Cheval en pension : qui est responsable en cas de blessure ?
- Le Bouard Avocats
- il y a 2 jours
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Réponse directe : cheval en pension, qui est responsable ?
Le gérant de pension est soumis à une obligation de moyens renforcée quant à la sécurité de l'équidé confié. Le contrat de pension est qualifié de dépôt salarié (art. 1927 et 1928 du Code civil). Lorsque le cheval se blesse pendant la garde, la jurisprudence fait peser sur le dépositaire la charge de démontrer que le dommage ne résulte pas d'un manquement à cette obligation.
La responsabilité du fait des animaux (art. 1243 C. civ.) pèse sur le gardien - celui qui a l'usage, la direction et le contrôle du cheval au moment du dommage - et non nécessairement sur le propriétaire.
La garde se transfère : ce transfert est susceptible de s'opérer au profit du gérant lorsque celui-ci exerce effectivement les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle. Ce transfert s'apprécie concrètement au moment du dommage (arrêt Franck, Cass. ch. réunies, 2 déc. 1941).
En demi-pension, la garde peut être partagée ou transférée au demi-pensionnaire selon les tâches réellement exercées, ce qui modifie l'attribution de responsabilité.
Un contrat de pension écrit, une assurance responsabilité civile propriétaire d'équidé (RCPE) et une RC professionnelle pour le gérant sont indispensables pour sécuriser chaque partie.
Cheval en pension : qui est responsable en cas de blessure ?
Votre cheval se blesse dans son paddock, s'échappe et renverse un cycliste, ou est blessé par un congénère lors d'une sortie en groupe : qui est responsable ? La question de la responsabilité propriétaire cheval pension est l'une des plus fréquentes en contentieux équin.
Elle mobilise deux régimes distincts - responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle - dont l'articulation dépend d'une notion clé : la garde de l'animal. Cet article vous propose une analyse juridique complète, illustrée de cas pratiques et d'une FAQ, pour savoir exactement où se situe votre responsabilité.
La pension de cheval, un contrat de dépôt salarié
Ce que dit l'article 1927 du Code civil
Le contrat de pension cheval est unanimement qualifié par la jurisprudence de contrat de dépôt salarié. L'article 1927 du Code civil pose le principe général : « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. »
Le contrat de pension rémunéré est qualifié de contrat de dépôt salarié. Le professionnel est tenu d'une obligation de moyens renforcée quant à la sécurité de l'équidé confié. Les articles 1927 et 1928 du Code civil imposent au dépositaire d'apporter à l'animal les soins qu'il apporterait à ses propres biens, cette diligence étant appréciée avec davantage de rigueur lorsque la garde est rémunérée.
Concrètement, cela signifie que le gérant de pension doit :
surveiller l'état de santé de l'animal et alerter le propriétaire en cas de problème ;
maintenir les installations (boxes, paddocks, clôtures) dans un état ne présentant aucun danger ;
s'assurer que l'alimentation, l'abreuvement et les soins courants sont assurés conformément aux instructions du propriétaire.
Pension complète vs demi-pension : des régimes différents
La pension complète confie l'intégralité de la garde quotidienne au gérant : alimentation, soins, surveillance, sorties au paddock.
Dans le cadre d'une pension complète, les conditions d'hébergement et de prise en charge conduisent fréquemment à caractériser un transfert de garde au professionnel, sous réserve de l'appréciation concrète des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle exercés au moment du dommage.
La demi-pension est plus complexe. Elle implique un tiers - souvent un cavalier amateur - qui monte et s'occupe partiellement du cheval plusieurs jours par semaine. Selon la répartition des tâches prévue au contrat, la garde peut être :
conservée par le gérant si le demi-pensionnaire n'intervient que pour monter, sous la supervision du centre ;
transférée au demi-pensionnaire pendant les créneaux où il a la maîtrise effective de l'animal (usage, direction, contrôle).
Cette distinction a des conséquences directes sur la responsabilité en cas de blessure, comme nous le verrons dans les cas pratiques.
