Certificat vétérinaire d’assurance du cheval : quelles conséquences en cas d’erreur ?

Lorsqu’un propriétaire souhaite assurer un cheval contre le décès, l’invalidité ou la perte de valeur, l’assureur demande souvent un certificat vétérinaire détaillé.

Ce document sert à apprécier l’état de santé de l’animal au moment de la souscription. Il peut déterminer :

• l’acceptation du cheval par l’assureur ;

• les exclusions de garantie ;

• le montant de la prime ;

• les examens complémentaires exigés ;

• l’indemnisation future en cas de sinistre.

Une erreur, une omission ou une mauvaise interprétation radiographique peut donc avoir des conséquences financières importantes.

Un arrêt rendu le 5 mai 2026 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’illustre particulièrement bien : une vétérinaire a été reconnue fautive pour avoir établi un certificat d’assurance inexact, mais le propriétaire du cheval a lui aussi été considéré comme partiellement responsable.

L’essentiel à retenir

🟡 Le vétérinaire ne doit pas certifier un état de santé qu’il n’est pas en mesure de vérifier.

🟢 Une anomalie radiographique doit être signalée, même si le cheval ne boite pas.

🟡 Le propriétaire doit transmettre à l’assureur toutes les informations médicales dont il a connaissance.

🟢 La faute du vétérinaire peut engager sa responsabilité civile professionnelle.

🟡 L’indemnisation peut être limitée à une perte de chance et non à la valeur totale du cheval.

Pourquoi l’assureur demande-t-il un certificat vétérinaire ?

L’assureur doit connaître précisément le niveau de risque qu’il accepte de couvrir.

Il cherche notamment à savoir si le cheval présente :

• une ancienne boiterie ;

• une lésion articulaire ;

• une ostéochondrose ;

• une arthrose ;

• un syndrome naviculaire ;

• des antécédents chirurgicaux ;

• des douleurs dorsales ;

• une pathologie chronique ;

• une limitation sportive ;

• un traitement en cours.

Le certificat vétérinaire permet à la compagnie d’assurance de décider si elle accepte le cheval :

• sans réserve ;

• avec une exclusion particulière ;

• avec une surprime ;

• après de nouveaux examens ;

• ou avec un refus de couverture.

Point important

Un cheval peut être parfaitement utilisable au moment de l’examen tout en présentant une anomalie susceptible d’intéresser l’assureur.

L’absence de boiterie ne signifie donc pas nécessairement que l’examen radiographique est normal.

Le cas jugé : un cheval de dressage assuré pour 80 000 euros

L’affaire concernait un cheval acheté en Écosse pour la compétition et le dressage.

Avant l’achat, une visite vétérinaire avait été réalisée.

Les examens avaient mis en évidence plusieurs anomalies radiographiques, mais le cheval ne présentait pas de boiterie au moment de la visite.

Le vétérinaire intervenu lors de l’achat avait néanmoins considéré que le cheval restait apte à l’usage sportif envisagé.

Le vétérinaire habituel de l’acquéreur avait ensuite donné son propre avis.

Il avait notamment signalé une ostéochondrose du boulet antérieur gauche.

Selon lui, cette anomalie pouvait :

• rester sans conséquence pendant toute la vie du cheval ;

• ou évoluer à la suite d’un choc ;

• se libérer dans l’articulation ;

• provoquer une boiterie ;

• entraîner une atteinte du cartilage.

Malgré ce risque, il estimait que l’achat pouvait rester envisageable compte tenu de la qualité du cheval.

Un certificat d’assurance établi sans nouveaux clichés

Après l’arrivée du cheval en France, le propriétaire a souhaité le faire assurer.

La compagnie a demandé un certificat vétérinaire.

Ce certificat a été rempli par une vétérinaire salariée du praticien habituel du propriétaire.

Le jour de l’examen, elle ne disposait pas de matériel radiographique.

Elle s’est donc fondée sur des clichés remis par le propriétaire.

