Actualités juridiques
Assignation : la nouvelle mention obligatoire au 1er octobre 2026
Assignation mention obligatoire : le décret 2026-683 impose une nouvelle mention à peine de nullité au 1er octobre 2026. Décryptage et checklist.
Lire l’articleLe Bouard Avocats · Versailles
DROIT COMMERCIAL
Retrouvez les articles de nos avocats sur divers sujets juridiques.
Actualités juridiques
Mon client est en liquidation judiciaire : que faire pour récupérer ma créance ?
Client en liquidation judiciaire : délais, déclaration de créance, rang de paiement, leviers de recouvrement. Guide pratique pour TPE, artisans et freelances.
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Injonction de payer : ce qui change au 1er septembre 2026 pour le recouvrement des créances
Décret 2026-96 : signification réduite à 3 mois pour une injonction de payer, article 1422 révisé, obligations renforcées. Ce que les entreprises doivent mettre en place dès le 1er septembre
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Terminaux de paiement : comment préparer votre entreprise à un contrôle fiscal inopiné
Le fisc peut contrôler sans préavis les terminaux de paiement des entreprises. Découvrez la procédure, les risques et l’amende de 7 500 € par appareil.
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Droit de préemption et clause de préférence : quelle protection pour le locataire commercial
Vente du local commercial : droit de préemption (préférence) ou clause conventionnelle ? Délais, procédure, sanctions expliqués par un avocat à Versailles.
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Bail commercial : la réforme de 2026 que tout chef d'entreprise doit anticiper
La réforme 2026 du bail commercial modifie la mensualisation du loyer, les garanties, la clause résolutoire et l’indexation. Découvrez les points à vérifier pour sécuriser votre bail.
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Clause résolutoire bail commercial : ce que change la réforme de 2026 pour les entreprises
Clause résolutoire bail commercial : la réforme du 26 mai 2026 durcit les conditions de suspension. Commandement de payer, preuves financières, loyer courant - ce que locataires et bailleurs
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Bail commercial : le bailleur peut-il réclamer les charges s’il n’a pas transmis les justificatifs ?
En bail commercial, le bailleur doit transmettre les justificatifs des charges au locataire qui les demande. Retard, provisions, preuve, contestation : ce qu’il faut savoir.
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Clause résolutoire en bail commercial : le locataire peut-il invoquer l’exception d’inexécution ?
Bail commercial : la Cour de cassation rappelle que l’exception d’inexécution peut faire obstacle à la clause résolutoire pour loyers impayés.
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Bail commercial et clause résolutoire avec délai de 15 jours
Clause résolutoire avec délai de 15 jours en bail commercial : sanction, loi Pinel et jurisprudence récente expliquées aux bailleurs.
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Comment calculer une augmentation de loyer commercial ?
Calculez l’augmentation de votre loyer commercial selon l’indice, la révision triennale ou le renouvellement. Méthodes fiables et cadre légal.
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Quelles sont les obligations du bailleur commercial ?
Obligations du bailleur commercial : délivrance, travaux, jouissance paisible, normes et responsabilités. Guide juridique clair et complet.
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Bail commercial et bail dérogatoire : que retenir de l’arrêt du 19 juin 2025 sur l’imprescriptibilité ?
La Cour de cassation confirme l’imprescriptibilité de l’action en constatation d’un bail commercial né d’un bail dérogatoire.
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Renonciation à la clause de non-concurrence : portée de la LRAR
Quand la LRAR vaut renonciation à une clause de non-concurrence : implications pratiques et mesures pour sécuriser l’opération.
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Résiliation du bail commercial après échec du plan de redressement
Conditions, délais et exceptions pour résilier un bail commercial après résolution du plan et ouverture de la liquidation du locataire.
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Bail commercial : neuf mois payés d’avance sans baisse de loyer, décryptage
Arrêt Cass. 7 mai 2025 : neuf mois de loyers d’avance pour un bail commercial n’abaissent pas la valeur locative si le bailleur verse les intérêts légaux.
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Liquidation judiciaire d’une société dissoute : comment éviter la forclusion d’un an
Comprenez le délai préfix d’un an de l’article L 640-5 C. com. : stratégie, recours, pièges et bonnes pratiques pour créanciers et dirigeants lors d'une liquidation judiciaire.
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L’activité de restauration peut-elle être exercée dans des locaux loués à usage de snack ?
Un bail autorisant un snack ne permet pas d'exploiter une activité de restauration élaborée. La Cour de cassation précise les limites.
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Un seul commissaire suffit-il pour émettre plusieurs catégories d’actions de préférence ?
Faut-il désigner un ou plusieurs commissaires aux avantages particuliers lors de l’émission d’actions de préférence ? Réponse juridique claire.
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Extension de la procédure collective : la confusion de patrimoines sans faute du dirigeant
Une décision clé confirme que l’extension pour confusion patrimoniale peut être prononcée sans faute du dirigeant.
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La clause attributive de compétence asymétrique : validité et portée à la lumière de l'arrêt CJUE du 27 février 2025
Clause asymétrique : la CJUE la juge valide si elle respecte 3 conditions essentielles issues de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis.
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Rupture partielle d'une relation commerciale établie : comment évaluer le préjudice ?
Comment calculer précisément le préjudice en cas de rupture partielle d’une relation commerciale établie.
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Utilisation d'informations couvertes par le secret professionnel en fiscalité : quelles conséquences ?
Quelles sont les conséquences fiscales précises d'une violation du secret professionnel avocat-client lors d'une vérification de comptabilité.
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Bail 3-6-9 : comment résilier un bail commercial en toute légalité ?
Résilier un bail commercial 3-6-9 : démarches, délais, motifs valables et recours juridiques expliqués par un avocat spécialisé.
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