Rupture conventionnelle dans la fonction publique : guide complet 2026

Le Bouard Avocats
il y a 14 heures
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Rupture conventionnelle fonction publique 2026 : les points essentiels à retenir

La rupture conventionnelle est pérennisée dans la fonction publique depuis le 21 février 2026, en application de l’article 173 de la loi n°2026-103, avec codification aux articles L.552-1 à L.552-5 du Code général de la fonction publique.
Les décrets n°2026-745 et n°2026-746 du 6 août 2026, applicables depuis le 8 août 2026, ont modifié la procédure et réduit les montants minimum et maximum de l’ISRC.
Le plafond de l’ISRC est fixé à 1/24 de la rémunération brute annuelle de référence par année d’ancienneté retenue, dans la limite de 24 années.
Pour un agent comptant 24 années d’ancienneté retenues, le plafond peut ainsi atteindre l’équivalent d’une année de rémunération brute de référence.
L’ISRC n’est pas un montant forfaitaire : son montant est fixé entre un plancher réglementaire et un plafond, à l’intérieur desquels une négociation peut intervenir avec l’administration.
Le dispositif concerne les fonctionnaires titulaires des trois versants fonction publique d’État, territoriale et hospitalière ainsi que les agents contractuels en CDI, sous réserve des exclusions prévues par les textes.
Les fonctionnaires stagiaires, les agents en CDD et certaines autres situations statutaires sont exclus du dispositif.
La rupture conventionnelle constitue une privation involontaire d’emploi susceptible d’ouvrir droit à l’ARE, sous réserve de remplir les conditions d’indemnisation.
Les droits à retraite déjà acquis sont conservés malgré la radiation des cadres.
En cas de recrutement dans le même versant de la fonction publique dans les six années suivant la rupture, l’agent peut être tenu de rembourser l’intégralité de l’ISRC dans les conditions prévues par le CGFP.
Article mis à jour après les décrets des 6 et 8 août 2026.

La rupture conventionnelle dans la fonction publique n'est plus un dispositif expérimental. Depuis le 21 février 2026, elle est permanente, codifiée, et encadrée par des décrets qui ont - c'est le point crucial - abaissé les montants d'indemnité.

négociation rupture conventionnelle fonction publique

Ce guide va au-delà de la procédure officielle : il vous explique comment calculer votre ISRC à l'euro près, comment préparer votre dossier de négociation, et ce que les textes prévoient réellement en matière d'indemnité.

Ce qui a changé en 2026 - ce que tout agent doit savoir

La pérennisation : une bonne nouvelle avec un revers

L'article 173 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (loi de finances pour 2026) a mis fin au caractère expérimental du dispositif. La rupture conventionnelle est désormais inscrite de façon permanente aux articles L.552-1 à L.552-5 du Code général de la fonction publique (CGFP).

C'est une avancée réelle pour la fluidité des parcours professionnels entre secteur public et secteur privé.

Mais cette pérennisation a un revers que les syndicats ont immédiatement dénoncé.

Les décrets du 6 août 2026 : une révision à la baisse des indemnités

Les décrets n°2026-745 et n°2026-746 du 6 août 2026, entrés en vigueur le 8 août 2026, ont modifié les décrets de 2019 sur deux points essentiels :

Décret 2026-745 : refonte de la procédure (modèles de convention, délais, assistance syndicale).
Décret 2026-746 : révision à la baisse du plancher et du plafond de l'ISRC. Le plafond est désormais égal à 1/24 de la rémunération brute annuelle de référence par année d'ancienneté retenue, dans la limite de 24 années (contre une formule antérieure plus favorable pour les longues carrières).

L'arrêté du 6 août 2026 fixe les nouveaux modèles de convention. La circulaire DGAFP CPPF2619494C du 7 août 2026 précise les modalités d'application pour les employeurs publics.

Pourquoi négocier maintenant plutôt qu'attendre

Cette révision à la baisse des montants rend d'autant plus importante la préparation du dossier de négociation, afin de viser un montant supérieur au plancher dans la limite du plafond autorisé.

