Accord de conciliation constaté ou homologué : comment choisir ?

Publié le 21 octobre 2026 · Entreprises en difficulté

Un accord de conciliation constaté permet de conserver la confidentialité tout en obtenant force exécutoire. L'homologation ajoute notamment la possibilité de protéger certains nouveaux financements, mais le jugement fait l'objet d'une publicité. Pour le dirigeant, le choix dépend donc du financement nécessaire, des créanciers concernés et des conséquences d'une éventuelle défaillance, pas seulement du souhait de rester discret.

Deux issues pour un même accord amiable d'entreprise

La conciliation examinée ici est la procédure de prévention des difficultés prévue par le Code de commerce. Elle permet à une entreprise de rechercher, avec l'aide d'un conciliateur désigné par le président du tribunal, une solution négociée avec ses principaux créanciers et, le cas échéant, ses partenaires habituels. Il ne s'agit ni d'une audience de conciliation prud'homale ni de l'intervention d'un conciliateur de justice dans un litige de voisinage.

À l'issue des discussions, les parties peuvent organiser un échelonnement, des remises, des engagements financiers ou la poursuite de relations indispensables. La signature du protocole et sa reconnaissance judiciaire sont deux étapes à distinguer. L'accord signé décrit les engagements ; la constatation ou l'homologation lui donne le cadre prévu par les textes.

La première question n'est donc pas de choisir le document le plus solennel. Il faut savoir si l'accord traite réellement les difficultés de l'entreprise et s'il pourra être exécuté. Un échéancier très détaillé ne résout rien lorsque la société manque encore des fonds nécessaires au paiement des charges courantes.

Vérifier que la conciliation reste adaptée

Selon les articles L. 611-4 et L. 611-5 du Code de commerce, la procédure concerne des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles. Elle suppose de ne pas être en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Le champ inclut, sous les conditions légales, les activités commerciales, artisanales et les professionnels indépendants ; l'activité agricole relève d'un dispositif distinct.

Il faut analyser la situation réelle, sans confondre perte comptable et impossibilité de payer les dettes exigibles avec les ressources disponibles. Notre guide sur la cessation des paiements, son délai et les démarches du dirigeant aide à préparer ce diagnostic. La date doit être examinée avec les documents financiers, et actualisée pendant la négociation.

La requête d'ouverture relève du débiteur. Le conciliateur facilite l'accord ; il ne dispose pas du pouvoir d'imposer à tous les créanciers un abandon de dette. Le consentement de chaque partenaire engagé reste un élément central de cette procédure amiable.

Accord constaté : force exécutoire et confidentialité

La constatation est prévue au I de l'article L. 611-8 du Code de commerce. Les parties présentent une requête conjointe au président du tribunal. Celui-ci constate leur accord et lui donne force exécutoire. Le débiteur fournit une déclaration certifiée attestant qu'il n'était pas en cessation des paiements lors de la conclusion ou que l'accord y met fin.

La décision n'est pas soumise à publication, n'est pas susceptible de recours et met fin à la procédure de conciliation. Cela ne signifie pas que toutes les contestations relatives à l'exécution du protocole disparaissent. Le texte distingue la décision de constatation et les difficultés qui pourront survenir ensuite entre les parties.

Un accord constaté n'est pas un simple engagement moral

Le défaut d'homologation ne prive pas un accord constaté de force exécutoire. Présenter ces deux options comme un contrat sans protection face à un jugement protecteur serait trompeur. Les deux bénéficient d'effets légaux communs, notamment pour les créances comprises dans l'accord pendant son exécution.

En pratique, la rédaction demeure déterminante. Il convient d'identifier les parties, les créances concernées, les dates et les conditions des remises ou des paiements. La formule exécutoire ne corrige pas une ambiguïté sur le montant effectivement rééchelonné ou sur l'événement qui déclenche un versement.

La constatation peut être cohérente lorsqu'un réaménagement accepté suffit au redressement de la trésorerie et qu'aucun nouveau financement ne nécessite le privilège attaché à l'homologation. Elle doit toutefois être choisie au regard de l'ensemble du dossier, et non parce qu'elle semblerait dispenser d'un examen financier sérieux.

Organiser la discrétion sans promettre un secret absolu

L'article L. 611-15 oblige à la confidentialité les personnes appelées à la procédure ou qui en ont connaissance par leurs fonctions. Cette règle justifie une diffusion maîtrisée des documents. Elle ne permet pas de promettre qu'aucune information ne sera jamais communiquée à une autorité ou à une personne habilitée.

