours. La durée de versement suit la période d’incapacité temporaire prise en charge, jusqu’à la guérison ou à la consolidation selon les règles applicables au sinistre. À partir du 29e jour, le taux passe de 60 % à 80 % sans nouvelle demande du salarié.

Les documents à réunir sont notamment :

• la déclaration d’accident ou les pièces relatives à la maladie professionnelle ;
• le certificat médical initial et les éventuelles prolongations ;
• l’attestation de salaire transmise par l’employeur ;
• les décomptes de la CPAM ou de la MSA ;
• les bulletins correspondant au mois de référence et à la période d’absence ;
• la notice de prévoyance lorsqu’une garantie complémentaire intervient.

Sur son site, Ameli permet d’accéder aux décomptes et de suivre le paiement. Un assuré qui ne retrouve pas la base retenue peut contacter sa caisse et demander le détail du calcul avant d’engager un recours.

Quelles retenues sont appliquées au montant des IJSS ?

Les maxima de 65,17 euros et de 86,89 euros sont des montants bruts théoriques. La somme effectivement perçue est diminuée des contributions sociales applicables. L’Assurance Maladie indique une CSG au taux de 6,2 % et une CRDS au taux de 0,5 %, sous réserve des règles d’exonération ou de taux réduit propres à la situation fiscale du bénéficiaire.

Les IJSS versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont imposables à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant. Le prélèvement à la source peut donc apparaître sur le décompte. Ces règles n’autorisent pas à retrancher mécaniquement 6,7 % dans tous les dossiers : la caisse tient compte du régime social de l’assuré et des éventuelles exonérations.

La distinction entre brut, net versé et net fiscal est importante lorsque l’employeur pratique la subrogation. Il doit rapprocher les montants reçus de l’organisme avec ceux déduits ou maintenus sur la fiche de paie, sans créer ni retenue excessive ni double paiement.

Le salarié a intérêt à conserver sans limitation de durée ses décomptes d’IJSS. Ils justifient ses revenus de remplacement et peuvent être utiles pour sa retraite, un dossier de prévoyance, une contestation ou le calcul d’une indemnité ultérieure.

Un arrêt de travail débute à la date médicalement prescrite, mais le paiement AT/MP commence le lendemain du jour de l’événement, celui-ci restant payé par l’employeur. Cette précision explique pourquoi la période mentionnée sur le formulaire, la date d’accident et le premier jour indemnisé ne se confondent pas toujours.

La revalorisation éventuelle en cours d’arrêt obéit à ses propres conditions. Elle ne neutralise pas l’abaissement du plafond et ne doit pas être confondue avec l’augmentation du taux au 29e jour.

Qui est concerné par le nouveau plafond des IJSS AT/MP ?

Le décret vise les assurés relevant du régime général, du régime des salariés agricoles, de certains régimes spéciaux ainsi que les établissements qui assurent eux-mêmes la gestion du risque professionnel. Pour les entreprises, les situations les plus fréquentes sont :

• l’arrêt consécutif à un accident du travail ;
• l’arrêt lié à une maladie professionnelle reconnue ;
• l’arrêt consécutif à un accident de trajet, indemnisé selon le régime des accidents du travail pour les prestations en espèces ;
• la rechute prise en charge au titre du risque professionnel, selon les règles applicables à cette rechute.

La date du sinistre est déterminante. Un accident survenu le 31 octobre 2026 n’entre pas dans le nouveau dispositif au seul motif que l’arrêt se prolonge en novembre. À l’inverse, un accident survenu le 1er novembre 2026 relève du nouveau plafond dès lors que les autres conditions de prise en charge sont réunies.

La maladie professionnelle appelle davantage de prudence, car sa date de référence peut susciter une discussion au regard des pièces médicales et de la décision de la caisse. En cas d’écart de calcul, il convient de vérifier la date retenue par l’organisme, la période de salaire transmise et la qualification professionnelle de l’arrêt.

Pour les démarches de reconnaissance et les délais déclaratifs, notre guide sur la déclaration tardive d’un accident du travail rappelle les précautions à prendre par le salarié et l’employeur.

