La visite médicale du salarié à l'embauche

La visite médicale à l'embauche en 3 points clés :

• Obligations légales : L'employeur doit organiser une visite médicale pour tout nouvel employé pour vérifier son aptitude au poste, conformément aux articles L4624-1 et suivants du Code du travail. Les postes à risques nécessitent une visite avant le commencement du travail, tandis que pour les autres postes, elle doit se faire dans les trois mois de l'embauche.

• Déroulement de la visite : La visite inclut un entretien clinique pour évaluer les antécédents médicaux et les risques liés au poste, potentiellement complété par des tests spécifiques (vue, audition). Elle se conclut par un certificat médical d'aptitude, avec des recommandations pour toute restriction ou adaptation nécessaire du poste.

• Conséquences d'une non-conformité : Si la visite n'est pas réalisée dans les délais requis, l'employeur risque des sanctions de l'inspection du travail et des conséquences pénales en cas d'accident. Pour le salarié, travailler sans visite médicale peut exposer à des risques graves pour sa santé, surtout s'il est affecté à des tâches inappropriées.

Visite d’embauche : l’essentiel à retenir en 2025

• VIP sous 3 mois : la « visite d’information et de prévention » (VIP) est obligatoire dans les 3 mois suivant l’embauche pour la plupart des postes (Code du travail, art. L. 4624-1 et s.).

• Avant prise de poste si SIR : pour les postes à risques soumis au suivi individuel renforcé (SIR), un examen médical d’aptitude est obligatoire avant l’affectation (travail en hauteur, exposition à certains agents chimiques, plomb, amiante, CMR, rayonnements ionisants, hyperbare, etc.).

• Cas particuliers : mineurs, travailleurs de nuit, femmes enceintes/jeunes mères/allaitement, intérim et CDD bénéficient de règles/délais spécifiques.

• Téléconsultation possible : la VIP peut se tenir en présentiel ou à distance si le médecin du travail estime que c’est pertinent (traçabilité et identité garanties).

• Sanctions & sécurité : hors délais, l’employeur s’expose à un risque de mise en demeure/constat de manquement et, en cas d’accident, à des conséquences civiles/ pénales ; le salarié peut être exposé à un poste inadapté.

Les obligations légales de la visite médicale d'embauche

De quoi parle-t-on exactement ? VIP, examen d’aptitude et SIR

Depuis la réforme « santé au travail », la visite d’embauche prend la forme d’une VIP (visite d’information et de prévention) pour la majorité des postes.

• VIP : information, prévention, évaluation des risques, sans décision d’aptitude (un attestation de suivi est remise).

• Examen médical d’aptitude (avec décision d’aptitude/inaptitude) : réservé aux emplois relevant du suivi individuel renforcé (SIR).

• Le médecin du travail reste décisionnaire de l’organisation du suivi (possibles examens complémentaires, aménagements, orientations).

Dès l'embauche, l'employeur a la responsabilité de veiller à ce que chaque nouveau salarié passe une visite médicale. Cette obligation découle des articles L4624-1 et suivants du Code du travail. La visite médicale doit être réalisée par un médecin du travail afin de vérifier l'aptitude du candidat au poste proposé.

La consultation d'un cabinet avocats spécialisés en droit du travail Versailles peut également aider les employeurs et les salariés à mieux comprendre leurs droits et obligations en matière de visites médicales.

L'objectif de la visite

Le principal objectif de cette visite est de déterminer si le salarié est médicalement apte à exercer son emploi sans risque pour lui-même ou ses collègues. Une évaluation complète permet aussi de repérer d'éventuelles contre-indications aux tâches qui seront confiées.

Le rôle de l'employeur

L'employeur doit organiser cette visite avant la fin de la période d'essai, voire dès l'embauche du salarié si le poste présente des risques particuliers (exposition à des produits chimiques, travail en hauteur, etc.). Il est de sa responsabilité de relever toute information nécessaire pour assurer qu'aucune contrainte de santé ne nuira à la performance de son futur employé.

