Pacte Dutreil 2026 : ce que la réforme change pour transmettre une entreprise familiale

Publié le 8 octobre 2026 · Droit des sociétés

Depuis le 21 février 2026, transmettre une entreprise sous le régime du Pacte Dutreil suppose de raisonner sur un calendrier plus long et sur une assiette plus étroite. L'engagement individuel de conservation est passé de quatre à six ans. Certains actifs détenus directement ou indirectement par la société sortent désormais de l'exonération de 75 % lorsqu'ils ne sont pas exclusivement affectés à l'activité opérationnelle. La mise à jour du BOFiP publiée le 10 août 2026 précise la portée concrète de ces règles.

La réforme ne supprime pas le dispositif. Elle augmente cependant le coût d'une préparation tardive ou incomplète. Avant une donation ou une succession, les dirigeants et associés doivent désormais auditer ensemble la structure du groupe, la composition des actifs, les fonctions de direction, les engagements de conservation et les justificatifs disponibles.

Cette actualité issue de la loi de finances 2026 concerne d'abord les transmissions familiales préparées aujourd'hui. Elle impose de rapprocher la valeur de l'entreprise, sa comptabilité, sa gouvernance et la réalité économique de chaque bien. L'administration fiscale ne s'arrête pas à la présentation juridique retenue lorsque l'usage constaté révèle une logique de gestion de patrimoine.

Pacte Dutreil 2026 : les changements à retenir

• L'exonération partielle demeure fixée à 75 % de la valeur éligible des titres transmis.
• L'engagement individuel de conservation est porté de quatre à six ans pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026.
• Une fraction de la valeur des titres correspondant à certains actifs dits « somptuaires » peut être exclue de l'exonération.
• L'exclusion peut viser des actifs détenus par une filiale contrôlée, et pas seulement ceux inscrits au bilan de la société transmise.
• L'affectation professionnelle doit être exclusive, documentée et maintenue pendant la durée requise.
• Les autres conditions du dispositif restent déterminantes : activité éligible, engagement collectif ou unilatéral, seuils de détention, fonction de direction et obligations déclaratives.

La date charnière est celle de la transmission. Les nouvelles règles s'appliquent aux donations et successions intervenues à compter du 21 février 2026, date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.[1]

Ce qui change avant et après le 21 février 2026

Ce tableau ne résume pas toutes les conditions du régime. Il met en évidence les deux modifications propres à 2026 : la durée de l'engagement individuel et l'exclusion partielle de certains actifs.

Comment fonctionne le Pacte Dutreil en 2026 ?

Le dispositif Dutreil prévu par l'article 787 B du Code général des impôts concerne les transmissions à titre gratuit, par donation ou succession, de parts ou d'actions d'une société exerçant principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Lorsque les conditions sont réunies, 75 % de la valeur éligible des titres échappe aux droits de mutation à titre gratuit.[2]

Il ne s'agit donc ni d'une exonération totale ni d'un abattement applicable à toute cession. Une vente de titres n'est pas, par elle-même, une transmission à titre gratuit. Le régime réduit la base soumise aux droits de donation ou de succession ; les règles de liquidation, les abattements personnels et le barème applicable doivent ensuite être examinés séparément.

Le raisonnement suit quatre étapes :

1. vérifier que la société et son activité entrent dans le champ du régime ;
2. identifier les titres soumis à un engagement collectif ou unilatéral de conservation ;
3. sécuriser la transmission, l'engagement individuel et la fonction de direction ;
4. déterminer la fraction exacte de la valeur des titres qui peut bénéficier de l'exonération.

Cette dernière étape est devenue plus sensible en 2026. La valeur globale des titres ne se confond plus nécessairement avec la valeur éligible à l'exonération.

Cas chiffré : un avantage fiscal calculé sur la valeur éligible

Prenons un exemple volontairement simplifié. Des titres transmis sont évalués à 2 millions d'euros. La fraction de leur valeur représentative d'actifs désormais exclus s'élève à 200 000 euros. Sous réserve du respect de toutes les autres conditions, l'exonération de 75 % porte sur 1,8 million d'euros, soit 1,35 million d'euros. La base restant soumise aux droits avant application des abattements personnels et du barème est alors de 650 000 euros.

Le calcul est le suivant :

• valeur des titres transmis : 2 000 000 euros ;
• fraction non éligible liée aux actifs exclus : 200 000 euros ;
• valeur éligible : 1 800 000 euros ;
• exonération de 75 % : 1 350 000 euros ;
• base résiduelle avant autres règles fiscales : 650 000 euros.

