Comment vendre son fonds de commerce ?

Comment vendre son fonds de commerce ?


Le fonds de commerce est l’ensemble des biens mobiliers et des droits appartenant à un commerçant ou à un industriel et lui permettant d’exercer son activité professionnelle.


En pratique, la cession d’un fonds de commerce peut s’avérer complexe en raison des diverses formalités qu’elle nécessite d’accomplir.


Les obligations préalables à la cession du fonds de commerce


Établir les éléments du fonds de commerce à vendre


À titre liminaire, il convient de rappeler que le fonds de commerce est composé d’éléments corporels et incorporels.


- Les éléments corporels sont des éléments concrets, palpables, tels que le matériel, le mobilier, l’outillage, les marchandises, le stock.


- Les éléments incorporels sont des éléments immatériels, comme le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, la clientèle, l’achalandage, les brevets, les marques, les droits de propriété industrielle, les dessins et modèles, les autorisations administratives.


Concrètement, la vente d’un fonds de commerce consiste à céder l’ensemble des éléments corporels et incorporels le composant, étant précisé que ces derniers constituent sa valeur.


Tous les éléments d’un fonds de commerce n’étant pas nécessairement vendus, il appartient au propriétaire du fonds de déterminer ceux qui feront l’objet ou non de la vente. Plus l’inventaire des éléments sera précis, plus il sera facile d’évaluer le fonds de commerce.


Il convient d’indiquer que certains éléments du fonds de commerce sont inévitablement inclus dans la cession quand d’autres sont exclus, sauf clause contraire.


- Les éléments inclus dans la cession de fonds de commerce sont, parmi d’autres, la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, les contrats de travail en cours, les contrats d’assurance, le matériel, le mobilier, l’outillage, les marchandises.


- Sauf clause contraire, les éléments exclus de la cession de fonds de commerce sont, notamment, les documents comptables, les créances et les dettes, les contrats en cours hormis ceux transmissibles, les immeubles.


Informer les salariés dans les structures inférieures à 250 salariés


La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a instauré un droit d'information préalable des salariés, leur permettant de présenter une offre de rachat en cas de cession d'un fonds de commerce. Toutefois, la loi fait une distinction selon que l’entreprise a moins de 50 salariés, 50 à 249 salariés et 250 et plus salariés.


- Dans les structures de moins de 50 salariés, le propriétaire d’un fonds de commerce qui envisage de le céder doit informer préalablement les salariés de son intention, au plus tard 2 mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.


o Lorsque le fonds de commerce est exploité par son propriétaire, ce dernier notifie directement aux salariés sa volonté de vendre.


o Si le propriétaire du fonds de commerce n’est pas son exploitant, l’information est transmise aux salariés par ce dernier.


- Dans les structures de 50 à 249 salariés, le propriétaire du fonds de commerce qui envisage de le céder informe les salariés de façon anticipée, leur permettant ainsi de présenter une offre en cas de vente.


o Concrètement, lorsque le fonds de commerce est exploité par son propriétaire, ce dernier prévient directement les salariés au plus tard au moment où le comité sociale et économique (CSE) est saisi pour avis sur le projet de cession.

o Si le propriétaire du fonds de commerce n’est pas son exploitant, il informe ce dernier qui a alors la charge de prévenir les salariés au plus tard au moment où le comité sociale et économique (CSE) est saisi pour avis sur le projet de cession.


- Dans les structures de 250 et plus salariés, le propriétaire du fonds de commerce n’est pas tenu d’informer préalablement ses salariés de son intention de vendre le fonds.


Aussi, le propriétaire d’un fonds de commerce n’est pas concerné par l’obligation d’information préalable des salariés lorsque qu’il s’agit de transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds à l'époux ou au partenaire de Pacs, à un ascendant ou à un descendant ou encore lorsqu’il s’agit d’entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.


Une fois les salariés informés, le propriétaire du fonds de commerce dispose de 2 années, maximum, pour céder son fonds sans avoir à réitérer l’information de son intention de vendre son fonds auprès de ces premiers.


En cas de non-respect de son obligation préalable d’information, le propriétaire du fonds de commerce encourt le risque d’une amende, dont le montant ne peut pas excéder 2 % du prix de vente, sans toutefois que la cession soit remise en cause.