Elle a pourtant indiqué :

• que l’examen général était normal ;

• que l’examen locomoteur était normal ;

• que les radiographies étaient normales ;

• qu’aucune ostéochondrose n’était constatée ;

• qu’aucun risque particulier n’était identifié.

Elle a également mentionné « RAS » dans la partie consacrée aux examens radiographiques.Or, les clichés précédemment réalisés faisaient apparaître plusieurs anomalies.

Pourquoi la faute du vétérinaire a-t-elle été retenue ?

La cour d’appel a considéré que la vétérinaire ne disposait pas d’éléments suffisamment fiables pour conclure à une absence de risque.

Elle soutenait notamment :

• ne pas avoir identifié d’anomalie sur les clichés ;

• ne pas être certaine que les radiographies concernaient le bon cheval ;

• ne pas avoir reçu le compte rendu de la visite d’achat.

Mais pour les juges, ces incertitudes auraient dû la conduire à agir avec davantage de prudence.

Elle devait :

• soit refuser de remplir le certificat ;

• soit demander de nouvelles radiographies ;

• soit mentionner les limites de son examen ;

• soit demander le compte rendu vétérinaire antérieur ;

• soit interroger plus précisément le propriétaire ;

• soit consulter le vétérinaire habituel du cheval.

Elle ne pouvait pas, en présence de doutes, certifier que l’examen radiographique était normal.

Tableau : que doit faire le vétérinaire selon la situation ?

Situation rencontrée	Réaction prudente	Risque en cas d’erreur
Clichés anciens mais clairement identifiés	Mentionner leur date et leur origine	Faible si les limites sont indiquées
Doute sur l’identité du cheval	Refuser de conclure sans vérification	Responsabilité possible
Anomalie visible sans boiterie	Décrire objectivement l’anomalie	Certificat trompeur si elle est omise
Pas de matériel radiographique	Reporter ou demander de nouveaux clichés	Faute si la normalité est affirmée
Avis vétérinaires contradictoires	Solliciter des informations complémentaires	Manquement au devoir de prudence
Dossier médical incomplet	Formuler des réserves écrites	Responsabilité en cas de certification excessive

Le vétérinaire peut-il se fier aux documents remis par le propriétaire ?

Oui, mais seulement s’ils sont suffisamment fiables.

Le vétérinaire doit vérifier autant que possible :

• l’identité du cheval ;

• la date des examens ;

• l’identité du praticien ayant réalisé les clichés ;

• les zones anatomiques examinées ;

• la qualité des images ;

• la présence éventuelle d’un compte rendu ;

• la cohérence entre les clichés et l’examen clinique.

Lorsque ces éléments sont insuffisants, le vétérinaire ne doit pas transformer une incertitude en conclusion définitive.

À retenir

Le rôle du vétérinaire n’est pas de décider si l’assureur acceptera ou non le cheval. Son rôle consiste à décrire loyalement et précisément l’état de santé observé. C’est ensuite à l’assureur d’apprécier la portée contractuelle des anomalies.

Une anomalie doit-elle être déclarée si elle ne cause pas le sinistre ?

Oui, lorsqu’elle peut influencer l’évaluation du risque par l’assureur.

Dans cette affaire, l’ostéochondrose non déclarée n’était pas directement à l’origine de l’invalidité finale du cheval.

L’expertise judiciaire avait conclu que l’invalidité provenait notamment de pathologies cervicales et dorsales qui n’avaient pas pu être diagnostiquées lors de l’achat.

Cependant, l’omission de l’anomalie radiographique restait importante.

Pourquoi ?

Parce que l’assureur n’avait pas reçu une information exacte au moment de la souscription.

Une information complète aurait pu le conduire à :

• exclure certaines boiteries ;

• demander des examens complémentaires ;

• appliquer une réserve ;

• augmenter la prime ;

• limiter la garantie ;

• ou refuser certains risques.

L’absence de lien direct entre l’anomalie et le sinistre ne rend donc pas nécessairement l’omission sans conséquence.

Pourquoi l’assureur a-t-il refusé d’indemniser le cheval ?

