Arrêt maladie : l'indemnisation de certaines ALD limitée à un an dès le 15 octobre 2026

Publié le 6 octobre 2026 · Droit du travail

Un arrêt de travail pour maladie peut se poursuivre alors que son indemnisation s'arrête. À compter du 15 octobre 2026, certains salariés atteints d'une affection de longue durée non exonérante relèveront d'une période maximale de versement des indemnités journalières d'un an, contre trois ans auparavant. Les ALD exonérantes conservent le plafond de trois ans ; les dossiers antérieurs bénéficient, sous conditions, de dispositions transitoires. Pour anticiper une perte de salaire, il faut distinguer ce que verse l'Assurance maladie, le complément de l'employeur et les garanties de prévoyance.^[1][2][3]

Pour un dirigeant, un responsable des ressources humaines ou un expert-comptable, la difficulté ne se résume donc pas à modifier un compteur. Il faut rapprocher trois documents : la décision de l'Assurance maladie, le texte organisant le maintien de salaire et le contrat de prévoyance. Leurs effets peuvent différer.

Les points à retenir pour un arrêt maladie indemnisé :

• La reconnaissance de l'ALD détermine le régime de l'indemnité journalière ; une absence longue ne suffit pas.^[3]
• Le droit transitoire protège certains assurés dont les droits sont déjà reconnus au 15 octobre 2026.^[2]
• Votre employeur doit examiner ses propres obligations de maintien de salaire et la convention collective avant de modifier les versements.^[7][10]
• Une fin d'indemnisation par l'Assurance maladie ne vaut ni avis d'inaptitude, ni autorisation de licenciement.^[12][17]

Quels arrêts maladie sont concernés par la nouvelle limite d'un an ?

Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre, modifie notamment l'article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale. Il distingue désormais deux situations parmi les affections relevant de la procédure prévue à l'article L. 324-1 du même code.^[1][3]

Lorsque l'assuré bénéficie d'une limitation ou d'une suppression de sa participation aux frais de santé au titre des 3° et 4° de l'article L. 160-14, la période maximale de versement des indemnités journalières reste de trois ans. Dans l'autre situation, communément désignée comme une ALD non exonérante, cette période est ramenée à un an.^[3]

Cette distinction concerne la durée maximale des prestations en espèces. L'exonération du ticket modérateur concerne, quant à elle, la prise en charge des soins liés à l'affection, dans les limites du tarif de remboursement de la Sécurité sociale. Une prise en charge à 100 % des soins ne signifie pas que l'intégralité du salaire est maintenue.^[4]

Le critère utile est le régime reconnu pour l'affection à laquelle l'arrêt se rapporte. La seule mention d'une maladie chronique ou d'une absence prolongée ne permet pas de déterminer les droits à indemnisation. L'article L. 324-1 organise un suivi et des obligations propres à la poursuite des prestations.^[5]

Les conditions d'ouverture des droits restent à vérifier

Le plafond d'un an ne garantit pas, à lui seul, douze mois de paiement. Dans le régime général, pour les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré doit notamment justifier de 150 heures de travail salarié ou assimilé sur les trois mois civils ou les 90 jours précédents, ou du niveau de cotisations prévu par l'article R. 313-3.^[18]

Lorsque l'arrêt se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, ce texte exige au moins douze mois d'affiliation à la date de référence, ainsi que 600 heures de travail salarié ou assimilé sur les douze mois civils ou les 365 jours précédents, ou le niveau de cotisations fixé pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du Smic selon la période de référence réglementaire.^[18]

Ces conditions concernent l'accès aux prestations. La reconnaissance de l'ALD et la période maximale d'indemnisation répondent à d'autres critères. Un salarié doit donc faire examiner ces trois aspects de son dossier.

Le plafond de 360 indemnités journalières demeure dans le régime ordinaire

Pour les affections ne relevant pas de cette procédure, la règle demeure celle d'un maximum de 360 indemnités journalières sur une période quelconque de trois ans. Ce compteur se distingue de la période calculée pour chaque affection de longue durée.^[3][6]

Présenter la réforme comme une suppression générale des trois années d'indemnisation serait donc inexact. Le nouveau plafond dépend du régime applicable à l'affection et des règles transitoires.

Un arrêt commencé avant le 15 octobre 2026 peut-il être concerné ?

