Actualités juridiques
Assignation : la nouvelle mention obligatoire au 1er octobre 2026
Assignation mention obligatoire : le décret 2026-683 impose une nouvelle mention à peine de nullité au 1er octobre 2026. Décryptage et checklist.
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DROIT DU TRAVAIL
Retrouvez les articles de nos avocats sur divers sujets juridiques.
Actualités juridiques
Congés payés et arrêt maladie : jusqu’où un ancien salarié peut-il réclamer après la rupture ?
Congés payés et arrêt maladie : prescription de 3 ans, rétroactivité depuis 2009, délai de report et nouveaux arrêts du 16 septembre 2026.
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Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie parce que son absence désorganise l’entreprise ?
Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ? Désorganisation, remplacement définitif, discrimination et arrêt du 9 septembre 2026 : ce qu’il faut savoir.
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Référent harcèlement CSE : rôle, pouvoirs et limites en entreprise
Tout savoir sur le référent harcèlement CSE : désignation, rôle, pouvoirs réels et limites légales. Quand l'enquête interne doit-elle être confiée à un avocat ?
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Comment prouver des heures supplémentaires non payées ? Les preuves admises après l’arrêt du 2 septembre 2026
Comment prouver ses heures supplémentaires ? Tableau, emails, agenda, connexions : ce que confirme l’arrêt Cass. soc. du 2 septembre 2026 n° 25-16.106.
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Faute inexcusable de l’employeur : le juge peut désormais écarter la date de consolidation et le taux d’IPP fixés par la CPAM
Faute inexcusable : la Cour de cassation juge que le juge peut s’écarter de la date de consolidation et du taux d’IPP fixés par la CPAM.
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Créer une entreprise concurrente de son employeur : quels risques pour le salarié et le nouvel employeur ?
Un salarié peut-il créer une entreprise concurrente, démarcher les mêmes clients ou conserver des fichiers de son employeur ? Risques, concurrence déloyale et jurisprudence 2026.
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Rupture conventionnelle dans la fonction publique : guide complet 2026
ISRC, calcul, négociation, décrets 2026 : tout ce que les fonctionnaires doivent savoir avant de signer. Guide expert mis à jour au 8 août 2026.
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Mon employeur peut-il lire mes mails professionnels ?
Un employeur peut-il lire les mails professionnels d’un salarié ? Découvrez les règles, les limites, le RGPD et les droits du salarié.
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Peut-on subir un harcèlement managérial sans être directement visé ?
Un salarié peut-il subir un harcèlement managérial sans être directement ciblé ? Analyse des règles, des preuves et des obligations de l’employeur.
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Véhicule de fonction : un salarié peut-il encore devoir payer après avoir quitté l’entreprise ?
Un salarié peut-il encore payer le surcoût de sa voiture de fonction après son départ ? Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2026.
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Solde de tout compte : est-on obligé de signer et comment le contester ?
Solde de tout compte : êtes-vous obligé de signer ? Comment le contester ? Délai de 6 mois, contenu du document, jurisprudence Cass. soc. Conseils d'avocat.
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Gérant salarié SARL : cumul mandat social et contrat de travail
Gérant salarié SARL : peut-on cumuler mandat et contrat de travail ? Conditions, jurisprudence, chômage : analyse de Me Le Bouard, avocat droit des sociétés.
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Harcèlement moral : un salarié peut-il enregistrer son employeur en secret pour prouver les faits ?
La Cour de cassation admet l’enregistrement clandestin comme preuve en cas de harcèlement moral, sous conditions. Analyse des risques pour salariés, RH et employeurs.
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Obligation de formation et préjudice : ce que change l'arrêt du 17 juin 2026
Obligation de formation employeur préjudice : découvrez l'arrêt Cass. soc. 17 juin 2026. Manquement ≠ indemnisation. Preuve du préjudice obligatoire.
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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : guide complet du salarié
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : définition, conditions, procédure, risques et modèle de lettre. Guide juridique complet par un avocat en droit du travail.
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Congés payés : combien de jours sont décomptés si je pose vendredi et lundi ?
Vendredi + lundi posés : 2 ou 3 jours de congés payés décomptés ? Tout dépend du mode ouvrés/ouvrables. Tableaux, cas pratiques, recours salarié: explications claires.
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Un arrêt maladie compte-t-il dans l’ancienneté pour le maintien de salaire légal ?
Un arrêt maladie compte-t-il dans l’ancienneté pour le maintien de salaire légal ? Analyse de l’arrêt Cass. soc. 25 mars 2026, n° 24-22.717.
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Peut-on être licencié pour masturbation au travail ?
Un salarié peut-il être licencié pour masturbation au travail ? Vie privée, faute grave, télétravail, exhibition sexuelle : ce que dit le droit du travail.
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Droit à la déconnexion et arrêt maladie : jusqu'où va l'obligation de l'employeur face à un salarié qui se connecte de lui-même ?
Droit à la déconnexion en arrêt maladie : la Cour de cassation juge que la connexion spontanée du salarié n'engage pas la responsabilité de l'employeur.
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Mise à pied conservatoire : vos droits, la procédure et comment la contester
Mise à pied conservatoire : définition, procédure légale, impact sur le salaire et recours en cas d'abus. Guide complet par un avocat en droit du travail à Versailles.
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Pourquoi ChatGPT ne sait pas évaluer le montant réel d’un dossier en droit du travail ?
ChatGPT chiffre mal les licenciements : barème, preuve, convention collective, risque juridique. Découvrez pourquoi une vraie analyse s’impose.
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : indemnités, barème Macron et recours
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : définition, barème Macron, indemnités, délai de 12 mois et recours devant le conseil de prud’hommes.
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En télétravail, une chute pendant la pause déjeuner peut-elle être reconnue comme un accident du travail ?
En télétravail, une chute pendant la pause déjeuner peut-elle être reconnue comme un accident du travail ? Analyse juridique, conditions, preuve et horaires.
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