Accident de travail et maladie professionnelle : une même limite, des faits distincts

Dans le langage courant, « accident de travail » est souvent employé sans l’article « du ». Juridiquement, l’accident du travail correspond à un événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion de l’activité professionnelle. La maladie professionnelle résulte, quant à elle, d’une exposition ou d’un processus pathologique reconnu selon les tableaux ou la procédure complémentaire.

La victime d’un accident peut généralement identifier une date et des circonstances précises. Pour une maladie professionnelle, la caisse examine un dossier médical et professionnel, ce qui peut influer sur la date de référence. Cette différence ne change pas le nouveau taux de 0,226 %, mais elle peut déterminer si le risque est antérieur ou postérieur au 1er novembre.

Le contrat de travail est suspendu pendant l’incapacité temporaire. Cette suspension n’efface ni les obligations de transmission des justificatifs ni les garanties attachées au risque professionnel. Le salarié conserve notamment le bénéfice de la protection applicable pendant son arrêt, tandis que l’entreprise poursuit les formalités de paie et de suivi.

Lorsque la reconnaissance professionnelle est encore en cours, l’assurance maladie CPAM peut verser provisoirement des prestations calculées au titre de la maladie, puis procéder à une régularisation. La réponse dépend du stade d’instruction et des éléments du dossier. Consulter le site Ameli ou contacter un conseiller de la caisse permet d’accéder à l’espace assuré et de suivre cette décision, sans renoncer aux voies de recours mentionnées sur la notification.

Le portail officiel du service public et le Code du travail numérique proposent également des fiches générales. Leur contenu facilite une première lecture, mais ne remplace pas l’examen de la convention applicable, des derniers mois de rémunération et de la décision locale de la caisse.

Pourquoi la baisse des IJSS augmente-t-elle le coût du maintien de salaire ?

Le décret indique lui-même que la réduction du plafond doit entraîner une mobilisation accrue du complément versé par l’employeur. Cette conséquence n’est toutefois ni uniforme ni automatique : elle dépend du droit légal, de la convention collective, du contrat de prévoyance et parfois d’un engagement plus favorable de l’entreprise.

Sous réserve des conditions prévues par l’article L. 1226-1 du Code du travail, le salarié ayant au moins un an d’ancienneté bénéficie d’une indemnité complémentaire. Les articles D. 1226-1 et suivants organisent un maintien légal correspondant, pendant une première période, à 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue, puis aux deux tiers. Pour un arrêt professionnel, le complément légal commence sans le délai de carence applicable à la maladie non professionnelle.

Les IJSS sont déduites de ce niveau garanti. Lorsque la CPAM verse moins, le complément patronal peut donc augmenter afin d’atteindre le même pourcentage de rémunération, dans la limite de la durée et des conditions applicables.

La convention collective peut changer entièrement le résultat

De nombreuses conventions collectives prévoient :

• une ancienneté plus courte ou aucune condition d’ancienneté ;
• un maintien à 100 % pendant une durée déterminée ;
• une indemnisation différente selon l’accident du travail, la maladie professionnelle ou l’accident de trajet ;
• l’intervention d’un organisme de prévoyance ;
• des règles particulières pour les cadres ou certaines catégories de salariés.

L’employeur doit donc éviter un calcul standard appliqué à tous les dossiers. Le bon raisonnement consiste à déterminer d’abord le régime applicable, puis à coordonner IJSS, maintien légal, garantie conventionnelle et prévoyance.

Notre analyse sur les conditions pour percevoir les IJSS et le maintien de salaire présente cette articulation générale. Elle doit être complétée par la convention collective réellement applicable à l’entreprise.

Quelles vérifications l’employeur doit-il effectuer avant le 1er novembre ?

La réforme appelle une préparation conjointe des services paie, ressources humaines, finance et assurance. Les dossiers déjà ouverts doivent être distingués des sinistres futurs afin d’éviter d’appliquer le nouveau plafond à une situation qui n’en relève pas.