L'article 3 du décret prévoit l'application des nouvelles dispositions aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi qu'aux arrêts en cours à cette date pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de celle-ci.^[2]

Le texte protège également les assurés qui, au 15 octobre, se sont déjà vu reconnaître le bénéfice de la procédure de l'article L. 324-1 et dont la participation n'est pas limitée ou supprimée au titre de l'article L. 160-14. Pour ces dossiers, les anciennes dispositions continuent de s'appliquer jusqu'au terme de la période maximale de trois ans.^[2]

La date de début de l'arrêt doit donc être rapprochée de la reconnaissance des droits par la caisse. Dire que tout arrêt prescrit avant le 15 octobre reste automatiquement soumis à l'ancien plafond serait trop large.

Exemple : des droits déjà reconnus avant la réforme

Un salarié est en arrêt depuis février 2026. La caisse lui a reconnu, en août, le bénéfice de la procédure de l'article L. 324-1 pour une affection non exonérante. Sous réserve de remplir les conditions du dispositif transitoire et celles du service des prestations, il conserve l'application de l'ancien plafond jusqu'au terme de la période concernée.^[2][5]

Il ne bénéficie pas pour autant d'un nouveau délai de trois ans commençant le 15 octobre. Le régime de l'article L. 323-1 repose sur une période calculée de date à date pour chaque affection : le calendrier du dossier doit être reconstitué.^[6]

En pratique, le salarié devrait demander à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une confirmation écrite du régime retenu, du point de départ de la période et de l'échéance prévisionnelle des droits. Ces informations permettront d'éviter qu'un calendrier de paie soit établi sur une simple estimation.

Utiliser l'outil d'orientation avant de revoir la paie

L'outil associé à cet article aide à identifier le régime à examiner. Pour l'utiliser, réunissez la qualification retenue par la caisse, la reconnaissance éventuelle des droits au 15 octobre et la date de prescription de l'arrêt. En cas d'information manquante, le résultat invite à faire confirmer le dossier plutôt qu'à retenir automatiquement un an ou trois ans.^[2][3]

Cette première orientation peut aider à sécuriser l'organisation du suivi. Elle ne fixe pas le dernier jour indemnisé et ne décide pas des sommes à percevoir : le compteur de la caisse et les garanties de l'entreprise doivent encore être vérifiés.

Comment calculer le montant des indemnités journalières pendant cette période ?

La réforme du 15 octobre porte ici sur la période maximale de versement. Pour comprendre la perte de revenu à son terme, il faut identifier le montant de l'indemnité journalière effectivement versée.

Pour un salarié payé mensuellement dans le cas général, le salaire journalier de base est déterminé à partir des trois dernières paies des mois civils antérieurs à l'interruption de travail, divisées par 91,25. Le revenu retenu est plafonné à 1,4 fois le Smic mensuel applicable selon l'article R. 323-4. L'indemnité journalière est égale à la moitié de ce revenu journalier, conformément à l'article R. 323-5. Les activités saisonnières ou discontinues ont une autre période de référence.^[19]

Le montant brut ne correspond donc pas nécessairement à la moitié du salaire habituel : le plafond peut limiter la base retenue. Pour les arrêts débutant à compter du 1er avril 2025, cette limite de 1,4 fois le montant du Smic a remplacé l'ancienne référence de 1,8 fois. La réforme du 15 octobre 2026 concerne une autre question, celle de la durée.^[19]

Le salaire net habituel et les prestations nettes ne doivent pas non plus être confondus. Les IJSS supportent notamment la CSG et la CRDS. L'Assurance maladie précise leur régime d'impôt sur le revenu et l'exception visant les indemnités versées pour des arrêts en rapport avec une ALD exonérante. Il faut tenir compte de ces prélèvements dans une prévision de ressources.^[24]

Pour établir une prévision, mieux vaut retenir les relevés de la caisse que multiplier le salaire mensuel par un pourcentage approximatif. Il faut ensuite distinguer cette prestation du complément de salaire de l'employeur et de l'indemnisation complémentaire prévue par l'assureur.

Qui paie lorsque plusieurs garanties se cumulent ?