Un circuit documentaire sobre est utile : versions identifiées, destinataires limités, annexes clairement désignées et accès réservé aux personnes qui doivent intervenir. Un courriel adressé à toute l'entreprise avec le protocole en pièce jointe peut compromettre l'objectif de discrétion recherché. Le dirigeant doit donc réfléchir à la communication au même moment qu'au choix juridique.

Accord homologué : trois conditions et un contrôle du tribunal

L'homologation est demandée par le débiteur au tribunal, selon le II de l'article L. 611-8. Elle suppose que trois conditions soient réunies :

• l'entreprise n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin ;
• les engagements sont de nature à assurer la pérennité de son activité ;
• les intérêts des créanciers non signataires sont préservés.

Le contrôle dépasse donc la seule présence des signatures. Le dossier doit expliquer comment l'accord permet de continuer l'exploitation, et pourquoi les concessions consenties ne déplacent pas simplement les difficultés vers les partenaires restés à l'extérieur de la négociation.

Présenter un financement crédible et documenté

Il est utile de rapprocher l'accord d'un prévisionnel de trésorerie. Chaque échéance importante doit correspondre à une ressource identifiée : encaissement attendu, apport accepté ou financement dont les conditions sont suffisamment précises. Une perspective commerciale ne doit pas être présentée comme une trésorerie déjà acquise.

Il faut aussi conserver une version de travail faisant apparaître les hypothèses. Que se passe-t-il si un client paie tard ? Si une saison est moins favorable ? Si le coût d'exploitation augmente ? Ces questions relèvent de la préparation du dossier et du pilotage, sans constituer des critères chiffrés supplémentaires imposés par le Code de commerce.

Le dirigeant, son expert-comptable et ses conseils doivent travailler sur les mêmes montants. Une divergence entre l'annexe financière et le protocole signé peut rendre le projet difficile à comprendre, puis à exécuter. Le contrôle final doit porter sur les documents complets, pas uniquement sur la page de signatures.

Anticiper l'audience et l'information du CSE

L'article L. 611-9 prévoit une audience en chambre du conseil : le débiteur, les créanciers parties à l'accord, le conciliateur, le ministère public et les personnes désignées par le comité social et économique sont entendus ou dûment appelés. L'ordre professionnel ou l'autorité compétente intervient également dans les cas prévus pour les professions libérales concernées.

Il faut distinguer l'ouverture de la conciliation et la demande d'homologation. L'article L. 611-6 dispense le débiteur d'informer le CSE de l'ouverture. En revanche, l'article L. 611-8-1 prévoit son information sur le contenu de l'accord lorsque l'homologation est demandée. Une stratégie de confidentialité ne doit pas effacer cette obligation.

Ce qui devient public après l'homologation

L'homologation ne signifie pas que le protocole complet devient librement téléchargeable par tous. Le jugement est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité, conformément à l'article L. 611-10. Un avis est notamment publié au Bodacc selon l'article R. 611-43.

L'article R. 611-40 précise que le jugement ne reprend pas les termes de l'accord. Il mentionne cependant les garanties et privilèges constitués pour son exécution et les montants bénéficiant du privilège de l'article L. 611-11. La confidentialité du contenu doit donc être distinguée de la publicité donnée à l'existence de l'accord et à certaines informations du jugement.

La communication du protocole demeure encadrée, notamment par l'article R. 611-44. L'accord homologué est par ailleurs transmis au commissaire aux comptes lorsque le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes. Le choix ne se résume donc ni à « tout reste secret » ni à « tous les documents deviennent publics ».

Pour préparer une communication cohérente, identifiez les interlocuteurs susceptibles de découvrir la publication : banque, fournisseurs essentiels ou partenaire qui envisage un nouveau contrat. Préparez une explication factuelle de la continuité de l'activité et des engagements respectés. N'annoncez pas que le tribunal garantit la réussite économique : l'homologation ne constitue pas une assurance contre un échec futur.

Tableau comparatif : les critères qui changent le choix

Ce tableau porte sur la conciliation des entreprises. Les mécanismes d'homologation d'autres accords amiables ne doivent pas lui être transposés automatiquement. La bonne option dépend également des conditions particulières du protocole et des concours financiers envisagés.

