Partir en vacances pendant un arrêt maladie
- Le Bouard Avocats
- 21 juin 2024
- 6 min de lecture
Dernière mise à jour : 18 sept.
Peut-on partir en vacances pendant un arrêt maladie ? Les cinq règles clés
Autorisation médicale obligatoire : le médecin traitant doit cocher la case « sorties autorisées » ; sans cette mention, tout déplacement est prohibé.
Formulaire conforme : depuis le 1er septembre 2025, tout arrêt de travail prescrit sur support papier doit obligatoirement être établi sur le nouveau Cerfa sécurisé, créé par le décret du 28 juin 2025. Tout formulaire papier non sécurisé est désormais rejeté par la CPAM.
Information préalable CPAM : Tout séjour hors du domicile doit être signalé à la CPAM : il convient de mentionner l’adresse temporaire sur le volet n°1. Pour un séjour à l’étranger, une demande d’autorisation est obligatoire et doit être validée par la caisse avant le départ.
Contrôles et horaires de présence : le salarié reste soumis aux obligations indiquées dans l’arrêt (horaires de présence ou sorties autorisées). Un départ en vacances ne dispense pas de respecter ces contraintes.
Sanction en cas de manquement : en cas de non-respect, la CPAM peut suspendre ou supprimer les indemnités journalières. L’employeur peut également engager, selon les circonstances, une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute.
L'arrêt maladie est une situation courante pour de nombreux salariés. Il entraîne souvent des questions sur les droits et obligations tant du salarié que de l'employeur, notamment lorsqu'il s'agit de partir en vacances ou à l'étranger pendant cette période. Cet article offre une vue d'ensemble sur le sujet en ligne avec les dispositions du droit du travail.
Les droits et devoirs du salarié en arrêt maladie
Un arrêt maladie vient avec plusieurs responsabilités pour le salarié, ainsi que certains droits. La désignation d'une incapacité de travail par un médecin entraîne la génération d'un certificat médical transmis à l'employeur et à la Sécurité Sociale (SECU). Ce document est essentiel pour garantir le versement d'indemnités journalières. Pour plus de détails sur les démarches spécifiques, consultez ces conseils pour salarié en droit du travail.
Les indemnités journalières
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il peut prétendre à des indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie. Ces indemnités compensent partiellement la perte de revenu due à l'absence prolongée. En général, elles sont calculées en fonction du salaire antérieur et ne peuvent dépasser un certain plafond fixé annuellement par décret.
Respecter les contrôles médicaux
Pendant la durée de l’arrêt maladie, le salarié doit se soumettre aux éventuels contrôles médicaux. Ceux-ci sont organisés par l'assurance maladie pour vérifier la validité de l’incapacité déclarée. Une absence non justifiée lors d’un contrôle médical peut entraîner une suspension des indemnités journalières.
Article annexe : la visite de contrôle d'un salarié en arrêt maladie
Attention aux nouveaux formulaires d’arrêt maladie
Tout arrêt papier non établi sur ce Cerfa sécurisé est automatiquement rejeté. Dans ce cas, le salarié doit demander à son médecin de réémettre l’arrêt sur le nouveau support afin de conserver son droit aux indemnités journalières.
En pratique :
Si un salarié part en vacances avec un arrêt établi sur un ancien formulaire, il s’expose à une suspension des indemnités journalières.
La CPAM exige que le salarié régularise rapidement sa situation auprès de son médecin.Ce durcissement vise à limiter les fraudes et à mieux tracer les arrêts maladie, notamment lors de séjours hors domicile.
Partir en vacances pendant un arrêt maladie : ce qu’il faut savoir
Partir en vacances pendant un arrêt maladie n'est pas interdit mais nécessite certaines précautions. Autrement dit, avant de boucler ses valises, le salarié doit obtenir l’accord explicite de son médecin traitant. Ce dernier indiquera dans le certificat médical si les sorties hors domicile sont autorisées.
Sorties autorisées et obligation de présence
Lorsque le médecin prescrit des sorties libres, cela signifie que le salarié peut quitter son domicile durant des plages horaires définies par l’arrêt de travail (par exemple, deux heures le matin et trois heures l'après-midi). Cependant, il reste soumis à des contrôles médicaux à domicile pendant ces périodes. Si des sorties sont interdites, le salarié doit rester chez lui sauf pour se rendre à des rendez-vous médicaux indispensables.
Si les sorties sont autorisées : respecter strictement les heures indiquées dans le certificat médical.
Prévenir la CPAM de tout changement d’adresse temporaire lors de déplacements.
S’assurer de la compatibilité des activités effectuées durant les sorties et l' arrêt maladie.
Risques liés à un non-respect
Le non-respect des obligations (absence lors d’un contrôle, non-déclaration du séjour, non-conformité du formulaire) entraîne la suspension ou la suppression des indemnités journalières par la CPAM. L’employeur peut, selon la gravité, prendre des mesures disciplinaires, pouvant aller jusqu’au licenciement.