Le BOFiP retient, pour une société détenant directement les biens concernés, une formule fondée sur la valeur vénale des titres, la valeur brute des actifs exclus et la valeur vénale brute de l'actif social. Des calculs successifs sont prévus lorsque les biens sont détenus par des filiales ou sous-filiales.[3]

Quelles sont les nouvelles conditions du Pacte Dutreil 2026 ?

La réforme de 2026 ne remplace pas l'architecture antérieure. Elle s'y ajoute. Une transmission ne peut pas être sécurisée en contrôlant uniquement la durée de six ans ou la présence d'un véhicule au bilan.

La société doit exercer une activité éligible

L'activité principale doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La simple gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier est exclue. Une activité mixte peut néanmoins être admise lorsque l'activité opérationnelle demeure prépondérante.

L'administration indique, à titre de règle pratique, que cette prépondérance est admise lorsque l'activité éligible procure au moins 50 % du chiffre d'affaires total et que les actifs qui lui sont affectés représentent au moins 50 % de la valeur vénale de l'actif brut total. Cette règle pratique ne dispense pas d'apprécier la situation au regard d'un faisceau d'indices.[4]

Une holding animatrice peut entrer dans le dispositif lorsqu'elle participe activement à la conduite de la politique du groupe, contrôle des filiales exerçant une activité éligible et leur fournit, le cas échéant, des services internes. L'animation doit être réelle, principale et maintenue pendant les engagements. Une holding qui se limite à gérer un portefeuille de participations ne bénéficie pas de ce traitement.

Un engagement collectif ou unilatéral d'au moins deux ans

Les titres doivent, en principe, faire l'objet d'un engagement collectif ou unilatéral de conservation d'une durée minimale de deux ans, en cours au jour de la transmission. Depuis 2019, l'engagement peut être souscrit par une personne seule si toutes les conditions sont réunies.

L'engagement collectif de conservation constitue donc encore la structure classique du mécanisme, même si l'engagement unilatéral et l'engagement réputé acquis peuvent répondre à certaines configurations.

L'engagement doit porter au minimum :

• pour une société cotée, sur 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote ;
• pour une société non cotée, sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.

Ces seuils doivent être respectés pendant toute la durée de l'engagement collectif ou unilatéral. Les structures interposées exigent une analyse titre par titre et niveau par niveau.[5]

Un engagement individuel désormais fixé à six ans

Chaque héritier, donataire ou légataire qui demande l'exonération doit s'engager à conserver les titres transmis. Pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026, cet engagement dure six ans à compter de la fin de l'engagement collectif ou unilatéral.[6]

Il faut donc distinguer le jour de la donation ou du décès du point de départ de l'engagement individuel. Lorsque l'engagement collectif se poursuit après la transmission, l'engagement individuel ne commence qu'à son terme. Le calendrier global peut ainsi immobiliser les titres pendant plus de six ans.

L'engagement est individuel. La défaillance d'un bénéficiaire ne remet pas automatiquement en cause l'exonération obtenue par les autres. En revanche, celui qui cède ses titres avant le terme s'expose, sauf régime dérogatoire, à une reprise de son avantage fiscal.

Une fonction de direction réellement exercée

Pendant l'engagement collectif ou unilatéral, une personne liée à cet engagement doit exercer de manière continue et effective son activité professionnelle principale dans une société de personnes éligible ou une fonction de direction admise dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

Après la transmission, cette condition doit rester satisfaite pendant les trois années qui suivent. Selon la configuration, la fonction peut être exercée par un signataire de l'engagement ou par un héritier, légataire ou donataire engagé à conserver les titres. La fonction ne doit pas être seulement statutaire : des actes de gestion et des diligences réelles doivent pouvoir être démontrés.[7]

Des pièces et attestations à conserver

Le bénéfice du régime repose aussi sur les documents remis lors de la donation ou de la succession puis, selon les situations, sur les attestations demandées par l'administration. Sont notamment déterminants :

• l'acte constatant l'engagement de conservation ;
• l'identité des signataires et le nombre de titres engagés ;
• l'engagement individuel de chaque bénéficiaire ;
• l'attestation de la société sur le respect des conditions ;
• les documents établissant la réalité de l'activité et de la direction ;
• les éléments comptables et juridiques justifiant l'affectation des actifs.

Le BOFiP rappelle que le non-respect des obligations déclaratives peut conduire à une reprise de l'exonération, après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue.[8]

Quels actifs sont exclus du Pacte Dutreil depuis 2026 ?

La loi ne retire pas nécessairement toute la société du dispositif lorsqu'un actif visé est présent. Elle exclut de l'exonération la fraction de la valeur des titres représentative de cet actif lorsqu'il n'est pas exclusivement affecté à l'activité éligible.