Plusieurs mois après la souscription, le cheval a développé :

• des douleurs dorsales ;

• une boiterie du postérieur ;

• une boiterie de l’antérieur gauche ;

• une dégradation de son état locomoteur ;

• une incapacité sportive durable.

Son invalidité a finalement été constatée.

L’assureur a refusé de verser l’indemnité.

Il a invoqué :

• l’existence de lésions antérieures à la garantie ;

• l’inexactitude du certificat vétérinaire ;

• l’absence de déclaration de certaines anomalies ;

• l’impossibilité d’avoir apprécié correctement le risque assuré.

Le certificat erroné a donc directement participé au refus de garantie.

Le propriétaire avait-il lui aussi commis une faute ?

Oui.

Le propriétaire était un cavalier expérimenté.

Il détenait plusieurs informations importantes :

• le rapport de la visite d’achat ;

• les radiographies ;

• l’avis du vétérinaire intervenu en Écosse ;

• l’avis de son vétérinaire habituel ;

• la connaissance de l’ostéochondrose ;

• la connaissance du risque éventuel de boiterie.

Il était donc en mesure de constater une contradiction entre ces documents et le certificat mentionnant une absence totale d’anomalie.

Pourtant, il n’a pas transmis ces éléments à l’assureur.

La cour a considéré qu’il avait contribué à son propre préjudice.

Le propriétaire ne peut donc pas se contenter de dire :

« Le vétérinaire a rempli le certificat, je n’avais rien d’autre à déclarer. »

Le propriétaire reste le cocontractant direct de l’assureur.

Il doit répondre sincèrement aux questions posées et communiquer les informations médicales importantes dont il a connaissance.

Tableau : obligations du vétérinaire et du propriétaire

Intervenant	Obligation principale	Exemple de faute	Conséquence possible
Vétérinaire	Examiner et décrire objectivement l’état du cheval	Omettre une lésion visible	Responsabilité civile
Vétérinaire	Signaler les limites de l’examen	Certifier sans matériel suffisant	Indemnisation du propriétaire
Propriétaire	Déclarer les antécédents connus	Cacher un avis vétérinaire	Réduction de l’indemnisation
Propriétaire	Transmettre les documents utiles	Ne pas envoyer les radiographies	Refus de garantie
Assureur	Appliquer correctement le contrat	Refuser sans fondement valable	Action contre l’assureur
Clinique vétérinaire	Répondre des fautes de ses salariés	Certificat erroné établi par un préposé	Responsabilité de l’employeur

Pourquoi la clinique vétérinaire peut-elle être condamnée ?

La praticienne ayant rempli le certificat était salariée du vétérinaire habituel du propriétaire.

La faute avait donc été commise dans le cadre de ses fonctions.

La cour a retenu la responsabilité de son employeur.

Cette solution repose sur le principe selon lequel un employeur peut être responsable des fautes commises par son salarié dans l’exercice de son activité professionnelle.

Pour une clinique vétérinaire, cette décision montre l’importance :

• d’encadrer la rédaction des certificats ;

• de centraliser les dossiers médicaux ;

• de vérifier l’accès aux antécédents ;

• d’assurer la traçabilité des radiographies ;

• d’organiser la communication entre praticiens ;

• de préciser les limites de chaque examen.

Pourquoi le propriétaire n’a-t-il pas reçu 80 000 euros ?

Le cheval avait été assuré pour une valeur déclarée de 80 000 euros.

Le propriétaire réclamait donc une indemnisation sur cette base.

Cependant, la cour n’a pas considéré qu’il aurait nécessairement perçu la totalité de cette somme.

Même avec un certificat correct, l’assureur aurait encore pu :

• appliquer une exclusion ;

• demander d’autres examens ;

• invoquer une autre cause de non-garantie ;

• limiter la prise en charge ;

• contester l’origine de l’invalidité.

Le préjudice retenu n’était donc pas la perte certaine de 80 000 euros.

Il s’agissait d’une perte de chance d’obtenir l’indemnisation.

