Foal sharing : comment sécuriser juridiquement la naissance et la copropriété d’un poulain ?

Comment sécuriser un foal sharing cheval dès la naissance du poulain ?

• Le foal sharing cheval doit être encadré par un contrat écrit précisant les apports de chaque partie : saillie, jument poulinière, frais vétérinaires, pension, suivi de gestation et valorisation du poulain.

• Le contrat doit distinguer clairement la qualité de naisseur et celle de propriétaire, notamment lorsque les parties souhaitent être déclarées co-naisseurs et copropriétaires auprès du SIRE.

• La copropriété du poulain doit être organisée dès l’origine : quotes-parts, répartition des frais, décisions importantes, vente, droit de préférence et sortie éventuelle d’un copropriétaire.

• Les responsabilités doivent être anticipées en cas d’accident, de décès, d’avortement, de défaut de soins ou d’erreur dans la saillie, avec une attention particulière portée à la garde de la jument et du poulain.

• Avant de conclure un foal sharing, il est recommandé de vérifier les règles du stud-book concerné et de faire rédiger l’accord par un avocat en droit équin afin d’éviter tout litige sur la naissance, la propriété ou la vente du poulain.

Le foal sharing est une pratique bien connue dans certains milieux d’élevage, mais encore trop rarement encadrée avec la rigueur juridique qu’elle exige. Elle consiste, en substance, à associer le propriétaire d’une saillie ou d’un droit de saillie avec le propriétaire d’une jument poulinière, afin de faire naître un poulain dont ils deviendront ensuite copropriétaires.

L’idée paraît simple. L’un apporte la saillie, l’autre apporte la jument. Le poulain né de cette opération est ensuite partagé entre les parties, souvent à hauteur de 50 % chacune.

Pourtant, derrière cette apparente simplicité, le foal sharing cheval soulève des questions juridiques importantes : qui supporte les frais avant la naissance ? Qui déclare le poulain ? Qui devient naisseur ? Qui peut décider de vendre le poulain ? Que se passe-t-il en cas de décès, de blessure, de désaccord ou de refus de paiement ?

Pour un propriétaire de cheval, un éleveur amateur ou un professionnel, la réponse ne doit jamais être laissée à l’usage ou à la confiance. Le contrat de foal sharing doit être organisé par un écrit précis, adapté à l’objectif poursuivi et conforme aux règles applicables en droit équin.

Le foal sharing se distingue également du contrat de location de ventre, ou transfert d'embryon, par lequel le propriétaire d'une jument loue le ventre de sa poulinière pour accueillir l'embryon d'une autre jument. Ces deux contrats relèvent de qualifications juridiques distinctes et ne doivent pas être confondus.

Qu’est-ce que le foal sharing cheval ?

Le foal sharing est un accord d’élevage par lequel deux personnes mettent en commun des apports différents dans le but de faire naître un poulain. En pratique, l’une des parties met à disposition une saillie, une carte de saillie ou le droit d’utiliser un étalon. L’autre partie met à disposition une jument poulinière destinée à porter le poulain.

À la naissance, les parties ont vocation à être copropriétaires du poulain selon une répartition prévue à l’avance. La proportion la plus fréquente est un partage à 50/50, mais rien n’interdit de prévoir une autre clé de répartition : 60/40, 70/30 ou toute autre ventilation cohérente avec la valeur des apports, les frais supportés et les risques assumés.

Une opération d’élevage fondée sur des apports réciproques

Le foal sharing cheval repose sur une logique d’association. L’un des partenaires apporte un droit de saillie ou l’accès à un étalon. L’autre apporte une jument poulinière, sa gestation, son entretien et parfois les soins jusqu’au sevrage du poulain.

Cette organisation suppose donc de déterminer, dès le départ, la valeur de chaque apport. Une saillie peut avoir une valeur économique élevée, notamment lorsque l’étalon est recherché. Une jument issue d’une lignée reconnue peut, elle aussi, constituer un apport déterminant dans le projet d’élevage.

