Créer une entreprise concurrente de son employeur : quels risques pour le salarié et le nouvel employeur ?

Un salarié peut-il quitter son entreprise pour créer une société concurrente, démarcher les mêmes clients ou rejoindre un concurrent direct ? En principe, oui. La liberté d’entreprendre permet à un ancien salarié d’exercer une activité concurrente après la rupture de son contrat de travail, sous réserve notamment d’une éventuelle clause de non-concurrence valable.

Cette liberté ne permet toutefois pas de partir avec les fichiers clients, les tarifs, les modèles de devis, les données commerciales ou plus largement les informations confidentielles appartenant à l’ancien employeur.

La distinction est essentielle, car la Cour de cassation adopte une position de plus en plus sévère.

Dans un arrêt du 2 septembre 2026, elle considère que la seule détention, sur l’ordinateur professionnel d’un salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur peut caractériser leur appropriation par le nouvel employeur.

[[Cass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.718, F-B]]

Le risque ne pèse donc plus uniquement sur le salarié ayant emporté les données. La société qui le recrute ou qu’il vient de créer peut elle-même être exposée à une action en concurrence déloyale.

Ce qu’il faut retenir sur la création d’une activité concurrente et le détournement de fichiers

• Un salarié peut en principe créer une entreprise concurrente après son départ, sauf notamment s’il demeure soumis à une clause de non-concurrence valable.

• Pendant l’exécution du contrat de travail, le salarié reste soumis à une obligation de loyauté et ne peut normalement pas exploiter une activité directement concurrente de celle de son employeur.

• L’absence de clause de non-concurrence n’autorise jamais le salarié à emporter les données confidentielles de l’entreprise : fichiers clients, prix, devis, CRM, documents techniques ou informations stratégiques.

• L’utilisation effective des fichiers n’est pas toujours nécessaire pour caractériser une faute : leur appropriation ou leur détention peut suffire dans certaines circonstances.

• Depuis l’arrêt du 2 septembre 2026, la présence de fichiers confidentiels sur l’ordinateur professionnel du salarié peut être imputée au nouvel employeur, même lorsque celui-ci affirme ne pas en avoir eu connaissance.

• L’entreprise victime peut recourir à l’article 145 du Code de procédure civile pour rechercher et préserver les preuves avant tout procès, notamment lorsqu’elle soupçonne que ses fichiers se trouvent chez un concurrent.

Un salarié peut-il créer une entreprise concurrente de son employeur ?

Après la rupture de son contrat de travail, un salarié retrouve en principe sa liberté professionnelle.

Il peut ainsi rejoindre une entreprise concurrente ou créer sa propre société dans le même secteur d’activité.

Cette liberté peut toutefois être limitée par une clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail.

Pour être valable, cette clause doit notamment être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi occupé et prévoir une contrepartie financière.

Le cabinet revient plus précisément sur cette distinction dans son article consacré aux clauses de non-concurrence et de confidentialité.

L’absence de clause de non-concurrence ne signifie cependant pas que toutes les pratiques deviennent autorisées.

Il faut distinguer :

la liberté de concurrencer son ancien employeur, qui constitue le principe,

et

l’utilisation de moyens déloyaux pour exercer cette concurrence, qui peut engager la responsabilité de l’ancien salarié ou de sa nouvelle entreprise.

Peut-on créer son entreprise pendant que l’on est encore salarié ?

La situation est différente tant que le contrat de travail continue de produire ses effets.

L'article L. 1222-1 du Code du travail prévoit que :

[[« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »]]

Cette obligation implique notamment une obligation de loyauté à l'égard de l'employeur.

Le salarié peut préparer un projet entrepreneurial : réfléchir à son activité future, établir un business plan, rechercher un financement ou accomplir certaines démarches préparatoires.

Il ne doit en revanche pas commencer à concurrencer effectivement son employeur pendant l'exécution de son contrat.

La question est particulièrement sensible lorsqu'un salarié développe parallèlement une microentreprise ou une activité indépendante dans le même secteur.

Nous avons consacré une analyse spécifique à cette question : peut-on créer une auto-entreprise concurrente pendant son contrat de travail ?.

En pratique, il faut donc distinguer la préparation d'une future entreprise de l'exploitation effective d'une activité concurrente.

Cette frontière doit être appréciée au regard des circonstances concrètes : activité réellement exercée, clientèle démarchée, ressources utilisées, date de lancement du service ou encore utilisation d'informations appartenant à l'employeur.

Peut-on partir avec le fichier clients de son employeur ?

C'est l'un des points générant le plus de contentieux.

Le fait qu'un salarié ait eu accès à certaines informations dans le cadre de ses fonctions ne signifie pas qu'il peut les conserver après son départ.

Sont notamment susceptibles d'être concernés :

• les fichiers clients ;

• les fichiers prospects ;

• les exports CRM ;

• les coordonnées professionnelles centralisées par l'entreprise ;

• les historiques d'achat ;

• les conditions tarifaires accordées aux clients ;

• les prix de vente ;

• les marges ;

• les coûts de revient ;

• les listes de fournisseurs ;

• les modèles d'offres commerciales ;

• les devis ;

• les études internes ;

• les documents techniques ;

• les fichiers de prospection ;

• certaines données financières ;

• les méthodes ou processus confidentiels.

Un commercial ne perd évidemment pas sa mémoire lorsqu'il quitte son employeur.

Il peut continuer à utiliser son expérience, son savoir-faire professionnel et sa connaissance générale du secteur.

En revanche, il ne peut pas simplement exporter le CRM de l'entreprise avant son départ pour l'utiliser dans sa future activité.

La frontière pourrait être résumée ainsi :

un salarié peut partir avec ce qu'il sait ; il ne peut pas nécessairement partir avec les fichiers grâce auxquels il le sait.

Que dit l'arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2026 ?

La décision rendue le 2 septembre 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation constitue une nouvelle étape dans le contentieux du détournement d'informations confidentielles.

[[Cass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.718, F-B]]

Dans cette affaire, un commercial avait démissionné avant de rejoindre une entreprise concurrente.

Un constat réalisé sur son nouvel ordinateur professionnel avait permis de retrouver plusieurs documents provenant de son précédent employeur, notamment :

• un fichier Excel intitulé « enquête satisfaction clients » ;

• des modèles d'offres de prix.

La société qui l'avait recruté contestait avoir connaissance de l'existence de ces documents.

La cour d'appel de Toulouse avait considéré que la détention des fichiers par le salarié était effectivement établie, mais que leur appropriation par son nouvel employeur ne l'était pas.

La Cour de cassation censure ce raisonnement.

Sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, elle retient que :

[[« la seule détention, sur l'ordinateur professionnel du salarié, d'informations confidentielles appartenant à son ancien employeur caractérise l'appropriation par le nouvel employeur »]]

Cette solution est particulièrement importante pour les dirigeants qui recrutent des salariés provenant directement d'un concurrent.

Le nouvel employeur peut-il être responsable sans avoir demandé les fichiers ?

C'est précisément ce que rend l'arrêt du 2 septembre 2026 particulièrement intéressant.

La défense classique du nouvel employeur consiste à soutenir :

« Nous n'avons jamais demandé à notre salarié d'apporter ces fichiers. »

Ou encore :

« Nous ignorions que les documents se trouvaient sur son ordinateur. »

L'arrêt fragilise considérablement cette argumentation lorsque les informations confidentielles sont retrouvées directement sur un outil informatique professionnel fourni par la nouvelle entreprise.

La Cour caractérise en effet l'appropriation par la seule détention des informations sur l'ordinateur professionnel.

Autrement dit, il n'est pas nécessairement indispensable de démontrer qu'un dirigeant a personnellement ouvert le document ou donné instruction au salarié de le transférer.

Cette solution doit conduire les entreprises à renforcer leurs procédures lorsqu'elles recrutent un cadre, un commercial ou un salarié provenant d'un concurrent direct.

Faut-il prouver que les fichiers ont réellement été utilisés ?

Pas nécessairement.

La jurisprudence de la Cour de cassation évolue depuis plusieurs années vers une protection particulièrement forte des informations confidentielles détenues par les entreprises.

Dans un arrêt du 7 septembre 2022, la chambre commerciale s'était déjà prononcée sur des documents provenant d'une entreprise concurrente et retrouvés sur les serveurs d'une autre société.

[[Cass. com., 7 sept. 2022, n° 21-13.505]]

La Cour avait notamment reproché aux juges du fond d'avoir recherché si les documents avaient effectivement été utilisés.