Article complémentaire : quelles sont les obligations de l'employeur en termes de santé et sécurité au travail ?

Délais à respecter pour la visite médicale

Respecter les délais impartis pour réaliser la visite médicale est fondamental. Selon l'article R4624-10 du Code du travail, la visite doit normalement se faire dans les trois mois suivant l'embauche pour les postes non exposés à des risques spécifiques.

Pour les travailleurs affectés à des postes dits "à risques", cette visite intervient impérativement avant la prise de fonction.

Délais réglementaires : qui, quand, comment ?

• Postes non SIR : VIP dans les 3 mois de l’embauche (période d’essai non prolongée par le seul fait d’attendre la VIP).

• Postes SIR (exposition à risques listés par le Code du travail) : examen d’aptitude avant l’affectation au poste.

• Travailleurs de nuit : examen avant l’affectation, puis périodicité rapprochée.

• Salariés mineurs : examen avant l’affectation.

• Grossesse/retour de maternité/allaitement : vigilance accrue ; adaptation possible du poste sur avis du médecin du travail.

• Intérim et CDD : la reconnaissance d’équivalence d’une visite récente est possible si le poste, les risques et la périodicité sont identiques (l’agence/le nouvel employeur doivent vérifier et archiver la preuve).

Délai pour les postes à faible risque

S'il n'y a pas de dangers particuliers liés au poste occupé, le délai maximum pour effectuer la visite médicale est de trois mois. Cela signifie que le salarié peut commencer à travailler immédiatement après son embauche, sous réserve bien sûr de passer la visite médicale dans le temps imparti.

Délai pour les postes à risques

Pour les postes à risques, identifiés par une analyse rigoureuse des conditions de travail, la visite médicale doit se faire avant même le commencement effectif du travail. Ce principe est essentiel pour protéger tant le salarié que ses éventuels collègues face à des situations potentiellement dangereuses.

Article complémentaire : quelle différence entre arrêt de travail et arrêt maladie ?

Déroulement de la visite médicale

La visite médicale se déroule généralement dans le service de santé au travail dont dépend l'entreprise. Le salarié devra apporter certains documents personnels, notamment son dossier médical. Voici comment se déroule typiquement une visite médicale :

• Entretien clinique avec le médecin du travail pour discuter des antécédents médicaux du salarié et identifier les éventuels risques professionnels spécifiques à son poste.

• Examens complémentaires si nécessaires, comme des tests de vue ou d'audition.

• Établissement d'un certificat médical attestant l'aptitude, ou spécifiant des restrictions éventuellement requises pour l'activité professionnelle envisagée.

Téléconsultation et traçabilité

La VIP peut se tenir en téléconsultation si l’évaluation médicale le permet (identité vérifiée, confidentialité garantie, outils sécurisés). Le médecin du travail peut exiger un présentiel à tout moment.Bonnes pratiques employeur :

• Conserver l’attestation de suivi ou la décision d’aptitude/inaptitude au dossier RH (accès restreint).

• Tracer les échanges/convocations (preuve de diligence), notamment pour l’intérim et les CDD.

Évaluations spécifiques

Dans certains cas, le médecin du travail pourra prescrire des examens supplémentaires pour évaluer plus en détail certains aspects de la santé du salarié. Cela pourrait inclure, par exemple, une évaluation respiratoire pour un salarié amené à travailler en milieu poussiéreux.

Recommandations et suivi

Après la visite, le médecin peut conseiller des mesures d'aménagement de poste pour atténuer certains risques ou pour adapter le poste aux capacités du salarié. Le suivi médical régulier sera alors recommandé, surtout dans les secteurs concernés par des risques élevés.

Cas particuliers : mineurs, nuit, grossesse, intérim/CDD

• Mineurs : examen avant l’affectation, avec vigilance sur travaux interdits/réglementés.

• Travailleurs de nuit : examen avant l’affectation puis suivi renforcé ; possibilité de mutation temporaire sur avis médical.

• Grossesse/allaitement/retour de maternité : le médecin du travail peut recommander aménagements ou changement temporaire d’affectation ; l’employeur doit rechercher des solutions.