Le principe : une obligation de moyens avec renversement de la charge de la preuve
La présomption de responsabilité contractuelle
Lorsque l'équidé est blessé pendant la période où il se trouve sous la garde du dépositaire, la jurisprudence fait peser sur ce dernier la charge de démontrer que le dommage ne résulte pas d'un manquement à son obligation de garde. Il s'agit néanmoins d'une obligation de moyens renforcée et non d'une obligation de résultat.
Le dépositaire s'engage à garder l'animal et à le restituer en nature. Il ne garantit toutefois pas l'absence de tout accident : sa responsabilité dépend du respect de son obligation de moyens renforcée en matière de garde, de soins et de sécurité.
Sous réserve des stipulations contractuelles valables relatives à la charge de la preuve, la jurisprudence fait en principe peser sur le dépositaire la démonstration de son absence de faute (Cass. 1re civ., 10 janvier 1990, n° 87-20.231).
Comment le gérant peut-il s'exonérer ?
Le gérant de pension peut renverser la présomption en prouvant :
La cause étrangère : un événement imprévisible et irrésistible (force majeure) a causé la blessure, sans qu'aucune faute de sa part n'ait pu l'éviter (ex. : tempête exceptionnelle ayant abattu une clôture en quelques minutes) ;
Le fait d'un tiers : le dommage résulte du comportement d'un tiers sur lequel le gérant n'avait aucun pouvoir de contrôle ;
La faute du propriétaire : le propriétaire a lui-même contribué au dommage, par exemple en fournissant un équipement défectueux ou en dissimulant un problème comportemental de l'animal ;
L'absence totale de faute : le gérant démontre qu'il a respecté toutes ses obligations de surveillance et d'entretien, et que la blessure résulte d'un comportement imprévisible de l'animal.
L'appréciation est effectuée souverainement par les juges du fond au regard des diligences accomplies et des circonstances du dommage.
Le rôle du contrat de pension écrit
Un contrat de pension cheval rédigé avec soin est l'outil de prévention le plus efficace. Il doit notamment préciser :
la répartition des tâches entre gérant et propriétaire (soins, maréchalerie, vermifugation, soins vétérinaires d'urgence) ;
les conditions dans lesquelles le propriétaire ou un tiers peut intervenir sur l'animal ;
les clauses d'assurance et les obligations de chaque partie en matière de couverture ;
les modalités de constat et de déclaration en cas d'incident.
Attention : les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité doivent être appréciées avec prudence. En droit commun, l'article 1170 du Code civil répute non écrite toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur.
Lorsque le propriétaire agit en qualité de consommateur face à un professionnel, l'article R. 212-1, 6° du Code de la consommation prohibe en outre les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire son droit à réparation en cas de manquement du professionnel à ses obligations.
La responsabilité délictuelle : quand un tiers est impliqué
L'article 1243 du Code civil et la notion de "gardien"
Lorsque le cheval cause un dommage à un tiers - un passant blessé, un autre cheval blessé, un véhicule endommagé - c'est la responsabilité délictuelle qui s'applique. L'article 1243 du Code civil dispose :
« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »
Ce texte est fondamental : il désigne le gardien comme responsable, pas nécessairement le propriétaire.
La responsabilité du fait des animaux est une responsabilité de plein droit : la victime n'a pas à prouver une faute, seulement l'intervention causale de l'animal dans la réalisation du dommage.
Qui est gardien du cheval en pension ?
La notion de gardien, au sens de l'article 1243 du Code civil, a été précisée par la jurisprudence. Est gardien celui qui, au moment du dommage, dispose de l'usage, de la direction et du contrôle de l'animal.
La remise du cheval dans le cadre d'un contrat de pension est susceptible d'opérer un transfert de garde au profit du professionnel lorsque celui-ci exerce effectivement les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur l'animal.
Le transfert s'apprécie concrètement au moment du dommage. La propriété du cheval ne suffit pas à maintenir la garde chez le propriétaire dès lors que celui-ci a remis l'animal au dépositaire.
Cependant, la garde n'est pas figée. Elle peut revenir au propriétaire ou passer à un tiers selon les circonstances concrètes de chaque situation.
L'arrêt Franck (Cass. ch. réunies, 2 déc. 1941) et le transfert de garde
L'arrêt Franck est la décision de principe qui fonde toute la théorie du transfert de garde en droit français. Rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation le 2 décembre 1941, il pose que la garde d'une chose - et par extension d'un animal - appartient à celui qui en a effectivement l'usage, la direction et le contrôle, indépendamment de la propriété.
