Avocat en droit des contratsà Versailles · Yvelines · Île-de-France

La rédaction part de l’activité réelle du client : objet précis, prix et modalités de paiement, délais, obligations contractuelles de chaque partie, durée, conditions de modification et de sortie. Selon le type de contrat (vente d’un produit, achat de prestations, accord avec un partenaire industriel ou commercial), les points sensibles diffèrent : valeur des engagements, pénalités, confidentialité, exclusivité, résiliation, règlement des litiges. Ils sont identifiés avant la signature.

En négociation, l’objectif est un accord équilibré et défendable. Une stipulation trop favorable peut être écartée par le juge ; une stipulation absente laisse le droit commun s’appliquer, parfois à votre désavantage. Nous proposons des formulations alternatives, expliquons les conséquences juridiques de chaque option et vous assistons jusqu’à la signature.

Le régime n’est pas le même selon la qualité des parties. Entre commerçants, la preuve est en principe libre (article L110-3 du Code de commerce) ; dans les rapports civils, un écrit est en principe exigé au-delà d’un montant fixé par décret (article 1359 du Code civil). Les contrats conclus avec un consommateur obéissent en outre au Code de la consommation.

Le cabinet intervient sur les principaux contrats de l’activité d’une entreprise : contrat de prestation de services, contrat de vente, contrat de partenariat, contrat de distribution et contrat de franchise (voir notre page distribution et franchise), contrat de licence sur une marque ou une création (propriété intellectuelle), bail commercial ou cession de fonds de commerce. Les baux commerciaux et professionnels obéissent à des règles propres, qui concernent notamment la durée et le renouvellement. Pour une vente en ligne, les conditions générales doivent être portées à la connaissance du client et acceptées en ligne avant la commande.

Pour les opérations commerciales, l’accompagnement s’articule avec nos pages droit commercial ; pour la vie de la société et de ses dirigeants, avec notre page droit des affaires.

Depuis la réforme du droit des contrats entrée en vigueur en 2016, l’article 1128 du Code civil subordonne la validité du contrat à trois conditions : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.

Un consentement vicié par l’erreur, le dol ou la violence peut conduire à la nullité du contrat. Cette nullité est relative lorsque la règle violée protège un intérêt privé : seule la partie protégée peut alors la demander. L’analyse porte sur les échanges précontractuels, les informations transmises et le moment où le vice a été découvert, car l’action est enfermée dans des délais.

Lorsqu’une partie n’exécute pas, exécute mal ou en retard, l’article 1217 du Code civil offre plusieurs réponses : suspendre sa propre prestation (exception d’inexécution), poursuivre l’exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation. Ces sanctions peuvent se cumuler lorsqu’elles ne sont pas incompatibles.

La première étape est souvent une mise en demeure précise : elle rappelle l’obligation, constate le manquement et fixe un délai. Lorsque la difficulté porte sur une facture impayée, notre page recouvrement de créances présente les procédures adaptées.

Le créancier qui subit un préjudice du fait de l’inexécution peut obtenir des dommages et intérêts. Il doit établir le manquement, le dommage et le lien entre les deux. En principe, seul le dommage prévisible lors de la conclusion du contrat est réparé, sauf faute lourde ou dolosive.

Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité sont examinées avec attention : une clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (article 1170 du Code civil).

Un audit juridique des contrats en cours, suivi d’une mise à jour régulière, permet de vérifier leur cohérence avec la pratique : versions signées, conditions générales réellement acceptées, échéances, renouvellements et engagements pris au nom de la société. Les écarts sont hiérarchisés selon leur conséquence pour l’entreprise.

Notre conseil porte ensuite sur la mise en place de documents adaptés et sur la protection des intérêts du client dans la durée. Notre page audit juridique d’entreprise présente cette démarche plus largement.

Un litige contractuel ne se termine pas nécessairement devant le juge. La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; elle doit être rédigée par écrit (article 2044 du Code civil). Sa rédaction demande de la précision sur les sommes, les délais et les renonciations.

Lorsque la négociation échoue, nous engageons ou conduisons la procédure judiciaire devant la juridiction compétente, en s’appuyant sur le contrat, les preuves et la jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation.

Un contrat conclu avec un partenaire étranger, parfois rédigé en anglais, doit préciser la loi applicable, la juridiction compétente et la langue qui fait foi. Lorsque le contrat confie à un prestataire le traitement de données personnelles, il doit aussi encadrer ce traitement, comme l’exige l’article 28 du RGPD.

Si votre cocontractant fait l’objet d’une procédure collective, le sort des contrats en cours obéit à des règles propres : une clause prévoyant la résiliation du seul fait de l’ouverture de la procédure est en principe privée d’effet, et la continuation du contrat relève de l’administrateur (article L622-13 du Code de commerce). Notre page entreprises en difficulté présente l’accompagnement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Un contrat à durée indéterminée peut en principe être résilié à tout moment, sous réserve d’un préavis raisonnable ; un contrat à durée déterminée doit en principe aller à son terme. La résolution pour inexécution peut résulter d’une clause, d’une notification du créancier ou d’une décision de justice.

Entre professionnels, la fin d’une relation commerciale établie obéit à des règles propres : notre page rupture des relations commerciales les présente. En cas de litige, nous préparons la demande ou la défense, comme indiqué sur notre page contentieux commercial.