Deux exemples pour comprendre l'avantage recherché

Premier exemple fictif : une société de services sans besoin de crédit nouveau. Une SARL dispose d'une activité rentable, mais plusieurs échéances se concentrent avant l'encaissement de prestations déjà réalisées. Ses principaux créanciers acceptent des délais de paiement compatibles avec les recettes prévisionnelles. Le dirigeant souhaite préserver les relations commerciales et limiter la diffusion de ses difficultés. Un constat d'accord peut répondre à cette logique, si les conditions légales sont remplies. La société doit néanmoins prouver que les recettes prévues permettent le règlement du passif traité et des dépenses restant hors protocole.

Second exemple fictif : une société dont la continuité dépend d'un financement. Une entreprise doit financer des fournitures indispensables pour honorer ses commandes. Un partenaire est disposé à lui consentir un nouvel apport de trésorerie, mais demande la protection du privilège de conciliation. La procédure d'homologation devient alors une option à examiner en priorité. Le chef d'entreprise doit apprécier son avantage financier et les conséquences de la publicité du jugement d'homologation. Le simple fait que le prêteur utilise l'expression « new money » ne suffit pas : l'opération doit correspondre au cadre légal.

Ces exemples ne décrivent aucune situation client du cabinet. Ils montrent que la confidentialité et la sécurité juridique ne s'opposent pas de manière abstraite : le bon choix dépend des engagements dont l'entreprise a réellement besoin pour assurer la poursuite de son activité.

Le privilège de conciliation protège certains apports nouveaux

Le privilège de « new money » constitue un motif important de demander l'homologation. L'article L. 611-11 vise notamment l'apport nouveau de trésorerie consenti dans le cadre d'une conciliation ayant donné lieu à un accord homologué, en vue de poursuivre l'activité et d'assurer sa pérennité. Un nouveau bien ou service fourni dans le même cadre peut également être concerné.

Cette protection joue en cas d'ouverture ultérieure d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, suivant le rang légal. Elle ne garantit pas un remboursement intégral si les ressources disponibles sont insuffisantes. Il faut donc éviter de présenter le financement comme sans risque ou prioritaire sur absolument toutes les créances.

Séparer la dette ancienne de l'argent réellement apporté

Un créancier déjà engagé ne peut utiliser ce mécanisme pour privilégier directement ou indirectement ses concours antérieurs à l'ouverture de la conciliation. Les apports des associés ou actionnaires réalisés dans le cadre d'une augmentation de capital sont également exclus par le texte.

Il est donc nécessaire de distinguer les lignes du financement : dette ancienne, échéances réaménagées, nouveau concours et garanties. La qualification juridique ne dépend pas seulement du nom donné au versement dans le protocole. Les dates, les flux et la réalité de l'opération doivent pouvoir être vérifiés.

Avant la signature, réunissez notamment :

• la description du nouveau financement, du bien ou du service ;
• son montant et ses conditions de mise à disposition ;
• les pièces séparant l'opération des engagements antérieurs ;
• les garanties prévues et le traitement demandé dans le jugement ;
• le besoin d'exploitation auquel l'apport doit répondre.

L'intérêt de l'homologation peut être fort si un financeur indispensable conditionne son engagement à cette protection. À l'inverse, une simple prolongation d'un ancien crédit ne devient pas automatiquement un nouvel apport privilégié. Cette distinction doit être réglée avant que l'entreprise compte sur les fonds.

Les effets communs : protéger l'accord sans geler toutes les dettes

Pendant son exécution, l'accord constaté ou homologué produit les effets de l'article L. 611-10-1. Les actions et poursuites individuelles visant le paiement des créances qui en font l'objet sont interrompues ou interdites dans les conditions du texte.

Ce périmètre est essentiel. L'accord ne constitue pas un gel général de toutes les dettes de l'entreprise et n'impose pas ses remises à des créanciers restés en dehors. Les charges courantes et les créances exclues doivent être intégrées au plan de trésorerie. Sinon, un accord apparemment favorable peut laisser subsister une impasse immédiate.

Examiner les cautions et les autres garanties

L'article L. 611-10-2 permet aux personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle, ou affecté ou cédé un bien en garantie, de se prévaloir des dispositions de l'accord constaté ou homologué. Ce bénéfice ne signifie pas que toutes les garanties disparaissent. La dette couverte et les mesures effectivement accordées doivent être examinées.