Dans cette affaire, le propriétaire d'un véhicule avait été privé de sa maîtrise par un tiers : la Cour a jugé qu'il n'était plus gardien au moment du dommage. Transposé au cheval en pension, ce raisonnement signifie que :
Pendant la pension : le gérant est gardien, car il exerce l'usage, la direction et le contrôle de l'animal au quotidien ;
Lors d'une sortie du propriétaire : lorsque le propriétaire reprend son cheval pour le monter ou le manipuler, la garde peut lui être retransférée s'il retrouve effectivement les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle. Ce transfert n'est pas automatique et demeure une question de fait ;
Lors d'une sortie organisée par le centre : si le gérant ou un de ses préposés conduit la sortie, la garde reste au centre ;
En demi-pension : le fait de monter l'animal constitue un indice important mais ne suffit pas toujours, à lui seul, à caractériser le transfert de garde. Les juges recherchent concrètement si le cavalier disposait de manière autonome des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle.
Le transfert de garde est donc une question de fait, appréciée au cas par cas par les juges du fond. Il ne résulte pas automatiquement d'une clause contractuelle, mais de la réalité des pouvoirs exercés sur l'animal au moment précis du dommage.
Cas pratiques
Cas 1 - Le cheval se blesse dans le paddock (clôture défectueuse)
Situation : votre cheval est retrouvé blessé au paturon après une nuit au paddock. Une planche de clôture était cassée et présentait un bord tranchant.
Analyse juridique : le cheval était sous la garde du gérant de pension, qui avait l'obligation d'entretenir les installations et de surveiller l'état des clôtures. La blessure résulte directement d'un manquement à cette obligation. Le gérant est présumé responsable sur le fondement du dépôt salarié (art. 1927 et 1928 C. civ.). Pour s'exonérer, il devrait démontrer que la clôture s'est brisée de façon soudaine et imprévisible, ce qui est difficile à établir si l'entretien n'était pas régulier.
Conseil : photographiez immédiatement la clôture défectueuse, faites constater la blessure par un vétérinaire avec un rapport écrit daté, et adressez une mise en demeure au gérant.
Cas 2 - Le cheval se blesse lors d'une sortie avec le propriétaire
Situation : vous sortez votre cheval pour une randonnée. Il trébuche, chute et se fracture un membre.
Analyse juridique : Dans une telle situation, le propriétaire est généralement susceptible d'avoir repris la garde du cheval s'il exerce effectivement les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle. Il convient néanmoins de rechercher si le dommage trouve sa cause dans un manquement antérieur imputable au gérant - par exemple un équipement défectueux fourni par celui-ci ou une information essentielle non communiquée. Votre assurance responsabilité civile propriétaire d'équidé (RCPE) peut couvrir les dommages causés à des tiers, mais la blessure de votre propre cheval relève de votre assurance individuelle ou d'une garantie accident du cheval si vous en avez souscrit une.
Conseil : vérifiez que votre contrat d'assurance inclut une garantie "accidents du cheval" et non seulement la RC.
Cas 3 - Le cheval s'échappe et blesse un tiers
Situation : votre cheval, en pension complète, s'échappe d'un paddock dont la clôture était défaillante et blesse un jogger sur la route voisine.
Analyse juridique : l'article 1243 du Code civil s'applique. Le gardien au moment du dommage est le gérant de pension, qui avait la maîtrise de l'animal et la responsabilité de l'entretien des clôtures. La victime peut agir directement contre le gérant sans avoir à prouver une faute. L'exonération suppose l'établissement d'une cause étrangère présentant les caractères requis, notamment une force majeure ou, selon les circonstances, une faute de la victime.
Important : si le propriétaire avait connaissance d'un comportement d'évasion habituel du cheval et ne l'avait pas signalé au gérant, une faute partagée pourrait être retenue.
Cas 4 - Blessure en demi-pension : qui paie ?
Situation : le demi-pensionnaire monte votre cheval lors de son créneau habituel. Le cheval rue et blesse un autre cavalier présent dans le manège.