Une différence importante avec le contrat de saillie

Le foal sharing cheval se distingue du simple contrat de saillie. Dans un contrat de saillie classique, le propriétaire de la jument paie un prix pour obtenir la saillie d’un étalon. Le poulain, sauf stipulation particulière, revient au propriétaire de la poulinière.

Dans le foal sharing, le propriétaire de la saillie ne se contente pas de vendre ou de mettre à disposition une saillie. Il conserve un intérêt économique dans le poulain à naître. Cette nuance est essentielle. Elle modifie la logique du contrat. On ne raisonne plus seulement en prestation d’élevage, mais en projet commun de naissance, de valorisation et parfois de revente.

Pourquoi formaliser l’accord par écrit ?

Le contrat écrit n’est pas une simple précaution administrative. Il constitue la pièce centrale de la sécurité juridique du foal sharing.

En droit français, un contrat peut, en principe, être formé par le seul échange des consentements. L’article 1103 du Code civil rappelle que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Encore faut-il pouvoir prouver ce qui a été convenu. En cas de désaccord, l’absence d’écrit expose les parties à une difficulté probatoire majeure.

Le contrat écrit comme preuve des engagements

Le contentieux naît rarement au moment de la saillie. Il apparaît souvent plus tard, lorsque le poulain prend de la valeur, lorsqu’un acheteur se présente, lorsqu’il faut régler des frais vétérinaires ou lorsque l’un des copropriétaires estime que l’autre n’a pas respecté ses engagements.

Un contrat de foal sharing doit donc permettre de répondre, dès le départ, aux questions essentielles.

Les points à encadrer dès la signature

Le contrat doit notamment préciser :

• qui sont les parties au contrat ;

• quelle jument est concernée ;

• quelle saillie est apportée ;

• qui supporte les frais de suivi gynécologique ;

• qui paie les frais vétérinaires ;

• qui assume les risques pendant la gestation ;

• qui déclare la naissance ;

• qui sera enregistré comme propriétaire ;

• qui sera déclaré comme naisseur ;

• qui décidera de la vente du poulain ;

• comment sera réparti le prix de vente ;

• que se passe-t-il en cas de décès du poulain ;

• comment régler les désaccords entre copropriétaires.

L’écrit est d’autant plus important que le foal sharing peut recouper plusieurs qualifications juridiques : contrat d’élevage, contrat de coopération, convention d’indivision, dépôt, voire mandat si l’une des parties agit pour le compte de l’autre dans certaines démarches administratives.

Qui apporte quoi dans un contrat de foal sharing ?

Le contrat de foal sharing doit commencer par décrire avec précision les apports de chacun. Cette clause est fondamentale, car elle conditionne la répartition future de la propriété du poulain.

Les apports du propriétaire de la saillie

Le propriétaire de la saillie peut apporter :

• une carte de saillie ;

• un droit de saillie détenu sur un étalon ;

• une saillie offerte ou acquise auprès d’un étalonnier ;

• la prise en charge totale ou partielle des frais de saillie ;

• son réseau commercial ou sportif pour la valorisation future du poulain.

Les apports du propriétaire de la jument

Le propriétaire de la jument apporte, quant à lui :

• la jument poulinière ;

• la gestation ;

• le suivi quotidien de la jument ;

• les soins courants ;

• l’hébergement ;

• l’alimentation ;

• parfois les frais jusqu’au sevrage du poulain.

La valeur économique des apports

Ces apports n’ont pas nécessairement la même valeur économique. Une saillie prestigieuse peut représenter plusieurs milliers d’euros. Une jument confirmée, issue d’une bonne lignée, peut également constituer un apport déterminant.

Le contrat doit donc éviter toute formulation approximative du type « chacun apporte sa part ». Il faut indiquer clairement ce que chaque partie fournit, à quelle valeur estimée, et en contrepartie de quelle quote-part de propriété sur le poulain.

À défaut, une partie pourrait ultérieurement soutenir que sa contribution a été sous-évaluée, ou réclamer un remboursement de frais qui n’avait pas été envisagé.

Naisseur et propriétaire : deux qualités à ne pas confondre

L’une des principales difficultés du foal sharing cheval réside dans la distinction entre la qualité de naisseur et celle de propriétaire.

En pratique, le naisseur est généralement la personne enregistrée comme telle lors de la déclaration de naissance du poulain. Cette qualité revêt une importance particulière dans certaines disciplines, notamment dans les courses, où elle peut ouvrir droit à des primes d’éleveur ou à des avantages économiques attachés à la carrière du cheval.

La définition réglementaire du naisseur

Sur la définition réglementaire : un texte réglementaire d'avril 2013 précise que le naisseur est le propriétaire de la poulinière au moment de la mise bas. Cette précision temporelle est déterminante : si la jument est vendue avant la naissance, le vendeur perd automatiquement la qualité de naisseur au profit de l'acquéreur, sauf convention contraire expressément stipulée dans l'acte de vente.

L’enseignement de la Cour d’appel de Bourges

La Cour d'appel de Bourges, dans une décision rendue en 2010, l'a rappelé dans une affaire où un acquéreur revendiquait la qualité de naisseur sur une pouliche née avant le transfert de propriété effectif de la jument.

La cour a jugé que le vendeur, propriétaire de la jument à la date de la mise bas, conservait seul cette qualité, quand bien même l'acheteur avait déjà signé une promesse d'achat.

Les primes naisseur dans le monde des courses

Sur les primes naisseur en courses : dans le monde des courses, la qualité de naisseur revêt un intérêt économique direct et durable. Le naisseur perçoit des primes d'éleveur versées chaque fois que le cheval remporte une course, même s'il a revendu le poulain depuis longtemps.

À titre d'ordre de grandeur, un cheval qui remporte un prix de 10 000 € génère environ 2 000 € de primes naisseur, soit environ 20 % du montant. Cette qualité suit le cheval toute sa carrière. Dans un foal sharing portant sur un poulain destiné aux courses, il est donc essentiel que les deux parties soient enregistrées comme co-naisseurs auprès du SIRE.

La qualité de propriétaire du poulain

La qualité de propriétaire renvoie, quant à elle, à la détention juridique du poulain. Elle se matérialise notamment par la carte d’immatriculation enregistrée auprès du SIRE.

Il est donc parfaitement possible, dans certains cas, de distinguer la personne déclarée comme naisseur de celle déclarée comme propriétaire. Encore faut-il que cette organisation soit prévue et correctement formalisée. Dans un contrat de foal sharing, l’objectif est souvent que les deux parties soient reconnues comme copropriétaires du poulain, et parfois également comme co-naisseurs.

Les informations à prévoir dans le contrat

Le contrat doit donc indiquer sans ambiguïté :

• qui sera déclaré comme naisseur ;

• qui sera déclaré comme propriétaire ;

• dans quelles proportions les parties seront enregistrées ;

• qui accomplira les démarches auprès du SIRE ;

• quels documents devront être signés par chacune des parties ;

• quelle sanction contractuelle sera prévue en cas de refus de coopération.

Cette précision est indispensable. Une erreur de déclaration peut avoir des conséquences économiques significatives, notamment si le poulain devient un cheval de sport ou de course valorisé.

Comment déclarer les copropriétaires du poulain ?

La naissance d’un poulain impose des démarches administratives strictes. La déclaration de naissance doit être effectuée auprès du SIRE dans les délais applicables.

L’identification du poulain nécessite ensuite l’intervention d’un identificateur habilité, le relevé du signalement, la pose du transpondeur électronique et, le cas échéant, les opérations nécessaires au contrôle de filiation.

Anticiper les démarches SIRE dans le contrat

Dans un contexte de foal sharing, ces démarches doivent être anticipées dans le contrat. Il ne suffit pas d’indiquer que les parties seront copropriétaires. Il faut désigner la personne chargée d’effectuer la déclaration de naissance, de transmettre les informations nécessaires et de veiller à ce que la carte d’immatriculation corresponde exactement à la répartition convenue.

Le contrat peut prévoir, par exemple, que le propriétaire de la jument effectuera matériellement les démarches de naissance, mais qu’il devra faire figurer les deux parties comme copropriétaires selon les quotes-parts prévues. Il peut également imposer une validation préalable des informations transmises au SIRE.

Éviter une déclaration au nom d’une seule partie

Cette clause est utile car elle permet d’éviter un risque fréquent : le poulain est déclaré au seul nom du propriétaire de la jument, puis l’autre partie doit ensuite engager des démarches correctives, voire une action judiciaire, pour faire reconnaître ses droits.

Or, en matière équine, la carte d’immatriculation constitue un document essentiel. Elle ne crée pas à elle seule tous les droits civils de propriété, mais elle matérialise la propriété enregistrée et joue un rôle déterminant dans la vie administrative du cheval.

Comment répartir les frais avant et après la naissance ?

Le foal sharing doit impérativement organiser le partage des frais. C’est souvent sur ce point que les relations se dégradent.

Les frais à prévoir avant la naissance

Avant la naissance, plusieurs catégories de frais peuvent être engagées :

• frais de saillie ;

• frais de réservation ;

• frais d’insémination ;

• frais de transport de semence ;

• frais de suivi gynécologique ;

• frais vétérinaires de la jument ;

• frais d’hébergement ;

• frais d’alimentation ;

• frais d’assurance ;

• frais liés à une complication de gestation.

Les frais à prévoir après la naissance

Après la naissance, d’autres frais apparaissent :

• soins au poulain ;

• identification ;

• alimentation ;

• vermifuges ;

• maréchalerie ;

• frais vétérinaires ;

• pension ;

• sevrage ;

• valorisation ;

• présentation à la vente ;

• frais de photographie, vidéo ou commercialisation ;

• frais de débourrage ou de pré-entraînement si les parties décident de conserver le poulain plus longtemps.

Organiser une répartition claire des dépenses

La pratique veut souvent que le propriétaire de la poulinière supporte l’entretien courant de la jument jusqu’au sevrage, sauf stipulation contraire. Toutefois, cette règle d’usage ne suffit pas. Elle doit être écrite, précisée et adaptée à la situation.

Un contrat équilibré doit prévoir :

• les frais supportés exclusivement par l’une des parties ;

• les frais partagés ;

• la clé de répartition ;

• les frais nécessitant un accord préalable ;

• les frais urgents pouvant être engagés sans accord ;

• le délai de remboursement ;

• les justificatifs à produire ;

• les conséquences d’un refus de paiement.

Il peut être utile de prévoir un budget prévisionnel, annexé au contrat, afin que chaque partie connaisse dès l’origine le coût probable de l’opération.

Que prévoir en cas de vente du poulain ?

La vente du poulain constitue l’un des points les plus sensibles du foal sharing.

Tant que le poulain est détenu en copropriété, aucune partie ne devrait pouvoir décider seule de sa vente, sauf mandat exprès donné par l’autre. Le contrat doit donc organiser les modalités de mise en vente.

Les clauses à prévoir avant toute mise en vente

Il est recommandé de prévoir :

• l’âge minimal auquel le poulain pourra être vendu ;

• les conditions de mise sur le marché ;

• le prix plancher ;

• la personne chargée des négociations ;

• la possibilité de refuser une offre ;

• les modalités de partage du prix ;

• les frais déduits avant répartition ;

• les commissions éventuelles ;

• les conditions de signature du contrat de vente.

Le prix plancher et la stratégie de valorisation

La question du prix plancher est particulièrement importante. Sans clause précise, un copropriétaire peut souhaiter vendre rapidement, tandis que l’autre préférera attendre une valorisation sportive ou commerciale. Le désaccord peut alors bloquer toute décision.

Les garanties liées à la vente d’un poulain

Avant toute cession, les parties doivent également tenir compte des règles relatives à la vente d’équidés, notamment lorsque l’acheteur est un particulier ou lorsque l’état de santé du poulain peut susciter des interrogations. La question du vice rédhibitoire du cheval ne doit pas être négligée, en particulier lorsque le poulain est destiné à une carrière sportive ou de reproduction.

La clause de préférence entre copropriétaires

Le contrat peut aussi prévoir une clause de préférence. Par exemple, si l’une des parties souhaite céder sa quote-part, elle devra d’abord la proposer à l’autre copropriétaire. Cette clause permet d’éviter l’entrée d’un tiers non désiré dans la copropriété du poulain.

Que faire en cas de désaccord entre copropriétaires ?

Lorsque le poulain est né, les parties se trouvent en situation de copropriété. Juridiquement, cette situation s’apparente à une indivision si aucune structure spécifique n’a été créée.

L’article 815 du Code civil pose un principe classique : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Cela signifie qu’en l’absence d’accord durable, une partie peut demander le partage. Cette règle, très protectrice de la liberté individuelle, peut toutefois être redoutable dans un contexte équin. Elle peut conduire à une vente forcée ou à une sortie conflictuelle de l’indivision.

Organiser la copropriété du poulain par convention

Pour limiter ce risque, les parties peuvent conclure une convention organisant l’indivision. Les articles 1873-1 et suivants du Code civil permettent d’encadrer conventionnellement la gestion d’un bien indivis.

Dans un foal sharing cheval, cette organisation est particulièrement utile.

Le contrat peut prévoir :

• une durée minimale de conservation du poulain ;

• les décisions nécessitant l’unanimité ;

• les décisions pouvant être prises à la majorité ;

• les modalités de sortie d’un copropriétaire ;

• une clause de rachat prioritaire ;

• une méthode d’évaluation de la quote-part ;

• une médiation préalable ;

• la compétence d’un tribunal déterminé.

Les décisions sensibles à encadrer

Certaines décisions doivent être strictement encadrées : choix de vendre, choix de confier le poulain à un entraîneur, décision de castration, changement de lieu de pension, engagement de frais importants, participation à des ventes aux enchères, exportation ou mise à l’entraînement.

En pratique, plus le poulain prend de la valeur, plus ces clauses deviennent essentielles.

Responsabilité en cas d’accident de la jument ou du poulain

Le foal sharing ne concerne pas seulement des droits patrimoniaux. Il implique aussi la garde d’animaux vivants, avec les risques inhérents à l’élevage.

Avant la naissance, la jument est généralement sous la garde de son propriétaire ou d’un professionnel auquel elle a été confiée. Après la naissance, le poulain peut demeurer auprès de sa mère jusqu’au sevrage. Celui qui assure matériellement la garde, la surveillance, l’hébergement et les soins peut voir sa responsabilité recherchée en cas d’accident, de négligence ou de manquement contractuel.

La responsabilité contractuelle des parties

L’article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de son obligation, sauf force majeure. Cette disposition fonde la responsabilité contractuelle lorsqu’une partie n’exécute pas correctement les obligations prévues au contrat.

Cour d’appel de Caen, 2010 : erreur de paillettes

Cour d'appel de Caen, 2010, erreur de paillettes : une société d'insémination avait inséminé une jument avec des paillettes ne correspondant pas à l'étalon choisi. La cour a rappelé que l'inséminateur est tenu à une obligation de moyens quant à la réussite de la saillie, mais à une obligation de résultat quant à l'identité de l'étalon utilisé.

Sa responsabilité a été retenue. Toutefois, l'expertise ayant démontré que la pouliche née avait une valeur commerciale équivalente à celle qu'aurait eu un poulain issu de l'étalon initialement choisi, aucune indemnisation n'a été accordée faute de préjudice démontré.

Ce que cette décision rappelle

Cette décision rappelle qu'en matière de responsabilité, la faute ne suffit pas : encore faut-il établir un préjudice réel et certain.

Les règles du dépôt et de la garde du cheval

Selon les circonstances, la responsabilité peut également être appréciée au regard des règles du dépôt. L’article 1915 du Code civil définit le dépôt comme l’acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à charge de la garder et de la restituer. Lorsqu’un cheval est confié à un tiers, notamment dans le cadre d’une pension ou d’un hébergement, cette qualification peut être discutée.

Le dépositaire doit apporter aux soins de la chose déposée la diligence requise, conformément aux articles 1927 et suivants du Code civil. Ces règles rejoignent les précautions classiques que l’on retrouve dans un contrat de pension cheval, notamment sur la garde, la surveillance, les soins et l’information du propriétaire.

Les assurances à prévoir

Dans un contrat de foal sharing, il faut donc préciser qui a la garde de la jument, puis du poulain, et à quelles conditions. Il convient également de prévoir les assurances obligatoires ou recommandées : responsabilité civile, mortalité, frais vétérinaires, éventuellement assurance du poulain à naître lorsque cela est possible.

Distinguer l’aléa naturel de la faute

Il faut enfin distinguer l’aléa naturel de la faute. La gestation, le poulinage et l’élevage comportent une part de risque biologique. Tout accident ne constitue pas nécessairement une faute.

En revanche, une absence de surveillance, un défaut de soins, un retard dans l’appel du vétérinaire ou une mauvaise exécution des obligations contractuelles peuvent justifier une mise en cause de responsabilité. Cette analyse rejoint, plus largement, les problématiques liées à l’accident de cheval, pour lesquelles l’identification du gardien, de la faute et du lien de causalité demeure déterminante.

Les clauses indispensables d’un contrat de foal sharing cheval

Un contrat de foal sharing sérieux doit être rédigé de manière sur mesure. Certains points doivent toutefois apparaître systématiquement.

Les clauses d’identification et d’objet du contrat

Il est conseillé de prévoir :

• identification complète des parties ;

• identification de la jument ;

• identification de l’étalon ou de la saillie apportée ;

• origine, valeur et conditions d’utilisation de la saillie ;

• état sanitaire de la jument.

Les clauses relatives à la gestation et au poulain

Le contrat doit également préciser :

• garanties ou absence de garanties sur la gestation ;

• modalités de suivi vétérinaire ;

• répartition des frais avant la naissance ;

• répartition des frais après la naissance ;

• conditions de déclaration du poulain ;

• désignation des naisseurs ;

• désignation des propriétaires ;

• quotes-parts de copropriété.

Les clauses relatives à la gestion et à la vente

Il est également indispensable d’encadrer :

• gestion du poulain jusqu’au sevrage ;

• lieu de détention ;

• assurance ;

• décision de vente ;

• partage du prix de vente ;

• droit de préférence ;

• sortie de copropriété ;

• règlement des litiges ;

• loi applicable et juridiction compétente.

L’hypothèse d’un échec de gestation

Il est enfin prudent de prévoir une clause relative à l’hypothèse où la jument ne remplit pas, avorte ou donne naissance à un poulain non viable. Le contrat doit alors indiquer si l’accord prend fin, s’il est reporté à une nouvelle saison de monte, ou si certains frais restent définitivement acquis.

Les erreurs fréquentes à éviter sur un contrat de foasl sharing

Certaines erreurs reviennent régulièrement dans les litiges liés au foal sharing cheval. Elles peuvent être évitées par une rédaction contractuelle sérieuse.

Se contenter d’un échange de messages

La première erreur consiste à croire qu’un échange de messages suffit. Des SMS ou courriels peuvent avoir une valeur probatoire, mais ils ne remplacent pas un contrat structuré.

Confondre participation aux frais et copropriété

La deuxième erreur consiste à confondre participation aux frais et copropriété. Une personne peut contribuer financièrement à un projet d’élevage sans devenir propriétaire du poulain, sauf si le contrat le prévoit clairement.

