Actualités juridiques
Pacte d’associés, faute grave et clause « bad leaver »
Arrêt Versailles 10-12-2024 : clause bad leaver appliquée, actions cédées au prix historique, révocation vexatoire indemnisée.
Lire l’articleLe Bouard Avocats · Versailles
Articles et actualités juridiques
Actualités juridiques
Licencier un salarié en arrêt maladie, est-ce légal ?
Peut-on être licencié en arrêt maladie ? Motifs légaux, protections, indemnités et procédure prud’homale en 140 caractères.
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Liquidation judiciaire d’une société dissoute : comment éviter la forclusion d’un an
Comprenez le délai préfix d’un an de l’article L 640-5 C. com. : stratégie, recours, pièges et bonnes pratiques pour créanciers et dirigeants lors d'une liquidation judiciaire.
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Combien de fois peut-on prolonger un arrêt maladie ? Règles et limites
Prolonger un arrêt maladie : nombre illimité mais IJSS plafonnées. Médecin, délais, carence : tout ce qu’il faut savoir pour 2025.
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Obligation de mixité dans les organes sociaux des sociétés cotées : ce que prévoit la loi DDADUE 5
La loi DDADUE 5 impose aux sociétés cotées de déclarer la mixité de leurs organes sociaux à l’AMF à compter de 2026.
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Condamnation pénale post-fusion : la société absorbante peut faire appel pour l’absorbée
Condamnation pénale : l’appel de la société absorbante vaut aussi pour celle de l’absorbée, sauf mention expresse contraire.
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Comment fermer une micro-entreprise : guide juridique
Comment fermer votre micro-entreprise en respectant les délais, déclarations et obligations fiscales.
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Fin de la tolérance sur les jours non prescrits entre deux arrêts maladie : quelles conséquences pour les salariés ?
Depuis le 1er septembre 2024, les jours sans prescription entre deux arrêts maladie ne sont plus indemnisés, même en cas de prolongation.
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Les données personnelles des dirigeants sont-elles protégées par le RGPD ?
Le RGPD protège les données des dirigeants, sauf en cas de publication légale obligatoire. Tour d’horizon des droits et limites applicables.
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Télétravail à domicile : dans quels cas le salarié peut-il obtenir une indemnité ?
Télétravail à domicile : le salarié peut-il obtenir une indemnité ? Conditions, jurisprudence et cadre légal expliqués en détail.
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Peut-on exclure un associé de SAS sans lui permettre de voter ?
SAS : un associé peut-il être exclu sans pouvoir voter ? Réponse selon la loi, la jurisprudence et les clauses statutaires.
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L’activité de restauration peut-elle être exercée dans des locaux loués à usage de snack ?
Un bail autorisant un snack ne permet pas d'exploiter une activité de restauration élaborée. La Cour de cassation précise les limites.
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Un seul commissaire suffit-il pour émettre plusieurs catégories d’actions de préférence ?
Faut-il désigner un ou plusieurs commissaires aux avantages particuliers lors de l’émission d’actions de préférence ? Réponse juridique claire.
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Extension de la procédure collective : la confusion de patrimoines sans faute du dirigeant
Une décision clé confirme que l’extension pour confusion patrimoniale peut être prononcée sans faute du dirigeant.
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Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ? Ce que dit le droit
Démissionner pendant un arrêt maladie est possible, mais sous conditions strictes. Découvrez les règles, conséquences et précautions à prendre.
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Mandataire social et arrêt de travail : que prévoit le droit ?
Un mandataire social peut être en arrêt de travail, mais l’indemnisation dépend du régime et la fonction n’est pas suspendue.
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La clause attributive de compétence asymétrique : validité et portée à la lumière de l'arrêt CJUE du 27 février 2025
Clause asymétrique : la CJUE la juge valide si elle respecte 3 conditions essentielles issues de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis.
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Rupture partielle d'une relation commerciale établie : comment évaluer le préjudice ?
Comment calculer précisément le préjudice en cas de rupture partielle d’une relation commerciale établie.
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Utilisation d'informations couvertes par le secret professionnel en fiscalité : quelles conséquences ?
Quelles sont les conséquences fiscales précises d'une violation du secret professionnel avocat-client lors d'une vérification de comptabilité.
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Tout ce que vous devez savoir sur l’expert-comptable
Quel est le rôle de l’expert-comptable ? Est-il obligatoire ? À quel prix ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour votre entreprise.
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Bail 3-6-9 : comment résilier un bail commercial en toute légalité ?
Résilier un bail commercial 3-6-9 : démarches, délais, motifs valables et recours juridiques expliqués par un avocat spécialisé.
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Modification unilatérale du contrat et silence du cocontractant
Modifier un contrat unilatéralement sans réaction de l’autre partie ne suffit pas. Le silence n’est pas synonyme d’accord sans preuve claire.
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Comptes courants d’associés : les taux maximaux d’intérêts déductibles au premier trimestre 2025
Taux maximal d’intérêts déductibles en 2025 sur les comptes courants d’associés : plafond fixé à 4,92 % pour le 1er trimestre.
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Requalification d’une cession de droit au bail en cession de fonds de commerce
La cession d’un droit au bail peut être requalifiée en cession de fonds si elle s’accompagne d’un transfert d’activité.
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