Le Bouard Avocats · Versailles
Actualités juridiques
Délégué du personnel démissionnaire ? Découvrez les règles et modalités de démission d'un délégué du personnel. Quelles sont les droits et limites ?
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Un excès de vitesse commis dans l’exercice des fonctions peut-il mener à un licenciement ? Analyse des règles juridiques et de la jurisprudence.
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Vidéosurveillance : preuve de vol recevable ? Conditions légales, droit du travail et information des salariés. Sécurisez vos procédures disciplinaires.
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Quelles sont les conditions d’indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture du contrat et les cas où l’indemnité peut être exclue.
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Fiscalité des entreprises, impôts locaux, transition écologique : découvrez les changements majeurs de la loi de finances 2025.
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Quelles sont les indemnités, délais et recours en cas de liquidation judiciaire. Quels sont les droits des salariés face à cette procédure ?
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Un gérant de SARL peut être responsable pour une convention réglementée irrégulière et une faute de gestion, même en cas d’approbation.
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Quelles sont les conditions, délais et procédures pour résilier un bail commercial avant son terme en toute légalité et sans litige.
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Découvrez le cadre juridique du capital social d’une association, ses financements possibles et ses obligations légales pour assurer sa pérennité.
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Fin de l’obligation de reclassement pour insuffisance pro d’un salarié protégé : une nouvelle approche centrée sur l’adaptation au poste.
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Les titres acquis lors d’une augmentation de capital doivent conserver la même qualification comptable que ceux acquis antérieurement.
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Depuis septembre 2024, toute période non prescrite entre deux arrêts de travail n'est plus indemnisée. Découvrez les impacts et recours possibles.
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Quelles sont les obligations légales de l’employeur en matière de licenciement et d’entretien préalable : procédure, délais et risques.
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Quelle est la légalité de la remise en main propre de la lettre de licenciement, les risques de contestation et les bonnes pratiques pour respecter le Code du travail.
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Comment un chirurgien-dentiste peut légalement prescrire un arrêt de travail, et quelles démarches suivre en cas de litige.
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Comment sécuriser une créance grâce au nantissement d’un fonds de commerce et quelles formalités respecter.
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L’employeur peut-il demander un casier judiciaire ? Découvrez dans quel cadre légal cette pratique est autorisée et les droits des salariés concernés.
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Respectez le délai d’opposition avant de payer le vendeur d’un fonds de commerce, sous peine de régler à nouveau les créanciers insatisfaits.
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Apprenez à créer une société en toute discrétion: montages légaux, formes adaptées et obligations de publicité, pour préserver votre identité dans les statuts.
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Comment l’absence de loi de financement 2025 prolonge les taux de cotisation AT/MP 2024 et ce que cela implique pour les employeurs.
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Comment l’employeur justifie un écart salarial par l’ancienneté ? Critères clairs, objectifs et contrôlables pour un salaire équitable.
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Quelles sont les règles du comblement de passif et la responsabilité des dirigeants de SAS, en particulier le rôle du représentant permanent.
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Informez-vous sur l’obligation de conseil du vendeur : preuves, conditions, conséquences. Une sécurité renforcée pour l’acheteur professionnel.
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Quelles sont les conditions de retraite pour travailleur handicapé : retraite anticipée dès 55 ans, aides comme l’AAH et accompagnement personnalisé.
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