Actualités juridiques
Assignation : la nouvelle mention obligatoire au 1er octobre 2026
Assignation mention obligatoire : le décret 2026-683 impose une nouvelle mention à peine de nullité au 1er octobre 2026. Décryptage et checklist.
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DROIT DES SOCIÉTÉS
Retrouvez les articles de nos avocats sur divers sujets juridiques.
Actualités juridiques
Décès d’un associé de SAS : que deviennent ses actions si les héritiers ne sont pas agréés ?
Décès d’un associé de SAS : agrément des héritiers, expertise 1843-4, prescription de 5 ans et valorisation des actions au jour du décès.
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Créer une entreprise concurrente de son employeur : quels risques pour le salarié et le nouvel employeur ?
Un salarié peut-il créer une entreprise concurrente, démarcher les mêmes clients ou conserver des fichiers de son employeur ? Risques, concurrence déloyale et jurisprudence 2026.
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Injonction de payer : ce qui change au 1er septembre 2026 pour le recouvrement des créances
Décret 2026-96 : signification réduite à 3 mois pour une injonction de payer, article 1422 révisé, obligations renforcées. Ce que les entreprises doivent mettre en place dès le 1er septembre
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Un salarié devenu dirigeant doit-il conserver ses actions gratuites jusqu’à la fin de son mandat ?
Un salarié devenu dirigeant doit-il conserver ses actions gratuites jusqu’à la fin de son mandat ? Analyse de la position de l’ANSA du 6 mai 2026.
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Les étapes essentielles pour la création d'une entreprise
Découvrez notre guide détaillé qui vous guide pas à pas à travers les étapes essentielles de la création d'une entreprise.
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Peut-on résilier un pacte d’associés sans durée prévue ?
Peut-on résilier un pacte d’associés sans durée ? Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026 et de ses conséquences.
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Terminaux de paiement : comment préparer votre entreprise à un contrôle fiscal inopiné
Le fisc peut contrôler sans préavis les terminaux de paiement des entreprises. Découvrez la procédure, les risques et l’amende de 7 500 € par appareil.
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Gérant salarié SARL : cumul mandat social et contrat de travail
Gérant salarié SARL : peut-on cumuler mandat et contrat de travail ? Conditions, jurisprudence, chômage : analyse de Me Le Bouard, avocat droit des sociétés.
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CFE et entités sans personnalité morale : ce que change la loi de finances pour 2026
Loi finances 2026 : CFE entités sans personnalité morale. Qui est redevable ? Rétroactivité depuis 2010. Fonds d'investissement, régies, AAI. Analyse juridique complète.
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Votre gérant de SARL s'est versé une rémunération sans autorisation : comment obtenir une provision en référé ?
Votre gérant de SARL s'est versé une rémunération sans autorisation ? Découvrez comment agir en référé pour obtenir une provision. Jurisprudence Cass. com. 2026.
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La personne morale peut-elle être victime ou responsable d’une infraction en droit pénal des affaires ?
Une entreprise peut être victime d’une infraction mais aussi voir sa responsabilité pénale engagée. Analyse juridique de la personne morale en droit pénal des affaires et des risques pour le
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Devoir de vigilance : quand la responsabilité d'une société mère est engagée pour ses filiales
Devoir de vigilance : comment la responsabilité d'une société mère est engagée pour ses filiales. Analyse du jugement Yves Rocher 2026 et guide pratique.
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Les décisions collectives en SAS peuvent-elles être annulées en cas de défaut de convocation d’un associé ?
Défaut de convocation en SAS : quand une décision collective peut-elle être annulée ? Analyse juridique après l’arrêt Larzul 3.
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Entreprise en indivision et micro-BIC : faut-il prendre en compte toutes les recettes ?
Entreprise en indivision : le Conseil d’État impose de retenir toutes les recettes pour apprécier les seuils du micro-BIC.
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Rémunération du gérant d’EURL : quand l’auto-rémunération devient une faute de gestion
Un gérant d’EURL ne peut fixer seul sa rémunération. Une auto-rémunération expose à une faute de gestion et à une responsabilité civile.
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SARL vs SAS 2026 : quel statut choisir selon votre activité ?
SARL vs SAS 2026 : comparaison complète par des avocats spécialisés. Fiscalité, charges sociales, statut du dirigeant, cas d'usage. Choisissez le bon statut juridique pour votre entreprise.
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Comment savoir si une entreprise est toujours en activité ?
Comment savoir si une entreprise est toujours en activité grâce aux registres officiels, au Kbis et aux données légales mises à jour.
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Association et impôt sur les sociétés : quand le non lucratif devient lucratif
Financer une activité commerciale avec des fonds non lucratifs fait perdre la gestion désintéressée et expose l’association à l’impôt sur les sociétés.
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Convention réglementée non autorisée : la responsabilité du dirigeant renforcée
Le dirigeant qui conclut une convention réglementée sans autorisation commet une faute de gestion engageant sa responsabilité.
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Entreprise en cessation des paiements : une notion clé du droit des affaires
Comment déclarer une cessation des paiements, les délais à respecter et les conséquences juridiques pour votre entreprise.
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Plan de cession d’entreprise : portée, limites et conséquences juridiques
Quels sont les enjeux du plan de cession d’entreprise : reprise, maintien d’activité, dettes, cautions et sécurité juridique du repreneur.
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SCI emprunt immobilier : quelles conséquences juridiques pour les emprunteurs
Comment fonctionne un emprunt immobilier en SCI, ses étapes, avantages et risques pour les associés.
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Divorce et entreprise familiale : que deviennent les époux associés dans une même société ?
Quelles sont les conséquences du divorce sur une entreprise familiale et comment protéger les parts sociales et la gouvernance d’une société commune.
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