Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ? Ce que dit le droit
Dernière mise à jour : il y a 7 heures
Démissionner pendant un arrêt maladie est possible, mais encadré
Démission pendant un arrêt maladie : l’essentiel à retenir en 2026
Oui, il est possible de démissionner pendant un arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non.
La démission doit traduire une volonté claire et non équivoque de quitter l’entreprise.
En maladie non professionnelle, l’arrêt de travail ne suspend en principe pas le préavis.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le préavis peut être suspendu selon le moment où intervient l’arrêt.
La fin du contrat n’interrompt pas automatiquement les indemnités journalières : elles peuvent continuer si l’arrêt reste médicalement justifié et si les conditions d’indemnisation sont remplies.
Une démission n’ouvre en principe pas droit à l’ARE, sauf cas de démission légitime ou réexamen ultérieur de la situation.
À retenir : être en arrêt maladie n’empêche pas de démissionner. Les vrais points à vérifier sont le préavis, la poursuite des IJ et les conséquences sur le chômage.
Démission pendant un arrêt maladie : est-ce légalement possible ?
Il n’existe, à ce jour, aucune disposition légale interdisant au salarié de démissionner durant un arrêt de travail pour maladie, qu’il s’agisse d’un arrêt pour affection d’origine non professionnelle ou pour accident du travail ou maladie professionnelle.
L’article L. 1231-1 du Code du travail rappelle que « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative du salarié, qui notifie sa démission à son employeur ». Aucune condition relative à l’état de santé ou à l’aptitude physique du salarié n’est prévue pour restreindre cette liberté. Dès lors, le salarié en arrêt maladie conserve la faculté de rompre son contrat par une démission.
Il convient néanmoins de ne pas confondre la possibilité juridique avec la faisabilité concrète. Un salarié en arrêt peut être dans l’incapacité matérielle ou mentale d’exprimer une volonté éclairée, ce qui invite à la prudence dans certaines situations médicalement sensibles.
Préavis et arrêt maladie : est-il suspendu ?
En cas de maladie non professionnelle, l’arrêt de travail ne suspend en principe pas le préavis de démission.
La date de fin du contrat reste donc celle résultant du préavis initialement applicable.
En revanche, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les règles diffèrent.
Lorsque l’arrêt intervient pendant le préavis, celui-ci peut être suspendu pendant la période d’incapacité et reprendre ensuite, ce qui peut repousser la date de fin du contrat.
Maladie simple : préavis généralement non suspendu.AT/MP : suspension possible du préavis selon la situation.
Les conditions de validité d’une démission pendant un arrêt maladie
Si le salarié est libre de démissionner à tout moment, la validité de sa décision suppose que son consentement soit libre et éclairé, conformément aux principes généraux du droit civil applicables en matière contractuelle.
Un consentement non équivoque
La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail.
Un arrêt maladie ne remet pas, à lui seul, en cause la validité de la démission.
En revanche, si le salarié démontre que sa décision a été prise sous pression, dans un contexte de conflit particulièrement grave ou avec un consentement altéré, la validité de la démission peut être contestée devant le conseil de prud’hommes.
Le simple fait d’être malade ne suffit pas à rendre une démission invalide. Ce qui compte est la réalité du consentement au moment de la décision.
La preuve de la démission
Le Code du travail n’impose pas de forme particulière pour démissionner.
La démission peut donc être notifiée par écrit, par email ou même, dans certaines situations, oralement.
Pour éviter toute contestation, il est toutefois fortement recommandé d’utiliser un support permettant de prouver :
le contenu de la démission ;
sa date ;
et sa réception par l’employeur.
Un email avec confirmation de réception, une lettre recommandée ou une remise contre décharge permettent notamment de sécuriser cette preuve.