Reporter la question de la vente

La troisième erreur consiste à différer la question de la vente. Beaucoup de parties préfèrent ne pas évoquer ce sujet au départ, par confiance ou par optimisme. C’est précisément ce silence qui crée ensuite le conflit.

Négliger la déclaration de naissance

La quatrième erreur consiste à négliger la déclaration de naissance. Lorsque le poulain est enregistré au nom d’une seule partie, la régularisation peut devenir complexe, surtout en cas de mauvaise foi.

Utiliser un modèle de contrat généraliste

Enfin, la cinquième erreur consiste à utiliser un modèle généraliste. Le foal sharing est un contrat très particulier, qui doit tenir compte de la discipline, de la valeur des lignées, du régime des primes, de la stratégie d’élevage et de la destination du poulain.

Pourquoi faire rédiger un contrat de foal sharing par un avocat en droit équin ?

Le foal sharing cheval est un contrat de confiance, mais la confiance ne dispense pas de la précision. Au contraire, plus les relations sont cordiales au départ, plus l’écrit permet de préserver cette relation en évitant les malentendus.

Le rôle de l’avocat spécialisé en droit équin

Un avocat spécialisé en droit équin peut sécuriser plusieurs aspects :

• qualification juridique du contrat ;

• cohérence des clauses avec les règles du Code civil ;

• organisation de la copropriété ;

• rédaction des clauses de sortie ;

• anticipation du contentieux ;

• articulation avec les démarches SIRE ;

• protection économique de chaque partie ;

• prévention des litiges relatifs aux frais, à la vente ou à la garde du poulain.

Un contrat pour prévenir le litige

L’objectif n’est pas de judiciariser l’élevage. Il est de permettre aux parties de travailler sereinement, avec un cadre clair, opposable et adapté à la réalité du monde équin.

FAQ sur le foal sharing cheval

Le foal sharing doit-il obligatoirement être écrit ?

L’écrit n’est pas toujours une condition de validité du contrat, mais il est fortement recommandé. Sans contrat écrit, il sera difficile de prouver les apports de chacun, la répartition de propriété, les frais à supporter et les conditions de vente du poulain.

Qui est propriétaire du poulain dans un foal sharing ?

Le propriétaire du poulain est celui ou ceux qui sont désignés comme tels dans l’accord et déclarés comme propriétaires auprès du SIRE. En pratique, les parties prévoient souvent une copropriété à hauteur de 50/50, mais une autre répartition est possible.

Le naisseur est-il forcément le propriétaire du poulain ?

Non. La qualité de naisseur et la qualité de propriétaire doivent être distinguées. Le naisseur est notamment important pour certaines primes d’élevage, tandis que le propriétaire détient les droits patrimoniaux sur le poulain. Le contrat doit préciser cette distinction.

Qui paie les frais vétérinaires dans un foal sharing ?

Tout dépend du contrat. Les parties peuvent prévoir que certains frais sont supportés par le propriétaire de la jument, que d’autres sont partagés, ou que les frais exceptionnels nécessitent un accord préalable. Cette répartition doit être écrite.

Que se passe-t-il si les copropriétaires ne sont pas d’accord pour vendre le poulain ?

En l’absence de clause spécifique, le désaccord peut conduire à une situation de blocage, voire à une demande de partage fondée sur le régime de l’indivision. Il est donc essentiel de prévoir dès le départ les modalités de vente, le prix minimal, le droit de préférence et les conditions de sortie d’un copropriétaire.

Le foal sharing est-il possible pour toutes les races ?

Non. Certaines pratiques d'élevage, notamment le transfert d'embryon, sont interdites dans certaines races, en particulier chez les chevaux de course galopeurs et trotteurs. Le foal sharing au sens strict, c’est-à-dire saillie et copropriété du poulain, est en revanche largement pratiqué dans la plupart des disciplines. Il convient toutefois de vérifier le règlement du stud-book de la race concernée avant de conclure l'accord.