Qui peut demander une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Les agents éligibles

Le dispositif est ouvert à :

Les fonctionnaires titulaires des trois versants : fonction publique d'État (FPE), fonction publique territoriale (FPT), fonction publique hospitalière (FPH).
Les agents contractuels en CDI (contrat à durée indéterminée), de droit permanent depuis le 1er janvier 2020, en application de l'article L.552-5 du CGFP.
Les ouvriers de l'État et certains praticiens hospitaliers recrutés en CDI bénéficient également de dispositifs de rupture conventionnelle selon les règles propres à leur statut.

Les exclusions

Sont expressément exclus du dispositif :

Les fonctionnaires stagiaires (quel que soit le versant).
Les agents ayant atteint l'âge minimum de retraite et justifiant du nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein.
Les fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel.
Pour les contractuels CDI : pendant la période d'essai, en cas de procédure de licenciement en cours, ou en cas de démission déjà engagée.
Les agents en CDD : exclus du dispositif, qui ne concerne que les CDI.

Cas particuliers

Agent en détachement ou mise à disposition : la demande doit être adressée à l'administration d'origine (celle qui détient le pouvoir de nomination), avec information de l'administration d'accueil. C'est une subtilité procédurale que beaucoup d'agents ignorent.
Agents territoriaux occupant plusieurs emplois à temps non complet (FPT) : la rupture conventionnelle doit être conclue simultanément avec l'ensemble des collectivités employeurs. L'ISRC est alors calculée et versée proportionnellement par chaque employeur selon le temps de travail accompli auprès d'elle.
Engagement à servir non accompli (FPE) : un fonctionnaire d'État ayant souscrit un engagement à servir (formation initiale, concours spécifique) ne peut pas demander la rupture conventionnelle tant que cet engagement n'est pas intégralement accompli.

La procédure étape par étape (décret 2026-745)

La procédure est encadrée de façon stricte. Voici le déroulé chronologique à connaître avant de vous lancer.

Calcul de l'ISRC : plancher, plafond et exemples concrets

C'est la section que vous ne trouverez pas aussi détaillée sur service-public.fr. Comprendre la mécanique de calcul, c'est comprendre votre marge de négociation.

Le plancher légal (minimum garanti)

Le plancher est calculé par tranches d'ancienneté progressives, appliquées à la rémunération brute mensuelle de référence :

Ancienneté	Taux par année
1ère à 10ème année révolue	1/6 du salaire mensuel brut
11ème à 15ème année révolue	1/5 du salaire mensuel brut
16ème à 20ème année révolue	1/4 du salaire mensuel brut
21ème à 24ème année révolue	1/3 du salaire mensuel brut

Au-delà de 24 ans d'ancienneté, aucune année supplémentaire n'est prise en compte pour le plancher.

Le plafond légal (maximum autorisé)

Depuis le décret 2026-746 du 6 août 2026, le plafond est fixé à :

1/24 de la rémunération brute annuelle de référence × nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans.

Pour un agent justifiant de 24 années d'ancienneté retenues, cela représente un maximum équivalent à une année de rémunération brute (24 × 1/24 = 1). Pour 8 ans d'ancienneté, le plafond ne représente que 4 mois de rémunération ; pour 15 ans, 7,5 mois. C'est la révision à la baisse dénoncée par les organisations syndicales comme l'UNSA-FP.

La base de calcul : rémunération de référence et ancienneté

Rémunération de référence = rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l'année de la rupture conventionnelle, auprès d'employeurs publics uniquement. En cas de mobilité, les rémunérations de plusieurs employeurs publics successifs sont prises en compte.

Sont exclus de cette base :

Les remboursements de frais
Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
L'indemnité de résidence à l'étranger
Les primes liées à la mobilité géographique, primo-affectation, restructurations
Les indemnités d'enseignement ou de jury

Point d'attention : si l'agent n'a perçu aucune rémunération publique pendant l'année de référence - par exemple en raison d'une disponibilité couvrant toute l'année - la base de calcul peut être nulle, ce qui rend l'ISRC égale à zéro. Cette situation doit être anticipée avant d'engager la procédure.

Ancienneté : elle se calcule en cumulant les services effectifs accomplis dans les 3 versants de la fonction publique (FPE + FPT + FPH). Un agent ayant travaillé 5 ans à l'État puis 10 ans dans une collectivité territoriale dispose de 15 ans d'ancienneté.

Simulateur ISRC 2026 : calculez votre indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dépend de votre rémunération brute annuelle de référence et du nombre d’années de services effectifs révolues prises en compte dans la fonction publique.