Les catégories visées sont :

• les biens affectés à l'exercice de la chasse ou de la pêche ;
• les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ;
• les bijoux, métaux précieux et objets d'art, de collection ou d'antiquité ;
• les chevaux de course ou de concours ;
• les vins et alcools ;
• les logements et résidences détenus par la société.

La présence d'un bien dans cette liste ne suffit pas toujours à l'exclure. Un véhicule destiné, conformément à l'objet de la société, à la vente ou à la location peut rester dans l'assiette éligible. Il en va de même, sous conditions, d'une œuvre acquise dans le cadre de l'article 238 bis AB du CGI, de chevaux affectés à une activité d'élevage ou d'exploitation équine, de vins commercialisés par l'entreprise ou de logements utilisés pour l'hébergement de salariés saisonniers.

La question centrale est celle de l'affectation exclusive. Pour maintenir le bien dans l'assiette éligible, son utilisation doit être nécessaire à l'activité opérationnelle et uniquement dédiée à celle-ci. Cette affectation doit avoir existé pendant au moins trois ans avant la transmission, ou depuis l'acquisition si elle est plus récente, puis se poursuivre jusqu'au terme de l'engagement individuel ou jusqu'à la cession du bien.[9]

Cette durée transforme la préparation du dossier. Une régularisation réalisée quelques semaines avant la donation ne reconstitue pas rétroactivement trois années d'affectation professionnelle.

Les actifs logés dans une filiale doivent aussi être examinés

L'exclusion s'étend aux biens détenus par une filiale contrôlée directement ou indirectement par la société dont les titres sont transmis. L'audit ne peut donc pas s'arrêter au bilan de la société faîtière.

Dans un groupe familial, il convient de cartographier :

• les participations directes et indirectes ;
• les actifs visés détenus à chaque niveau ;
• leur valeur vénale ;
• leur usage réel au cours des trois dernières années ;
• les conventions de mise à disposition, contrats de location et avantages en nature ;
• les éléments prouvant que l'activité de la filiale est conforme à l'objet invoqué.

La transmission et restructuration d'entreprise nécessite ainsi une lecture coordonnée des statuts, des pactes, des comptes sociaux, de la gouvernance et des pièces fiscales. Le cabinet présente cette approche sur sa page consacrée à l'accompagnement des transmissions d'entreprise à Versailles.

Quels sont les principaux risques de remise en cause ?

L'exonération peut être reprise lorsqu'une condition cesse d'être remplie : cession prématurée des titres, perte des seuils, modification de la chaîne de participation, cessation de l'activité éligible, défaut de direction effective, insuffisance documentaire ou changement d'affectation d'un actif.

Le risque ne se limite pas au jour de la signature. Le Pacte Dutreil organise une surveillance longue. Pour une transmission intervenue en 2026, des décisions prises plusieurs années plus tard peuvent encore affecter l'avantage obtenu.

Les opérations suivantes doivent notamment être examinées avant leur réalisation :

• cession ou donation de titres placés sous engagement individuel ;
• apport à une holding ou réorganisation du groupe ;
• fusion, scission, augmentation ou réduction de capital ;
• cessation ou changement d'activité ;
• remplacement du dirigeant ;
• vente ou changement d'usage d'un actif initialement regardé comme professionnel ;
• modification des participations détenues par une société interposée.

Certaines opérations bénéficient de tolérances ou de mécanismes de neutralité, mais leurs conditions sont techniques. Une décision juridiquement valable en droit des sociétés peut avoir un effet fiscal défavorable. Il est donc utile d'articuler le suivi du Pacte Dutreil avec la gouvernance et le secrétariat juridique de la société.

Comment préparer une transmission d'entreprise familiale en 2026 ?

Une préparation efficace suit un ordre précis.

1. Fixer la date et le périmètre de la transmission. Il faut identifier le donateur, les bénéficiaires, les titres concernés et la valeur envisagée.
2. Qualifier l'activité. L'activité opérationnelle doit être principale pendant toute la période utile ; le cas des holdings exige une preuve de l'animation.
3. Cartographier la détention. Les sociétés interposées et filiales contrôlées doivent être intégrées au schéma.
4. Inventorier les actifs sensibles. Leur valeur, leur propriétaire juridique et leur affectation réelle doivent être documentés.
5. Vérifier les engagements. Durée, seuils, signataires et date certaine de l'acte doivent être contrôlés.
6. Organiser la direction. La personne qui exercera effectivement la fonction requise doit être identifiée pour la période légale.
7. Construire le dossier de preuve. Les pièces comptables, procès-verbaux, contrats, factures, registres et attestations doivent être cohérents.
8. Simuler plusieurs hypothèses. Donation en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit, calendrier de transmission et éventuelle restructuration ne produisent pas les mêmes effets.