• Intérim/CDD : vérifier l’équivalence d’une visite récente ; à défaut, organiser la VIP ou l’aptitude avant l’affectation si SIR.

Travailler sans avoir passé une visite médicale

Il arrive parfois que des salariés débutent leur activité sans avoir encore effectué la visite médicale. Cette situation peut poser des problèmes aussi bien juridiques que pratiques.

Conséquences juridiques

Conséquences juridiques en cas de manquement

• Employeur : manquement à l’obligation de sécurité (articles L. 4121-1 et s. C. trav.), mise en demeure/constat par l’inspection, risque de faute inexcusable en cas d’accident imputable à une affectation inadaptée ; dommages et intérêts/peines possibles.

• Salarié : l’absence à une convocation dûment notifiée peut être reprochée (discipline), mais l’organisation relève de l’employeur ; le salarié doit coopérer (justifier ses empêchements, reprogrammer).

Risques pour le salarié

Outre les répercussions sur l'employeur, le salarié lui-même court des risques médico-légaux. En effet, sans vérification préalable par un médecin du travail, il pourrait se trouver affecté à une tâche inadéquate à son état de santé, entraînant des conséquences graves sur sa condition physique et mentale.

Exemples de situations à éviter

Un exemple typique serait celui d’un salarié souffrant d’asthme sévère affecté à un poste en environnement poussiéreux. Sans une première visite médicale, cette problématique de santé importante pourrait passer inaperçue et causer des complications gravissimes. De même, un problème cardiaque non détecté pourrait entraîner des incidents sérieux pour un employé affecté à des travaux physiques pénibles.

Fréquence des visites médicales

Périodicité : principes et adaptations

• VIP : périodicité maximum 5 ans (souvent 3 ans décidés par le service de prévention et de santé au travail selon risques/individuel).

• SIR : périodicité raccourcie (souvent 2 ans ou moins) avec examens complémentaires selon exposition.

• Visite de mi-carrière (généralement vers 45 ans) et visite de pré-reprise/reprise après certains arrêts : articuler ces jalons avec la VIP/SIR pour éviter les ruptures de suivi.

Une fois la visite d'embauche passée, la réglementation prévoit des visites périodiques pour garantir un suivi continu de la santé des salariés. Voici un aperçu général des fréquences habituellement observées :

Postes à faible risque

Pour les travailleurs employés à des postes à faible risque, une visite médicale tous les cinq ans est généralement requise. Cependant, ce délai peut être réduit à trois ans si le médecin du travail estime qu’un suivi plus fréquent est nécessaire en raison des conditions individuelles du salarié.

Postes à haut risque

Les salariés exposés à des risques élevés bénéficient d’un suivi plus rigoureux. Les visites médicales doivent se faire tous les deux ans, et dans certains cas, une fréquence annuelle peut être imposée pour assurer une surveillance étroite. Ces exigences visent à prévenir efficacement les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Sujets sensibles et dérogations

Certains métiers, particulièrement ceux impliquant une exposition à des substances toxiques ou des activités physiquement très exigeantes, peuvent nécessiter des visites plus fréquentes. Par ailleurs, des dispositions spécifiques existent pour certaines catégories vulnérables, par exemple les travailleurs handicapés, où le suivi médical est adapté selon les besoins individuels déterminés par le médecin du travail.

Ainsi informé, chaque acteur du monde professionnel, qu’il soit salarié ou employeur, joue un rôle clé dans la prévention des risques santé sur le lieu de travail et assure la pérennité d’un environnement sécurisé pour tous.

Check-list employeur (embauche)

• Identifier si le poste est SIR (risques/expositions) → si oui, aptitude avant affectation.

• Programmer la VIP sous 3 mois (non SIR).

• Vérifier les équivalences (intérim/CDD/poste identique).

• Documenter : convocations, attestations, décisions d’aptitude, aménagements proposés.

• Prévoir les aménagements recommandés (si inadaptation, re-évaluation médicale rapide).