Arrêt maladie et congés payés : attention au cumul
Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, confirmés par la loi, les salariés acquièrent des congés payés pendant leur arrêt maladie (article L. 3141-5 du Code du travail).
Conséquence pratique : un salarié en arrêt maladie qui part en vacances peut donc cumuler une double protection (arrêt + congés payés), ce qui a un impact sur la gestion des absences pour l’employeur.
L’entreprise doit ainsi ajuster ses plannings et veiller à distinguer clairement les périodes d’arrêt et les périodes de congés payés pour éviter tout litige ultérieur.
Article annexe : acquisition de congés payés pendant l'arrêt maladie d'un salarié
Que faire si vous voulez partir à l’étranger ?
Partir à l’étranger pendant un arrêt maladie augmente encore davantage les obligations administratives. Le salarié doit avertir au préalable sa CPAM et obtenir un accord formel. Cette demande se fait généralement via un formulaire spécifique accompagné du certificat médical approuvé par le médecin traitant.
Formalités administratives
Avant de voyager à l'étranger, il est crucial d’effectuer les formalités nécessaires pour prévenir la CPAM. Cela inclut :
Obtenir une autorisation médicale attestant que le départ à l’étranger n’est pas contraire à l’état de santé.
Écrire une lettre informant la CPAM de votre intention de voyage, la durée prévue et l'adresse où vous séjournerez.
Attendre la confirmation écrite de la CPAM avant de partir.
Si la CPAM estime que le séjour compromet le contrôle médical ou la continuité des soins, elle peut refuser le versement des indemnités journalières pendant toute la durée du séjour.
Conséquences possibles et précautions à prendre
Ne pas informer la CPAM peut être lourd de conséquences. Non seulement cela risque de suspendre les indemnités journalières, mais cela peut également déclencher des investigations supplémentaires pouvant mener à un litige prolongé.
Exemple pratique
Imaginons un salarié nommé Pierre qui a été récemment opéré et déclaré en arrêt maladie. Pierre souhaite se reposer chez ses parents vivant en Espagne. Pour se conformer à la législation, il devra :
Faire valider son projet de déplacement par son médecin.
Envoyer une demande d'autorisation à la CPAM incluant son itinéraire et l’adresse de séjour.
Recevoir une réponse positive de la CPAM avant le départ.
En suivant ces étapes à la lettre, Pierre pourra éviter toutes complications juridiques et financières liées à son arrêt maladie.
Cas particuliers : arrêts liés à la PMA et à l’adoption
Depuis la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, les salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption bénéficient d’autorisations d’absence spécifiques et d’une protection renforcée de leur emploi.
Dans ces situations, un déplacement en vacances pendant un arrêt maladie doit être apprécié avec prudence :
le salarié doit s’assurer que son voyage ne compromet pas le suivi médical ou administratif lié à la PMA ou à l’adoption ;
l’employeur, de son côté, doit respecter strictement la protection légale et ne peut sanctionner une absence justifiée par ces démarches.
Employeurs et arrêts maladie : que dit la loi ?
D'un autre côté, les employeurs ont eux aussi des droits et obligations face aux salariés en arrêt maladie. Bien évidemment, ils ne peuvent pas licencier un salarié uniquement en raison de son état de santé. Toutefois, certains comportements pourraient amener un employeur à prendre des mesures disciplinaires.
Contrôle de l'arrêt maladie
L'employeur peut, sous certaines conditions, demander à un médecin agréé de procéder à un contrôle médical afin de vérifier la justification de l’arrêt. Ceci est particulièrement vrai dans les cas de suspicion de fraude. Mais attention, toute procédure doit être réalisée en respectant scrupuleusement le cadre légal pour éviter les abus.
Maintien de salaire et gestion de l'absentéisme
Selon les conventions collectives, divers dispositifs existent quant au maintien du salaire en cas d’arrêt maladie. Certains prévoient un complément par l'entreprise des indemnités journalières, ce qui protège mieux les revenus des employés. Toutefois, l'impact sur l'organisation et la productivité incite nombre d'entreprises à mettre en œuvre des politiques rigoureuses de gestion de l’absentéisme.
Vers des contrôles numériques renforcés
L’Assurance Maladie développe de nouveaux outils de contrôle digitalisé : croisement des données de la DSN, suivi des soins médicaux, échanges avec les autorités étrangères dans l’Union européenne.
Depuis 2025, ces contrôles automatisés sont pleinement déployés : les séjours non déclarés à l’étranger sont désormais repérés très rapidement grâce aux échanges entre caisses nationales et étrangères.
Résultat : les déplacements non déclarés à l’étranger sont désormais beaucoup plus facilement détectés.Un salarié qui part en vacances sans prévenir la CPAM prend donc le risque non seulement de perdre ses indemnités journalières, mais aussi d’être repéré par ces nouveaux systèmes de surveillance automatisée.