Un dirigeant caution doit faire relire le protocole avec l'acte de cautionnement. Il faut vérifier si le créancier et la dette garantis entrent dans le dispositif, et comment sont rédigés les délais et les conditions des remises. Une promesse orale de « libération » ne doit pas remplacer ce contrôle documentaire.

La protection de l'entreprise et celle du patrimoine personnel du dirigeant sont liées, mais elles ne se confondent pas. L'analyse doit rester précise sur l'identité de chaque débiteur, du bénéficiaire de la garantie et de la personne qui prend un engagement nouveau.

Traiter les créanciers restés à l'extérieur

La situation d'un créancier non signataire mérite un examen particulier. Pendant l'exécution, le deuxième alinéa de l'article L. 611-10-1 permet, sous conditions, de demander des délais judiciaires pour certaines créances exclues, lorsque le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier appelé à la conciliation. Le dispositif comporte des exceptions, notamment pour les créanciers publics visés par le texte.

Il serait donc inexact de promettre un report automatique de deux ans pour toute dette restante. Le juge apprécie la demande dans le cadre applicable. Au stade de la préparation, le plus utile est d'identifier sans omission les créanciers, les échéances, les contestations et les négociations qui n'ont pas abouti.

Préparer la requête et le calendrier de conclusion

La conciliation est ouverte pour quatre mois au plus, avec une prorogation possible à la demande du conciliateur sans dépasser cinq mois au total. L'article L. 611-6 prévoit toutefois une prolongation jusqu'à la décision si une demande de constatation ou d'homologation a été formée avant l'expiration de cette période. Il ne faut donc pas confondre le délai de négociation et le temps nécessaire au juge pour statuer sur une demande déposée à temps.

Le calendrier doit être préparé avec le conciliateur et le conseil. Il convient de prévoir la collecte des signatures, les annexes, la requête, les pièces actualisées et les interventions nécessaires à l'audience. Un accord économique obtenu la veille de l'échéance peut devenir difficile à formaliser correctement si les pouvoirs de signature ou les montants sont encore incertains.

Une méthode en cinq étapes

1. Actualiser le diagnostic. Rapprocher les comptes disponibles, les dettes exigibles, la trésorerie et les besoins liés à la poursuite de l'activité.
2. Stabiliser le protocole. Identifier chaque créancier participant, chaque créance traitée et chaque engagement, avec ses conditions et ses échéances.
3. Comparer les deux issues. Mettre en regard confidentialité, besoin d'apports nouveaux, garanties et information des personnes concernées.
4. Préparer le dossier judiciaire. Vérifier la requête adaptée, les justificatifs, la déclaration requise et la cohérence des annexes.
5. Organiser l'après-signature. Désigner les responsables du suivi, les dates de contrôle et la procédure d'alerte en cas d'écart.

L'article R. 611-39-1 impose également un état de l'intégralité des frais mis à la charge du débiteur. Préparé avec l'assistance du conciliateur, signé et déposé au greffe, il doit être vérifié avant la constatation ou l'homologation. Les honoraires, rémunérations et frais concernés doivent donc être anticipés, sans avancer un tarif uniforme qui n'existe pas pour tous les dossiers.

Notre page sur l'accompagnement d'une conciliation d'entreprise à Versailles précise les points à préparer avec le cabinet. Le tribunal compétent dépend de l'activité et du territoire ; à Versailles, l'expérimentation du tribunal des activités économiques doit être prise en compte. Le simulateur officiel indiqué par Service Public permet de vérifier la juridiction appropriée, notamment en présence d'une profession réglementée.

De la requête à l'ordonnance : le rôle du greffier

Pour le constat, l'article R. 611-39 prévoit une ordonnance du président du tribunal. Le greffier y appose la formule exécutoire ; la déclaration certifiée du débiteur est annexée. L'accord et ses annexes sont déposés au greffe du tribunal. Les copies délivrées aux parties et aux personnes pouvant se prévaloir de ses dispositions valent titre exécutoire. Le caractère confidentiel ne signifie donc pas absence de dossier judiciaire ou de formalité.

Pour l'homologation, le jugement est notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires, puis communiqué au conciliateur et au ministère public, conformément à l'article R. 611-41. Il est utile de conserver la décision, les actes de notification et la version complète de l'accord. Ce dossier permet de distinguer la date de signature, celle du jugement et les échéances de règlement prévues par les parties.