Depuis le 8 août 2026, le minimum de l’ISRC est calculé par tranches d’ancienneté : 1/6 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 1/5, 1/4 et 1/3 de mois selon l’ancienneté. Le plafond correspond à 1/24 de la rémunération brute annuelle de référence par année d’ancienneté, dans la limite de 24 années.

Utilisez le simulateur ci-dessous pour obtenir immédiatement :

votre plancher réglementaire d’ISRC ;
votre plafond réglementaire ;
l’écart entre ces deux montants, qui matérialise l’espace dans lequel l’indemnité peut être négociée avec l’administration.

Le calcul est indicatif. Certaines rémunérations sont exclues de la rémunération de référence et seules les années d’ancienneté révolues sont utilisées pour déterminer le minimum et le maximum.

3 exemples chiffrés concrets

💡 Simulateur officiel : le CISIRH (Centre Interministériel de Services Informatiques relatifs aux Ressources Humaines) met à disposition un simulateur de calcul de l'ISRC permettant d'obtenir les montants plancher et plafond selon votre situation personnelle.

Cas FPT multi-employeurs

Pour un agent territorial occupant plusieurs emplois à temps non complet, la rupture conventionnelle doit être conclue simultanément avec l'ensemble des collectivités employeurs. L'ISRC est calculée et versée proportionnellement par chaque employeur selon le temps de travail accompli auprès d'elle.

Fiscalité de l'ISRC - comment maximiser votre exonération

L'ISRC bénéficie d'un régime fiscal avantageux, mais il faut en comprendre les mécanismes pour ne pas laisser de l'argent sur la table.

Exonération d'impôt sur le revenu (IR)

L'ISRC est exonérée d'IR dans la limite du montant le plus favorable parmi ces trois méthodes, retenu automatiquement par l'administration fiscale :

Méthode	Plafond d'exonération
Méthode 1	2 × le salaire brut annuel N-1, dans la limite de 288 360 €
Méthode 2	50 % du montant de l'ISRC, dans la limite de 288 360 €
Méthode 3	Montant de l'ISRC légale minimale (plancher réglementaire)

La méthode la plus favorable est retenue automatiquement par l'administration fiscale. Le résultat dépend de la situation individuelle de l'agent. Illustration avec nos 3 profils :

Profil 1 (salaire annuel 26 400 €) : exonération jusqu'à 52 800 € → ISRC négociée à 8 800 € = totalement exonérée d'IR.
Profil 2 (salaire annuel 42 000 €) : exonération jusqu'à 84 000 € → ISRC négociée à 26 250 € = totalement exonérée d'IR.
Profil 3 (salaire annuel 60 000 €) : exonération jusqu'à 120 000 € → ISRC négociée à 55 000 € = totalement exonérée d'IR.

Régime de CSG

Montant de l'ISRC	Régime de CSG
Inférieur à 96 120 €	Totalement exonérée de CSG
Entre 96 120 € et 480 600 €	Assujettissement partiel à la CSG sur 98,25 % de la fraction excédant 96 120 €
Supérieur à 480 600 €	Intégralement soumise à la CSG

Le traitement social et fiscal doit être vérifié au regard de la situation individuelle de l'agent et des règles applicables au moment du versement.

Stratégie de négociation - comment obtenir plus que le minimum légal

C'est ici que se joue l'essentiel. Au-delà du calcul réglementaire, l'enjeu réside dans la négociation du montant entre le plancher et le plafond.

L'ISRC est négociable entre le plancher et le plafond

L'administration a la faculté d'accorder une indemnité supérieure au plancher légal, dans la limite du plafond réglementaire. Elle n'en a pas l'obligation, mais elle peut le faire si l'agent présente un dossier argumenté.

La circulaire DGAFP CPPF2619494C du 7 août 2026 précise même que les services devront justifier l'octroi d'une indemnité supérieure au plancher - ce qui signifie que la pratique existe et est anticipée.

Les leviers de négociation concrets

Voici les arguments qui pèsent réellement dans la balance :

Contraintes de remplacement : le caractère stratégique ou difficilement remplaçable du poste peut influer sur la négociation. Selon la situation, il peut constituer un obstacle au départ ou conduire à négocier un calendrier permettant d'assurer la continuité du service.
Ancienneté et fidélité : une longue carrière au service de l'administration est un argument de légitimité.
Contexte organisationnel : restructuration en cours, tension sociale dans le service, poste en suppression - autant de contextes où l'administration peut avoir intérêt à faciliter le départ.
Projet professionnel solide : la circulaire DGAFP indique que l'administration examine la sécurisation du parcours professionnel de l'agent. Un projet crédible (création d'entreprise, reconversion, formation) renforce le dossier.
Préparation du dossier : un dossier argumenté présentant le projet professionnel, l'ancienneté et le contexte organisationnel permet de justifier un montant supérieur au plancher, que la circulaire DGAFP prévoit explicitement.

Le montant de l'ISRC n'est pas nécessairement limité au plancher réglementaire. Entre ce minimum et le plafond fixé par les textes existe une marge dans laquelle les parties peuvent convenir du montant de l'indemnité.

La négociation peut notamment porter sur l'ancienneté de l'agent, son projet professionnel, le calendrier du départ, les contraintes du service et le contexte organisationnel. L'intérêt d'une préparation préalable est de déterminer un montant cible juridiquement admissible et de construire les arguments permettant de le défendre.

La circulaire ministérielle précise également que l'administration peut initier la rupture conventionnelle dans le cadre d'une restructuration - dans ce cas, les parties ont intérêt à définir ensemble un calendrier permettant d'assurer la continuité du service.

Spécificités par versant

Fonction publique d'État (FPE)

La particularité principale de la FPE concerne les engagements à servir. Un fonctionnaire ayant bénéficié d'une formation initiale longue (ENA/INSP, École Polytechnique, etc.) ou ayant souscrit un engagement spécifique doit avoir intégralement accompli cet engagement avant de pouvoir demander la rupture conventionnelle.

Aucune dérogation n'est prévue.

Pour les fonctionnaires en détachement ou mise à disposition, la demande est adressée à l'administration d'origine, qui reste l'autorité compétente pour conclure la convention.

Fonction publique territoriale (FPT)

La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ne nécessite pas de délibération préalable de l'assemblée délibérante (conseil municipal, communautaire, etc.). L'autorité territoriale peut conclure directement la convention.

La spécificité FPT concerne les agents occupant plusieurs emplois à temps non complet : la rupture doit être mise en œuvre simultanément par l'ensemble des collectivités employeurs. L'ISRC est calculée et versée proportionnellement par chaque employeur selon le temps de travail accompli auprès d'elle.

Fonction publique hospitalière (FPH)

Le décret 2026-746 a harmonisé les règles de remboursement de l'ISRC entre les trois versants. La FPH applique désormais les mêmes règles que la FPE et la FPT, notamment concernant la règle des 6 ans et les conditions de remboursement en cas de réemploi.

Les praticiens hospitaliers en CDI bénéficient de dispositifs de rupture conventionnelle selon les modalités propres à leur statut.

Après la rupture - chômage, retraite et retour dans la fonction publique

Droit au chômage (ARE)

La rupture conventionnelle constitue une privation involontaire d'emploi susceptible d'ouvrir droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve de remplir les conditions d'attribution de l'assurance chômage.

Selon la situation de l'agent et de son employeur public, l'indemnisation peut relever du régime d'auto-assurance de l'employeur public ou de France Travail.

Un délai de carence s'applique avant le versement de l'ARE. Ce délai dépend du montant de l'ISRC perçue et est calculé selon les règles Unédic (il n'est pas fixé par décret spécifique à la fonction publique). Les périodes de chômage post-rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l'Assurance retraite.

La règle de remboursement à 6 ans

C'est la règle que tout agent doit intégrer avant de signer :

Si vous êtes recruté comme agent public dans les 6 ans suivant la signature de la convention, au sein de la même branche de la fonction publique (même versant : FPE, FPT ou FPH), vous devez rembourser l'intégralité de l'ISRC perçue. Ce remboursement doit intervenir dans les 2 ans suivant le nouveau recrutement.

La règle s'apprécie versant par versant : un ex-fonctionnaire d'État peut être recruté par une collectivité territoriale sans avoir à rembourser l'ISRC perçue de l'État. C'est une précision importante issue de l'article L.552-4 du CGFP.

Tout recrutement public impose désormais la fourniture d'une attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'ISRC à rembourser sur les 6 dernières années.

Impact sur la retraite

La radiation des cadres entraîne la perte définitive du statut de fonctionnaire. Cependant, les droits à retraite acquis sont conservés : les années de service accomplies en qualité de fonctionnaire sont prises en compte pour le calcul de la pension civile, qui sera liquidée à l'âge légal de départ à la retraite.

Que faire en cas de refus de l'administration ?

Le refus d'une rupture conventionnelle est possible et légal. La rupture conventionnelle est un accord mutuel : l'administration n'est jamais obligée d'accepter. Elle peut refuser pour des motifs liés à l'intérêt du service (rareté de la compétence, poste critique, contexte de sous-effectif).

Les recours disponibles

Un refus peut faire l'objet d'une analyse juridique afin de déterminer s'il est susceptible d'être contesté. Selon les circonstances, un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision, un recours hiérarchique, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif peuvent être envisagés dans les délais légaux.

Toutefois, même lorsqu'un refus est contestable, le juge administratif n'a pas vocation à substituer son consentement à celui de l'administration et à imposer la conclusion d'une convention. Lorsque la convention a déjà été signée, le Conseil d'État (CE, 10 avril 2026) a précisé les conditions dans lesquelles elle peut être contestée.

Les alternatives à envisager

Disponibilité : permet de quitter temporairement la fonction publique sans perdre ses droits, pour exercer une activité privée. Pas d'ISRC, mais pas de rupture définitive non plus.
Mobilité ou détachement lorsqu'ils sont juridiquement possibles, selon la nature du poste et les règles statutaires applicables.
Démission : perd l'ISRC et l'ARE (sauf cas spécifiques de démission légitime). À éviter si la rupture conventionnelle est refusée - mieux vaut reformuler la demande.

Un refus n'est pas définitif. Un dossier mieux argumenté, présenté après un délai raisonnable, peut aboutir à un accord. La circulaire DGAFP indique que l'administration doit apprécier chaque demande en fonction de l'intérêt du service et du projet professionnel de l'agent.

Rupture conventionnelle fonction publique vs secteur privé - les 5 différences clés

Critère	Fonction publique	Secteur privé
Régime légal	CGFP art. L.552-1 à L.552-5, décrets 2026-745/746	Code du travail art. L.1237-11 à L.1237-16
Procédure	LRAR + entretien (10 jours francs à 1 mois) + convention (15 jours francs après entretien) + rétractation 15 jours francs	CERFA + entretien(s) + homologation DREETS (15 jours ouvrables)
Indemnité	ISRC (plancher progressif par tranches, plafond = 1/24 de la rémunération annuelle × années d'ancienneté, max 24 ans)	Indemnité spécifique de rupture conventionnelle (minimum légal ou conventionnel selon le cas)
Fiscalité	Exonération IR jusqu'à 2× salaire annuel N-1 (max 288 360 €), exonération CSG sous 96 120 €	Mêmes règles d'exonération IR, mais seuils différents selon convention collective
Retour possible	Oui, mais remboursement ISRC si réemploi dans le même versant sous 6 ans	Pas de règle de remboursement équivalente

La différence la plus significative pour un agent public : l'absence d'homologation par une autorité externe. Dans le privé, la DREETS valide la convention. Dans la fonction publique, la convention est conclue directement entre l'agent et l'administration - ce qui rend la négociation du montant entièrement dépendante du rapport de force entre les parties.

FAQ - Rupture conventionnelle dans la fonction publique

1. La rupture conventionnelle est-elle un droit pour le fonctionnaire ?

Non. La rupture conventionnelle est un dispositif bilatéral : elle nécessite l'accord des deux parties. Le fonctionnaire peut en faire la demande, mais l'administration peut la refuser. Il n'existe pas de droit subjectif à obtenir une rupture conventionnelle.

2. Combien de temps dure la procédure de rupture conventionnelle dans la FP ?

Les délais légaux sont exprimés en jours francs : au minimum 10 jours francs entre la demande et le premier entretien, puis au moins 15 jours francs entre le dernier entretien et la signature, puis 15 jours francs de rétractation à compter d'un jour franc après la signature. En pratique, entre la demande initiale et la radiation effective des cadres, comptez 2 à 4 mois.

