Actualités juridiques
Assignation : la nouvelle mention obligatoire au 1er octobre 2026
Assignation mention obligatoire : le décret 2026-683 impose une nouvelle mention à peine de nullité au 1er octobre 2026. Décryptage et checklist.
Lire l’articleLe Bouard Avocats · Versailles
DROIT DES AFFAIRES
Retrouvez les articles de nos avocats sur divers sujets juridiques.
Actualités juridiques
Décès d’un associé de SAS : que deviennent ses actions si les héritiers ne sont pas agréés ?
Décès d’un associé de SAS : agrément des héritiers, expertise 1843-4, prescription de 5 ans et valorisation des actions au jour du décès.
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Mon client est en liquidation judiciaire : que faire pour récupérer ma créance ?
Client en liquidation judiciaire : délais, déclaration de créance, rang de paiement, leviers de recouvrement. Guide pratique pour TPE, artisans et freelances.
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Créer une entreprise concurrente de son employeur : quels risques pour le salarié et le nouvel employeur ?
Un salarié peut-il créer une entreprise concurrente, démarcher les mêmes clients ou conserver des fichiers de son employeur ? Risques, concurrence déloyale et jurisprudence 2026.
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Injonction de payer : ce qui change au 1er septembre 2026 pour le recouvrement des créances
Décret 2026-96 : signification réduite à 3 mois pour une injonction de payer, article 1422 révisé, obligations renforcées. Ce que les entreprises doivent mettre en place dès le 1er septembre
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Peut-on résilier un pacte d’associés sans durée prévue ?
Peut-on résilier un pacte d’associés sans durée ? Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026 et de ses conséquences.
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Terminaux de paiement : comment préparer votre entreprise à un contrôle fiscal inopiné
Le fisc peut contrôler sans préavis les terminaux de paiement des entreprises. Découvrez la procédure, les risques et l’amende de 7 500 € par appareil.
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CFE et entités sans personnalité morale : ce que change la loi de finances pour 2026
Loi finances 2026 : CFE entités sans personnalité morale. Qui est redevable ? Rétroactivité depuis 2010. Fonds d'investissement, régies, AAI. Analyse juridique complète.
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Responsabilité du commissaire aux comptes : l'investisseur trompé peut agir malgré la liquidation judiciaire
Un investisseur trompé par des comptes certifiés inexacts peut agir contre le commissaire aux comptes même après liquidation judiciaire. Arrêt Cass. com. 17 juin 2026.
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Bail commercial : la réforme de 2026 que tout chef d'entreprise doit anticiper
La réforme 2026 du bail commercial modifie la mensualisation du loyer, les garanties, la clause résolutoire et l’indexation. Découvrez les points à vérifier pour sécuriser votre bail.
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Clause résolutoire bail commercial : ce que change la réforme de 2026 pour les entreprises
Clause résolutoire bail commercial : la réforme du 26 mai 2026 durcit les conditions de suspension. Commandement de payer, preuves financières, loyer courant - ce que locataires et bailleurs
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Contrat de pension cheval : clauses essentielles, litiges et recours
Contrat de pension cheval : quelles clauses prévoir, lesquelles sont dangereuses, et comment agir en cas de litige avec l'écurie ? Guide complet par avocat.
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Bail commercial : le bailleur peut-il réclamer les charges s’il n’a pas transmis les justificatifs ?
En bail commercial, le bailleur doit transmettre les justificatifs des charges au locataire qui les demande. Retard, provisions, preuve, contestation : ce qu’il faut savoir.
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Votre gérant de SARL s'est versé une rémunération sans autorisation : comment obtenir une provision en référé ?
Votre gérant de SARL s'est versé une rémunération sans autorisation ? Découvrez comment agir en référé pour obtenir une provision. Jurisprudence Cass. com. 2026.
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La personne morale peut-elle être victime ou responsable d’une infraction en droit pénal des affaires ?
Une entreprise peut être victime d’une infraction mais aussi voir sa responsabilité pénale engagée. Analyse juridique de la personne morale en droit pénal des affaires et des risques pour le
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Devoir de vigilance : quand la responsabilité d'une société mère est engagée pour ses filiales
Devoir de vigilance : comment la responsabilité d'une société mère est engagée pour ses filiales. Analyse du jugement Yves Rocher 2026 et guide pratique.
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Clause d’honoraire de résultat sur économie réalisée : est-elle valable ?
Clause d’honoraire de résultat sur économie réalisée : validité, risques et conseils pour sécuriser votre convention d’honoraires.
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Les décisions collectives en SAS peuvent-elles être annulées en cas de défaut de convocation d’un associé ?
Défaut de convocation en SAS : quand une décision collective peut-elle être annulée ? Analyse juridique après l’arrêt Larzul 3.
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Audition libre du dirigeant en enquête pénale : quels sont vos droits en tant que chef d’entreprise ?
Audition libre, enquête pénale, droits du dirigeant : ce que tout chef d’entreprise doit savoir avant de répondre aux enquêteurs.
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Entreprise en indivision et micro-BIC : faut-il prendre en compte toutes les recettes ?
Entreprise en indivision : le Conseil d’État impose de retenir toutes les recettes pour apprécier les seuils du micro-BIC.
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Rémunération du gérant d’EURL : quand l’auto-rémunération devient une faute de gestion
Un gérant d’EURL ne peut fixer seul sa rémunération. Une auto-rémunération expose à une faute de gestion et à une responsabilité civile.
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Bail commercial et clause résolutoire avec délai de 15 jours
Clause résolutoire avec délai de 15 jours en bail commercial : sanction, loi Pinel et jurisprudence récente expliquées aux bailleurs.
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SARL vs SAS 2026 : quel statut choisir selon votre activité ?
SARL vs SAS 2026 : comparaison complète par des avocats spécialisés. Fiscalité, charges sociales, statut du dirigeant, cas d'usage. Choisissez le bon statut juridique pour votre entreprise.
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Quelles sont les obligations du bailleur commercial ?
Obligations du bailleur commercial : délivrance, travaux, jouissance paisible, normes et responsabilités. Guide juridique clair et complet.
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