Que se passe-t-il en cas de refus d'homologation ?

L'homologation de l'accord n'est pas une formalité automatique. Le tribunal peut refuser lorsque les conditions ne sont pas réunies. Selon l'article L. 611-10, le jugement de refus n'est pas publié et peut faire l'objet d'un appel. L'article R. 611-42 précise le mode de traitement de cet appel, selon les règles de la matière gracieuse, avec dispense du ministère d'avocat.

Les recours contre une homologation accordée obéissent à un autre cadre. Le ministère public peut faire appel ; les parties le peuvent en cas de contestation relative au privilège de conciliation. Une tierce opposition est également prévue. Il serait donc inexact de qualifier le jugement d'homologation de décision sans recours. À l'inverse, la décision qui constate l'accord relève du régime spécifique de l'article L. 611-8, I.

Le délai et la voie de recours doivent être vérifiés à réception de la décision, avec les documents de notification. Une difficulté judiciaire ne suspend pas, à elle seule, les besoins de financement de l'entreprise. Le représentant légal doit donc poursuivre l'analyse de sa situation économique, financière et sociale avec le conciliateur et ses conseils, sans attendre que la question procédurale soit entièrement résolue.

Ne pas confondre cette procédure avec un mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est un autre outil de prévention. Notre page sur l'accompagnement d'un mandat ad hoc de prévention présente cette démarche. Il peut préparer une négociation, mais un accord trouvé dans ce cadre n'est pas, par sa seule signature, un accord de conciliation homologué bénéficiant du privilège de l'article L. 611-11.

Lorsque la conciliation succède à un mandat ad hoc, il faut reprendre les documents utiles et vérifier les frais concernés par l'état imposé au débiteur. La mission du conciliateur doit rester clairement identifiée : favoriser un accord amiable avec les principaux créanciers et partenaires, rendre compte au président du tribunal et signaler l'impossibilité d'aboutir. Il n'est ni le dirigeant de substitution ni le juge de tous les différends de la société.

Mode d'emploi : contrôler le protocole avant de le signer

La valeur de contrat entre les parties dépend aussi de la précision des engagements. Pour chaque créancier, rapprochez le numéro de la facture ou du contrat, le montant retenu, les garanties et les modalités de règlement. Lorsque les chiffres sont contestés, le texte doit permettre de comprendre ce qui est reconnu, réaménagé ou laissé hors du champ de l'accord. Une formule générale sur « toutes les dettes » peut créer une incertitude coûteuse.

L'ordre de mise en œuvre mérite la même attention. Un apport doit-il être versé avant une remise ? La remise est-elle immédiate ou conditionnée à l'exécution complète de l'échéancier ? Quelle information doit être transmise en cas de retard ? Ces choix ne sont pas tous imposés par la loi, mais ils doivent être examinés avant la conclusion de l'accord. La négociation doit rendre les conditions d'exécution compréhensibles pour ceux qui vont les appliquer.

Enfin, vérifiez les pouvoirs du représentant de chaque personne morale et l'identité d'une éventuelle personne physique engagée. Le consentement du chef d'entreprise ne remplace pas celui d'une société distincte. La cohérence entre les actes, les signatures et les annexes participe à la sécurité juridique, qu'il s'agisse d'un accord constaté ou d'un accord homologué.

Exécution, incident et ouverture d'une procédure collective

La fin de la procédure de conciliation ne marque pas la fin des engagements. Le débiteur peut demander que le conciliateur soit désigné mandataire à l'exécution de l'accord, selon l'article L. 611-8, III. Ce suivi peut aider à repérer les difficultés et à centraliser les informations utiles ; il ne remplace pas la responsabilité du dirigeant dans le pilotage de sa trésorerie.

Un tableau de suivi interne peut rapprocher, pour chaque échéance, le paiement prévu, le paiement réalisé et le justificatif. Ajoutez les conditions qui restent à accomplir : versement d'un financement, remise d'une garantie ou transmission d'un document. Un suivi uniquement fondé sur le solde bancaire ne permet pas toujours de repérer une obligation contractuelle non financière.

Réagir à une inexécution sans aggraver l'impasse

Si une partie n'exécute pas ses engagements, l'article L. 611-10-3 permet la résolution de l'accord : le président du tribunal intervient pour l'accord constaté, le tribunal pour l'accord homologué. La procédure de demande est précisée par l'article R. 611-46. Le juge peut également prononcer la déchéance de certains délais judiciaires accordés dans le cadre légal.