Informer la commune


Si le fonds de commerce se situe dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, le propriétaire du fonds doit obligatoirement adresser une déclaration préalable auprès de la commune où se situe son fonds, cette dernière bénéficiant d’un droit de préemption lui permettant d’acheter en priorité le fonds pour le rétrocéder à un commerçant ou à un artisan.


Le maire de la commune dispose d’un délai de 2 mois pour exercer le droit de préemption au profit de la commune.


La rédaction de l’avant-contrat et de l’acte de cession du fonds de commerce


La rédaction de l’avant-contrat


L’acte de cession est généralement précédé d’un avant-contrat, précisant les conditions futures de la vente, qui peut être une promesse unilatérale ou une promesse synallagmatique de vente.


- La promesse unilatérale de vente


La promesse unilatérale de vente est le contrat dans lequel les éléments essentiels de la cession sont déterminés et par lequel une seule des parties, le propriétaire du fonds de commerce, s'engage à vendre son fonds, l'autre partie, le bénéficiaire de la promesse, ayant la possibilité de lever ou non l'option d'achat.


Il ne manque que le consentement du bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente pour que la vente soit formée.


- La promesse synallagmatique de vente


La promesse synallagmatique de vente, communément appelée compromis, est le contrat par lequel une partie, le propriétaire du fonds de commerce, s'engage à vendre son fonds et l'autre partie, l’acheteur, s’engage à l’acquérir.


Par cette convention, les parties s’accordent sur les modalités essentielles de la vente mais également, notamment, sur les conditions suspensives auxquelles est soumise la signature ultérieure de l'acte définitif.


La promesse synallagmatique de vente s'accompagne, ordinairement, du versement par l'acheteur d'une indemnité d’immobilisation, évaluée à 10 % du prix de vente. En cas de réalisation de la vente, elle s’imputera sur le prix de cession. En revanche, généralement, elle sera acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de la vente du fait de l’acquéreur.


La rédaction de l’acte de cession du fonds de commerce


En vertu de l’article L 141-1 du code de commerce, l’acte de vente d’un fonds de commerce doit mentionner les informations suivantes.


- Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;


- L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds de commerce ;


- Le chiffre d'affaires que le propriétaire du fonds a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;


- Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;


- Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.


L’omission des énonciations susvisées peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.


Les obligations postérieures à la cession du fonds de commerce


Les formalités de publicité


Une fois l’acte de vente du fonds de commerce signé, des formalités de publicité sont à accomplir, dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), afin de rendre la cession opposable aux tiers.


En pratique, dans les 15 jours suivants sa signature, la cession du fonds de commerce doit être publiée, à la diligence de l’acquéreur, dans un journal d'annonces légales, puis un avis doit être inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).


Sur ce dernier point, concrètement, dans un délai de 3 jours suivant l'insertion dans le journal d'annonces légales, l'acheteur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce afin qu’il publie un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).


La publication de la vente du fonds de commerce ouvre aux créanciers de l'ancien propriétaire du fonds un délai de 10 jours pendant lequel ils peuvent s'opposer au paiement du prix de vente entre les mains de ce dernier.


L’enregistrement de l’acte de cession du fonds de commerce


Une fois conclu, l’acte de vente du fonds de commerce doit être enregistré auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts de la situation du fonds, ce qui déterminera les droits à payer lors de la présentation de l'acte à la formalité.


Déclarations fiscales


Dans le mois suivant l'acte de cession ou l'entrée en possession du fonds de commerce, l'acquéreur doit s’enregistrer auprès du service des impôts des entreprises en déclarant la mutation du fonds de commerce.


Aussi, le vendeur du fonds de commerce doit clôturer ses comptes et effectuer plusieurs déclarations fiscales.


Déclarations auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE)


Concernant les démarches auprès du Centre de formalités des entreprises, dans l’hypothèse d’une première activité commerciale, l’acquéreur du fonds de commerce doit créer une nouvelle société ; dans le cas où il exerce déjà une activité, il doit déclarer un établissement secondaire.


De son côté, dans l’hypothèse où le vendeur arrête son activité, il doit penser à informer le Centre de formalités des entreprises de sa cessation.


Du fait de ses formalités nombreuses et complexes, il est vivement conseillé d’être assisté d’un avocat spécialisé en droit commercial durant toute la procédure de vente du fonds de commerce.


À cet égard, le Cabinet LE BOUARD AVOCATS vous accompagne durant toute la procédure de vente de votre fonds de commerce, des obligations préalables à celles postérieures à la cession du fonds de commerce, en passant par la rédaction des différents actes.


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