Mettre à jour le paramétrage de paie

L’entreprise doit contrôler :

• la date d’effet du nouveau plafond dans son logiciel ;
• le critère utilisé pour identifier les accidents ou maladies professionnelles concernés ;
• le calcul de la subrogation ;
• la déduction des IJSS brutes ou nettes selon la garantie de maintien ;
• le traitement des périodes à cheval sur le 1er novembre ;
• la régularisation après réception du décompte réel de la caisse.

Un paramétrage fondé sur la date de paie ou sur la date de début du bulletin, plutôt que sur la date du sinistre professionnel, peut provoquer une erreur. La conservation de l’attestation de salaire et du décompte CPAM facilite ensuite le contrôle.

Relire les contrats de prévoyance

Le contrat collectif peut intervenir après une franchise, garantir un pourcentage du salaire ou prévoir sa propre assiette plafonnée. Il faut vérifier si la baisse des IJSS augmente la prestation complémentaire ou laisse subsister une perte pour le salarié.

La lecture doit porter sur :

• la définition du salaire de référence ;
• le niveau de garantie ;
• la franchise ;
• la durée d’indemnisation ;
• les exclusions et justificatifs ;
• la coordination avec le maintien employeur et les prestations de sécurité sociale.

Une présentation commerciale ou un tableau synthétique ne suffit pas lorsque la clause contractuelle prévoit une limite spécifique. L’assureur ou le courtier peut être interrogé par écrit avant l’entrée en vigueur.

Informer sans promettre un montant inexact

Les salariés concernés ont besoin d’une information compréhensible. L’entreprise peut expliquer la réforme, la date d’application et l’existence éventuelle d’un maintien, mais elle doit éviter d’annoncer un montant net avant le décompte de la caisse et l’examen de la convention collective.

Un avocat en droit du travail dans les Yvelines peut auditer les règles internes, la convention collective et les conséquences de la subrogation lorsque le dossier présente un enjeu financier important.

Comment le salarié peut-il contrôler le montant versé ?

Le salarié doit comparer plusieurs documents. Le bulletin de salaire ne permet pas toujours, à lui seul, d’identifier l’origine d’un écart.

1. vérifier le salaire brut du mois précédant l’arrêt et les éléments transmis par l’employeur ;
2. contrôler la date du sinistre retenue et la qualification AT/MP ;
3. lire le décompte d’indemnités journalières de la CPAM ou de la MSA ;
4. vérifier la période d’application du taux de 60 %, puis de 80 % ;
5. comparer le plafond appliqué avec la date du risque professionnel ;
6. examiner le bulletin de paie, le maintien de salaire et la subrogation ;
7. consulter la convention collective et la notice de prévoyance.

Si la caisse a calculé l’indemnité sur un salaire incomplet ou avec une mauvaise période, une rectification peut être demandée avec les justificatifs. Si le litige porte sur le complément employeur, la discussion relève de la relation de travail et peut, en dernier recours, être portée devant le conseil de prud’hommes. Une contestation d’une décision de sécurité sociale suit, elle, les voies de recours indiquées sur la notification, généralement après saisine de la commission de recours amiable.

Le cabinet présente également les règles générales de l’accident du travail à Versailles, depuis la déclaration jusqu’aux conséquences sur le contrat.

La réforme modifie-t-elle la rente ou la faute inexcusable ?

Non directement. Le décret du 30 septembre 2026 modifie la limite du salaire journalier servant au calcul de l’indemnité temporaire pendant l’arrêt. Il ne réforme pas, par lui-même, le taux d’incapacité permanente ni le calcul de la rente après consolidation.

Il ne modifie pas davantage les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Cette action suppose notamment d’établir que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires. La baisse de l’IJSS ne prouve donc ni une faute de l’employeur ni un manquement à son obligation de sécurité.

En revanche, le dossier indemnitaire doit rester cohérent. Lorsqu’un arrêt se prolonge jusqu’à la consolidation, il convient de distinguer :

• les IJSS versées pendant l’incapacité temporaire ;
• le maintien légal ou conventionnel de salaire ;
• l’éventuelle prévoyance ;
• l’indemnité temporaire d’inaptitude, lorsqu’elle est applicable ;
• la rente ou l’indemnité en capital après consolidation ;
• les réparations complémentaires en cas de faute inexcusable.

