Terminaux de paiement : comment préparer votre entreprise à un contrôle fiscal inopiné

Depuis le 27 juin 2026, l’administration fiscale peut contrôler sans préavis les terminaux et systèmes de paiement électronique utilisés par les entreprises assujetties à la TVA.

Les agents peuvent demander la présentation des appareils, relever leurs références et identifier les comptes bancaires sur lesquels les encaissements sont versés.

Le risque financier est immédiat : le refus du contrôle ou la non-présentation d’un terminal peut entraîner une amende de 7 500 euros par appareil.

Pour un chef d’entreprise, l’enjeu ne consiste donc plus seulement à vérifier que les paiements sont correctement encaissés. Il faut être capable de démontrer, à tout moment, la cohérence entre les terminaux détenus, les comptes bancaires crédités, le logiciel de caisse et le chiffre d’affaires déclaré.

Que faut-il retenir sur le contrôle fiscal des terminaux de paiement en 2026 ?

• Depuis le 27 juin 2026, l’administration fiscale peut contrôler sans préavis les terminaux et systèmes de paiement électronique des entreprises assujetties à la TVA.

• Les agents peuvent demander la présentation des appareils, relever leurs références et identifier les comptes bancaires sur lesquels sont versés les encaissements.

• Tous les terminaux sont concernés, y compris les appareils mobiles, autonomes, de secours ou non reliés à une caisse enregistreuse.

• L’absence du dirigeant n’empêche pas le contrôle : l’avis d’intervention peut être remis à la personne présente dans les locaux professionnels.

• Le refus du contrôle ou la non-présentation d’un terminal peut entraîner une amende de 7 500 € par appareil, d’où l’importance de tenir un inventaire précis et de rapprocher les flux entre TPE, caisse, banque et comptabilité.

Quelles entreprises peuvent être contrôlées ?

La procédure concerne les personnes assujetties à la TVA qui utilisent un terminal ou un système de paiement électronique pour encaisser leurs clients.

Elle peut notamment viser :

• les commerces ;

• les restaurants et hôtels ;

• les artisans ;

• les professions libérales assujetties à la TVA ;

• les sociétés de services ;

• les entreprises disposant de plusieurs agences ;

• les commerçants itinérants ;

• les entreprises encaissant lors de salons ou d’événements ;

• les sociétés utilisant des lecteurs de cartes connectés à un téléphone ;

• les entreprises ayant recours à plusieurs prestataires de paiement.

La taille de l’entreprise n’a pas d’incidence. Un commerce indépendant disposant d’un seul terminal peut être contrôlé comme une société exploitant plusieurs dizaines de points de vente.

Quels terminaux de paiement faut-il pouvoir présenter ?

La loi vise largement les terminaux et systèmes de paiement électronique utilisés pour percevoir les règlements des clients.

Sont notamment concernés :

• les terminaux fixes installés à proximité d’une caisse ;

• les terminaux mobiles ;

• les lecteurs de cartes reliés à une tablette ou à un téléphone ;

• les terminaux autonomes ;

• les appareils utilisés par des commerciaux ;

• les terminaux affectés à un établissement secondaire ;

• les appareils de secours ;

• les dispositifs de paiement utilisés sur un marché ou un salon ;

• les anciens terminaux encore détenus par l’entreprise.

Le fait qu’un appareil ne soit pas relié à une caisse enregistreuse ne le fait pas sortir du champ du contrôle.

Un terminal conservé dans une réserve, un véhicule ou un bureau peut donc devoir être présenté ou, à défaut, être précisément localisé et documenté.

Pourquoi l’administration contrôle-t-elle les TPE ?

Le terminal de paiement constitue un point de passage entre la vente réalisée, le paiement du client et le compte bancaire crédité.

En contrôlant les appareils, l’administration peut identifier les différents circuits d’encaissement utilisés par l’entreprise.

Elle peut ensuite comparer :

• les montants enregistrés par les terminaux ;

• les ventes inscrites dans le logiciel de caisse ;

• les mouvements figurant sur les comptes bancaires ;

• le chiffre d’affaires comptabilisé ;

• les montants déclarés au titre de la TVA.