Le projet doit être coordonné avec le notaire et les conseils fiscaux et comptables de l'entreprise. L'avocat en droit des sociétés intervient notamment sur les engagements, la structure de détention, les statuts, la gouvernance et la sécurisation des opérations sur titres.

Questions fréquentes sur le Pacte Dutreil 2026

Le Pacte Dutreil permet-il d'éviter tous les droits de succession ou de donation ?

Non. Il exonère 75 % de la valeur éligible. La base résiduelle est ensuite soumise aux règles ordinaires, sous réserve des autres abattements ou réductions applicables. Les actifs exclus depuis 2026 restent intégralement compris dans la base taxable pour la fraction correspondante.

La durée totale de conservation est-elle désormais de six ans ?

Pas nécessairement. Les six ans correspondent à l'engagement individuel. Ils courent, en principe, à compter de la fin de l'engagement collectif ou unilatéral. Le calendrier total peut donc être plus long.

Une voiture de fonction exclut-elle automatiquement une partie de l'exonération ?

Non. Le BOFiP admet notamment le maintien dans l'assiette éligible lorsque le véhicule est utilisé à des fins professionnelles et personnelles par un salarié ou un dirigeant et que l'usage privé constitue un avantage en nature imposable. Les faits et les pièces doivent toutefois être cohérents.

Une holding patrimoniale peut-elle bénéficier du régime ?

La simple gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier n'est pas une activité éligible. Une holding animatrice peut en revanche entrer dans le dispositif si son animation du groupe est réelle, principale et maintenue pendant les engagements.

Le dispositif concerne-t-il aussi une entreprise individuelle ?

Oui, un régime voisin est prévu par l'article 787 C du Code général des impôts pour la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle. La réforme de 2026 porte également l'engagement individuel de conservation à six ans et exclut les mêmes catégories de biens lorsqu'elles ne sont pas exclusivement affectées à l'exploitation. Les conditions propres à l'entreprise individuelle doivent toutefois être examinées séparément.[10]

Une donation avec réserve d'usufruit reste-t-elle possible ?

Oui, le démembrement n'est pas exclu. Pour une donation de titres avec réserve d'usufruit, le bénéfice du régime suppose notamment que les droits de vote de l'usufruitier soient limités par les statuts aux décisions concernant l'affectation des bénéfices. La mise en place doit donc être coordonnée avec les statuts et l'acte de donation [11].

Peut-on vendre les titres pendant l'engagement individuel ?

Une cession avant le terme peut entraîner la remise en cause de l'exonération du cédant. Des exceptions ou opérations admises existent dans certaines configurations, mais elles doivent être vérifiées avant tout transfert. Une cession de parts sociales ou d'actions portant sur des titres engagés ne doit pas être traitée comme une opération ordinaire.

Ce qu'il faut retenir

Le Pacte Dutreil 2026 reste un outil majeur de transmission d'une entreprise familiale. Son avantage demeure substantiel, mais sa sécurisation exige désormais un suivi plus long et un examen plus fin de l'actif social.

Deux questions doivent être posées avant toute signature : les bénéficiaires peuvent-ils réellement conserver les titres pendant le nouveau délai, et la valeur revendiquée comme éligible résiste-t-elle à un audit des actifs détenus dans l'ensemble du groupe ? Lorsque la réponse n'est pas documentée, le risque n'est pas seulement théorique : il porte sur la reprise de droits, les intérêts et la cohérence globale de la transmission.

Sources et textes officiels

1. Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 8.
2. Code général des impôts, article 787 B, version en vigueur depuis le 21 février 2026.
3. BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, paragraphes 500 à 520, publication du 10 août 2026.
4. BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, paragraphes 15 à 55, activité éligible et holdings animatrices.
5. BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, paragraphes 180 à 210, seuils de détention.
6. BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, paragraphes 330 à 370, engagement individuel.
7. BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, paragraphes 270 à 290 et 380 à 395, fonction de direction.
8. BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, obligations déclaratives, publication du 10 août 2026.
9. BOFiP, actualité du 10 août 2026 sur la réforme du dispositif Dutreil.
10. Code général des impôts, article 787 C, version en vigueur depuis le 21 février 2026.
11. BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, paragraphe 300, donation avec réserve d'usufruit et limitation statutaire des droits de vote de l'usufruitier, 10 août 2026.