Comment l’indemnisation a-t-elle été calculée ?

La cour a procédé en deux étapes.

Étape 1 : évaluer la chance d’être indemnisé

Les juges ont estimé que le propriétaire avait perdu 80 % de chances d’obtenir l’indemnisation de l’assureur.

Calcul :

80 000 € × 80 % = 64 000 €

Étape 2 : tenir compte de la faute du propriétaire

Le propriétaire avait contribué pour moitié à son propre dommage.

Calcul final :

64 000 € × 50 % = 32 000 €

Résultat

🟢 Indemnisation accordée : 32 000 euros

Qu’est-ce qu’une perte de chance ?

La perte de chance correspond à la disparition d’une possibilité sérieuse d’obtenir un avantage ou d’éviter un dommage.

Elle ne permet pas d’obtenir automatiquement la valeur totale de l’avantage espéré.

Le juge doit apprécier :

• la probabilité d’obtenir le résultat favorable ;

• la part de cette probabilité perdue à cause de la faute ;

• les autres causes possibles du dommage ;

• le comportement de la victime ;

• la valeur économique du résultat espéré.

Dans le secteur équin, une perte de chance peut concerner :

• la chance de renoncer à l’achat ;

• la chance de négocier le prix ;

• la chance de souscrire une assurance adaptée ;

• la chance d’obtenir une indemnisation ;

• la chance de traiter plus tôt une pathologie ;

• la chance de préserver la carrière sportive du cheval.

Quelles précautions pour le vétérinaire ?

Avant de signer un certificat d’assurance, le vétérinaire devrait systématiquement :

• vérifier l’identité exacte du cheval ;

• consulter les antécédents disponibles ;

• dater les radiographies examinées ;

• identifier le praticien ayant réalisé les clichés ;

• préciser les examens réellement effectués ;

• mentionner les limites de son intervention ;

• décrire les anomalies sans les minimiser ;

• conserver une copie du certificat ;

• archiver les documents transmis ;

• confirmer par écrit les réserves formulées.

En cas de doute

Le vétérinaire doit privilégier une formulation prudente.

Il peut notamment indiquer :

• « clichés non réalisés ce jour » ;

• « interprétation limitée aux documents transmis » ;

• « origine des radiographies à confirmer » ;

• « examen complémentaire recommandé » ;

• « impossibilité de conclure sans nouveaux clichés ».

Quelles précautions pour le propriétaire du cheval ?

Le propriétaire doit conserver et transmettre :

• la visite d’achat ;

• les comptes rendus vétérinaires ;

• les radiographies ;

• les analyses ;

• les ordonnances ;

• les factures de soins ;

• les anciens certificats ;

• les échanges électroniques ;

• les antécédents de boiterie ;

• les infiltrations ;

• les interventions chirurgicales ;

• les traitements déjà réalisés.

Il est également conseillé de demander à l’assureur une confirmation écrite lorsqu’une anomalie est déclarée.

Par exemple :

« Je vous confirme la présence de cette lésion radiographique. Merci de m’indiquer par écrit si elle fait l’objet d’une exclusion particulière. »

Cette précaution permet de réduire les risques de contestation ultérieure.

Quels documents conserver en cas de refus d’indemnisation ?

En cas de litige, il faut réunir rapidement :

• le contrat d’assurance ;

• les conditions générales ;

• les conditions particulières ;

• le questionnaire de souscription ;

• le certificat vétérinaire ;

• les radiographies originales ;

• les métadonnées des clichés ;

• la visite d’achat ;

• les échanges avec l’assureur ;

• la lettre de refus ;

• le rapport d’expertise ;

• les certificats d’invalidité ;

• les factures vétérinaires ;

• les preuves de la valeur du cheval ;

• les résultats sportifs ;

• le contrat de vente.

Les fichiers originaux sont particulièrement importants.

Une simple photographie d’une radiographie ou une capture d’écran peut être insuffisante pour établir sa date, son auteur ou son authenticité.

Peut-on agir contre le vétérinaire et contre l’assureur ?