Check-list avant de démissionner pendant un arrêt maladie
exprimer clairement sa volonté de démissionner ;
conserver une preuve de la notification à l’employeur ;
vérifier la durée du préavis applicable ;
identifier si l’arrêt est d’origine professionnelle ou non ;
vérifier la poursuite des indemnités journalières ;
anticiper les conséquences sur l’ARE et la portabilité de la mutuelle/prévoyance.
Il est également conseillé d’y préciser :
La volonté claire de rompre le contrat de manière unilatérale ;
La date de notification ;
La date de départ souhaitée, en tenant compte du préavis.
En l’absence de trace écrite, l’employeur pourrait être tenté de contester l’existence même de la démission ou d’en nier le caractère sérieux.
La démission pendant un arrêt maladie est juridiquement possible, mais doit être envisagée avec prudence. Le salarié doit être en mesure de démontrer la réalité et la clarté de son intention, sans ambiguïté, et ce, même si son état de santé ne constitue pas en soi un obstacle légal.
Quelles conséquences sur l’indemnisation et la protection sociale ?
La décision de démissionner pendant un arrêt maladie ne doit jamais être prise à la légère. Au-delà des conséquences contractuelles immédiates, elle emporte des effets non négligeables sur le plan de la couverture sociale, de l’indemnisation et du droit au chômage.
Les indemnités journalières continuent-elles après la démission ?
La démission et la fin du contrat de travail n’interrompent pas automatiquement le versement des indemnités journalières d’un arrêt maladie déjà en cours.
Les IJ peuvent continuer à être versées après la rupture du contrat lorsque :
l’arrêt reste médicalement justifié ;
les conditions d’ouverture des droits sont remplies ;
et la caisse continue de reconnaître l’incapacité de travail.
La fin du contrat et la fin de l’indemnisation maladie sont donc deux événements distincts.
Démissionner pendant un arrêt maladie ne signifie pas perdre automatiquement ses indemnités journalières.
En revanche, la fin du contrat peut avoir des conséquences sur d’autres éléments, notamment le complément de salaire versé par l’employeur ou certaines garanties de prévoyance.
Peut-on toucher le chômage après avoir démissionné pendant un arrêt maladie ?
Le fait d’être en arrêt maladie au moment de la démission ne crée pas, à lui seul, un droit à l’allocation chômage.
En principe, une démission volontaire n’ouvre pas droit à l’ARE.
Des exceptions existent notamment lorsque la démission est reconnue comme légitime au regard des règles de l’assurance chômage.
Lorsque la démission n’est pas légitime, le salarié peut également demander un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage, sous réserve de remplir les conditions applicables.
Arrêt maladie ou non, c’est le motif et le régime de la démission qui déterminent l’ouverture éventuelle des droits au chômage.
ARE après démission : quelles possibilités ?
Deux situations principales peuvent permettre une indemnisation :
la démission entre dans l’un des cas de démission légitime prévus par l’assurance chômage ;
à défaut, le salarié peut solliciter un réexamen après 121 jours de chômage, en démontrant notamment ses démarches actives pour retrouver un emploi.
L’ouverture des droits n’est donc pas automatique au 122e jour : elle dépend de l’examen de la situation par l’instance compétente.
Que devient la mutuelle après une démission pendant un arrêt maladie ?
La fin du contrat entraîne en principe la fin de l’affiliation aux garanties collectives de l’entreprise.
La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance peut toutefois permettre de maintenir gratuitement certaines garanties pendant une durée limitée lorsque les conditions prévues par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale sont remplies.
Cette portabilité suppose notamment que la rupture du contrat ouvre droit à une prise en charge par l’assurance chômage.
Une démission n’ouvrant pas droit à l’ARE peut donc empêcher le bénéfice de cette portabilité.
Peut-on revenir sur sa démission pendant un arrêt maladie ?
La démission constitue un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de manière claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée. En droit du travail, cette manifestation de volonté, une fois exprimée, ne peut en principe être rétractée unilatéralement, même si elle intervient pendant un arrêt maladie.
