Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ? Ce que dit le droit
- Le Bouard Avocats
- il y a 8 heures
- 7 min de lecture
Démissionner pendant un arrêt maladie est possible, mais encadré
✅ Aucun texte n’interdit de démissionner pendant un arrêt maladie. Le salarié conserve la liberté de rompre son contrat à tout moment (article L. 1231-1 du Code du travail).
✅ La démission doit être libre, éclairée et non équivoque. En cas de trouble psychologique ou de pression, elle peut être contestée pour vice du consentement.
✅ La rupture du contrat peut interrompre les indemnités journalières et ne donne droit au chômage que dans des cas limités de démission légitime.
✅ Avant toute décision, il est recommandé de consulter un médecin ou un médecin du travail et de prendre contact avec un avocat en droit du travail afin d’évaluer les conséquences juridiques, sociales et financières.
Le droit de démissionner constitue, pour le salarié en contrat à durée indéterminée, une liberté fondamentale inhérente à l’exécution du contrat de travail. Toutefois, lorsque cette décision intervient au cours d’un arrêt maladie, la question soulève des enjeux juridiques particuliers, tant sur le plan du formalisme que sur celui du consentement.
Démission pendant un arrêt maladie : est-ce légalement possible ?
Il n’existe, à ce jour, aucune disposition légale interdisant au salarié de démissionner durant un arrêt de travail pour maladie, qu’il s’agisse d’un arrêt pour affection d’origine non professionnelle ou pour accident du travail ou maladie professionnelle.
L’article L. 1231-1 du Code du travail rappelle que « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative du salarié, qui notifie sa démission à son employeur ». Aucune condition relative à l’état de santé ou à l’aptitude physique du salarié n’est prévue pour restreindre cette liberté. Dès lors, le salarié en arrêt maladie conserve la faculté de rompre son contrat par une démission.
Il convient néanmoins de ne pas confondre la possibilité juridique avec la faisabilité concrète. Un salarié en arrêt peut être dans l’incapacité matérielle ou mentale d’exprimer une volonté éclairée, ce qui invite à la prudence dans certaines situations médicalement sensibles.
Les conditions de validité d’une démission pendant un arrêt maladie
Si le salarié est libre de démissionner à tout moment, la validité de sa décision suppose que son consentement soit libre et éclairé, conformément aux principes généraux du droit civil applicables en matière contractuelle.
Un consentement non équivoque
En jurisprudence constante, la démission n’est valable que si elle procède d’une volonté claire, sérieuse et non équivoque du salarié. Ainsi, une démission exprimée sous la pression ou dans un contexte de trouble psychique ou d’altération temporaire du discernement (ex. : traitement médicamenteux lourd, pathologie mentale) pourrait être requalifiée en rupture abusive ou faire l’objet d’une contestation devant le conseil de prud’hommes.
La preuve de la démission
Le Code du travail ne prévoit aucun formalisme obligatoire en matière de démission. Toutefois, pour sécuriser la démarche et éviter tout contentieux, il est vivement recommandé de la formuler par écrit, datée et signée, puis adressée à l’employeur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est également conseillé d’y préciser :
La volonté claire de rompre le contrat de manière unilatérale ;
La date de notification ;
La date de départ souhaitée, en tenant compte du préavis.
En l’absence de trace écrite, l’employeur pourrait être tenté de contester l’existence même de la démission ou d’en nier le caractère sérieux.
La démission pendant un arrêt maladie est juridiquement possible, mais doit être envisagée avec prudence. Le salarié doit être en mesure de démontrer la réalité et la clarté de son intention, sans ambiguïté, et ce, même si son état de santé ne constitue pas en soi un obstacle légal.
Quelles conséquences sur l’indemnisation et la protection sociale ?
La décision de démissionner pendant un arrêt maladie ne doit jamais être prise à la légère. Au-delà des conséquences contractuelles immédiates, elle emporte des effets non négligeables sur le plan de la couverture sociale, de l’indemnisation et du droit au chômage.
La perte potentielle des indemnités journalières
Conformément à l’article L. 323-1 du Code de la sécurité sociale, les indemnités journalières (IJ) sont versées tant que le contrat de travail est en cours ou pendant la période de maintien des droits à la sécurité sociale. En cas de démission, le contrat prend fin à l’issue du préavis (ou immédiatement si celui-ci est non exécuté ou non prévu), ce qui peut entraîner une interruption du versement des IJ, sauf cas spécifiques.
Les indemnités peuvent être maintenues si la pathologie à l’origine de l’arrêt de travail est antérieure à la fin du contrat, et que les conditions de continuité de droits sont remplies. Toutefois, cette continuité dépend d’éléments précis (durée d’affiliation, nombre d’heures travaillées), que seul un examen de situation individuelle permet de vérifier avec certitude.
