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PRATIQUES DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS OU DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Les moissonneuses batteuses de la cotisation.

Les organismes sociaux, aux fins d’obtenir le règlement de cotisations, notifient des mises en demeure constituant une invitation impérative au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans un délai imparti, généralement suivi d’une contrainte délivrée par un Huissier de Justice.

Si l’Huissier de Justice ne notifie pas cette contrainte à la personne du débiteur et délaisse dans la boite aux lettres un simple avis, la délivrance de cet avis ouvre le très bref délai de 15 jours pour contester cette contrainte par voie d’opposition, adressée par lettre R.A.R. au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale compétent.

L’absence de contestation dans le délai imparti permet à l’organisme social d’obtenir une décision définitive aboutissant aux multiples facettes des procédures d’exécution, dont l’ouverture de procédures collectives, redressement judiciaire ou liquidation.

Généralement, les sommes réclamées semblent relever des besoins propres des organismes sociaux, plutôt que d’un calcul précis en fonction de la situation du débiteur.

La nature de l’algorithme utilisé reste toutefois méconnue.

La Cour de Cassation le 3 novembre 2016, devant le nombre d’oppositions paralysant les Tribunaux compétents a jugé que la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense par l’organisme social de motiver la contrainte qu’il décerne, ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure ainsi, il est à espérer que cette jurisprudence permettra aux débiteurs de connaître l’étendue et la nature de leur éventuelle dette, qui jusqu’à présent restait des plus mystérieuses.