Articles et actualités juridiques

Actualités juridiques

Assignation : la nouvelle mention obligatoire au 1er octobre 2026

Assignation mention obligatoire : le décret 2026-683 impose une nouvelle mention à peine de nullité au 1er octobre 2026. Décryptage et checklist.

Actualités juridiques

Prêt de cheval : responsabilité, contrat de confiage et transfert de garde

Contrat confiage cheval : transfert de garde, responsabilité, clauses et preuves en cas d'accident. Avocat droit équin Yvelines, à Versailles.

Actualités juridiques

Décès d’un associé de SAS : que deviennent ses actions si les héritiers ne sont pas agréés ?

Décès d’un associé de SAS : agrément des héritiers, expertise 1843-4, prescription de 5 ans et valorisation des actions au jour du décès.

Actualités juridiques

Congés payés et arrêt maladie : jusqu’où un ancien salarié peut-il réclamer après la rupture ?

Congés payés et arrêt maladie : prescription de 3 ans, rétroactivité depuis 2009, délai de report et nouveaux arrêts du 16 septembre 2026.

Actualités juridiques

Morsure par un cheval : quand le centre équestre peut-il être responsable ?

Morsure de cheval : le TJ de Béziers écarte la faute d’un enfant de 8 ans et retient la responsabilité du gardien. Analyse pour propriétaires et centres équestres.

Actualités juridiques

Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie parce que son absence désorganise l’entreprise ?

Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ? Désorganisation, remplacement définitif, discrimination et arrêt du 9 septembre 2026 : ce qu’il faut savoir.

Actualités juridiques

Référent harcèlement CSE : rôle, pouvoirs et limites en entreprise

Tout savoir sur le référent harcèlement CSE : désignation, rôle, pouvoirs réels et limites légales. Quand l'enquête interne doit-elle être confiée à un avocat ?

Actualités juridiques

Comment prouver des heures supplémentaires non payées ? Les preuves admises après l’arrêt du 2 septembre 2026

Comment prouver ses heures supplémentaires ? Tableau, emails, agenda, connexions : ce que confirme l’arrêt Cass. soc. du 2 septembre 2026 n° 25-16.106.

Actualités juridiques

Faute inexcusable de l’employeur : le juge peut désormais écarter la date de consolidation et le taux d’IPP fixés par la CPAM

Faute inexcusable : la Cour de cassation juge que le juge peut s’écarter de la date de consolidation et du taux d’IPP fixés par la CPAM.

Actualités juridiques

Mon client est en liquidation judiciaire : que faire pour récupérer ma créance ?

Client en liquidation judiciaire : délais, déclaration de créance, rang de paiement, leviers de recouvrement. Guide pratique pour TPE, artisans et freelances.

Actualités juridiques

Créer une entreprise concurrente de son employeur : quels risques pour le salarié et le nouvel employeur ?

Un salarié peut-il créer une entreprise concurrente, démarcher les mêmes clients ou conserver des fichiers de son employeur ? Risques, concurrence déloyale et jurisprudence 2026.

Actualités juridiques

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : guide complet 2026

ISRC, calcul, négociation, décrets 2026 : tout ce que les fonctionnaires doivent savoir avant de signer. Guide expert mis à jour au 8 août 2026.

Actualités juridiques

Cheval en pension : qui est responsable en cas de blessure ?

Cheval en pension qui est responsable en cas de blessure ? Gérant, propriétaire, demi-pensionnaire : analyse juridique complète, jurisprudence et FAQ.

Actualités juridiques

Injonction de payer : ce qui change au 1er septembre 2026 pour le recouvrement des créances

Décret 2026-96 : signification réduite à 3 mois pour une injonction de payer, article 1422 révisé, obligations renforcées. Ce que les entreprises doivent mettre en place dès le 1er septembre

Actualités juridiques

Mon employeur peut-il lire mes mails professionnels ?

Un employeur peut-il lire les mails professionnels d’un salarié ? Découvrez les règles, les limites, le RGPD et les droits du salarié.

Actualités juridiques

Un salarié devenu dirigeant doit-il conserver ses actions gratuites jusqu’à la fin de son mandat ?

Un salarié devenu dirigeant doit-il conserver ses actions gratuites jusqu’à la fin de son mandat ? Analyse de la position de l’ANSA du 6 mai 2026.

Actualités juridiques

Visite vétérinaire d’achat d’un cheval : déroulement, valeur juridique et recours en cas de problème

Actualités juridiques

Peut-on subir un harcèlement managérial sans être directement visé ?

Un salarié peut-il subir un harcèlement managérial sans être directement ciblé ? Analyse des règles, des preuves et des obligations de l’employeur.

Actualités juridiques

Véhicule de fonction : un salarié peut-il encore devoir payer après avoir quitté l’entreprise ?

Un salarié peut-il encore payer le surcoût de sa voiture de fonction après son départ ? Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2026.

Actualités juridiques

Les étapes essentielles pour la création d'une entreprise

Découvrez notre guide détaillé qui vous guide pas à pas à travers les étapes essentielles de la création d'une entreprise.

Actualités juridiques

Certificat vétérinaire d’assurance du cheval : quelles conséquences en cas d’erreur ?

Une erreur dans le certificat vétérinaire d’assurance d’un cheval peut entraîner un refus de garantie. Responsabilité, recours et indemnisation.

Actualités juridiques

Responsabilité du centre équestre et du moniteur en cas d'accident : le guide de l'exploitant

Chute lors d'un cours, accident au manège : qui est responsable - le centre, le moniteur ou le propriétaire du cheval ? Recours et indemnisation expliqués par un avocat.

Actualités juridiques

Peut-on résilier un pacte d’associés sans durée prévue ?

Peut-on résilier un pacte d’associés sans durée ? Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026 et de ses conséquences.

Actualités juridiques

Terminaux de paiement : comment préparer votre entreprise à un contrôle fiscal inopiné

Le fisc peut contrôler sans préavis les terminaux de paiement des entreprises. Découvrez la procédure, les risques et l’amende de 7 500 € par appareil.