Pour cette dernière étape, voir notre guide consacré à la consolidation, au taux d’IPP et à la faute inexcusable.

Tableau de contrôle pour les RH et la paie

FAQ sur le nouveau plafond des IJSS AT/MP

Quel est le montant maximal de l’IJSS accident du travail après le 1er novembre 2026 ?

Avec le PASS 2026, le montant brut théorique maximal est d’environ 65,17 euros par jour pendant les 28 premiers jours, puis 86,89 euros à partir du 29e jour. Le montant effectivement versé dépend du salaire, de la limite du salaire journalier net et des retenues applicables.

Tous les salariés en accident du travail vont-ils perdre des IJSS ?

Non. Le nouveau plafond n’affecte pas le calcul lorsque le salaire journalier de base reste inférieur à 108,62 euros en 2026. Pour un salarié mensualisé, le seuil correspond à environ 3 304 euros bruts par mois.

La réforme s’applique-t-elle à un accident survenu avant le 1er novembre 2026 ?

Le décret réserve la nouvelle limite aux arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. La seule poursuite de l’arrêt ou le paiement d’IJSS après cette date ne suffit pas à faire basculer le dossier.

L’employeur doit-il compenser toute la baisse ?

Pas nécessairement à 100 %. Il doit appliquer le maintien légal lorsque ses conditions sont remplies, puis les garanties plus favorables de la convention collective, d’un accord, du contrat ou de la prévoyance. Le résultat varie selon l’ancienneté et les textes applicables.

Le plafond changera-t-il en 2027 ?

Le taux réglementaire de 0,226 % demeure la référence tant qu’il n’est pas modifié, mais le montant en euros évolue avec le PASS. Les montants calculés dans cet article reposent sur le PASS 2026 et devront être actualisés pour un sinistre survenu en 2027.

L’indemnité temporaire d’inaptitude est-elle également concernée ?

L’indemnité temporaire d’inaptitude peut être versée pendant un mois au salarié déclaré inapte lorsque cette inaptitude est susceptible d’être liée à l’accident ou à la maladie professionnelle. Son montant correspond à la dernière IJSS AT/MP perçue, sous réserve notamment de l’absence de rémunération et des règles de cumul. La baisse du plafond peut donc avoir un effet indirect lorsque l’IJSS de référence a été plafonnée.

Comment contester un calcul de la CPAM ?

Il faut d’abord demander le détail du calcul et une rectification documentée. Si la caisse maintient sa décision, la notification indique le délai et la voie de recours, généralement la commission de recours amiable avant le pôle social du tribunal judiciaire.

Anticiper plutôt que régulariser après la paie

Le décret n° 2026-909 réduit fortement le maximum des IJSS AT/MP, mais son impact réel dépend du salaire et des garanties complémentaires. Pour les salariés au-dessus du nouveau seuil, le sujet se déplace en partie vers l’employeur, la convention collective et la prévoyance.

Avant le 1er novembre 2026, l’entreprise a intérêt à tester son logiciel de paie, relire ses accords et contrats, puis formaliser une procédure de contrôle. Le salarié, de son côté, doit conserver les décomptes de la caisse et vérifier la coordination avec son bulletin. Une analyse individualisée évite qu’un écart de trésorerie ne se transforme en litige durable.

Sources officielles

1. Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, JORF du 1er octobre 2026.
2. Code de la sécurité sociale, article L. 433-1.
3. Code de la sécurité sociale, article L. 433-2.
4. Code de la sécurité sociale, article R. 433-1.
5. Code de la sécurité sociale, article R. 433-2, version issue du décret n° 2026-909.
6. Code de la sécurité sociale, article R. 433-3.
7. Code du travail, article L. 1226-1, version en vigueur.
8. Code du travail, article D. 1226-1.
9. Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026.
10. Assurance Maladie, « Accident du travail : prise en charge et indemnités journalières », mise à jour du 20 janvier 2026.
11. Code du travail numérique, « L’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident ».