Par définition, un contrat est qualifié de commercial lorsqu’il est de nature commerciale ou lorsqu’il est conclu par un commerçant. Par conséquent son axe de rayonnement est donc extrêmement large. Les contrats commerciaux comprennent un grand nombre de contrats légalement définis :
Contrat de vente commerciale ;
Contrat de sous-traitance ;
Contrat d'agence commerciale ;
Contrat de franchisé ;
Contrat de distribution commerciale (exemple : contrat de distribution exclusive d’un produit…)
D’autres contrats (dits contrats "innomés") ne sont pas définis a proprement parlé par la loi et n’ont pas de régime juridique dédié, ils sont nés de la pratique commerciale courante. On définit ces contrats avec le terme « innomés ». En conséquence, leur qualification sera donc souvent largement déconnecté des effets qu’ils sont destinés à produire. Par exemple :
Contrat de prestation de services ;
Contrat d'apporteur d'affaires ;
Contrat de partenariat commercial.
Quelques précisions cependant :
Si le contrat est conclu entre un commerçant et un non-commerçant, on parle alors d’un acte « mixte ». Il est alors caractérisé par un caractère à la fois civil et commercial.
Si le contrat s’inscrit dans le cadre de deux pays, est il qualifié de transfrontalier, il s’agira alors d’un contrat commercial international
Avant toute négociation ou signature de contrat, il est recommandé de faire relire ou corriger ce contrat auprès d'un avocat spécialisé en droit commercial.
Contrat commercial : définition des négociations précontractuelles
Il est rare que des contrats commerciaux soient signés immédiatement. Généralement, une potentielle signature est précédée de négociations voire l’établissement de documents pré contractuels. Par conséquent, l’arrêt brutal des négociations est préjudiciable et, surtout lorsqu’elles durent depuis un certain temps.
De plus, plusieurs documents pré contractuels peuvent être rédigés. A titre d’exemple, l’accord de principe se définit par un engagement à proposer ou à poursuivre des négocations pour conclure un contrat commercial. Toutefois, les parties ne s’engagent pas à conclure et ce document ne fournit que des informations partielles sur le contrat à terme.
En revanche, un "avant contrat" présente les éléments d’un contrat commercial de façon très précise. Ce document est un document préliminaire et essentiel à la finalisation d’un contrat.
Pendant de cette phase de négociation, il peut également vous être demandé de conclure un accord de confidentialité. Si la négociation traite de sujets stratégiques, sensibles et critiques, vous garantissez que ces informations resteront essentielles.
Qu'elle réglementation régit le droit des contrats commerciaux ?
La conception d’un contrat commercial est soumise aux mêmes obligations que tout contrat. Les parties doivent avoir la capacité de contracter et doivent exprimer leur entier consentement (on dit de cela, un consentement non vicié, c’est le fait de ne pas signer un contrat sous la contrainte ou intimidation), le contenu du contrat doit quant à lui être licite et certain. Sinon, en cas de non respect de ces règles, le contrat pourra faire l’objet d’une annulation.
Il existe également certaines caractéristiques et spécificités propres aux contrats commerciaux.
Dans le cas d’un litige, le tribunal compétent est toujours celui de la partie qui défend, c’est à dire la partie qui est assignée en justice. Cependant, lors de la rédaction d’un contrat, il est nécessaire de prévoir une clause attributive de compétence, cela permet aux parties de choisir le tribunal compétent en cas de litige. Ils ont également la possibilité d’inscrire une clause compromissoire.
Dans le cas d’un litige, cette clause permet de prévoir une négociation / un règlement du différent devant un arbitre plutôt que devant un tribunal. Ce qui est toujours un gain de temps et d’argent pour les parties.
Si les deux parties engagées dans le contrat sont des commerçants. Ils sont soumis au principe de la liberté de preuve. Cela signifie que tout mode de preuve est recevable dans le contexte d’un éventuel conflit. Cependant, il y a certaines exceptions. A titre d’exemple, un document écrit est exigé pour les actes de fonds de commerce.
La rupture brutale et soudaine d’un contrat commercial à durée indéterminé est sanctionnée. L’objectif de cette règle est de protéger les distributeurs, prestataires, fournisseurs d’importance modeste. En effet, ce type de rupture peut être une cause désastreuse pour un prestataire de ce type de contrat. Un délai de préavis est donc nécessaire et par conséquent imposé.
Les clauses du contrat commercial
Il est essentiel de donner un maximum de détails possibles dans les clauses d’un contrat commercial afin d’éviter toute confusion et de se couvrir en cas de litige. Les parties, notamment les avocats en droit commercial, doivent prévoir plusieurs points dans les clauses types du contrat commercial :
Objet du contrat : Il donne un cadre à la relation commerciale. L’objet du contrat vient décrire l’objectif recherché par les parties dans le cadre de ce contrat.
Date d’entrée en vigueur du contrat et durée : le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il existe des contrats commerciaux qui comportent des spécificités notamment dans le cadre d’un bail commercial. Un contrat de bail commercial a une durée légale de 3, 6 ou 9 ans minimum; Il est ici nécessaire de préciser la date en question.
Clauses de prix : elles ont pour fonction de fixer le prix d’une prestation, la date d’échéance d’un paiement, une modalité de modification d’un prix.
Règlement des litiges : les parties se mettent ici d’accord sur les méthodes alternatives de règlement de litige potentiel tels que l’arbitrage, la médiation ou la conciliation.
Clause de pénalité : cette clause peut prévoir le versement d’une somme compensatrice dans le cas de la non exécution des obligations de l’une des parties contractante.
Clause résolutoire : cette clause prévoit les conditions dans lesquelles les parties ont la possibilité de mettre fin à leur contrat mutuel dans le cadre d’une obligation non honorée par l’une des parties contractante. Il est en général obligatoire d’envoyer au préalable une mise en demeure. Cette mise en demeure peut avoir pour objet une demande de remboursement ou une mise en demeure dans le cadre de la non livraison d’une marchandise ou d’une prestation.
Clauses d'indexation : elles permettent de faire évoluer une donnée souvent pécuniaire en fonction d'une autre donnée et ainsi d'éviter une hausse ou une chute conséquente du prix/
Les autres clauses et conditions contractuelles varient selon la typologie de contrat spécifique que les clients souhaitent mettre en place. Ce sont en quelque sorte des closes sur mesure que l’avocat en droit commercial va soumettre à la partie adverse. Par conséquent, il est délicat de parler d’un modèle type ou d’exemple de contrat commercial tant le périmètre peut être vaste.
Avant toute rédaction d’un contrat, il est essentiel pour vos internets et ceux de votre société de faire appel. À un avocat en droit commercial afin de vous épauler dans la rédaction d’un contrat commercial. De nombreuses spécifiâtes existent et peuvent être ajoutée à un contrat commercial, on peut parler de clause de substitution, clause de non concurrence, clauses de hardship…
Il arrive que le contrat commercial soit également épaulé par des Conditions Générales de Ventes. Ces CGV permettent d’établir un cadre juridique à l’ensemble des pratiques commerciales régis par le contrat. Entre professionnels ou sociétés, elles permettent de poser un socle stable afin de mener des négociations commerciales sereines et transparentes le tout dans un cadre sécuritaire et juridique.
Les CGV ne sont cependant par obligatoire, lors des négociations, si le contrat reprend les éléments essentiels des CGV, celui ci pourra alors suffire. Les CGV ne sont en effet pas obligatoires entre professionnels.