Elle retient que l'appropriation d'informations confidentielles appartenant à un concurrent et apportées par un ancien salarié peut constituer un acte de concurrence déloyale, même lorsque ce salarié n'est soumis à aucune clause de non-concurrence.

Quelques mois plus tard, la Cour de cassation a encore renforcé cette position.

Elle énonce que :

[[« le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale »]]

[[Cass. com., 7 déc. 2022, n° 21-19.860]]

La règle est donc particulièrement importante :

il peut être juridiquement dangereux de conserver un fichier confidentiel même lorsqu'il n'a pas encore été exploité commercialement.

L'absence de clause de non-concurrence protège-t-elle l'ancien salarié ?

Non.

La clause de non-concurrence et la concurrence déloyale correspondent à deux mécanismes différents.

La clause de non-concurrence interdit au salarié, pendant une durée et dans un périmètre déterminés, d'exercer certaines activités concurrentes après la rupture du contrat.

La concurrence déloyale sanctionne quant à elle les procédés fautifs utilisés dans l'exercice de la concurrence.

Il est donc parfaitement possible qu'un salarié :

• ne soit soumis à aucune clause de non-concurrence ;

• soit libre de créer une entreprise concurrente ;

• mais engage néanmoins sa responsabilité ou expose sa nouvelle société parce qu'il a emporté des données confidentielles.

Pour approfondir les règles applicables aux clauses contractuelles, le cabinet présente également les conditions de validité d'une clause de non-concurrence en droit commercial.

Un document doit-il être extrêmement stratégique pour être protégé ?

Non plus.

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2025 est particulièrement révélateur.

[[Cass. com., 24 sept. 2025, n° 24-13.078]]

Dans cette affaire, les juges du fond avaient notamment relativisé l'importance d'un document en considérant qu'il était succinct et ne comportait pas d'informations suffisamment stratégiques.

La Cour de cassation censure cette appréciation.

Elle rappelle ainsi que le caractère apparemment limité ou peu stratégique d'un document ne suffit pas à écarter automatiquement l'existence d'une appropriation fautive.

Cette jurisprudence concernait en outre un ancien mandataire social.

Le risque dépasse donc la seule situation du salarié.

Il peut également concerner :

• un ancien dirigeant ;

• un mandataire social ;

• un associé opérationnel ;

• un cadre dirigeant ;

• ou encore certaines personnes ayant eu accès aux informations internes d'une entreprise.

Fichier client et secret des affaires : est-ce la même chose ?

Pas exactement.

Le contentieux de concurrence déloyale fondé notamment sur l'article 1240 du Code civil doit être distingué du régime juridique spécifique du secret des affaires.

L'article L. 151-1 du Code de commerce protège une information lorsqu'elle répond à trois conditions cumulatives.

Elle doit :

1. ne pas être généralement connue ou aisément accessible aux personnes familières de ce type d'informations ;

2. présenter une valeur commerciale parce qu'elle est secrète ;

3. faire l'objet de mesures de protection raisonnables de la part de son détenteur.

[[Article L. 151-1 du Code de commerce]]

Cette dernière exigence est particulièrement importante pour les chefs d'entreprise.

Une société affirmant que certaines informations sont hautement confidentielles doit également être capable de démontrer qu'elle a pris des dispositions pour en contrôler l'accès.

Comment une entreprise peut-elle protéger efficacement ses fichiers ?

La protection juridique doit être accompagnée d'une organisation interne cohérente.

Une entreprise détenant des informations sensibles peut notamment :

• limiter l'accès au CRM selon les fonctions ;

• différencier les niveaux d'habilitation ;

• sécuriser les exports ;

• tracer les téléchargements importants ;

• encadrer l'utilisation des clés USB ;

• restreindre les transferts vers des services cloud personnels ;

• intégrer des clauses de confidentialité adaptées ;

• mettre en place une charte informatique ;

• prévoir une procédure de restitution des documents lors d'un départ ;

• supprimer rapidement les accès d'un salarié quittant l'entreprise ;

• conserver les journaux informatiques nécessaires.

Ces mesures peuvent se révéler déterminantes lorsqu'un contentieux apparaît plusieurs semaines ou plusieurs mois après le départ du salarié.

Pour les dirigeants souhaitant sécuriser plus largement l'organisation juridique de leur activité, le cabinet intervient également en droit des sociétés, notamment lors de la constitution et de l'organisation des sociétés.

Ancien salarié : peut-on démarcher les clients de son ancien employeur ?

Le fait de démarcher la clientèle d'un ancien employeur n'est pas automatiquement constitutif d'une concurrence déloyale.

Une entreprise ne bénéficie pas d'un droit de propriété absolu sur sa clientèle.

La difficulté porte une nouvelle fois sur les moyens employés pour obtenir cette clientèle.

Il faut distinguer le salarié qui connaît naturellement certains acteurs du marché après plusieurs années d'expérience de celui qui exporte avant son départ :

• les coordonnées de tous les clients ;

• leurs historiques de commandes ;

• leur niveau de marge ;

• les échéances de renouvellement ;

• leurs conditions tarifaires ;

• les personnes décisionnaires ;

• les négociations en cours.

Dans le second cas, le démarchage ne repose plus seulement sur l'expérience professionnelle du salarié mais sur l'utilisation potentielle d'un actif informationnel appartenant à l'ancien employeur.

Créer sa société avant de quitter son emploi : quelles précautions prendre ?

Un salarié envisageant de devenir entrepreneur doit commencer par examiner son contrat de travail.

Plusieurs clauses peuvent avoir une incidence directe sur son projet :

• clause de non-concurrence ;

• clause d'exclusivité ;

• clause de confidentialité ;

• dispositions relatives aux inventions ou à la propriété intellectuelle ;

• obligations particulières découlant de la convention collective.

La clause d'exclusivité dans le contrat de travail mérite notamment une attention particulière lorsqu'un salarié souhaite exercer une activité parallèle avant son départ définitif.

Il est ensuite conseillé de distinguer strictement les outils utilisés pour la future activité des outils de l'employeur.

La prudence impose notamment de ne pas transférer, dans la perspective du projet :

• des documents professionnels vers une boîte e-mail personnelle ;

• des fichiers vers Google Drive ou Dropbox ;

• des exports CRM ;

• des devis ;

• des documents commerciaux ;

• des tableaux de prix ;

• des fichiers enregistrés sur une clé USB.

Le fait d'utiliser ultérieurement ces fichiers aggravera évidemment le risque, mais leur simple conservation peut déjà devenir problématique.

Comment créer son entreprise sans reprendre les fichiers de son employeur ?

Il est parfaitement possible de reconstruire légalement ses propres outils commerciaux.

Un entrepreneur peut notamment :

• établir une nouvelle base de prospects à partir de sources publiques ;

• acheter ou constituer légalement une base de prospection ;

• créer ses propres offres ;

• définir sa propre politique tarifaire ;

• créer ses modèles de devis ;

• utiliser son expérience et son savoir-faire ;

• développer progressivement son propre portefeuille de clients.

Pour les étapes juridiques de constitution, le cabinet présente dans un guide dédié les étapes essentielles pour créer une entreprise.

Le cabinet Le Bouard Avocats accompagne également les dirigeants pour déterminer la forme sociale adaptée et sécuriser juridiquement leur projet en droit des sociétés.

Que risque un salarié qui emporte des fichiers confidentiels ?

Les conséquences diffèrent selon la date à laquelle les faits sont découverts.

Lorsque le salarié est toujours dans l'entreprise, un transfert de documents réalisé dans l'objectif de développer une activité concurrente peut être susceptible de caractériser un manquement à ses obligations contractuelles.

Selon les circonstances et la gravité des faits, une procédure disciplinaire peut être envisagée.

Les questions relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail relèvent alors du droit du travail.

Après le départ du salarié, le contentieux peut également prendre une dimension commerciale.

Une action en responsabilité peut notamment être engagée lorsque la société concurrente bénéficie des fichiers détournés.

Le fondement classique réside alors dans l'article 1240 du Code civil :

[[« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »]]

Que risque la nouvelle entreprise qui détient les fichiers ?

C'est précisément ici que la jurisprudence récente prend toute son importance.

Le dirigeant d'une société concurrente pourrait considérer qu'un éventuel détournement relève uniquement de la responsabilité personnelle du salarié nouvellement recruté.

Cette position est désormais particulièrement risquée.

Les différentes décisions rendues depuis 2022 montrent que la détention par la société d'informations confidentielles provenant du précédent employeur peut suffire à caractériser un acte de concurrence déloyale.

[[Cass. com., 7 sept. 2022, n° 21-13.505]]

[[Cass. com., 7 déc. 2022, n° 21-19.860]]

Avec l'arrêt du 2 septembre 2026, la Cour de cassation précise encore le raisonnement : la présence de telles informations sur l'ordinateur professionnel du salarié peut permettre de caractériser leur appropriation par le nouvel employeur.

[[Cass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.718, F-B]]

Pour une entreprise qui recrute régulièrement des commerciaux ou cadres issus de concurrents, le sujet doit donc être traité comme un véritable risque juridique.

Comment sécuriser le recrutement d'un salarié venant d'un concurrent ?

Une entreprise devrait prévoir une procédure spécifique lorsque le collaborateur recruté vient directement d'une entreprise concurrente.

Elle peut notamment lui rappeler formellement qu'il ne doit :

• transférer aucun fichier provenant de son ancien employeur ;

• importer aucun export CRM ;

• copier aucune liste clients ;

• transférer aucun modèle commercial confidentiel ;

• importer aucune donnée technique protégée ;

• utiliser aucune boîte e-mail professionnelle ancienne pour récupérer des documents.

Il peut également être opportun de documenter cette instruction lors de l'intégration du salarié.

L'objectif n'est pas de priver celui-ci de son expérience professionnelle.

Il s'agit de distinguer clairement :

ses compétences, qui lui appartiennent,

de

la documentation et des données de son ancien employeur, qui ne lui appartiennent pas nécessairement.

Comment savoir si un ancien salarié a emporté des fichiers ?

Le dirigeant découvre rarement immédiatement l'existence du détournement.

Certains signaux peuvent néanmoins justifier des vérifications :

• export massif du CRM dans les jours précédant le départ ;

• téléchargement inhabituel de fichiers ;

• connexion à des horaires anormaux ;

• transfert de pièces vers une adresse personnelle ;

• utilisation d'un support USB ;

• téléchargement d'une base clients complète ;

• demandes soudaines d'anciens documents ;

• démarchage extrêmement rapide et précisément ciblé de la clientèle ;

• connaissance par le concurrent de tarifs confidentiels ;

• similitudes importantes entre certaines offres commerciales.

Il est alors essentiel de préserver les éléments disponibles.

Les historiques de connexion, logs, e-mails et traces informatiques peuvent disparaître ou être écrasés avec le temps.

Comment prouver le détournement lorsque les fichiers se trouvent chez le concurrent ?

C'est l'une des principales difficultés de ces dossiers.

Une entreprise peut avoir de forts soupçons mais ne dispose évidemment pas d'un accès aux ordinateurs de son concurrent.

Le Code de procédure civile prévoit toutefois un mécanisme particulièrement utile : l'article 145 du Code de procédure civile.

Il dispose :

[[« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »]]

[[Article 145 du Code de procédure civile]]

Ce mécanisme permet de rechercher ou préserver certaines preuves avant même l'introduction du procès au fond.

Selon les circonstances, une mesure peut notamment être exécutée par un commissaire de justice et porter sur certains fichiers, ordinateurs ou documents correspondant aux critères précisément définis par la décision judiciaire.

Peut-on faire saisir l'ordinateur du concurrent sur le fondement de l'article 145 ?

Une entreprise ne peut naturellement pas obtenir une exploration générale et sans limite du système informatique de son concurrent.

La mesure sollicitée doit être légalement admissible et proportionnée au but recherché.

Le requérant doit notamment établir un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre un futur litige.

C'est pourquoi le travail réalisé avant la requête est déterminant.

Il peut être nécessaire de documenter :

• les comportements suspects ;

• les transferts constatés ;

• les départs de salariés concernés ;

• les clients démarchés ;

• les éventuelles similitudes entre documents ;

• les éléments informatiques déjà disponibles.

Lorsqu'elle est correctement préparée, la procédure de l'article 145 peut constituer une arme particulièrement efficace dans un contentieux de concurrence déloyale.

Comment protéger le secret des affaires pendant une mesure de preuve ?

Une difficulté supplémentaire apparaît lorsque la mesure est réalisée dans les locaux du concurrent.

Les documents collectés peuvent à la fois contenir :

• les informations que le requérant affirme avoir été détournées ;

• et des informations légitimement confidentielles appartenant à la société visée.

Le Code de commerce prévoit pour cette raison un mécanisme de séquestre.

L'article R. 153-1 du Code de commerce permet notamment au juge d'organiser le placement provisoire sous séquestre des pièces afin de protéger le secret des affaires.

Les documents ne sont alors pas immédiatement remis intégralement au concurrent qui a demandé la mesure.

Un débat peut ensuite permettre de déterminer les pièces devant réellement lui être communiquées.

Article 145 et séquestre : ce que change l'arrêt du 13 novembre 2025

La Cour de cassation a apporté une précision procédurale importante dans une décision du 13 novembre 2025.

[[Cass. com., 13 nov. 2025, n° 24-17.250, F-B]]

Dans cette affaire, les sociétés du groupe SIT soupçonnaient un ancien salarié, embauché par la société Robert Bas, d'avoir transféré au profit de son nouvel employeur différents documents stratégiques.

Une mesure de constat avait été obtenue sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

Les pièces collectées avaient été placées sous séquestre.

La discussion portait ensuite sur la possibilité pour le juge saisi de la rétractation de prononcer également la mainlevée de ce séquestre.

La Cour de cassation juge que ce juge est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle du séquestre que celui-ci ait été prononcé d'office ou à la demande du requérant.

[[Cass. com., 13 nov. 2025, n° 24-17.250, F-B]]

C

ette solution sécurise davantage l'articulation entre les mesures d'instruction avant procès et la protection du secret des affaires.

Quelle stratégie pour une entreprise victime d'un détournement de fichiers ?

Un dirigeant confronté au départ suspect d'un salarié doit éviter d'agir uniquement sur la base d'intuitions.

La première étape consiste à préserver la preuve.

Il peut être pertinent de sécuriser immédiatement :

• les logs ;

• les e-mails professionnels ;

• les historiques CRM ;

• les traces de téléchargement ;

• les exports réalisés ;

• les journaux de connexion ;

• les accès aux espaces cloud ;

• les éventuelles connexions de supports externes ;

• les témoignages internes ;

• les communications reçues de clients.

Il convient ensuite de déterminer si une action devant le juge doit être précédée d'une mesure probatoire fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile.

Dans ce type de litige mêlant relations commerciales, preuve et responsabilité, l'intervention d'un avocat en droit commercial permet notamment de construire la stratégie probatoire avant l'action au fond.

Tableau récapitulatif : ce qui est permis et ce qui devient risqué

Situation	Risque juridique	Explication
Créer une société après son départ	Faible en principe	La liberté d'entreprendre reste le principe
Rejoindre un concurrent	Faible en principe	Sauf clause de non-concurrence valable
Utiliser son expérience professionnelle	Faible	Le savoir-faire personnel reste acquis au salarié
Connaître personnellement certains clients	Faible à modéré	Cela dépend notamment des moyens ensuite employés
Créer sa propre base de prospection	Faible	À condition d'utiliser des sources licites
Exploiter une activité concurrente avant la fin du contrat	Élevé	Risque de violation de l'obligation de loyauté
Exporter le CRM avant son départ	Très élevé	Appropriation potentielle d'informations appartenant à l'entreprise
Envoyer des fichiers professionnels sur une adresse personnelle	Élevé	Peut permettre d'établir une conservation ou un transfert
Emporter les tarifs et marges	Très élevé	Données potentiellement confidentielles
Importer les fichiers chez son nouvel employeur	Très élevé	La société concurrente peut elle-même être responsable
Conserver les informations sans les utiliser	Élevé	La détention peut, selon les circonstances, suffire
Fichiers retrouvés sur l'ordinateur fourni par le nouvel employeur	Très élevé	Leur détention peut caractériser l'appropriation par la nouvelle société

Salarié : que vérifier avant de créer une entreprise concurrente ?

Avant de lancer le projet, plusieurs contrôles permettent de réduire considérablement le risque.

Le salarié doit notamment vérifier :

1. si son contrat comporte une clause de non-concurrence ;

2. s'il existe une clause d'exclusivité ;

3. quelles obligations de confidentialité subsistent après la rupture ;

4. à quelle date son contrat prendra effectivement fin ;

5. quels documents appartiennent à son employeur ;

6. quelles données peuvent être utilisées dans la future entreprise ;

7. si certains développements ou créations sont soumis à des règles de propriété intellectuelle spécifiques.

Une consultation préalable peut être particulièrement utile lorsque le salarié souhaite exercer exactement la même activité que son employeur actuel.

Le cabinet intervient à la fois en droit du travail et en droit des sociétés, ce qui permet d'analyser simultanément les risques liés au contrat de travail et ceux liés à la création de la nouvelle structure.

Employeur : que faire avant le départ d'un salarié stratégique ?

L'employeur doit également anticiper.

Plus l'entreprise attend après le départ du salarié, plus la recherche de preuves peut devenir difficile.

Une procédure interne de départ peut notamment prévoir :

• la restitution de tous les équipements ;

• la suppression des accès ;

• l'archivage légalement pertinent de certains éléments professionnels ;

• le contrôle des exportations inhabituelles ;

• le rappel des obligations de confidentialité ;

• la restitution ou suppression des copies de documents ;

• la conservation des traces techniques utiles.

Le chef d'entreprise doit toutefois veiller au respect des règles relatives à la vie privée, aux données personnelles et au contrôle des salariés.

Toutes les investigations internes ne sont pas automatiquement licites.

Peut-on réclamer des dommages-intérêts en cas de concurrence déloyale ?

Oui, lorsque les conditions de la responsabilité sont réunies.

L'action en concurrence déloyale trouve principalement son fondement dans l'article 1240 du Code civil.

Il appartient alors à l'entreprise de démontrer les faits fautifs invoqués et de caractériser le préjudice dont elle demande réparation ainsi que le lien de causalité.

Le dommage peut notamment prendre la forme, selon les circonstances, de :

• pertes commerciales ;

• perte de marge ;

• perte de chance ;

• désorganisation ;

• coûts exposés pour faire cesser les pratiques ;

• conséquences économiques directement imputables aux actes reprochés.

Le chiffrage du préjudice constitue donc une partie importante du dossier.

Une preuve spectaculaire de détournement de fichiers ne dispense pas d'étayer sérieusement les demandes indemnitaires.

Faut-il agir contre l'ancien salarié ou contre la nouvelle société ?

Il n'existe pas de réponse unique.

Tout dépend du scénario.

Le salarié peut être directement impliqué dans le transfert des informations.

Mais lorsque les fichiers se retrouvent entre les mains de son nouvel employeur ou sur les systèmes de la société concurrente, la responsabilité de celle-ci peut également être recherchée.

L'évolution jurisprudentielle observée depuis 2022 tend précisément à faciliter la caractérisation de cette appropriation par la société.

L'arrêt du 2 septembre 2026 constitue à cet égard une décision importante puisqu'il rattache directement à l'entreprise la détention d'informations confidentielles retrouvées sur l'ordinateur professionnel fourni au salarié.

Une jurisprudence de plus en plus sévère depuis 2022

L'évolution jurisprudentielle peut être résumée chronologiquement.

• 7 septembre 2022 : l'appropriation d'informations confidentielles provenant d'un concurrent peut constituer un acte de concurrence déloyale indépendamment de la preuve de leur utilisation.

  [[Cass. com., 7 sept. 2022, n° 21-13.505]]

• 7 décembre 2022 : la seule détention par une société créée avec le concours de l'ancien salarié peut suffire à caractériser un acte de concurrence déloyale.

  [[Cass. com., 7 déc. 2022, n° 21-19.860]]

• 17 mai 2023 : lorsque les fichiers demeurent uniquement dans la sphère personnelle du salarié, les juges doivent en revanche caractériser leur détention ou appropriation par la société pour lui imputer la faute.

  [[Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-16.031]]

• 24 septembre 2025 : le caractère succinct ou prétendument peu stratégique du document ne permet pas, à lui seul, d'écarter la faute ; le raisonnement est également appliqué à un ancien mandataire social.

  [[Cass. com., 24 sept. 2025, n° 24-13.078]]

• 2 septembre 2026 : la présence des informations confidentielles sur l'ordinateur professionnel du salarié caractérise leur appropriation par le nouvel employeur.

  [[Cass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.718, F-B]]

La trajectoire est désormais claire : les entreprises qui recrutent chez leurs concurrents doivent contrôler non seulement les comportements commerciaux des nouveaux salariés, mais également les données qu'ils introduisent dans leurs outils professionnels.

FAQ : salarié, création d'entreprise et détournement de fichiers clients

Puis-je créer la même entreprise que mon employeur après avoir démissionné ?

En principe oui, lorsque vous n'êtes pas soumis à une clause de non-concurrence valable. La liberté d'entreprendre ne vous autorise toutefois pas à utiliser des informations confidentielles ou des fichiers appartenant à votre ancien employeur.

Puis-je créer ma société avant ma démission ?

La création juridique d'une structure et la préparation d'un projet doivent être distinguées de l'exploitation effective d'une activité concurrente. Tant que le contrat est en cours, le salarié demeure soumis à son obligation de loyauté. Il convient donc d'analyser précisément le projet avant son lancement.

Ai-je le droit de contacter les anciens clients de mon employeur ?

Le démarchage de la clientèle d'un concurrent n'est pas automatiquement déloyal. En revanche, l'utilisation d'un fichier clients ou d'informations confidentielles détournées peut faire basculer le comportement dans la concurrence déloyale.

Puis-je garder un fichier Excel créé lorsque j'étais salarié ?

Tout dépend de son contenu et de son appartenance. Le fait d'avoir personnellement créé ou alimenté un fichier pendant son temps de travail ne signifie pas nécessairement que le salarié peut le conserver et l'utiliser après son départ.

Puis-je envoyer mes contacts professionnels sur ma boîte personnelle ?

Cette opération peut présenter un risque important lorsqu'elle conduit à conserver des informations appartenant à l'entreprise en vue d'une activité concurrente. Le contexte, le contenu des données et la finalité du transfert devront être examinés.

L'absence de clause de non-concurrence permet-elle de prendre le fichier clients ?

Non. Ce sont deux questions juridiquement distinctes. L'absence de clause de non-concurrence peut permettre au salarié de concurrencer son ancien employeur mais ne l'autorise pas à s'approprier ses informations confidentielles.

Mon salarié a envoyé le CRM sur son adresse personnelle : que faire ?

Il est important de préserver rapidement les traces informatiques et de déterminer les mesures juridiquement possibles. Selon les circonstances, une procédure interne, une action judiciaire ou une mesure fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile peut être envisagée.

Mon ancien salarié travaille désormais chez un concurrent et démarche tous mes clients. Est-ce illégal ?

Pas nécessairement. Le démarchage doit être distingué du détournement d'informations confidentielles ou d'autres procédés déloyaux. Les conditions précises du départ et les moyens utilisés doivent être analysés.

Un nouvel employeur peut-il être responsable sans avoir utilisé les fichiers ?

Oui, le risque existe. La Cour de cassation considère depuis plusieurs décisions que la détention ou l'appropriation d'informations confidentielles peut suffire dans certaines circonstances. L'arrêt du 2 septembre 2026 renforce encore cette position lorsque les fichiers sont retrouvés sur l'ordinateur professionnel du salarié.

Comment prouver que mes fichiers se trouvent chez un concurrent ?

Lorsque les conditions sont réunies, l'article 145 du Code de procédure civile permet de solliciter avant tout procès des mesures destinées à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du futur litige.

Salarié entrepreneur ou chef d'entreprise : pourquoi agir avant le conflit ?

Les contentieux liés au départ d'un salarié vers une activité concurrente présentent une particularité : une grande partie du dossier se joue avant le procès.

Pour le salarié, l'enjeu consiste à sécuriser son projet avant son départ : vérifier son contrat, identifier ce qu'il peut légalement exploiter et éviter tout transfert de données susceptible d'être ultérieurement interprété comme un détournement.

Pour le chef d'entreprise, l'urgence consiste au contraire à conserver les traces du départ et à déterminer rapidement si des preuves doivent être recherchées chez le concurrent.

L'intervention peut porter aussi bien sur l'analyse préventive d'un projet de création d'entreprise concurrente que sur la défense d'une entreprise confrontée au détournement de ses fichiers, de sa clientèle ou de ses informations confidentielles, y compris lorsqu'une mesure de preuve fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile doit être envisagée.