Comment se définit un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce n’a pas de définition légale.
Toutefois, dans son Vocabulaire juridique, Gérard Cornu définit le fonds de commerce comme l’ensemble des éléments corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne, brevets et marques, clientèle et achalandage) qui, appartenant à un commerçant ou à un industriel et réunis pour lui permettre d’exercer son activité, constitue une universalité juridique et un meuble incorporel soumis à des règles particulières.
Ainsi, plus simplement dit, le fonds de commerce est l’ensemble des biens mobiliers et des droits appartenant à un commerçant ou à un industriel et lui permettant d’exercer son activité professionnelle.
De quoi est composé un fonds de commerce ?
Il n’existe pas de définition légale du fonds de commerce. Cependant, les articles L 141-5 et L 142-2 du code de commerce précisent certains éléments le constituant.
Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels, c’est-à-dire des éléments concrets, palpables, et d’éléments incorporels, autrement dit des éléments n’ayant pas d’existence matérielle.
Parmi les éléments corporels composant le fonds de commerce se trouvent essentiellement le matériel, l’outillage et les marchandises.
Focus sur :
Le matériel : Le matériel rassemble tout ce qui est nécessaire à l’exploitation de l’activité. Il varie selon la nature de cette dernière.
L’outillage : L’outillage regroupe les outils utiles au développement de l’activité. En fonction de cette dernière, il peut être d’une grande diversité.
Les marchandises : Les marchandises se distinguent du matériel et de l’outillage par leur destination car elles sont destinées à être vendues, soit en l’état, soit incorporées dans une production.
Il convient de préciser que les immeubles ne font pas partie de la composition du fonds de commerce, même s’ils sont affectés à l’exploitation de l’activité et même si le commerçant ou l’industriel en est le propriétaire.
Parmi les éléments incorporels composant le fonds de commerce se trouvent notamment le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, la clientèle, l’achalandage, les brevets, les marques, les droits de propriété industrielle, les dessins et modèles.
Focus sur :
Le droit au bail : Le droit au bail est le droit de prendre la suite d’un titulaire d’un bail commercial et de pouvoir occuper les locaux.
Le nom commercial : Le nom commercial est le nom donné au fonds de commerce. Autrement dit, il s’agit de la dénomination sous laquelle une entreprise se présente, se manifeste, se distingue des autres.
L’enseigne : L’enseigne individualise le lieu où l’activité est exploitée. Généralement, elle est apposée visiblement sur l’endroit couvrant l’activité professionnelle. Elle peut être similaire au nom commercial.
La clientèle : La clientèle est l’élément principal, si ce n’est indispensable, du fonds de commerce. La clientèle doit être certaine, commerciale et être propre à l’exploitant du fonds.
L’achalandage : L’achalandage représente l’ensemble des clients procurés par l'emplacement du fonds de commerce. Il détermine les clients occasionnels venus grâce à la situation géographique du fonds.
Du fait de ses composantes, il est vivement conseillé d’être assisté d’un avocat spécialisé en droit commercial pour toute problématique relative au fonds de commerce.
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