Dans un dossier sans subrogation, les IJSS sont versées par l'Assurance maladie ; votre employeur calcule le complément dont il est éventuellement redevable. En cas de subrogation, votre employeur reçoit les indemnités dues dans les conditions applicables et les articule avec la rémunération maintenue.^[11]

Pour le salarié, un seul virement ne signifie donc pas qu'un seul régime finance le revenu. Un bulletin de paye et le relevé de prestations doivent être rapprochés. Pour votre employeur, une garantie de maintien du salaire et un remboursement attendu de la CPAM sont deux engagements distincts. C'est essentiel pour mesurer l'impact financier de la réduction à un an.

Le délai de carence ne se confond pas avec la fin des droits

En matière d'indemnités journalières maladie, le point de départ est en principe le quatrième jour d'incapacité : c'est la carence de trois jours. Pour une même affection relevant de la procédure de l'article L. 324-1, ce délai n'est retenu qu'au premier des arrêts, pendant la période durant laquelle l'indemnité peut être servie.^[3]

Le complément légal de l'employeur suit un autre calendrier. Dans le cas d'une maladie non professionnelle, l'article D. 1226-3 prévoit un début d'indemnisation au-delà de sept jours d'absence, sous réserve des garanties plus favorables. Il fixe une règle distincte pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet.^[8]

Une franchise de prévoyance constitue encore une troisième donnée contractuelle. La carence du début d'arrêt et l'épuisement du plafond d'un an doivent être traités séparément dans le suivi de la paye.

La fin des IJSS oblige-t-elle l'employeur à maintenir le salaire ?

Les indemnités journalières de sécurité sociale, le complément versé par l'employeur et les prestations de prévoyance répondent à des mécanismes distincts. Une décision de la caisse ne suffit pas à déterminer, à elle seule, ce que l'entreprise devra verser.

Le maintien de salaire légal est soumis à des conditions

L'article L. 1226-1 du Code du travail prévoit une indemnité complémentaire pour les salariés remplissant ses conditions, dont une année d'ancienneté, la justification de l'incapacité dans le délai requis et la prise en charge par la Sécurité sociale. Il prévoit également des exclusions. Ce dispositif n'institue pas un maintien de rémunération pendant toute la durée de l'arrêt.^[7]

Les taux et durées de l'indemnisation légale sont fixés par les dispositions réglementaires. L'article D. 1226-1 prévoit, dans le dispositif de base, 90 % de la rémunération brute pendant les trente premiers jours, puis deux tiers pendant les trente jours suivants. Les règles relatives à l'ancienneté, au délai de début d'indemnisation et aux absences antérieures doivent également être prises en compte.^[8]

L'article D. 1226-5 organise la déduction des allocations de Sécurité sociale et de certaines prestations de prévoyance pour le calcul de l'indemnité complémentaire.^[9]

Les trente premiers jours indemnisés à 90 % ne signifient donc pas que l'entreprise ajoute systématiquement 90 % du salaire aux indemnités de la caisse. Le complément doit être calculé en tenant compte des sommes à déduire. De même, les durées légales augmentent avec l'ancienneté selon l'article D. 1226-2 ; les indemnisations déjà intervenues au cours des douze mois précédents doivent être prises en compte selon l'article D. 1226-4.^[8][9]

La condition d'ancienneté appelle également une vérification propre, développée dans notre analyse de l'arrêt maladie et de l'ancienneté pour le maintien de salaire légal.

Il serait donc imprudent de déduire de la réforme un transfert automatique à l'employeur du coût des deux années supprimées. Cette conclusion ne résulte pas des textes qui encadrent le complément légal.

Les garanties conventionnelles et de prévoyance doivent être examinées

La convention collective, un accord applicable ou le contrat de travail peuvent prévoir des garanties différentes du dispositif légal. Leur articulation doit être vérifiée pour le salarié concerné.^[10]

L'audit devrait porter sur les points suivants :

• La garantie est-elle expressément conditionnée au versement effectif des IJSS ?
• Quelle durée de maintien est prévue et quel compteur est utilisé ?
• Le texte distingue-t-il les prestations effectivement perçues d'une déduction forfaitaire ou théorique ?
• Le contrat de prévoyance prévoit-il une prestation après l'épuisement des droits de la caisse ?
• Quelles pièces et quelles démarches sont demandées par l'organisme assureur ?

Il s'agit d'une méthode de lecture des garanties, sans réponse uniforme pour l'ensemble des entreprises. Toute correction de la paie doit pouvoir être rattachée à une clause ou à une règle effectivement applicable.

Pour examiner ces engagements et leur incidence sur le contrat de travail, un avocat en droit du travail dans les Yvelines peut accompagner l'employeur ou le salarié dans l'analyse des textes et des justificatifs.

Pourquoi la subrogation nécessite-t-elle une vigilance particulière ?

Lorsque les conditions de la subrogation sont réunies, l'employeur perçoit les indemnités journalières dues au salarié. L'article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale encadre ce mécanisme, notamment en cas de maintien de salaire total ou partiel.^[11]

La subrogation porte sur les indemnités auxquelles l'assuré a droit. Elle ne crée pas de prestations supplémentaires et ne prolonge pas la période d'indemnisation.^[11]

Une entreprise qui avance une rémunération en anticipant des remboursements de la caisse doit donc distinguer la somme qu'elle doit au salarié de celle qu'elle prévoit de récupérer. La fin des IJSS peut modifier la seconde sans apporter, à elle seule, une réponse sur la première.

Une revue des dossiers longs peut utilement rapprocher :

• Les dates d'arrêt et les notifications de la caisse.
• Les sommes effectivement versées au titre des IJSS.
• La période de maintien de salaire et son fondement.
• Les règlements et les échéances de prévoyance.
• Les écarts entre remboursements attendus et reçus.

Cette démarche relève de la prévention des erreurs de paie et de trésorerie. Elle devrait être conduite avant l'échéance annoncée des droits, avec une information individualisée du salarié.

La fin de l'indemnisation impose-t-elle une reprise ou permet-elle un licenciement ?

L'épuisement d'un droit à prestations ne constitue pas une constatation médicale d'aptitude. Le plafond fixé pour les indemnités journalières et la justification médicale de l'absence répondent à des questions différentes.^[3][7]

L'inaptitude au poste relève d'une appréciation du médecin du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 4624-4 du Code du travail. Elle ne découle pas automatiquement d'une décision de la caisse sur les prestations.^[17]

L'article L. 1132-1 du Code du travail interdit notamment le licenciement et les mesures discriminatoires fondés sur l'état de santé ou le handicap. Une décision de gestion ne peut donc être justifiée par le seul constat que les indemnités journalières cessent.^[12]

L'analyse d'une éventuelle rupture nécessite ses propres conditions et justificatifs. Le cabinet expose ces questions dans son article sur le licenciement pendant un arrêt maladie et la désorganisation de l'entreprise. Le changement du plafond d'indemnisation ne dispense pas de cet examen.

Préparer la reprise du travail sans la présumer

Pour un arrêt de travail de plus de trente jours, une visite de préreprise peut favoriser le maintien dans l'emploi. Elle permet d'anticiper les conditions du retour, avec le service de prévention et de santé au travail. Son objet diffère de celui d'une notification de fin d'indemnisation.^[21]

Une reprise à temps partiel thérapeutique répond également à un régime propre. L'article R. 323-3 encadre le montant et la période maximale de maintien des indemnités journalières par la caisse : cette solution nécessite un examen distinct et ne peut être promise sur la seule base d'un arrêt proche de son terme.^[23]

Enfin, une pension d'invalidité n'est pas attribuée automatiquement après un an d'arrêt. Elle suppose de remplir les conditions relatives à la capacité de travail ou de gain, ainsi que celles d'affiliation et de cotisations ou d'activité. La caisse doit apprécier les droits propres à cette prestation.^[22]

L'enjeu est d'organiser le suivi suffisamment tôt pour connaître les options réellement ouvertes au salarié, sans annoncer une reprise, un nouveau revenu ou une rupture du contrat de travail avant d'en avoir vérifié les conditions.

Quelles démarches accomplir pour une prolongation d'arrêt maladie ?

La prolongation de la prescription et la prolongation des droits aux indemnités journalières ne sont pas équivalentes. Une prescription supplémentaire ne remet pas le compteur à zéro.^[3][6]

Le salarié doit consulter avant le terme de son arrêt lorsque son état de santé ne permet pas de reprendre. Les prescriptions de prolongation relèvent du médecin autorisé à les établir, avec les exceptions prévues. L'Assurance maladie rappelle que l'avis de prolongation doit être transmis sous 48 heures à la caisse et à l'employeur.^[20]

Lorsque la prescription n'est pas dématérialisée, l'article R. 321-2 prévoit l'envoi à la caisse de l'original du formulaire sécurisé signé. En cas de télétransmission des volets destinés à l'Assurance maladie, le salarié reste chargé de remettre le volet destiné à son employeur.^[20]

L'attestation de salaire est une autre pièce essentielle au calcul des indemnités. L'article R. 323-10 encadre son établissement et sa transmission. Avant de conclure que l'indemnisation a cessé au titre de la réforme, il convient de vérifier si la difficulté ne vient pas d'une pièce manquante ou d'un traitement en cours.^[25]

Le compte ameli permet de consulter les paiements et d'obtenir des justificatifs. L'Assurance maladie recommande de conserver les relevés d'indemnités journalières sans limitation de durée, notamment pour les droits à la retraite.^[24] Ils ne remplacent toutefois pas une confirmation individualisée de la date d'épuisement des prestations.

Comment contester une décision de la CPAM sur la durée d'indemnisation ?

La première démarche consiste à identifier le motif exact de la décision : épuisement d'une période, application du régime transitoire, condition administrative ou appréciation médicale. Cette qualification détermine la voie de recours.

Pour une décision d'ordre administratif, l'assuré doit saisir la commission de recours amiable, en principe dans les deux mois de la notification. Un litige d'ordre médical relève de la commission médicale de recours amiable. Après le recours préalable applicable, la contestation peut être portée devant le pôle social du tribunal judiciaire, selon les voies et délais indiqués dans la décision.^[13]

Le dossier devrait réunir la notification contestée, les décisions antérieures de reconnaissance des droits, le calendrier des arrêts et les relevés d'indemnisation. Lorsque le différend concerne l'application du décret, la preuve du régime reconnu avant le 15 octobre peut être déterminante.

Un litige avec l'employeur sur le complément de salaire suit une autre voie : il relève, pour le salarié soumis au Code du travail, de la compétence prud'homale. Il faut distinguer la décision de la caisse de celle prise par l'entreprise.^[14]

Pour ce différend sur la paie, l'accompagnement devant le conseil de prud'hommes porte sur les obligations de l'employeur et les sommes éventuellement dues au titre du contrat de travail.

Quelles vérifications réaliser dans l'entreprise avant le 15 octobre 2026 ?

La préparation peut suivre quatre étapes :

• Recenser les dossiers longs pour lesquels l'entreprise maintient une rémunération ou pratique la subrogation.
• Faire confirmer le calendrier des droits par la caisse, en particulier lorsqu'une disposition transitoire est susceptible de s'appliquer.
• Relire les garanties de maintien de salaire et de prévoyance avant tout changement de traitement.
• Expliquer séparément chaque versement : IJSS, complément de l'entreprise et prestation de l'assureur.

Cette revue administrative doit respecter la confidentialité des données médicales. La CNIL rappelle que le dossier médical des salariés est détenu par les services de médecine du travail et que l'employeur n'a pas un accès général aux informations médicales du personnel.^[15]

Le même décret comporte par ailleurs une évolution distincte, applicable depuis le 19 septembre 2026 : l'article R. 147-6 vise désormais aussi l'obtention d'une prescription d'arrêt de travail non justifié dans les conditions qu'il énonce. Cette pénalité relève de l'Assurance maladie ; elle ne doit pas être confondue avec l'épuisement normal d'un droit à indemnisation.^[16]

Questions fréquentes sur les arrêts maladie longs en 2026

Toutes les ALD seront-elles indemnisées pendant un an ?

Non. La nouvelle limite concerne les affections non exonérantes relevant du dispositif, sous réserve des droits transitoires. Les affections exonérantes conservent une période maximale de trois ans.^[1]

Une courte reprise du travail ouvre-t-elle une nouvelle période ?

Elle ne suffit pas à réinitialiser les droits au titre de la même affection. Le dispositif prévoit une reprise du travail d'au moins un an pour qu'une nouvelle période puisse courir.^[1][3]

Peut-on toucher 100 % de son salaire pendant un arrêt maladie long ?

Les IJSS seules ne constituent pas une garantie de salaire intégral. Une convention collective applicable ou un autre engagement peut prévoir un maintien plus favorable, pendant une période déterminée. Il faut lire les taux, les durées et les conditions de l'indemnisation complémentaire, puis vérifier la prévoyance au-delà. Le contrat doit notamment permettre d'identifier si le pourcentage garanti concerne le salaire brut ou une référence nette.^[7][10]

L'employeur doit-il arrêter tous ses versements lorsque les IJSS cessent ?

Une telle décision exige la vérification du dispositif légal, des textes applicables et des garanties souscrites. La fin des prestations de la caisse ne permet pas d'écarter sans examen un engagement de maintien de salaire ou une garantie de prévoyance.^[7][10]

Quels documents demander en priorité ?

Le salarié devrait réunir la décision de la caisse, les notifications antérieures de reconnaissance des droits et les relevés d'indemnisation. L'employeur doit, de son côté, identifier le fondement du maintien de salaire et les conditions de la prévoyance. Cette méthode permet de traiter une échéance réelle, avec des justificatifs, avant qu'un désaccord sur les versements ne s'installe.

Pour aller plus loin en droit du travail

• Conditions et calcul des IJSS : le guide du maintien de salaire
• Prolongation d’un arrêt maladie : prescriptions et droits à indemnisation
• Les autres actualités du cabinet en droit du travail

Sources et textes officiels

Sources vérifiées le 6 octobre 2026. Les règles à application différée et les dispositions transitoires sont distinguées dans le texte.

1. Ministère du Travail, Code du travail numérique, « Indemnisation en cas d’arrêt maladie : ce qui change au 15 octobre 2026 », publié le 18 septembre 2026. Présentation administrative de la réforme. https://code.travail.gouv.fr/actualite/indemnisation-arret-maladie-ce-qui-change-au-15-octobre-2026.
2. Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus, JO n° 0218 du 18 septembre 2026, article 3 : application à partir du 15 octobre et maintien des dispositions antérieures pour les droits reconnus dans les conditions prévues. Article lu directement sur Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054855996 Référence du décret intégral : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054855169.
3. Code de la sécurité sociale, article R. 323-1, 2°, a et b, et 3°, rédaction issue de l’article 1 du décret n° 2026-866 ; version affichée depuis le 19 septembre 2026, sous réserve de l’application différée et des règles transitoires de l’article 3. Périodes de trois ans ou d’un an ; reprise d’un an ; compteur ordinaire de 360 IJ. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054856818 Chapitre consolidé également consulté : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156609/.
4. Assurance maladie, « Qu’est-ce qu’une affection de longue durée ? », espace Médecin, daté du 30 septembre 2026. Présentation des ALD exonérantes et de la prise en charge au tarif de remboursement. https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/presciption-prise-charge/prise-charge-situation-type-soin/situation-patient-ald-affection-longue-duree/definition-ald.
5. Code de la sécurité sociale, article L. 324-1, version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 : suivi des affections de longue durée, traitement et obligations conditionnant la poursuite des prestations. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041399098.
6. Code de la sécurité sociale, article L. 323-1, version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 : calcul de date à date par affection et distinction avec le compteur des autres affections. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031687210.
7. Code du travail, article L. 1226-1, version en vigueur depuis le 27 juin 2026 : conditions et exclusions de l’indemnité complémentaire légale. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868 Reproduction officielle également lue : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1226-1.
8. Code du travail, articles D. 1226-1 à D. 1226-4 : taux, majoration des durées avec l’ancienneté, début d’indemnisation et prise en compte des indemnités perçues dans les douze mois antérieurs. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537764 Reproductions officielles lues : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d1226-1 ; https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d1226-2 ; https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d1226-3 ; https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d1226-4.
9. Code du travail, article D. 1226-5 : déduction des allocations de Sécurité sociale et des prestations de prévoyance dans les conditions prévues. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537762 Reproduction officielle également lue : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d1226-5.
10. Ministère du Travail, Code du travail numérique, « Arrêt maladie : quel maintien de salaire ? », fiche mise à jour le 4 octobre 2024 : complément légal et nécessité d’examiner les autres textes et le contrat applicables. Cette date ancienne n’est pas présentée comme une actualité de 2026. https://code.travail.gouv.fr/contribution/en-cas-darret-maladie-du-salarie-lemployeur-doit-il-assurer-le-maintien-de-salaire.
11. Code de la sécurité sociale, article R. 323-11, version en vigueur depuis le 14 avril 2021 : maintien de salaire et subrogation dans les droits aux indemnités journalières dues. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043356691.
12. Code du travail, article L. 1132-1, version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 : interdiction des mesures discriminatoires notamment fondées sur l’état de santé ou le handicap. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391841 Reproduction officielle également lue : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1132-1.
13. Assurance maladie, « Comment contester une décision ? », daté du 30 avril 2026 : CRA, CMRA, délais et recours devant le pôle social du tribunal judiciaire. https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/contester-decision Corroboration administrative : Service Public, « Litige administratif avec la caisse d’Assurance maladie », vérifié le 28 septembre 2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2500.
14. Code du travail, article L. 1411-1, version en vigueur depuis le 1er mai 2008 : compétence du conseil de prud’hommes pour les différends entre salarié et employeur à l’occasion du contrat de travail soumis au Code du travail. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901457.
15. CNIL, « Données sur la santé : un employeur peut-il les connaître ? », question-réponse institutionnelle consultée le 6 octobre 2026, sans date de publication affichée : dossier médical et absence d’accès général de l’employeur aux informations médicales. https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/donnees-sur-la-sante-un-employeur-peut-il-les-connaitre.
16. Code de la sécurité sociale, article R. 147-6, 2°, b, rédaction affichée depuis le 19 septembre 2026, issue du décret n° 2026-866 : pénalité visant notamment l’obtention d’une prescription d’arrêt de travail non justifié, dans les conditions de l’article. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046844912.
17. Code du travail, article L. 4624-4, version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : appréciation de l’inaptitude au poste par le médecin du travail dans le cadre prévu par ce texte. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024926.
18. Code de la sécurité sociale, article R. 313-3, 1° et 2°, version en vigueur depuis le 20 août 2023 : conditions d’activité ou de cotisations, et affiliation pour la poursuite de l’indemnisation après six mois d’incapacité continue. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047983348.
19. Code de la sécurité sociale, articles R. 323-4 et R. 323-5 : revenu d’activité antérieur, salaire journalier, plafond de 1,4 fois le Smic pour les arrêts débutant à compter du 1er avril 2025, et indemnité égale à la moitié du revenu journalier retenu. Versions en vigueur respectivement depuis le 22 février 2025 et le 14 avril 2021. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051226486 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043356746.
20. Code de la sécurité sociale, article R. 321-2, version en vigueur depuis le 30 juin 2025, applicable aux arrêts prescrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2025 : envoi de l’avis non dématérialisé et formulaire sécurisé original. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051819783/ Assurance maladie, « Arrêt maladie : les démarches du salarié », daté du 5 août 2026 : télétransmission, volet employeur, prolongation et professionnels autorisés. https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/arret-travail-maladie/arret-travail-maladie-salarie.
21. Code du travail, article R. 4624-29, version en vigueur depuis le 31 mars 2022 : possibilité d’une visite de préreprise pour un arrêt de plus de trente jours. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045371016 Reproduction officielle : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r4624-29.
22. Code de la sécurité sociale, articles L. 341-1 et L. 341-2, versions en vigueur depuis le 1er janvier 2020 : capacité de travail ou de gain et conditions d’ouverture du droit à une pension d’invalidité. Textes lus dans leur état au 4 octobre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398968/2026-10-04 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398963/2026-10-04.
23. Code de la sécurité sociale, article R. 323-3, rédaction issue du décret n° 2026-866, version affichée depuis le 19 septembre 2026, sous réserve des règles temporelles de l’article 3 du décret : calcul, montant et durée maximale des indemnités maintenues en cas de reprise à temps partiel thérapeutique. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054856807.
24. Assurance maladie, « Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières du salarié », daté du 1er septembre 2026 : relevés du compte ameli, conservation pour les droits à la retraite, prélèvements sociaux et impôt sur le revenu. La présentation générale des anciennes durées d’ALD figurant dans cette fiche antérieure à la réforme n’est pas utilisée pour déterminer le nouveau plafond. https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/indemnites-journalieres-pour-maladie/arret-maladie-salarie.
25. Code de la sécurité sociale, article R. 323-10, version en vigueur depuis le 14 avril 2021 : établissement, contenu et transmission de l’attestation de salaire pour déterminer l’indemnité journalière. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043356696.