L’objectif est notamment de repérer les encaissements qui n’auraient pas été intégrés dans la comptabilité ou qui transiteraient par des comptes différents de ceux habituellement utilisés par l’entreprise.

Exemple

Une entreprise utilise trois terminaux :

• un terminal principal relié à la caisse ;

• un lecteur mobile utilisé par le dirigeant ;

• un ancien terminal conservé dans un second établissement.

Le service comptable ne connaît que le premier appareil.

Le contrôle peut révéler l’existence des deux autres terminaux et permettre d’identifier les comptes bancaires qu’ils créditent.

Même en l’absence de fraude, cette situation crée une difficulté de traçabilité et peut justifier des demandes complémentaires.

Comment se déroule le contrôle fiscal des terminaux de paiement ?

Le contrôle peut être engagé de manière inopinée dans les locaux professionnels de l’entreprise.

1. Présentation des agents

Les agents doivent avoir au moins le grade de contrôleur.

Ils peuvent intervenir :

• entre 8 heures et 20 heures ;

• ou en dehors de cette plage pendant les heures réelles d’activité de l’entreprise.

Les parties des locaux affectées au domicile privé sont exclues.

2. Remise d’un avis d’intervention

Au début du contrôle, un avis d’intervention est remis :

• à l’entrepreneur ;

• au représentant légal de la société ;

• ou, en leur absence, à la personne qui reçoit les agents.

Le contrôle n’est donc pas nécessairement reporté lorsque le gérant ou le président est absent.

3. Présentation des appareils

Les agents peuvent demander à voir les terminaux et systèmes de paiement utilisés par l’entreprise.

Ils peuvent relever :

• leurs références ;

• leurs numéros d’identification ;

• leur nature ;

• leur affectation ;

• les identifiants des comptes bancaires recevant les fonds.

4. Établissement d’un procès-verbal

À l’issue du contrôle, les agents établissent un procès-verbal.

Ce document est signé par :

• les agents ;

• l’assujetti ;

• son représentant ;

• ou, à défaut, la personne qui les a reçus.

En cas de refus de signature, ce refus est simplement mentionné dans le procès-verbal.

Une copie doit être remise à l’entreprise ou transmise à son représentant.

Le contrôle peut-il avoir lieu sans le dirigeant ?

Oui.

L’absence du dirigeant n’empêche pas les agents d’intervenir.

Cette règle est particulièrement importante pour les entreprises disposant de plusieurs boutiques, agences, restaurants ou établissements.

Un salarié présent sur place peut recevoir l’avis d’intervention et être amené à assister au contrôle.

Le dirigeant doit donc prévoir une procédure interne simple.

Consignes à donner aux salariés

En cas de contrôle, le salarié présent doit :

• demander aux agents de justifier leur identité et leur qualité ;

• prévenir immédiatement la direction ;

• transmettre l’avis d’intervention ;

• ne pas cacher ou déplacer un terminal ;

• ne pas supprimer de données ;

• éviter les réponses approximatives ;

• indiquer clairement lorsqu’il ne connaît pas une information ;

• conserver une copie des documents remis ;

• demander que les observations utiles figurent dans le procès-verbal.

Que peut vérifier l’administration ?

L’administration peut vérifier l’existence et l’utilisation des terminaux détenus par l’entreprise.

Elle peut notamment chercher à déterminer :

• combien de terminaux sont utilisés ;

• dans quels établissements ils se trouvent ;

• quels salariés les utilisent ;

• quels comptes bancaires reçoivent les fonds ;

• si certains appareils ne sont pas intégrés à la caisse ;

• si les encaissements sont correctement enregistrés ;

• si les appareils présentés correspondent aux contrats connus ;

• si d’anciens terminaux restent actifs.

Le contrôle physique des appareils peut ensuite conduire à des investigations supplémentaires lorsque des incohérences apparaissent.

Le fisc peut-il consulter directement les comptes bancaires ?

La procédure permet aux agents de relever l’identifiant des comptes sur lesquels les fonds sont versés.

Elle ne leur donne pas, à elle seule, un accès illimité au compte bancaire pendant l’intervention.

En revanche, l’identification du compte permet à l’administration de comparer les informations recueillies avec les données dont elle dispose ou qu’elle peut obtenir dans le cadre de ses autres pouvoirs de contrôle.

Une entreprise doit donc pouvoir expliquer pourquoi un terminal crédite un compte déterminé et comment les encaissements correspondants sont comptabilisés.

Quels sont les principaux signaux d’alerte ?

Certaines situations peuvent attirer l’attention de l’administration.

Situation constatée	Risque pour l’entreprise
Terminal inconnu du service comptable	Encaissements insuffisamment suivis
Terminal rattaché à un compte personnel	Confusion entre fonds privés et professionnels
Appareil affecté à une autre société du groupe	Mauvaise attribution du chiffre d’affaires
Terminal non relié à la caisse	Risque d’écart entre ventes et paiements
Ancien terminal toujours actif	Encaissements non centralisés
Compte bancaire non intégré à la comptabilité	Suspicion de recettes non déclarées
Terminal absent sans justificatif	Risque d’amende de 7 500 euros
Différence entre TPE, caisse et banque	Possibilité d’un contrôle fiscal approfondi

Quelle amende en cas de terminal non présenté ?

Le refus d’intervention ou l’absence de présentation de tout ou partie des appareils expose l’entreprise à une amende de 7 500 euros par terminal non présenté.

Nombre d’appareils non présentés	Montant potentiel
1	7 500 €
2	15 000 €
3	22 500 €
5	37 500 €
10	75 000 €

Cette sanction rend indispensable la tenue d’un inventaire précis.

Une entreprise exploitant plusieurs établissements ne doit pas attendre le contrôle pour rechercher où se trouvent ses appareils.

Que faire lorsqu’un terminal est en panne ou en maintenance ?

Un terminal absent peut être en réparation, prêté, remplacé ou affecté temporairement à un autre établissement.

Dans ce cas, l’entreprise doit pouvoir le démontrer.

Les justificatifs utiles sont notamment :

• le bon de prise en charge du prestataire ;

• le bordereau d’expédition ;

• le courriel confirmant la maintenance ;

• le contrat de remplacement ;

• le document de transfert vers un autre établissement ;

• la preuve de désactivation ;

• la preuve de restitution.

La simple affirmation selon laquelle l’appareil est « en panne » ou « inutilisé » peut être insuffisante.

Que faire des anciens terminaux ?

Les anciens appareils constituent un risque fréquent.

Après un changement de banque ou de prestataire, certaines entreprises conservent le terminal sans vérifier :

• s’il reste actif ;

• s’il est encore facturé ;

• s’il peut toujours encaisser ;

• s’il est rattaché à un compte bancaire ;

• s’il doit être restitué.

Pour chaque ancien appareil, l’entreprise doit pouvoir établir l’un des statuts suivants :

• actif ;

• terminal de secours ;

• en maintenance ;

• désactivé ;

• résilié ;

• restitué ;

• transféré ;

• détruit.

Un terminal sans statut clair constitue une faiblesse du contrôle interne.

Les groupes de sociétés doivent-ils être particulièrement vigilants ?

Oui.

Dans un groupe, un terminal peut être physiquement utilisé par une société alors que le compte bancaire crédité appartient à une autre entité.

Cette situation peut créer :

• une mauvaise attribution du chiffre d’affaires ;

• une erreur de TVA ;

• une confusion entre sociétés ;

• une difficulté lors d’un contrôle ;

• des écritures comptables de régularisation difficiles à justifier.

Chaque terminal doit être rattaché à la bonne personne morale.

Le registre interne doit préciser :

• la société propriétaire ou locataire ;

• l’établissement utilisateur ;

• le compte bancaire crédité ;

• le contrat associé ;

• le logiciel de caisse concerné.

Quelles précautions prendre avec les terminaux mobiles ?

Les terminaux mobiles sont particulièrement exposés aux erreurs de suivi.

Ils peuvent être :

• confiés à un commercial ;

• utilisés sur un salon ;

• conservés dans un véhicule ;

• transférés entre établissements ;

• utilisés ponctuellement par le dirigeant.

L’entreprise doit toujours savoir :

• qui détient l’appareil ;

• depuis quelle date ;

• pour quelle mission ;

• sur quel compte les fonds sont versés ;

• où se trouve le terminal au moment du contrôle.

Une fiche de remise signée ou un registre de mouvements permet d’éviter les recherches de dernière minute.

Comment sécuriser l’entreprise avant un contrôle ?

La préparation repose sur quatre actions.

1. Recenser tous les appareils

L’inventaire doit inclure :

• les terminaux principaux ;

• les terminaux mobiles ;

• les appareils de secours ;

• les anciens terminaux ;

• les terminaux en maintenance ;

• les systèmes utilisés par les salariés itinérants.

2. Identifier le compte bancaire associé

Pour chaque appareil, il faut noter le compte qui reçoit les fonds.

Le compte doit être :

• connu de la direction ;

• intégré dans la comptabilité ;

• ouvert au nom de la bonne entité ;

• régulièrement rapproché des ventes.

3. Vérifier les contrats

Les contrats doivent être comparés avec les appareils réellement détenus.

Il convient de repérer :

• les contrats actifs sans terminal identifié ;

• les terminaux présents sans contrat retrouvé ;

• les résiliations non finalisées ;

• les doublons ;

• les comptes bancaires obsolètes.

4. Rapprocher les flux

L’entreprise doit régulièrement comparer :

• les ventes enregistrées ;

• les encaissements par carte ;

• les relevés des prestataires ;

• les sommes créditées en banque ;

• les montants comptabilisés ;

• la TVA déclarée.

Tableau de suivi recommandé

Information à renseigner	Exemple
Numéro du terminal	TPE-001
Marque et modèle	Modèle du prestataire
Numéro de série	Référence fabricant
Prestataire	Banque ou société de paiement
Société concernée	Nom de l’entité juridique
Établissement	Boutique de Versailles
Utilisateur	Responsable de magasin
Compte crédité	IBAN professionnel identifié
Date de mise en service	15 mars 2025
Statut	Actif
Dernière vérification	1er juillet 2026

Les logiciels de caisse sont-ils également concernés ?

Oui.

La loi renforce aussi les obligations relatives aux logiciels et systèmes de caisse.

Les données archivées doivent pouvoir être restituées dans un format conforme aux normes fixées par l’administration.

Le dirigeant doit vérifier que :

• les données sont conservées ;

• les archives restent accessibles ;

• les exports sont possibles ;

• les fichiers sont lisibles ;

• les anciennes données n’ont pas été perdues lors d’un changement de logiciel ;

• le prestataire peut assister rapidement l’entreprise.

Un certificat de conformité ne règle pas toutes les difficultés si l’entreprise est incapable d’extraire ses données.

Que faire le jour du contrôle ?

Le chef d’entreprise ou le salarié présent doit adopter une attitude coopérative et structurée.

Les bons réflexes

1. Vérifier la qualité des agents.

2. Lire l’avis d’intervention.

3. En conserver une copie.

4. Prévenir le dirigeant.

5. Contacter l’avocat ou l’expert-comptable si nécessaire.

6. Présenter les appareils demandés.

7. Fournir les justificatifs disponibles.

8. Ne répondre que sur les faits certains.

9. Faire consigner les observations utiles.

10. Relire le procès-verbal avant sa signature.

11. Réunir immédiatement les documents complémentaires après l’intervention.

Les erreurs à éviter

• refuser le contrôle ;

• cacher un appareil ;

• déplacer un terminal pendant l’intervention ;

• supprimer des données ;

• déclarer qu’un appareil est inutilisé sans preuve ;

• donner une réponse approximative ;

• signer sans lire ;

• attendre plusieurs semaines avant d’analyser le procès-verbal.

Checklist express du dirigeant

Avant un contrôle, posez-vous les questions suivantes :

• Combien de terminaux l’entreprise détient-elle réellement ?

• Où se trouve chaque appareil ?

• Quels terminaux sont mobiles ?

• Quels appareils sont inactifs ?

• Quel compte bancaire est associé à chaque terminal ?

• Tous les comptes sont-ils intégrés dans la comptabilité ?

• Les contrats correspondent-ils aux appareils présents ?

• Les encaissements sont-ils rapprochés de la caisse ?

• Les salariés savent-ils quoi faire en cas de contrôle ?

• Les données du logiciel de caisse peuvent-elles être exportées ?

• Les justificatifs de restitution ou de maintenance sont-ils conservés ?

Si une seule de ces réponses est incertaine, une vérification interne est nécessaire.

Le contrôle des TPE peut-il déclencher un contrôle fiscal plus large ?

La procédure de contrôle des terminaux de paiement ne constitue pas automatiquement une vérification complète de comptabilité.

Toutefois, elle peut révéler des anomalies susceptibles d’entraîner des investigations supplémentaires.

Cela peut être le cas en présence :

• d’un compte bancaire non déclaré en comptabilité ;

• d’un terminal inconnu ;

• d’un écart important entre les ventes et les encaissements ;

• d’une utilisation de comptes personnels ;

• d’appareils rattachés à une autre société ;

• d’archives de caisse inexploitables.

L’entreprise doit donc considérer le contrôle du TPE comme un contrôle de cohérence de l’ensemble de son circuit d’encaissement.

Quand la réforme est-elle entrée en vigueur ?

Les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 27 juin 2026, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Les entreprises peuvent donc être contrôlées sur le fondement de cette procédure depuis cette date.

FAQ sur le contrôle fiscal des terminaux de paiement

Un terminal non relié à la caisse peut-il être contrôlé ?

Oui. La loi vise les terminaux de paiement, qu’ils soient ou non reliés à une caisse enregistreuse.

Le dirigeant doit-il obligatoirement être présent ?

Non. Le contrôle peut avoir lieu en son absence et l’avis d’intervention peut être remis à la personne présente.

Un ancien terminal doit-il être présenté ?

S’il est encore détenu par l’entreprise, il doit pouvoir être identifié. Son statut de terminal inactif ou désactivé doit être justifié.

Que se passe-t-il si un terminal est chez un salarié ?

L’entreprise doit pouvoir localiser l’appareil et justifier son affectation. Un registre de remise est recommandé.

L’administration peut-elle identifier le compte bancaire associé ?

Oui. Les agents peuvent relever l’identifiant du compte sur lequel les fonds encaissés sont versés.

Le refus de signer le procès-verbal bloque-t-il la procédure ?

Non. Le refus est simplement mentionné dans le procès-verbal.

Quelle est l’amende en cas de non-présentation ?

L’amende est de 7 500 euros par appareil non présenté.

Un avocat peut-il intervenir après le contrôle ?

Oui. Il peut analyser le procès-verbal, vérifier le respect de la procédure, préparer les observations de l’entreprise et contester une sanction injustifiée.

Pourquoi réaliser un audit des systèmes d’encaissement ?

L’audit permet de détecter les anomalies avant l’administration.

Il doit porter sur :

• les appareils détenus ;

• les contrats ;

• les comptes bancaires ;

• les flux d’encaissement ;

• les logiciels de caisse ;

• les procédures internes ;

• les responsabilités des salariés.

Pour les entreprises disposant de plusieurs établissements ou de nombreux terminaux, cet audit devient un outil de prévention essentiel.

Sources

Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fraudes fiscales :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054309429

Article 87 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000054309435

Le Bouard Avocats, « Contrôle fiscal des terminaux de paiement » :https://www.lebouardavocats.com/blog-posts/controle-fiscal-terminaux-paiement