Analyse juridique : la question est de savoir qui avait la garde de l'animal au moment du dommage. Si le demi-pensionnaire montait seul, sans encadrement du centre, le fait de monter constitue un indice de transfert de garde, mais les juges vérifient concrètement qu'il disposait bien des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle. Sa responsabilité délictuelle peut être engagée sur le fondement de l'article 1243 du Code civil. En revanche, si la séance est effectivement dirigée et contrôlée par le centre ou si le cavalier ne dispose pas d'une autonomie suffisante dans l'usage, la direction et le contrôle de l'animal, le transfert de garde peut être contesté.
Conseil : le contrat de demi-pension doit impérativement préciser les conditions dans lesquelles le demi-pensionnaire exerce ses prérogatives, afin de clarifier l'attribution de la garde et les obligations d'assurance correspondantes.
Les obligations réglementaires relatives à la détention et à la sécurité des équidés
Installations et clôtures
Plusieurs corpus réglementaires encadrent les obligations du gérant de pension, qu'il convient de distinguer :
Code civil : il fonde les obligations contractuelles du dépositaire (art. 1927 et 1928), notamment l'obligation de moyens renforcée en matière de garde et de sécurité de l'équidé confié.
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux : il impose des conditions minimales de détention - alimentation, abreuvement, soins suffisants - et prévoit que les locaux et équipements ne doivent pas être susceptibles de blesser les animaux.
Code du sport : il s'applique aux établissements d'activités physiques et sportives (EAPS) relevant de son champ d'application et impose des obligations spécifiques en matière de sécurité des installations équestres.
Contrairement à une idée encore fréquemment reprise, l'utilisation de fil barbelé pour parquer des équidés n'est plus expressément interdite par le Code du sport depuis 2017 (modification de l'ancien article A. 322-125 par l'arrêté du 5 mai 2017).
Elle demeure néanmoins particulièrement risquée : selon l'Institut du droit équin, son utilisation peut être considérée par le juge comme une faute du dépositaire lorsqu'elle compromet la sécurité des chevaux confiés.
Les installations doivent être compatibles avec la nature de l'activité équestre et maintenues en bon état de fonctionnement. Cela inclut :
les boxes et écuries (absence d'aspérités, sol non glissant, aération suffisante) ;
les paddocks et pâtures (clôtures continues, sans bords tranchants, hauteur adaptée) ;
les carrières et manèges (revêtement entretenu, lices continues et sans aspérités) ;
les voies de circulation internes (éclairage, signalisation des zones dangereuses).
Entretien et surveillance
Au-delà des installations, le gérant de pension professionnel est tenu à une obligation de surveillance des animaux qui lui sont confiés. Cela implique :
la vérification quotidienne de l'état de santé des animaux ;
l'alerte immédiate du propriétaire en cas d'incident ou de dégradation de l'état de l'animal.
Le niveau de surveillance exigé dépend des circonstances, des caractéristiques des chevaux, des installations, des engagements contractuels et des risques prévisibles. Une surveillance manifestement insuffisante peut caractériser un manquement à l'obligation de moyens renforcée du dépositaire.
En présence d'une urgence mettant en jeu la santé ou la vie de l'animal, l'absence de diligences appropriées - notamment l'absence de recours à un vétérinaire lorsque la situation l'exige - est susceptible de caractériser une faute du dépositaire. Le contrat de pension a donc intérêt à prévoir expressément les conditions dans lesquelles le professionnel peut solliciter des soins vétérinaires urgents.
Le non-respect de ces obligations engage la responsabilité du gérant, tant sur le plan contractuel (vis-à-vis du propriétaire) que délictuel (vis-à-vis des tiers).
Assurance : ce que propriétaire et gérant doivent souscrire
La question de l'assurance responsabilité civile cheval est indissociable de celle de la garde. Voici les couvertures essentielles pour chaque partie :
Pour le propriétaire :
RCPE (Responsabilité Civile Propriétaire d'Équidé) : couvre les dommages causés par le cheval à des tiers lorsque le propriétaire en est le gardien. Bien que non obligatoire pour les particuliers dans tous les cas, elle est fortement recommandée et souvent exigée par les pensions. La licence FFE comprend une assurance responsabilité civile attachée aux actions d'équitation. Une extension spécifique de responsabilité civile propriétaire d'équidé (RCPE) peut être souscrite afin de couvrir certaines situations dans lesquelles le propriétaire demeure gardien de l'animal en dehors de l'action d'équitation.