3. Peut-on cumuler l'ISRC avec d'autres indemnités ?

L'ISRC ne peut pas être cumulée avec l'indemnité de départ volontaire (IDV) pour création ou reprise d'entreprise (supprimée depuis 2026). Elle peut en revanche être cumulée avec des indemnités liées à des sujétions particulières du poste, dans la mesure où celles-ci ne sont pas exclues de la base de calcul de la rémunération de référence.

4. L'ISRC est-elle imposable ?

L'ISRC est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus favorable entre : 2× le salaire annuel brut N-1 (max 288 360 €), 50% de l'ISRC (max 288 360 €), ou le plancher légal. Pour la majorité des agents, l'ISRC est totalement exonérée d'IR. Elle est également exonérée de CSG/CRDS si son montant est inférieur à 96 120 €.

5. Que se passe-t-il si je reviens dans la fonction publique après une RC ?

Si vous êtes recruté dans le même versant de la fonction publique dans les 6 ans suivant la signature de la convention, vous devez rembourser l'intégralité de l'ISRC dans les 2 ans suivant votre nouveau recrutement. Cette règle s'apprécie versant par versant : un retour dans un versant différent n'entraîne pas de remboursement.

6. Un contractuel CDD peut-il bénéficier de la rupture conventionnelle ?

Non. Le dispositif est réservé aux agents contractuels en CDI (contrat à durée indéterminée). Les agents en CDD en sont expressément exclus. Si votre contrat est un CDD, vous n'êtes pas éligible à la rupture conventionnelle dans la fonction publique.

7. L'administration peut-elle refuser la rupture conventionnelle ?

Oui. L'administration peut refuser une rupture conventionnelle, le dispositif reposant sur un accord mutuel. Selon les circonstances et la nature de la décision, un refus peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux. L'opportunité et les délais du recours doivent être appréciés au regard de la décision reçue et de la situation de l'agent.

8. Comment est calculée l'ancienneté pour l'ISRC ?

L'ancienneté est calculée en cumulant l'ensemble des services effectifs accomplis dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).

Un agent ayant travaillé successivement dans plusieurs versants additionne toutes ses années de service. Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour le calcul de l'ancienneté ISRC.

Pour les services à temps incomplet, les périodes d'au moins 50 % sont assimilées à du temps complet ; en dessous de 50 %, elles sont prises en compte proportionnellement. Seules les années révolues sont retenues pour le calcul des montants minimum et maximum.

9. La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?

Oui. La rupture conventionnelle constitue une privation involontaire d'emploi susceptible d'ouvrir droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve de remplir les conditions d'attribution de l'assurance chômage.

Selon la situation de l'agent et de son employeur public, l'indemnisation peut relever du régime d'auto-assurance de l'employeur public ou de France Travail. Un délai de carence s'applique avant le premier versement, calculé en fonction du montant de l'ISRC perçue.

10. Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle dans la fonction publique et dans le secteur privé ?

Les deux dispositifs reposent sur le même principe d'accord mutuel, mais diffèrent sur plusieurs points essentiels : la procédure (pas d'homologation DREETS dans la FP, pas de CERFA), le calcul de l'indemnité (ISRC dans la FP, indemnité spécifique dans le privé calculée selon d'autres règles), et la règle de remboursement en cas de retour dans la même branche de la FP (sans équivalent dans le privé).

Le tableau comparatif ci-dessus synthétise les principales différences.

11. Peut-on négocier un montant supérieur au plancher légal de l'ISRC ?

Oui. Le plancher légal est un minimum, pas un plafond de négociation. L'administration peut accorder un montant supérieur, dans la limite du plafond réglementaire (1/24 de la rémunération annuelle par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans, soit au maximum une année de rémunération).

La circulaire DGAFP prévoit explicitement cette possibilité et demande aux services de la justifier. Un dossier argumenté permet de justifier et de défendre une demande supérieure au plancher au regard de l'ancienneté, du projet professionnel, du contexte organisationnel et des conditions du départ.

12. Quels sont les délais de rétractation après signature de la convention ?

Chaque partie dispose d'un délai de 15 jours francs pour se rétracter, à compter d'un jour franc après la date de signature de la convention. La rétractation s'exerce par LRAR ou remise en main propre contre signature. Passé ce délai, la convention est définitive et la radiation des cadres intervient à la date fixée.