La réaction ne doit donc pas se limiter à attendre une nouvelle échéance. Il faut préserver les preuves de paiement, identifier le manquement et examiner le protocole, ses clauses de notification et les conséquences prévues. Toute adaptation négociée doit être documentée ; un échange informel ne doit pas être traité comme une modification définitivement acquise.

L'article L. 611-10-4 précise que la résolution ou la caducité ne prive pas d'effet les clauses destinées à en organiser les conséquences. La rédaction initiale de ces clauses mérite ainsi une attention particulière. Leur existence ne doit pas être découverte seulement lorsque l'accord échoue.

Une homologation n'empêche pas une procédure ultérieure

Selon l'article L. 611-12, l'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué. Les créanciers retrouvent leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sous réserve du privilège de conciliation.

Le choix initial doit intégrer ce scénario sans le considérer comme inévitable. Un accord raisonnable repose sur des hypothèses vérifiables et un suivi ; il ne peut pas supprimer tout risque économique. Lorsque les difficultés s'aggravent, il faut réexaminer rapidement la procédure adaptée. Notre présentation des différences entre sauvegarde, redressement et liquidation permet de situer les principales issues.

FAQ : choisir entre constat et homologation

Un accord constaté a-t-il une valeur inférieure à un accord homologué ?

Il reçoit force exécutoire et bénéficie des effets légaux communs prévus pour son exécution. L'homologation ajoute des effets propres, dont le privilège possible pour certains apports nouveaux. Le choix ne doit donc pas reposer sur une hiérarchie générale entre un accord « faible » et un accord « fort ».

L'homologation rend-elle public le montant de chaque dette ?

Le jugement ne reproduit pas les termes de l'accord. Il fait toutefois l'objet d'une publicité et mentionne les garanties et privilèges, ainsi que les montants couverts par le privilège de conciliation. Il faut examiner son contenu et les règles de communication, sans promettre une confidentialité identique à celle d'une constatation.

Le créancier peut-il imposer au dirigeant de demander une homologation ?

La demande d'homologation appartient au débiteur. Un financeur peut néanmoins subordonner son consentement à cette option dans la négociation. Il faut distinguer la personne habilitée à saisir le tribunal et les conditions économiques auxquelles chaque partie accepte de participer.

L'accord protège-t-il automatiquement toutes les dettes et toutes les cautions ?

Non. Il faut identifier les créances comprises dans le protocole et la portée des garanties. Les personnes visées par l'article L. 611-10-2 peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord, sans que cela supprime indistinctement tous leurs engagements. Les dettes extérieures restent à examiner séparément.

Peut-on demander l'homologation après cinq mois de négociation ?

Le calendrier légal doit être contrôlé précisément. La prolongation jusqu'à la décision prévue par l'article L. 611-6 suppose que la demande ait été formée avant l'expiration de la période de conciliation. Il ne faut pas attendre son terme pour organiser le dépôt avec le conciliateur et le conseil.

Préparer un choix cohérent avec la trésorerie et les engagements

La décision se prépare avant la dernière version du protocole : quels créanciers participent, quels apports sont réellement nouveaux, quelle publicité est acceptable et quelles charges demeurent hors accord ? C'est cette analyse qui permet de choisir entre accord constaté et homologué, puis de présenter un dossier cohérent.

Pour examiner les pièces, le calendrier et les risques d'exécution, le cabinet accompagne les dirigeants dans le traitement des difficultés de leur entreprise. Préparez le projet d'accord, les comptes, un état récent des dettes, les garanties et le prévisionnel de trésorerie afin de rendre le premier échange directement opérationnel.

Sources officielles et portée de ce guide

Guide de fond vérifié le 21 octobre 2026, sans annonce d'une réforme nouvelle. Les règles analysées figurent dans le chapitre législatif du Code de commerce consacré à la prévention et à la conciliation, notamment les articles L. 611-4 à L. 611-15, et dans les dispositions réglementaires de la procédure de conciliation, notamment les articles R. 611-39-1 à R. 611-46. La fiche Procédure de conciliation de Service Public Entreprendre complète les démarches pratiques. L'application à une entreprise précise suppose l'examen de son activité, de ses contrats et de sa situation financière.