Garantie accidents du cheval : couvre les frais vétérinaires en cas de blessure ou de maladie de l'animal. Distincte de la RC, elle est souscrite à titre facultatif mais peut s'avérer précieuse en cas de blessure grave.
Pour le gérant de pension :
Responsabilité civile professionnelle : les exploitants relevant du régime des établissements d'activités physiques et sportives (EAPS) sont soumis aux obligations d'assurance prévues par le Code du sport (art. L. 321-1 et s.). En dehors de ce champ, il convient de vérifier le régime applicable à l'activité de pension concernée. Dans tous les cas, une garantie de responsabilité civile professionnelle adaptée à la garde d'équidés constitue une protection essentielle pour le professionnel.
Assurance multirisque professionnelle : couvre également les dommages aux installations, les accidents du travail des salariés et les pertes d'exploitation.
Pour le demi-pensionnaire :
Il doit disposer d'une RCPE ou d'une assurance couvrant sa responsabilité en tant que gardien temporaire du cheval pendant ses créneaux. Cette obligation doit être expressément prévue dans le contrat de demi-pension.
Point de vigilance : les exclusions de garantie et les plafonds d'indemnisation varient considérablement d'un contrat à l'autre. Il est impératif de lire attentivement les conditions générales et de vérifier que la couverture inclut bien les dommages causés par le cheval à des tiers, y compris les autres chevaux de la pension.
Que faire en cas de litige sur la responsabilité ?
Rassembler les preuves
Dès la survenance d'un incident, la constitution d'un dossier probatoire est primordiale :
Rapport vétérinaire : faites examiner le cheval par un vétérinaire dans les plus brefs délais et demandez un compte rendu écrit précisant la nature, la localisation et l'ancienneté probable de la blessure ;
Photos et vidéos : documentez l'état des installations (clôtures, boxes, paddocks), les traces au sol, les équipements défectueux ;
Témoignages : recueillez les déclarations écrites de témoins éventuels (autres propriétaires, palefrenier, moniteur) ;
Contrat de pension : conservez l'exemplaire signé, qui détermine les obligations de chaque partie ;
Échanges écrits : conservez tous les SMS, e-mails et courriers échangés avec le gérant avant et après l'incident.
Mise en demeure et recours amiable
Avant toute action judiciaire, une mise en demeure adressée au gérant par lettre recommandée avec accusé de réception est recommandée. Elle doit :
exposer les faits de manière précise et chronologique ;
rappeler les obligations contractuelles et légales du gérant ;
chiffrer le préjudice (frais vétérinaires, perte de valeur de l'animal, préjudice moral) ;
fixer un délai raisonnable pour obtenir une réponse ou un règlement amiable.
Si le gérant est assuré, la déclaration de sinistre auprès de son assureur peut déclencher une procédure d'indemnisation amiable. En cas de désaccord persistant, une médiation peut être tentée avant de saisir les tribunaux.
Saisir le tribunal : quelle juridiction ?
Les litiges opposant un propriétaire particulier à un professionnel de la pension relèvent le plus souvent du tribunal judiciaire. La compétence du tribunal de commerce peut toutefois être discutée lorsque le litige présente une nature commerciale et selon la qualité respective des parties.
Le montant de la demande influe notamment sur les modalités de saisine et de représentation, mais ne confère pas au juge des contentieux de la protection une compétence générale pour les litiges inférieurs à 10 000 €.
Lorsque la demande porte sur une somme n'excédant pas 5 000 €, une tentative préalable de résolution amiable peut être obligatoire avant la saisine du tribunal, sous réserve des exceptions prévues par l'article 750-1 du Code de procédure civile.
