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Qu'est qu'un bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat mettant en présence deux parties, un Bailleur et un Preneur.


Le Bailleur est le propriétaire des locaux qui feront l’objet du bail commercial alors que le Preneur est le commerçant, la société ou l’artisan qui exploitera ce local pour les besoins de son activité.


Concernant sa forme, le bail commercial peut être verbal, par acte sous signature privée ou encore par acte authentique.


Le Preneur est tenu de respecter la destination du bail commercial telle que spécifiée au sein du contrat. La déspécialisation partielle permet d’adjoindre des activités connexes. La déspécialisation plénière permet de changer totalement d’activité. Elle nécessite l’accord du bailleur.


L’une des spécificités du bail commercial est sa durée. En effet, le bail commercial ne peut être conclu pour une durée inférieure à neuf (9) ans, aux termes de l’article L. 145-4 du code de commerce. Toute clause contraire étant réputée non écrite.


Le Bailleur et le Preneur ont la faculté de résilier le bail commercial conclu entre eux à l’expiration de chaque période de trois (3) ans, dite période triennale (voir article L. 145-4 alinéa 2 du code de commerce). Néanmoins, si le Preneur n’a pas à invoquer un motif à l’appui de sa résiliation, le Bailleur doit quant à lui justifier d’un des motifs strictement prévus par les articles L145-17 et suivants du code de commerce.


Le bail commercial peut donc prendre fin de manière anticipée par la résiliation en fin de période triennale. Mais en principe, le bail commercial s’éteint par la délivrance du congé au terme du bail commercial. Ce congé peut s’accompagner ou non d’une offre de renouvellement. Lorsque le Bailleur refuse le renouvellement, il est alors contraint de payer au Preneur une indemnité dite d’éviction.


Cette indemnité d’éviction a pour objectif de compenser le préjudice subi par le locataire qui se voit refuser le bénéfice du renouvellement du bail. Cette indemnité correspond à la valeur marchande du fonds de commerce.


Lorsque le contrat de bail commercial est conclu, le loyer est fixé librement entre les parties. La valeur locative des locaux est prise en considération pour la fixation de ce loyer. Ce dernier peut être révisé à l’issue de chaque période triennale.


La rédaction du bail commercial doit être particulièrement soignée. En effet, les stipulations du contrat régiront les relations entre les parties pendant à minima neuf (9) années, voir plus en cas de renouvellement du bail commercial.


Il est donc vivement conseillé d’être assisté d’un avocat tant lors de la négociation que lors de la rédaction d’un bail commercial.


Le Cabinet LE BOUARD AVOCATS vous accompagne dans la rédaction de vos baux commerciaux ainsi que dans tous les litiges relatifs à ce type de contrat. Pour plus d'informations rendez vous ICI





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