Le chef d’entreprise doit veiller à ce que chacun de ses employés respecte strictement et de façon constante les règles et législations en vigueur. Sans quoi, sa responsabilité pénale pourrait être engagée en cas de faute. En cas d'engagement de la responsabilité pénale, il est alors essentiel de veiller à se faire accompagner d'un avocat spécialisé en droit des sociétés et droit pénal des affaires. Chez Le Bouard BOUARD AVOCATS à Versailles, nous veillons à la sécurité juridique des dirigeants et assurons l'ensemble des démarches pour préserver la société et l'intégrité de ses représentants..
La responsabilité pénale du chef d’entreprise : Le principe
Le chef d’entreprise est, par principe, pénalement responsable des infractions qu'il a personnellement commis.
Par ailleurs, la responsabilité pénale du chef d’entreprise peut également être engagée lorsque ses préposés commettent des infractions dans l’exercice de leurs fonctions. Conformément à la jurisprudence (Cass. crim., 28 janv. 1859), il doit exister un lien entre l’acte fautif commis et la personne morale.
Les préposés sont les salariés de cette dernière. Quant au « chef d’entreprise », il s’agit aussi bien du dirigeant de droit que celui de fait. Il convient de préciser que c’est la responsabilité du dirigeant au moment des faits qui est recherchée et non celle de celui qui la dirige au moment des poursuites.
Le second cas de responsabilité du chef d’entreprise est fondé sur une idée essentielle : en tant qu’employeur, vous êtes tenu de veiller au respect de la législation relative au droit des affaires. De ce fait, la commission d’un acte fautif par votre employé résulte du fait que vous n’avez pas surveillé vos salariés tel que prévu par la loi.
La responsabilité pénale du chef d’entreprise : Les cas d’exonération
En matière de responsabilité pénale du chef d’entreprise du fait des infractions commises par ses préposés, il existe deux cas d’exonération à savoir :
La clause exclusive ou limitative de responsabilité
Généralement contenue dans un contrat, il s’agit d’une déclaration dont le but est de limiter ou d’exclure la responsabilité du chef de l’entreprise en cas d’engagement de celle-ci.
Toutefois, pour que cette clause soit opposable et puisse produire des effets, elle doit être connue par toutes les parties au contrat et acceptée par elles. Aussi, elle n’est pas valable dans certains cas comme lorsqu’il s’agit d’un contrat entre particuliers par exemple.
La délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs est le moyen le plus efficace pour exonérer la responsabilité pénale du chef d’entreprise. Toutefois, toutes les délégations de pouvoirs ne sont pas concernées. Aussi, pour être recevable, ladite délégation de pouvoirs doit remplir certaines conditions.
En effet, le délégataire doit être le chef d’entreprise. Ensuite, la délégation doit être nécessaire, spéciale et précise. Quant au délégataire, il doit être un salarié de l’entreprise, accepter la délégation et doit détenir l’autorité, la compétence et les moyens nécessaires pour mener à bien les missions.
L’avocat en droit pénal des affaires pour se prémunir des risques de nature pénale
Bien qu’il existe des manœuvres vous permettant de limiter ou d’exclure votre responsabilité pénale en cas de faute, vous pouvez recourir aux services d’un avocat en droit pénal des affaires. Ce moyen est d’ailleurs le meilleur pour vous protéger en cas de dommages subis du fait de vos employés.
Étant un spécialiste en droit pénal des affaires, il saura vous prodiguer des conseils pour vous éviter des sanctions pénales. En effet, il est capable de procéder à l’identification des risques d’ordre pénal relatifs à la nature de votre entreprise.
Il peut également vous aider dans la rédaction des délégations de pouvoirs indispensables au bon fonctionnement de votre société. Il vous aidera aussi dans le choix du délégataire idéal conformément aux critères de la jurisprudence suscités : Autorité, compétence et moyens nécessaires à l’accomplissement de la mission.