Jurisprudence 2026 - la pension n'est pas toujours le seul contrat en cause - Dans un arrêt du 7 mai 2026 (Cass. 2e civ., n° 23-20.400), la Cour de cassation a retenu qu'aux obligations nées d'un contrat verbal de pension et d'entraînement pouvait s'ajouter une obligation de sécurité de moyens résultant de la mise à disposition des carrières et espaces affectés à la pratique de l'équitation. Cette décision rappelle que la responsabilité d'un exploitant ne doit pas être analysée à partir du seul intitulé « pension », mais au regard de l'ensemble des prestations réellement convenues entre les parties.
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FAQ - Cheval en pension : responsabilité et blessure
Qui est responsable si mon cheval se blesse en pension ?
En principe, lorsque le cheval se blesse pendant la période de garde du dépositaire, la jurisprudence fait peser sur ce dernier la charge de démontrer que le dommage ne résulte pas d'un manquement à son obligation de moyens renforcée (Cass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-20.231). Le gérant peut s'exonérer en établissant une cause étrangère, la force majeure ou votre propre faute.
Si la blessure survient lors d'une sortie que vous avez effectuée avec votre cheval, le transfert de garde vers le propriétaire est généralement susceptible d'être caractérisé, sous réserve de l'appréciation concrète des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle exercés au moment du dommage.
Le gérant de pension peut-il refuser de payer ?
Oui, le gérant peut contester sa responsabilité s'il parvient à démontrer qu'il n'a commis aucune faute, que la blessure résulte d'un événement imprévisible et irrésistible, ou que vous avez vous-même contribué au dommage.
En pratique, les tribunaux apprécient strictement ces causes d'exonération et la charge de la preuve pèse sur le gérant. Si le refus du gérant est injustifié, une mise en demeure suivie d'une action en justice peut permettre d'obtenir réparation.
Mon contrat de pension exclut la responsabilité - est-ce valable ?
Pas nécessairement. Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité sont soumises au contrôle des tribunaux. Lorsqu'elles portent sur une obligation essentielle du contrat - comme l'obligation de garde et de surveillance - elles peuvent être réputées non écrites.
De plus, si le gérant est un professionnel et le propriétaire un consommateur, le droit de la consommation offre une protection supplémentaire contre les clauses abusives.
Que faire si le gérant nie sa responsabilité ?
Commencez par rassembler toutes les preuves disponibles : rapport vétérinaire, photos des installations, témoignages. Adressez ensuite une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le gérant maintient son refus, vous pouvez tenter une médiation ou saisir directement le tribunal compétent. L'assistance d'un avocat spécialisé en droit équin est vivement recommandée pour évaluer la solidité de votre dossier et choisir la stratégie la plus adaptée.
La demi-pension engage-t-elle la responsabilité du demi-pensionnaire ?
Oui, si le demi-pensionnaire exerçait effectivement l'usage, la direction et le contrôle du cheval au moment du dommage, la garde lui a été transférée et sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 1243 du Code civil.
En revanche, si le centre encadrait la séance ou si le demi-pensionnaire n'avait qu'un rôle limité, la garde peut rester au gérant. La répartition des responsabilités dépend donc de la réalité des faits et du contenu du contrat de demi-pension.
Quelle assurance pour un cheval en pension ?
Il est fortement recommandé au propriétaire de souscrire une RCPE (Responsabilité Civile Propriétaire d'Équidé) couvrant les dommages causés par son cheval à des tiers lorsqu'il en est le gardien.
Il peut également souscrire une garantie accidents du cheval pour couvrir les frais vétérinaires. Le gérant de pension doit disposer d'une RC professionnelle couvrant son activité et les dommages causés par les animaux hébergés. Le demi-pensionnaire doit être couvert pour sa responsabilité en tant que gardien temporaire.
Mon cheval a blessé un autre cheval en pension : suis-je responsable ?
Si votre cheval a causé la blessure alors qu'il était sous la garde du gérant de pension (en paddock collectif, par exemple), c'est en principe le gérant qui est responsable en tant que gardien de l'animal au moment du dommage.
Si la blessure est survenue lors d'une sortie que vous effectuiez vous-même, vous êtes responsable en tant que gardien. Dans tous les cas, l'article 1243 du Code civil s'applique : la responsabilité pèse sur le gardien, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute.
Quel délai pour agir en justice ?
Sous réserve d'un délai spécial applicable à la situation considérée, l'action personnelle ou mobilière se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (art. 2224 C. civ.).
