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Actualités juridiques

Assignation : la nouvelle mention obligatoire au 1er octobre 2026

Assignation mention obligatoire : le décret 2026-683 impose une nouvelle mention à peine de nullité au 1er octobre 2026. Décryptage et checklist.

Actualités juridiques

Décès d’un associé de SAS : que deviennent ses actions si les héritiers ne sont pas agréés ?

Décès d’un associé de SAS : agrément des héritiers, expertise 1843-4, prescription de 5 ans et valorisation des actions au jour du décès.

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Congés payés et arrêt maladie : jusqu’où un ancien salarié peut-il réclamer après la rupture ?

Congés payés et arrêt maladie : prescription de 3 ans, rétroactivité depuis 2009, délai de report et nouveaux arrêts du 16 septembre 2026.

Actualités juridiques

Morsure par un cheval : quand le centre équestre peut-il être responsable ?

Morsure de cheval : le TJ de Béziers écarte la faute d’un enfant de 8 ans et retient la responsabilité du gardien. Analyse pour propriétaires et centres équestres.

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Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie parce que son absence désorganise l’entreprise ?

Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ? Désorganisation, remplacement définitif, discrimination et arrêt du 9 septembre 2026 : ce qu’il faut savoir.

Actualités juridiques

Référent harcèlement CSE : rôle, pouvoirs et limites en entreprise

Tout savoir sur le référent harcèlement CSE : désignation, rôle, pouvoirs réels et limites légales. Quand l'enquête interne doit-elle être confiée à un avocat ?

Actualités juridiques

Comment prouver des heures supplémentaires non payées ? Les preuves admises après l’arrêt du 2 septembre 2026

Comment prouver ses heures supplémentaires ? Tableau, emails, agenda, connexions : ce que confirme l’arrêt Cass. soc. du 2 septembre 2026 n° 25-16.106.

Actualités juridiques

Faute inexcusable de l’employeur : le juge peut désormais écarter la date de consolidation et le taux d’IPP fixés par la CPAM

Faute inexcusable : la Cour de cassation juge que le juge peut s’écarter de la date de consolidation et du taux d’IPP fixés par la CPAM.

Actualités juridiques

Créer une entreprise concurrente de son employeur : quels risques pour le salarié et le nouvel employeur ?

Un salarié peut-il créer une entreprise concurrente, démarcher les mêmes clients ou conserver des fichiers de son employeur ? Risques, concurrence déloyale et jurisprudence 2026.

Actualités juridiques

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : guide complet 2026

ISRC, calcul, négociation, décrets 2026 : tout ce que les fonctionnaires doivent savoir avant de signer. Guide expert mis à jour au 8 août 2026.

Actualités juridiques

Cheval en pension : qui est responsable en cas de blessure ?

Cheval en pension qui est responsable en cas de blessure ? Gérant, propriétaire, demi-pensionnaire : analyse juridique complète, jurisprudence et FAQ.

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Mon employeur peut-il lire mes mails professionnels ?

Un employeur peut-il lire les mails professionnels d’un salarié ? Découvrez les règles, les limites, le RGPD et les droits du salarié.

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Visite vétérinaire d’achat d’un cheval : déroulement, valeur juridique et recours en cas de problème

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Peut-on subir un harcèlement managérial sans être directement visé ?

Un salarié peut-il subir un harcèlement managérial sans être directement ciblé ? Analyse des règles, des preuves et des obligations de l’employeur.

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Véhicule de fonction : un salarié peut-il encore devoir payer après avoir quitté l’entreprise ?

Un salarié peut-il encore payer le surcoût de sa voiture de fonction après son départ ? Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2026.

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Les étapes essentielles pour la création d'une entreprise

Découvrez notre guide détaillé qui vous guide pas à pas à travers les étapes essentielles de la création d'une entreprise.

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Certificat vétérinaire d’assurance du cheval : quelles conséquences en cas d’erreur ?

Une erreur dans le certificat vétérinaire d’assurance d’un cheval peut entraîner un refus de garantie. Responsabilité, recours et indemnisation.

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Responsabilité du centre équestre et du moniteur en cas d'accident : le guide de l'exploitant

Chute lors d'un cours, accident au manège : qui est responsable - le centre, le moniteur ou le propriétaire du cheval ? Recours et indemnisation expliqués par un avocat.

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Peut-on résilier un pacte d’associés sans durée prévue ?

Peut-on résilier un pacte d’associés sans durée ? Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026 et de ses conséquences.

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Terminaux de paiement : comment préparer votre entreprise à un contrôle fiscal inopiné

Le fisc peut contrôler sans préavis les terminaux de paiement des entreprises. Découvrez la procédure, les risques et l’amende de 7 500 € par appareil.

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Solde de tout compte : est-on obligé de signer et comment le contester ?

Solde de tout compte : êtes-vous obligé de signer ? Comment le contester ? Délai de 6 mois, contenu du document, jurisprudence Cass. soc. Conseils d'avocat.

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Assurance responsabilité civile propriétaire de cheval : ce qu'elle couvre (et ce qu'elle ne couvre pas)

Assurance responsabilité civile cheval : ce qu'elle couvre, ses limites et exclusions fréquentes. Conseils d'avocats en droit équin pour choisir votre contrat.

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Gérant salarié SARL : cumul mandat social et contrat de travail

Gérant salarié SARL : peut-on cumuler mandat et contrat de travail ? Conditions, jurisprudence, chômage : analyse de Me Le Bouard, avocat droit des sociétés.

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Droit de préemption et clause de préférence : quelle protection pour le locataire commercial

Vente du local commercial : droit de préemption (préférence) ou clause conventionnelle ? Délais, procédure, sanctions expliqués par un avocat à Versailles.