Actualités juridiques
Entreprise en cessation des paiements : une notion clé du droit des affaires
Comment déclarer une cessation des paiements, les délais à respecter et les conséquences juridiques pour votre entreprise.
Lire l’articleLe Bouard Avocats · Versailles
Articles et actualités juridiques
Actualités juridiques
Télétravail et titres-restaurant : la Cour de cassation érige l’égalité en principe intangible
La Cour de cassation impose l’égalité entre télétravailleurs et salariés sur site pour l’accès aux titres-restaurant.
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Plan de cession d’entreprise : portée, limites et conséquences juridiques
Quels sont les enjeux du plan de cession d’entreprise : reprise, maintien d’activité, dettes, cautions et sécurité juridique du repreneur.
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SCI emprunt immobilier : quelles conséquences juridiques pour les emprunteurs
Comment fonctionne un emprunt immobilier en SCI, ses étapes, avantages et risques pour les associés.
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Bail commercial et bail dérogatoire : que retenir de l’arrêt du 19 juin 2025 sur l’imprescriptibilité ?
La Cour de cassation confirme l’imprescriptibilité de l’action en constatation d’un bail commercial né d’un bail dérogatoire.
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Divorce et entreprise familiale : que deviennent les époux associés dans une même société ?
Quelles sont les conséquences du divorce sur une entreprise familiale et comment protéger les parts sociales et la gouvernance d’une société commune.
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Renonciation à la clause de non-concurrence : portée de la LRAR
Quand la LRAR vaut renonciation à une clause de non-concurrence : implications pratiques et mesures pour sécuriser l’opération.
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SA à directoire : le seuil du directeur général unique relevé à 250 000 €
Le seuil du directeur général unique dans les SA à directoire passe à 250 000 €. Découvrez les impacts juridiques et pratiques.
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Nullité des décisions de SAS contraires aux statuts
La réforme 2025 limite la nullité des décisions de SAS. Découvrez les nouvelles règles et l’importance des clauses statutaires.
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Retraite progressive Agirc-Arrco : les nouveaux coefficients applicables
Quelles sont les nouvelles règles de la retraite progressive Agirc-Arrco 2025 : âge abaissé à 60 ans, 150 trimestres et coefficients spécifiques.
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Peut-on travailler en étant en maladie professionnelle ?
Quels sont vos droits en cas de maladie professionnelle : reprise du travail, indemnités, obligations de l’employeur et accompagnement par un avocat.
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Société en formation : reprise d’acte et dénomination sociale
Une société peut reprendre un acte conclu en formation, même si sa dénomination diffère, sauf en cas de dol ou fraude.
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Annulation de l’exclusion d’un associé et ses conséquences sur la validité des assemblées
Analyse des nullités en cascade après annulation d’une exclusion d’associé : conséquences, jurisprudence et réforme de 2025.
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Action en nullité abus de majorité : la société seule peut être mise en cause
La Cour de cassation confirme : l’action en nullité pour abus de majorité peut viser uniquement la société, sans mise en cause des majoritaires.
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Combien d’avertissements avant un licenciement ?
Aucun texte ne fixe un nombre d’avertissements avant licenciement. Règles, délais et recours pour salariés et employeurs expliqués.
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Combien de fois un employeur peut‑il refuser une rupture conventionnelle ?
Le Code du travail ne fixe aucun quota de refus de rupture conventionnelle, mais la loyauté contractuelle et l’interdiction de discrimination encadrent l’employeur.
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Résiliation du bail commercial après échec du plan de redressement
Conditions, délais et exceptions pour résilier un bail commercial après résolution du plan et ouverture de la liquidation du locataire.
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Obligation de sécurité de l’employeur : respecter les préconisations du médecin du travail chez les clients
Cour de cassation 11 juin 2025 : l’employeur doit prouver que tout lieu de mission client respecte les préconisations du médecin du travail.
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Faillite personnelle du dirigeant : la Cour de cassation supprime l’exigence d’insuffisance d’actif
Faillite personnelle : fin de la preuve d’insuffisance d’actif pour sanctionner un dirigeant. Analyse des enjeux et conseils pratiques.
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Comment sécuriser la révocation du gérant de SARL sans risquer la nullité de l'assemblée
Guide pratique pour révoquer un gérant de SARL sans exposer l’assemblée à la nullité ni engager la responsabilité des associés.
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Combien de temps faut-il avant qu’un abandon de poste soit reconnu ? Délais, procédures et risques (2025)
Guide 2025 : délais 48 h et 15 jours, procédure de licenciement, conséquences financières et droits du salarié en cas d’abandon de poste.
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Indemnités de grand déplacement : ce que doivent savoir employeurs et salariés en 2025
Quelles sont les conditions d’exonération URSSAF des indemnités de grand déplacement en 2025 à la lumière de la dernière jurisprudence.
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Bail commercial : neuf mois payés d’avance sans baisse de loyer, décryptage
Arrêt Cass. 7 mai 2025 : neuf mois de loyers d’avance pour un bail commercial n’abaissent pas la valeur locative si le bailleur verse les intérêts légaux.
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Les avantages de la SCI pour investir dans l’immobilier
Pourquoi créer une SCI pour investir dans l'immobilier : souplesse de gestion, fiscalité, transmission et protection du patrimoine.
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