L’absence de droit au chômage après une démission non légitime
En principe, une démission n’ouvre pas droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), sauf dans les hypothèses limitativement prévues par la réglementation de l’Unédic. Une démission pendant un arrêt maladie, sauf à être justifiée par un motif légitime (harcèlement, non-paiement du salaire, déménagement du conjoint, etc.), n’entre généralement pas dans ces cas.
La conséquence est claire : le salarié démissionnaire en arrêt maladie n’aura pas droit au chômage, sauf à solliciter une réexamen de sa situation au bout de 121 jours sans emploi, dans le cadre d’un dispositif spécifique prévu par l’assurance chômage.
La protection sociale complémentaire : mutuelle et prévoyance
La rupture du contrat de travail met fin aux garanties collectives, sauf si le salarié remplit les conditions de portabilité prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Cette portabilité permet de maintenir les garanties de la mutuelle et de la prévoyance pendant 12 mois maximum, sans cotisation supplémentaire, sous réserve d’une prise en charge par l’assurance chômage.
Or, en cas de démission non légitime, ce maintien est compromis.
Peut-on revenir sur sa démission pendant un arrêt maladie ?
La démission constitue un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de manière claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée. En droit du travail, cette manifestation de volonté, une fois exprimée, ne peut en principe être rétractée unilatéralement, même si elle intervient pendant un arrêt maladie.
L'irrévocabilité de la démission non équivoque
La jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la démission, dès lors qu’elle a été librement et clairement exprimée, lie définitivement le salarié, sans possibilité de revenir sur sa décision sans l'accord de l'employeur.
Ce principe s’applique quel que soit le contexte, y compris en période d’arrêt maladie, dès lors que le salarié était en état de discernement et que son consentement n’a pas été vicié.
Exception : l’état psychologique du salarié
Une exception notable peut toutefois être soulevée. Si le salarié parvient à démontrer que sa décision a été prise dans un contexte de trouble psychologique avéré état dépressif, pression morale, situation de détresse liée à l’état de santé ou au traitement médical, la validité de la démission peut être contestée.
Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir l’annulation de la rupture du contrat, au motif d’un vice du consentement (articles 1130 et suivants du Code civil).
La charge de la preuve incombe toutefois au salarié. Il devra produire des éléments médicaux circonstanciés ou démontrer que la démission a été donnée dans un état d’altération de son jugement.
A lire : qu'est qu'une prise d'acte ?
Nos recommandations avant de démissionner pendant un arrêt maladie
Dans le cadre d’un arrêt maladie, la prudence commande de ne pas prendre de décision hâtive. Le salarié doit veiller à protéger ses intérêts juridiques et sociaux, et ce, à chaque étape de sa démarche.
1. Consulter un professionnel de santé
Avant toute chose, il est conseillé de consulter un médecin traitant ou un psychiatre. Ce dernier pourra évaluer la capacité du salarié à prendre une décision éclairée, en tenant compte de son état physique et psychologique. Cette précaution est d’autant plus importante que la démission est, en principe, définitive.
2. Rédiger une lettre claire, datée et signée
Le salarié souhaitant démissionner doit le faire de manière non équivoque. Une lettre simple, précise, datée et signée est indispensable. Il est déconseillé de formuler sa volonté oralement ou de manière ambiguë. Le courrier peut contenir les éléments suivants :
La mention explicite de la volonté de démissionner ;
La date d’effet envisagée de la rupture (sous réserve du préavis) ;
L’absence de condition ou d’hésitation.
3. Respecter le formalisme de notification
La lettre de démission doit être transmise à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Ce formalisme permet de prévenir tout litige ultérieur relatif à la date de réception ou à la clarté de l’intention.
4. Évaluer les conséquences avec un professionnel
Démissionner en période d’arrêt maladie peut avoir des conséquences lourdes : perte des indemnités journalières, absence de droit au chômage, interruption de la mutuelle, etc. Il est donc fortement recommandé de prendre attache avec un un avocat en rupture conventionnelle à Versailles.
Celui-ci pourra :
Évaluer la solidité de votre volonté juridique ;
Vous informer sur les alternatives (rupture conventionnelle, reprise anticipée, contestation du contrat) ;
Élaborer une stratégie de départ sécurisé tenant compte de vos droits et de votre état de santé.
Ainsi, bien que la démission pendant un arrêt maladie soit possible, elle exige une approche rigoureuse, mesurée et encadrée, tant sur le plan formel que médical. Une décision précipitée, prise dans un moment de fragilité, peut entraîner des conséquences difficiles à réparer.