Le Bouard Avocats · Versailles
Actualités juridiques
Créer une auto-entreprise concurrente pendant un CDI est-il légal ? Découvrez les règles de loyauté et les risques de licenciement selon la Cour de cassation.
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La Cour de cassation précise le calcul du plafond de 24 jours de congés payés en arrêt maladie. Droits des salariés et obligations des employeurs.
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Harcèlement moral managérial : des méthodes de gestion peuvent suffire, même sans ciblage personnel. Droits, preuves et recours.
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Audition libre, enquête pénale, droits du dirigeant : ce que tout chef d’entreprise doit savoir avant de répondre aux enquêteurs.
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Entreprise en indivision : le Conseil d’État impose de retenir toutes les recettes pour apprécier les seuils du micro-BIC.
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Un gérant d’EURL ne peut fixer seul sa rémunération. Une auto-rémunération expose à une faute de gestion et à une responsabilité civile.
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Harcèlement moral au travail : quelles preuves réunir, quelle procédure engager et quels recours pour le salarié victime.
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Clause résolutoire avec délai de 15 jours en bail commercial : sanction, loi Pinel et jurisprudence récente expliquées aux bailleurs.
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Burn-out au travail : comment prouver la faute inexcusable de l'employeur ? Procédure, preuves, indemnisation. Guide juridique par avocat spécialisé en droit du travail à Versailles.
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La loi séniors précise la mise à la retraite des salariés en cumul emploi-retraite et sécurise la procédure pour les employeurs.
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SARL vs SAS 2026 : comparaison complète par des avocats spécialisés. Fiscalité, charges sociales, statut du dirigeant, cas d'usage. Choisissez le bon statut juridique pour votre entreprise.
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Période d'essai CDI et CDD : durée maximale, conditions de rupture, délais de prévenance. Guide juridique complet par avocat spécialisé à Versailles.
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Calculez l’augmentation de votre loyer commercial selon l’indice, la révision triennale ou le renouvellement. Méthodes fiables et cadre légal.
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Obligations du bailleur commercial : délivrance, travaux, jouissance paisible, normes et responsabilités. Guide juridique clair et complet.
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Comment savoir si une entreprise est toujours en activité grâce aux registres officiels, au Kbis et aux données légales mises à jour.
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Combien de temps après la consolidation reçoit-on son taux IPP ? Comprenez les délais, l’évaluation médicale et vos droits à indemnisation.
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Report d’un entretien préalable pour motif médical : obligations RH, délai d’un mois et enseignements de l’arrêt du 5 novembre 2025.
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La loi 2025-989 réforme l’entretien de parcours professionnel : contenu élargi, nouvelles périodicités et obligations renforcées pour les employeurs.
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Envoi d’un arrêt de travail par mail : délai, preuve, procédure interne. Découvrez les règles pour transmettre votre arrêt en toute sécurité.
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Maladie professionnelle et retraite : découvrez les avantages (trimestres, rente, retraite à 60 ans). Guide complet avec cas pratiques.
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Quels sont les motifs de licenciement pour faute grave, les exemples concrets, la procédure à suivre et leurs conséquences légales.
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Financer une activité commerciale avec des fonds non lucratifs fait perdre la gestion désintéressée et expose l’association à l’impôt sur les sociétés.
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Le plafond de la sécurité sociale 2026 augmente de 2 % et s’établit à 48 060 €. Découvrez ses impacts sur les cotisations et la paie.
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Le dirigeant qui conclut une convention réglementée sans autorisation commet une faute de gestion engageant sa responsabilité.
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