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Arrêts de travail et indemnisation quelles nouvelles règles pour les périodes non prescrites ?

Photo du rédacteur: Le Bouard AvocatsLe Bouard Avocats

Dernière mise à jour : 6 févr.


🔎 Ce qu’il faut savoir sur la fin de l’indemnisation des arrêts de travail

Suppression de la tolérance : Depuis septembre 2024, la Sécurité sociale ne couvre plus les interruptions entre deux arrêts de travail.


Obligation stricte : Toute prolongation doit être prescrite avant la fin de l’arrêt initial pour éviter une perte d’indemnisation.


📌 Recours possibles : En cas de refus d’indemnisation, le salarié peut saisir la commission de recours amiable ou le tribunal judiciaire.


L’indemnisation des arrêts de travail par la Sécurité sociale a connu une modification majeure en septembre 2024. Jusqu’alors, une période non couverte par un arrêt maladie, mais inférieure à trois jours, pouvait bénéficier d’une indemnisation dérogatoire. Désormais, cette tolérance est supprimée : toute interruption, quelle que soit sa durée, entre deux arrêts de travail consécutifs, ne sera plus indemnisée.


Cette évolution pose des questions juridiques et pratiques pour les salariés et les employeurs. Comment s’articulent ces nouvelles règles avec la jurisprudence ? Quels sont les impacts concrets sur les droits des assurés et les obligations des employeurs ?



La fin de l’indemnisation des périodes non prescrites : un changement majeur


Le principe général de l’indemnisation des arrêts de travail


L’indemnisation d’un arrêt de travail repose sur un cadre légal strictement défini par le Code de la sécurité sociale. Pour percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), le salarié doit répondre aux conditions suivantes :


  • être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois ;

  • justifier d’un nombre minimal d’heures de travail sur une période de référence ;

  • adresser un arrêt de travail dûment prescrit par un médecin dans les délais impartis.


Ces indemnités compensent en partie la perte de salaire et sont calculées en fonction du revenu brut du salarié dans la limite du plafond fixé par la Sécurité sociale.



carence entre 2 arrêts de travail


La suppression de la tolérance pour les interruptions courtes entre deux arrêts


Jusqu’en septembre 2024, la Sécurité sociale appliquait une dérogation permettant d’indemniser une période non couverte entre deux arrêts successifs si cette interruption n’excédait pas trois jours.


➡ Désormais, toute période non prescrite entre deux arrêts de travail ne sera plus indemnisée, même si elle est inférieure à trois jours.


Cela signifie que si un salarié est arrêté jusqu’au vendredi, mais qu’il ne consulte son médecin pour une prolongation que le lundi suivant, il ne percevra plus d’indemnités pour le samedi et le dimanche.



Une décision en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation


Un alignement avec les décisions antérieures des juges


La Cour de cassation avait déjà affirmé à plusieurs reprises que la prolongation d’un arrêt de travail devait être prescrite avant l’expiration de l’arrêt initial, sauf à constituer un nouvel arrêt distinct.


➡ Cass. 2e civ. 24 janvier 2019, n°18-11.098 : la Cour rappelle que toute prolongation doit être prescrite dans le cadre de l’arrêt initial pour ouvrir droit aux indemnités journalières.

Cette nouvelle mesure de la Sécurité sociale s’aligne donc sur une lecture stricte du Code de la sécurité sociale, mettant fin à la tolérance administrative qui permettait d’indemniser rétroactivement une courte période d’interruption.


Les conséquences pour les salariés


Pour les salariés, cette modification peut entraîner une perte de revenus, notamment dans les cas suivants :


  • absence de consultation immédiate du médecin pour une prolongation ;

  • délais d’obtention d’un rendez-vous médical dépassant la date de fin de l’arrêt précédent ;

  • méconnaissance de la nouvelle règle, aboutissant à un refus d’indemnisation.


Face à ces situations, les salariés doivent être particulièrement vigilants et anticiper leurs démarches médicales afin d’éviter toute interruption non couverte.



Quels recours en cas de refus d’indemnisation ?


La contestation auprès de la Sécurité sociale


Lorsqu’un salarié constate un refus d’indemnisation pour une période non prescrite entre deux arrêts, il peut engager un recours amiable auprès de sa caisse d’assurance maladie.


Cette contestation doit être accompagnée de justificatifs médicaux démontrant que l’interruption était involontaire (impossibilité d’obtenir un rendez-vous à temps, fermeture du cabinet médical, etc.).


Démarches à suivre :


  • Adresser un courrier recommandé à la commission de recours amiable (CRA) de la Sécurité sociale.

  • Expliquer les circonstances justifiant l’absence de consultation dans les délais.

  • Joindre tout document médical ou attestation expliquant la situation.



Saisine du tribunal judiciaire en cas de litige


Si la contestation auprès de la CRA est infructueuse, le salarié peut saisir le tribunal judiciaire (ex-tribunal des affaires de sécurité sociale) pour obtenir une réévaluation de son dossier.


Arguments recevables devant le juge :


  • Impossibilité justifiée de consulter un médecin dans le délai requis.

  • Violation du principe de continuité des soins pour certaines pathologies nécessitant un suivi régulier.


Toutefois, la jurisprudence récente tend à renforcer l’application stricte du droit, ce qui limite les chances d’obtenir gain de cause en cas d’interruption prolongée.

Bonnes pratiques pour éviter une perte d’indemnisation


Pour éviter toute interruption non indemnisée, les salariés doivent adopter des réflexes simples :


  • Anticiper la consultation médicale : prendre rendez-vous avant la fin de l’arrêt initial.

  • S’assurer que la prolongation est prescrite à temps : un retard, même d’un jour, entraîne une perte d’indemnisation.

  • Demander un justificatif en cas d’impossibilité de consulter son médecin traitant.


Les employeurs ont également un rôle à jouer en informant leurs salariés de ces nouvelles règles afin de limiter les litiges et les situations de précarité financière liées à une absence d’indemnisation.



Conclusion


La suppression de l’indemnisation des périodes non prescrites entre deux arrêts de travail marque un tournant dans la gestion des arrêts maladie. Cette réforme, conforme à la jurisprudence, impose aux salariés une rigueur accrue dans la gestion de leurs démarches médicales.


En cas de refus d’indemnisation, des voies de recours existent, mais leur issue dépendra largement de la capacité du salarié à justifier de l’impossibilité de consulter un médecin à temps.


Dans ce contexte, une information claire et accessible doit être mise en place pour éviter les désagréments liés à ces nouvelles dispositions.



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