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  • Photo du rédacteurLe Bouard Avocats

Réforme du droit aux congés payés : nouvelles obligations des employeurs


La récente réforme législative concernant les congés payés introduit des changements significatifs pour les employeurs et les employés. Désormais, de nouvelles règles encadrent l’acquisition et la reportabilité des jours de congé, accompagnées d’une obligation d’information renforcée à l’égard des employeurs. Cette évolution vise notamment à concilier santé et travail, en apportant une meilleure reconnaissance des périodes d'absence pour raisons médicales.



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Nouvelles obligations d'information pour les employeurs


Contenu obligatoire de l'information


Les employeurs doivent désormais informer chaque employé sur certains éléments clés relatifs à leurs droits en matière de congés payés après une période de maladie. Ces informations incluent :


  • Le nombre de jours de congé restants.

  • Le début de la période de 15 mois durant laquelle les jours non utilisés peuvent être reportés, sauf exceptions spécifiques.


Obligation accrue pour une transparence totale


Cette nouvelle obligation vise à assurer que tous les employés soient pleinement conscients de leurs droits et de la gestion de leurs congés payés après une absence due à un problème de santé. Cela inclut également des explications sur la manière dont ces périodes d’absence impactent leur solde de congés. Afin de faire un bilan de votre conformité en droit du travail, n'hésitez pas à demander l'avis d'un avocat en droit du travail Yvelines.



Acquisition de congés payés pendant une maladie


Droits étendus pour les employés malades


Avec cette réforme, les employés continuent désormais de cumuler des congés payés même en cas de maladie ou d'accident non professionnel, jusqu'à un maximum de quatre semaines par an. Cette mesure protège les droits des travailleurs tout en répondant aux enjeux de santé au travail.


Périodes couvertes


Les périodes de maladie ou d'accidents non professionnels sont prises en compte à hauteur de 80 % pour le calcul du droit aux congés payés. Ainsi, même en étant temporairement hors du milieu professionnel en raison de problèmes de santé, les employés ne perdent pas totalement leurs droits aux congés annuels.




Report des jours de congé acquis


Principe du délai de report


Un aspect crucial de la nouvelle législation est la possibilité pour les employés de reporter les jours de congé accumulés pendant une période de maladie. Les jours de congé non utilisés peuvent être reportés sur une période de 15 mois après leur acquisition, permettant ainsi une plus grande flexibilité dans la gestion des périodes d'absence prolongée.


Impact sur le montant de l'indemnité compensatoire


Le nombre et le montant de l'indemnité compensatoire sont directement influencés par ces nouvelles dispositions, offrant une meilleure reconnaissance des périodes d'absence médicale. Ceci permet de compenser les jours non pris dans certaines conditions spécifiques, améliorant ainsi le soutien financier pour les employés concernés.



Délai de prescription des actions légales


Date limite pour intenter des actions en justice


Pour les employés actuellement en poste, toute action visant à faire valoir leurs droits conformément à cette réglementation doit être initiée dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la réforme, soit jusqu'au 24 avril 2026. Ce délai de prescription s’applique afin de garantir la sécurité juridique tant pour les employeurs que pour les employés.



En conclusion, la réforme législative relative aux congés payés associés aux arrêts maladie apporte des ajustements majeurs pour toutes les parties prenantes. En renforçant les obligations d'information des employeurs et les droits des employés nécessitant des arrêts pour raisons médicales, cette évolution favorise une meilleure conciliation entre vie professionnelle et bien-être personnel. Les employeurs se doivent d'intégrer rapidement ces nouvelles exigences pour rester conformes et soutenir efficacement leurs collaborateurs.

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