Peut-on se rétracter après avoir démissionné pendant un arrêt maladie ?
Une démission claire et non équivoque ne peut, en principe, pas être retirée unilatéralement par le salarié.
L’employeur peut toutefois accepter la rétractation.
Par ailleurs, lorsque la démission a été donnée dans des circonstances révélant une volonté ambiguë, sous pression ou avec un consentement altéré, sa validité peut être contestée.
Il n’existe donc pas de droit général à la rétractation, mais certaines démissions peuvent être remises en cause en fonction du contexte dans lequel elles ont été données.
L’état de santé peut-il remettre en cause une démission ?
Oui, mais pas automatiquement.
Le fait d’être en arrêt maladie, dépressif ou sous traitement ne suffit pas, à lui seul, à rendre une démission invalide.
En revanche, le salarié peut contester la rupture s’il démontre que son état de santé ou les circonstances dans lesquelles la démission a été donnée ont empêché l’expression d’une volonté libre et non équivoque.
Les juges examinent alors le contexte concret :
échanges avec l’employeur ;
circonstances de la démission ;
éventuelles pressions ;
éléments médicaux ;
comportement du salarié avant et après la rupture.
A lire : qu'est qu'une prise d'acte ?
Nos recommandations avant de démissionner pendant un arrêt maladie
Dans le cadre d’un arrêt maladie, la prudence commande de ne pas prendre de décision hâtive. Le salarié doit veiller à protéger ses intérêts juridiques et sociaux, et ce, à chaque étape de sa démarche.
1. Ne pas démissionner dans la précipitation
Un arrêt maladie peut correspondre à une période de fragilité personnelle ou professionnelle.
Avant de démissionner, il est utile de vérifier :
les conséquences sur le préavis ;
les indemnités journalières ;
les droits au chômage ;
la mutuelle et la prévoyance ;
les alternatives éventuelles à la démission.
Si l’état de santé affecte réellement la capacité du salarié à prendre une décision sereine, un avis médical peut également être utile.
2. Exprimer clairement sa volonté de démissionner
Aucune lettre papier n’est légalement obligatoire.
La démission doit surtout exprimer une volonté claire et non équivoque de rompre le CDI.
Pour sécuriser la démarche, il reste conseillé de privilégier un écrit permettant de conserver une preuve de la notification.
Le message peut simplement indiquer :
la décision de démissionner ;
la date de notification ;
et, si elle est connue, la date estimée de fin du contrat compte tenu du préavis applicable.
3. Sécuriser la preuve de la notification
La lettre recommandée n’est pas une obligation légale générale pour démissionner.
Le salarié doit surtout être en mesure de démontrer que sa démission a été portée à la connaissance de l’employeur.
Il peut notamment utiliser :
un email avec confirmation de réception ;
une lettre recommandée ;
une remise en main propre contre décharge.
Le meilleur mode de notification est celui qui permet de prouver clairement la date à laquelle l’employeur a reçu la démission.
4. Évaluer les conséquences avec un professionnel
Démissionner pendant un arrêt maladie peut avoir des conséquences importantes sur :
le préavis ;
l’ouverture éventuelle des droits au chômage ;
la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance ;
les modalités de fin du contrat.
En revanche, la démission n’entraîne pas automatiquement la perte des indemnités journalières maladie déjà en cours.
Il est donc important de vérifier les effets concrets de la rupture avant de notifier sa décision.
Celui-ci pourra :
Évaluer la solidité de votre volonté juridique ;
Vous informer sur les alternatives (rupture conventionnelle, reprise anticipée, contestation du contrat) ;
Élaborer une stratégie de départ sécurisé tenant compte de vos droits et de votre état de santé.
Ainsi, bien que la démission pendant un arrêt maladie soit possible, elle exige une approche rigoureuse, mesurée et encadrée, tant sur le plan formel que médical. Une décision précipitée, prise dans un moment de fragilité, peut entraîner des conséquences difficiles à réparer.
