Pénalités B2BCapital constant impayé (€)Échéance de la factureDate de fin du calculTaux applicableTaux par défaut (2026)Taux contractuelTaux annuel contractuel (%)Une seule facture de vente ou prestation entre professionnels, admissible au forfait de 40 €, hors bail, consommateur, marché public et procédure collective empêchant son paiement.Calculer mon estimationVotre résultat détaillé s’affiche ici.Faire analyser mon dossier
Intérêts au taux légalCapital constant impayé (€)Point de départ des intérêtsDate de fin du calculQualité du créancierProfessionnel ou autre casPersonne physique agissant à titre non professionnelMajoration liée à une décision de justiceNe l’activez que si son application et sa date ont été vérifiées. Elle dépend de la décision exécutoire et peut être réduite ou écartée par le juge.Premier jour de majoration de 5 points (facultatif)Calculer mon estimationVotre résultat détaillé s’affiche ici.Faire analyser mon dossier