Oui, selon les circonstances.

L’action contre l’assureur

Elle vise à obtenir l’application du contrat.

Le propriétaire peut contester :

• la réalité de la déclaration inexacte ;

• son caractère intentionnel ;

• la portée d’une exclusion ;

• l’interprétation du contrat ;

• le lien entre la pathologie et l’exclusion ;

• la procédure d’expertise ;

• le motif du refus de garantie.

L’action contre le vétérinaire

Elle vise à réparer le préjudice causé par une faute professionnelle.

Il faut généralement démontrer :

• une faute ;

• un préjudice ;

• un lien de causalité ;

• ou une perte de chance sérieuse.

Les deux actions peuvent parfois être engagées simultanément.

Les 5 réflexes à adopter

Pour le vétérinaire

1. Ne jamais certifier une information non vérifiée.

2. Mentionner clairement les limites de l’examen.

3. Signaler toute anomalie, même sans signe clinique.

4. Conserver les documents utilisés.

5. Refuser de conclure en cas de doute sérieux.

Pour le propriétaire

1. Transmettre tous les antécédents connus.

2. Ne pas dissimuler un avis vétérinaire défavorable.

3. Conserver les documents originaux.

4. Demander une réponse écrite à l’assureur.

5. Contester rapidement tout refus de garantie.

FAQ sur le certificat vétérinaire d’assurance du cheval

Un vétérinaire peut-il refuser de remplir le certificat ?

Oui.

Il peut refuser s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour se prononcer sérieusement.

Ce refus peut être justifié par :

• l’absence de radiographies ;

• un dossier incomplet ;

• un doute sur l’identité du cheval ;

• des documents contradictoires ;

• l’impossibilité de réaliser les examens demandés.

Faut-il refaire toutes les radiographies ?

Pas nécessairement.

Des clichés récents, complets et parfaitement identifiés peuvent parfois être utilisés.

Cependant, de nouveaux examens peuvent être nécessaires lorsque :

• les clichés sont trop anciens ;

• leur origine est incertaine ;

• leur qualité est insuffisante ;

• l’état du cheval a évolué ;

• l’assureur les exige expressément.

Une ostéochondrose sans boiterie doit-elle être déclarée ?

Oui.

L’absence de boiterie ne supprime pas l’existence de l’anomalie.

Il appartient à l’assureur, et non au vétérinaire, de décider si elle justifie une exclusion.

Le propriétaire peut-il se fier uniquement au certificat ?

Non.

Le propriétaire doit déclarer les informations médicales qu’il connaît personnellement.

Il ne peut pas ignorer volontairement une contradiction entre un certificat et des examens antérieurs.

Une erreur vétérinaire donne-t-elle droit à la valeur totale du cheval ?

Pas automatiquement.

L’indemnisation dépend :

• du lien avec le refus de garantie ;

• de la probabilité d’être indemnisé ;

• des autres motifs de non-garantie ;

• de la faute éventuelle du propriétaire ;

• du montant prévu par le contrat.

Quel est le délai pour agir ?

Le délai dépend de la nature de l’action, de la date du dommage, de la date de sa découverte et de la personne mise en cause.

Il est recommandé de faire analyser rapidement le dossier afin d’éviter toute prescription.

Ce qu’il faut retenir de la décision du 5 mai 2026

La cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que le certificat vétérinaire d’assurance n’est jamais un simple formulaire.

Pour le vétérinaire, il constitue un acte professionnel engageant sa responsabilité.

Pour le propriétaire, il ne remplace pas l’obligation de déclarer loyalement les informations connues.

Pour l’assureur, il représente un élément central de l’évaluation du risque.

Dans cette affaire, la faute vétérinaire a été reconnue, mais l’indemnisation du propriétaire a été réduite parce qu’il avait lui-même gardé le silence sur des informations médicales importantes.

La valeur assurée du cheval était de 80 000 euros.

La condamnation finale a été limitée à 32 000 euros au titre de la perte de chance d’obtenir une indemnisation.