La rédaction et l’encadrement juridique d’un contrat de partenariat commercial nécessite une rédaction précise afin de préserver l’ensemble des parties en cas de litige. Nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher un avocat en droit commercial afin de réaliser la rédaction de votre contrat de partenariat commercial.
La définition de contrat de partenariat commercial ne repose pas sur une définition juridique précise. Il s’agit d’un contrat commercial qualifié de innomé, c’est à dire que celui-ci peut renvoyer à toutes sortis de relations d’affaires. Son objet peut être totalement différent selon le partenariat commercial qui doit être mis en place.
Le spectre de couverture du terme « partenariat » est très large, il permet de couvrir des situations extrêmement variées que seul le contenu contrat peut réellement le définir juridiquement.
En pratique, un contrat de partenariat commercial est de manière générale un contrat via lequel 2 ou plusieurs partenaires s’accordent dans l’objectif de réaliser un projet commun. Cette typologie de contrat formalise le désir pour les parties de construire une relation inscrite dans la durée.
La relation entre les parties sera suivie et inscrire dans le temps, c’est ce qui la distingue d’un contrat ponctuel réalisé à l’occasion d’une prestation de service.
Lorsque l’on évoque le terme contrat de partenariat, il arrive de faire référence au contrat de partenariat public Privé, c’est un contrat administratif par lequel l’Etat ou un établissement public confie à un ou plusieurs partenaires commerciaux privés la construction, l’entretien ou encore la gestion d’un établissement public. On remarque donc que cela est complètement différent d’un partenariat commercial.
Existe-t-il des modèles de contrat de partenariat commercial ?
Comme indiqué un peu plus haut, un contrat de partenariat commercial ne repose pas sur une régime juridique précise. Il est souvent difficile d’identifier des caractéristiques ou des stipulations pouvant s’appliquer à tout type de contrat de partenariat commercial. Dans la majorité des cas, un contrat de partenariat est totalement uniquement, il existe une très grande variété de conditions possibles et envisageables dans ce type de document. Il est donc dans votre intérêt de s’entour d’un avocat en droit commercial pour intervenir sur la rédaction de ce type de contrat.
Des modèles sont disponibles en ligne, mais nous vous déconseillons fortement de les utiliser, en effet, le document risque de ne pas être adapté à votre situation et de faire preuve de carences juridiques potentiellement dangereuses pour votre intérêt. Il est également important de noter que comme le contrat de partenariat ne repose sur aucune définition juridique, c’est un contrat qui est très peu réglementé.
Quelles clauses insérer dans un partenariat commercial ?
L’objectif principal de ce type de contrat est de convenir d’un cadre à une collaboration, cela signifie qu’il faut définir en quoi consiste de manière très précise ce partenariat.
Les différentes clauses à établir sont complètement différentes selon l’objet du contrat ainsi que les objectifs des différentes parties. Il est complexe d’évoquer ici des clauses types tant celles-ci sont complètement hétérogènes et inédites selon les contrats. Cependant, il est possible d’utiliser certaines clauses classiques d’un contrat commercial, par exemple :
le contenu des prestations contractuelles
Les obligations contractuelles pour les différentes parties
Le prix de la prestation (si rémunération)
La durée du contrat, qu’elle soit déterminée ou indéterminée ainsi que les éventuelles modalités liées à la résiliation anticipée du contrat.
Il arrive très fréquemment qu’un avocat en droit commercial insère une clause de confidentialité ou de prévoir un accord de confidentialité. Ces clauses permettent de protéger les échanges entre les parties en imposant une obligation de confidentialité. Point stratégique dans le cadre de l’échange de certaines informations stratégiques liées à une partenariat. Il est également possible pour l’avocat en droit commercial de prévoir une clause de non concurrence.
Le Bouard Avocats à Versailles, spécialiste du Droit Commercial et des Sociétés se tient à votre disposition pour toutes demandes sur le sujet.