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MYM, la plateforme de créateurs de contenu : ce qu'il faut savoir avant de s'inscrire

  • Photo du rédacteur: Le Bouard Avocats
    Le Bouard Avocats
  • 31 mai 2023
  • 10 min de lecture

Créateur MYM : les 5 risques juridiques à connaître en 2026


  • Toute personne apparaissant dans un contenu doit être majeure et avoir consenti séparément à la captation de son image, à sa diffusion et à son exploitation commerciale.

  • Une musique, une photographie, une vidéo ou un extrait appartenant à un tiers ne peut pas être utilisé sans licence ou autorisation, même dans un contenu réservé aux abonnés.

  • Les partenariats rémunérés et avantages en nature doivent être clairement identifiés comme une publicité ou une collaboration commerciale.

  • Les revenus perçus sur MYM doivent être déclarés et peuvent entraîner des obligations fiscales, sociales, comptables et, selon le régime choisi, de TVA ou de CFE.

  • En cas de piratage, de faux profil, de diffusion intime non consentie ou de suspension du compte, il faut conserver les preuves et engager rapidement les procédures de signalement ou de retrait.


MYM est une plateforme française de création de contenu permettant aux créateurs de monétiser leur travail auprès de leurs abonnés. Avant de créer un compte MYM ou d’y publier des photographies, des vidéos ou des contenus privés, plusieurs points de vigilance juridique s’imposent : droit à l’image, protection des données personnelles, droits d’auteur, fiscalité et respect des règles de la plateforme.


Les risques augmentent lorsqu’un tiers apparaît dans un contenu, lorsque les publications présentent un caractère intime, lorsqu’une marque rémunère le créateur ou lorsque des œuvres appartenant à d’autres auteurs sont utilisées. Le respect des conditions générales de MYM ne suffit donc pas toujours à garantir la conformité du contenu à la loi française.


Cet article présente les principales obligations applicables aux créateurs MYM ainsi que les démarches à entreprendre en cas de piratage, de suspension de compte, de diffusion non consentie ou de litige avec un abonné, une marque ou un autre créateur.

Qu’est-ce que MYM et comment fonctionne la plateforme ?


MYM est une plateforme française qui permet à des créateurs de proposer des contenus exclusifs à leurs abonnés. L’accès général à la plateforme est gratuit, mais les fans peuvent souscrire un abonnement payant auprès d’un créateur et acheter séparément certains contenus privés ou personnalisés.


Les créateurs fixent leurs offres et peuvent ainsi percevoir des revenus récurrents grâce à leurs publications et à leurs échanges avec leur communauté.


Son fonctionnement est comparable à celui d’OnlyFans sur le principe de l’abonnement et de la vente de contenus exclusifs. MYM ne se présente toutefois pas uniquement comme une plateforme de contenus pour adultes : elle accueille également des créateurs dans les domaines du sport, de la musique, du bien-être, de la mode ou du divertissement.


Pour monétiser un compte MYM, le créateur doit notamment respecter les conditions générales de la plateforme et accomplir une procédure de certification. La plateforme est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans, qu’il s’agisse des créateurs, des fans ou des ambassadeurs.


MYM est-il fiable et légal ?


À retenir : MYM n’est pas, en elle-même, une arnaque. Il s’agit d’une plateforme de monétisation de contenus disposant de conditions générales, d’une procédure de certification et de mécanismes de modération. En revanche, un utilisateur peut toujours être confronté à un faux profil, à une usurpation d’identité, à un abonnement mal compris ou à un litige portant sur un contenu ou un paiement.

MYM est une plateforme légale exploitée dans un cadre contractuel et réglementaire. Son modèle économique repose sur des abonnements, des achats de médias privés et des contenus personnalisés. La certification des comptes créateurs contribue notamment à vérifier l’identité des personnes qui souhaitent monétiser leur activité.


Cela ne signifie pas qu’aucun risque n’existe. Des litiges peuvent concerner le renouvellement d’un abonnement, la suspension d’un compte, la diffusion de contenus piratés, le blocage de revenus ou le comportement d’un utilisateur. Il faut donc distinguer la légalité de la plateforme des éventuelles fraudes commises par certains utilisateurs ou des désaccords liés à l’application de ses conditions générales.

Avant de payer ou de publier, il est recommandé de vérifier le profil concerné, les modalités de l’abonnement, son éventuel renouvellement automatique, les règles de remboursement et les conditions de résiliation. Les abonnements peuvent être arrêtés, mais leur interruption doit intervenir avant leur date de renouvellement pour éviter la période suivante.


Question

Réponse

MYM est-il légal ?

Oui, la plateforme exerce dans un cadre contractuel et réglementaire

MYM est-il une arnaque ?

Non en tant que plateforme, mais des faux profils ou litiges individuels peuvent exister

Les comptes créateurs sont-ils vérifiés ?

Une procédure de certification est prévue pour la monétisation

Peut-on être victime d’un faux profil ?

Oui, notamment en cas d’usurpation d’identité ou de reprise de contenus

Les abonnements se renouvellent-ils ?

Ils peuvent être renouvelés automatiquement selon l’offre souscrite

Peut-on contester un paiement ou une suspension ?

Oui, selon les conditions de la plateforme et la nature du litige



Quels sont les principaux risques juridiques pour un créateur MYM ?


Les principaux risques concernent :


  • la diffusion de l’image d’un tiers sans autorisation ;

  • la publication d’un contenu intime sans consentement à sa diffusion ;

  • la présence d’une personne mineure dans un contenu ;

  • l’utilisation d’une musique, d’une photographie ou d’une vidéo protégée ;

  • la publicité ou le partenariat commercial insuffisamment identifié ;

  • la collecte ou l’utilisation irrégulière de données personnelles ;

  • la non-déclaration des revenus perçus ;

  • la diffamation, le cyberharcèlement ou l’atteinte à la réputation ;

  • le piratage et la rediffusion non autorisée des contenus ;

  • la suspension ou la fermeture du compte par la plateforme.


A. Droit d'image et de la vie privée


Avant de publier un contenu avec un tiers, le créateur doit vérifier :


  • l’identité de la personne ;

  • sa majorité ;

  • son accord pour être photographiée ou filmée ;

  • son accord pour la diffusion sur MYM ;

  • son accord pour une exploitation payante ;

  • la durée et les supports de diffusion ;

  • les éventuelles utilisations promotionnelles sur d’autres réseaux ;

  • la conservation d’une autorisation écrite.


B. Droits d'auteur et propriété intellectuelle


Contenu utilisé

Autorisation à vérifier

Musique ajoutée à une vidéo

Licence couvrant l’usage commercial et la diffusion sur MYM

Photographie trouvée en ligne

Accord du photographe ou licence applicable

Extrait de film ou de série

Autorisation du titulaire des droits

Vidéo d’un autre créateur

Accord préalable de l’auteur

Logo ou visuel d’une marque

Respect du droit des marques et de l’usage autorisé

Contenu généré par IA

Vérification des droits sur les sources et du droit à l’image


C. Responsabilités des créateurs de contenu


Respect des termes et conditions d'utilisation


En tant qu'utilisateur de MYM, vous êtes lié par les termes et conditions d'utilisation de la plateforme. Ce contrat prévoit les règles d'utilisation, les limites et les obligations. Le non-respect de ces termes peut entraîner des sanctions, y compris la suppression de votre compte.


Respect des lois et régulations applicables


Au-delà des règles spécifiques à MYM, vous êtes également soumis à la loi française. Cela inclut le respect du Code Civil, du Code Pénal, et du Code de la Propriété Intellectuelle, entre autres. Ces codes réglementent de nombreux aspects de votre activité en tant que créateur de contenu et il est essentiel de vous familiariser avec ces règles pour éviter tout risque juridique.


En somme, être un créateur de contenu sur MYM est une activité passionnante, mais également complexe d'un point de vue juridique. En tant qu'avocat à Versailles, je suis à votre disposition pour vous aider à naviguer dans ces complexités et à protéger vos droits.


III. Risques juridiques supplémentaires pour les créateurs de contenu sur MYM


Néanmoins, il est crucial d'élargir notre perspective à d'autres aspects juridiques liés à l'utilisation de MYM.


Législation sur le harcèlement et le cyber-harcèlement


Au-delà de la simple mésentente, les actes répétés visant à nuire à autrui peuvent être qualifiés de harcèlement ou de cyber-harcèlement, définis et réprimés par les articles 222-33-2 et 222-33-2-2 du Code Pénal. Par exemple, des commentaires déplaisants ou des messages indésirables envoyés de manière récurrente à une personne peuvent entrer dans cette catégorie.


Mineurs : les vérifications indispensables


  • vérifier une pièce d’identité officielle ;

  • s’assurer que le document correspond bien à la personne filmée ;

  • conserver une preuve de la majorité ;

  • ne jamais se contenter d’une déclaration orale ;

  • retirer immédiatement le contenu en cas de doute ;

  • ne jamais publier de contenu sexuel impliquant une personne mineure.

Aucun consentement, même présenté comme volontaire, ne peut rendre licite un contenu sexuel impliquant un mineur.


Publicité et marketing sur MYM


Situation

Obligation du créateur

Produit reçu gratuitement

Signaler l’avantage en nature lorsqu’il existe une contrepartie promotionnelle

Publication rémunérée

Afficher clairement « publicité » ou « collaboration commerciale »

Code promotionnel ou affiliation

Informer l’audience de l’intérêt commercial

Témoignage sur un produit

Ne pas utiliser d’allégations trompeuses ou invérifiables

Produit ou service réglementé

Vérifier si sa promotion est autorisée

Partenariat avec une marque

Conserver le contrat, les échanges et les justificatifs


MYM et le RGPD


Utilisation des données

Obligation principale

Données uniquement gérées par MYM

Vérifier les règles et engagements de la plateforme

Newsletter personnelle

Informer les abonnés et disposer d’une base légale

Concours ou formulaire externe

Limiter les données collectées

Export d’un fichier d’abonnés

Sécuriser le fichier et définir une durée de conservation

Prospection commerciale

Respecter les règles applicables aux e-mails et SMS

Transmission à une marque

Informer les personnes et encadrer le partage


Responsabilité de MYM en cas de litige


La plateforme MYM, en qualité d'hébergeur, bénéficie d'un régime de responsabilité limitée prévu par l'article 6-I-7 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique. Ainsi, en cas de litige lié à un contenu, MYM ne sera tenue pour responsable que si elle a eu connaissance de l'illicéité du contenu et n'a pas agi promptement pour le retirer.


Contrôle des contenus illégaux


MYM est tenue de mettre en place un dispositif de signalement des contenus illicites. C'est un processus qui doit être respecté par les créateurs de contenu. Un manquement à cette obligation peut entraîner la suppression du contenu concerné, voire la suspension du compte.


Diffamation et réputation en ligne sur MYM


La diffamation, définie et réprimée par l'article 29 de la Loi du 29 juillet 1881, est une infraction sérieuse. Il faut donc être vigilant quant aux commentaires que vous publiez. Une accusation fausse ou malveillante peut avoir des conséquences juridiques importantes, en plus de nuire à la réputation d'une personne ou d'une entreprise.



Revenus MYM : les points à vérifier


  • déclarer le début de l’activité ;

  • choisir un statut adapté ;

  • déclarer l’ensemble des revenus encaissés ;

  • vérifier le régime de cotisations sociales ;

  • contrôler l’application éventuelle de la TVA ;

  • anticiper la CFE ;

  • conserver les relevés MYM et bancaires ;

  • établir et conserver les justificatifs comptables ;

  • déclarer les avantages en nature reçus dans le cadre de partenariats.


Checklist juridique avant de publier sur MYM


  • vérifier la majorité de toutes les personnes présentes ;

  • obtenir une autorisation écrite pour chaque participant ;

  • distinguer l’accord pour filmer de l’accord pour diffuser ;

  • vérifier les licences des musiques, images et vidéos ;

  • identifier clairement les contenus publicitaires ;

  • sécuriser les données personnelles collectées en dehors de MYM ;

  • conserver les justificatifs de revenus et de dépenses ;

  • sauvegarder les fichiers originaux et preuves de création ;

  • prévoir une procédure en cas de piratage ou de suspension ;

  • relire les conditions générales de la plateforme.


Quels risques et quelles conséquences pour un créateur MYM ?


Risque

Conséquence possible

Diffusion de l’image d’un tiers sans autorisation

Retrait du contenu et dommages et intérêts

Diffusion intime non consentie

Responsabilité pénale et indemnisation de la victime

Utilisation d’une œuvre sans licence

Action en contrefaçon

Présence d’un mineur dans un contenu sexuel

Sanctions pénales très lourdes

Publicité non identifiée

Sanctions au titre de l’influence commerciale

Données personnelles mal utilisées

Responsabilité RGPD

Revenus non déclarés

Redressement fiscal, cotisations et pénalités

Diffamation ou harcèlement

Responsabilité civile ou pénale

Non-respect des règles MYM

Suppression du contenu ou suspension du compte

Deepfake ou faux compte

Retrait, plainte et réparation du préjudice


Conclusion : comment sécuriser son activité de créateur sur MYM ?


Créer et monétiser du contenu sur MYM est une activité légale, mais elle implique de véritables responsabilités. Le créateur doit vérifier les droits attachés à chaque publication, obtenir les autorisations nécessaires, déclarer ses revenus et respecter les règles de la plateforme.


Les principaux risques à anticiper

Situation

Risque principal

Bon réflexe

Une autre personne apparaît dans le contenu

Atteinte au droit à l’image ou diffusion non consentie

Obtenir une autorisation écrite et vérifier sa majorité

Une musique, une photo ou une vidéo tierce est utilisée

Contrefaçon

Vérifier la licence ou obtenir l’accord du titulaire des droits

Une marque rémunère le créateur

Publicité dissimulée

Afficher clairement « publicité » ou « collaboration commerciale »

Des données d’abonnés sont exportées

Non-respect du RGPD

Informer les personnes et sécuriser le fichier

Des revenus sont encaissés sur MYM

Risque fiscal et social

Déclarer l’activité et conserver tous les justificatifs

Un contenu est piraté ou republié

Atteinte au droit d’auteur, au droit à l’image ou à la vie privée

Conserver les preuves et demander rapidement le retrait

Le compte est suspendu

Perte d’accès aux contenus et revenus

Archiver les échanges et utiliser la procédure de recours

Un faux compte utilise l’identité du créateur

Usurpation d’identité

Signaler le profil et réunir les preuves

Un contenu est généré ou modifié par IA

Deepfake, tromperie ou atteinte aux droits d’un tiers

Identifier l’usage de l’IA et vérifier les autorisations


En pratique, la meilleure protection repose sur trois réflexes :

  • conserver des autorisations écrites et précises ;

  • archiver les contrats, captures, relevés et échanges ;

  • agir rapidement dès qu’un contenu est piraté, signalé ou contesté.


FAQ sur les risques juridiques liés à MYM


MYM est-il légal en France ?


Oui. MYM est une plateforme légale de création et de monétisation de contenus. La légalité de la plateforme ne dispense toutefois pas les créateurs de respecter le droit à l’image, le droit d’auteur, le droit de la consommation, le RGPD et les règles fiscales.


MYM est-il une arnaque ?


MYM n’est pas, en elle-même, une arnaque. Des difficultés peuvent néanmoins survenir avec un faux profil, un abonnement mal compris, une usurpation d’identité, un contenu piraté ou une suspension de compte. Il faut donc vérifier les conditions applicables et conserver les preuves de chaque opération.


Faut-il déclarer les revenus gagnés sur MYM ?


Oui. Les revenus perçus sur MYM doivent être déclarés. Selon le niveau de revenus, la fréquence de l’activité et le statut choisi, des cotisations sociales, de la TVA, de la CFE ou des obligations comptables peuvent également s’appliquer.


Peut-on publier une vidéo avec une autre personne ?


Oui, à condition que cette personne soit majeure et qu’elle ait consenti à être filmée puis à voir le contenu diffusé. Pour un contenu payant, intime ou promotionnel, une autorisation écrite et détaillée est fortement recommandée.


Peut-on utiliser une musique connue dans un contenu MYM ?


Pas automatiquement. Une musique protégée ne peut être utilisée que si le créateur dispose d’une licence ou d’une autorisation adaptée à l’usage commercial envisagé. Le fait que le contenu soit réservé aux abonnés ne supprime pas les droits de l’auteur.


Que faire si un contenu MYM est piraté ?


Il faut conserver les URL, les captures d’écran, les dates et les pseudonymes concernés. Le créateur peut ensuite signaler le contenu, demander son retrait à la plateforme ou à l’hébergeur et, selon la situation, agir sur le fondement du droit d’auteur, du droit à l’image ou de la diffusion intime non consentie.


MYM peut-il suspendre un compte créateur ?


Oui, notamment en cas de violation des conditions générales, de contenu interdit, de problème de certification ou de signalement. Le créateur doit demander une motivation, conserver les preuves et utiliser les voies de contestation prévues par la plateforme.


Peut-on publier un contenu créé avec une intelligence artificielle ?


Oui, sous réserve de respecter les droits des tiers et de ne pas tromper les abonnés. Il ne faut pas reproduire l’image ou la voix d’une personne réelle sans autorisation ni créer de contenu intime artificiel représentant une personne identifiable.


Quand faut-il consulter un avocat ?


Il est utile de consulter un avocat en cas de diffusion intime non consentie, de piratage massif, de faux compte, de suspension avec blocage de revenus, de conflit avec une marque, de contrôle fiscal ou d’accusation de contrefaçon.

 
 
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